Plan de gestion intégrée de la pêche

CREVETTE NORDIQUE NORD-EST DE TERRE-NEUVE, CÔTE DU LABRADOR et DÉTROIT DE DAVIS

En vigueur à partir de 2003

TABLE DES MATIÈRES

1. SURVOL DE LA PÊCHE
2. ÉTAT DES STOCKS
3. OBJECTIFS À LONG TERME DE LA PÊCHE
4. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE GESTION
5. PROBLÈMES DE GESTION ACTUELS

6. MESURES DE GESTION À PARTIR DE 2003

7. PROBLÈMES ET STRATÉGIES D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS
8. RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES
9. ANNEXE A - PRINCIPES ET ENTENTES DE PARTAGE DES TAC
10. ANNEXE B - MEMBRES ET MANDAT DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA CREVETTE NORDIQUE
11. ANNEXE C - PROGRAMME D'ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES
12. ANNEXE D - MESURES DE GESTION DE LA PÊCHE CÔTIÈRE DE LA CREVETTE NORDIQUE DANS LES ZPC 4, 5 ET 6 POUR 2003
13. ANNEXE E - PROTOCOLE DE CONFORMITÉ POUR LA CREVETTE NORDIQUE
14. ANNEXE F - PÊCHE DE LA CREVETTE NORDIQUE EN 2002
15. ANNEXE G - COMMUNIQUÉ DE PRESSE - 2003 CREVETTE NORDIQUE

INTRODUCTION

Le présent plan de gestion entre en vigueur en 2003, mais les examens annuels de l'information scientifique disponible peuvent entraîner des modifications au total autorisé des captures (TAC) dans une partie ou la totalité des zones de pêche pendant la période d'application. De plus, le ministre des Pêches et des Océans peut modifier au besoin l'une ou l'autre des dispositions du plan en accord avec toutes les lois applicables.

Une fois qu'elles auront été approuvées par l'organisme responsable de la gestion de ces zones - c'est-à-dire le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) et le Conseil d'aménagement de la région marine du Nunavik -, les mesures de gestion adoptées en vertu du plan s'appliqueront à toutes les régions faisant l'objet de revendications territoriales (c'est-à-dire la région du Nunavut et la région marine du Nunavik).

1. SURVOL DE LA PÊCHE

Bien que l'on trouve plusieurs espèces de crevettes d'eaux froides au nord du 40e parallèle, dans l'Atlantique, le Pacifique et l'Arctique, la pêche de la crevette cible principalement la crevette nordique ou crevette rose (Pandalus borealis). La crevette ésope (Pandalus montagui), qui a moins de valeur sur le plan commercial, est pêchée exclusivement dans les zones de pêche à la crevette (ZPC) 2, 3 et 4 (telles qu'elles sont définies dans les permis de pêche) et elle constitue une prise accessoire de la pêche de P. borealis effectuée à d'autres endroits. L'intérêt pour la pêche commerciale de P. montagui se manifeste depuis 2002 en raison de l'allocation au CGRFN d'un quota de pêche exploratoire de 2 500 tonnes dans les ZPC 2 et 3, situées dans la région du Nunavut.

Après une courte période de pêche exploratoire, le Canada s'est lancé dans la pêche commerciale de la crevette nordique en 1978. Les premiers résultats étaient encourageants, mais la faiblesse des marchés au milieu des années 1980 a entraîné une diminution des débarquements. Les prises annuelles, qui avaient atteint quelque 9 000 tonnes en 1981, avaient été ramenées à 3 000 tonnes en 1984. En 1986, toutefois, les conditions du marché se sont améliorées et l'industrie a réagi en augmentant substantiellement son effort de pêche et ses prises. Les prises annuelles ont ensuite progressé régulièrement entre 1984 et 2000, pour atteindre un record d'environ 100 500 tonnes en 2000. En 2001, les prises ont amorcé un premier repli (95 457 tonnes), en partie à cause d'une baisse provisoire de l'effort de la flottille côtière au cours de l'été imputable à la faiblesse des prix obtenus sur le marché. Les difficultés du produit de la pêche côtière sur le marché ont continué à nuire à la flottille, ce qui l'a amenée à réduire encore ses activités en 2002.

Au cours des premières années, le gouvernement fédéral, qui cherchait à encourager le développement de la pêche, a autorisé les titulaires de permis à affréter des bateaux étrangers pour capturer leur quota. Cette pratique a été éliminée graduellement les années suivantes et aujourd'hui, la plupart des crevettiers sont des bateaux canadiens ayant à leur bord des équipages canadiens. L'affrètement de bateaux étrangers pour un court laps de temps - par exemple, dans le but de remplacer un bateau perdu - est la seule exception à la règle.

Les 17 permis de pêche hauturière de la crevette nordique, dont le dernier a été émis en 1991, sont utilisés par 12 ou 13 chalutiers hauturiers armés de chaluts à panneaux à petit maillage munis de grilles d'échappement qui leur permettent d'éviter la capture de prises accessoires de poisson (voir la figure 2). Toutes les prises de ces bateaux sont transformées et congelées à bord sous forme crue ou cuite. La pêche hauturière prend totalement en charge les coûts de la présence, à bord des bateaux, d'observateurs chargés de surveiller les activités et de prélever des échantillons des prises à des fins scientifiques.

En 1997, on a annoncé une forte augmentation du TAC dans les ZPC 2, 5 et 6. Des quotas de 1 530 tonnes pour la ZPC 5 (chenaux Hopedale et Cartwright) et de 12 050 tonnes pour la ZPC 6 (chenal Hawke et division 3K de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest [OPANO]) ont été accordés à de nouveaux participants temporaires vivant à proximité de la ressource. Tous les titulaires traditionnels de permis de pêche hauturière ont partagé le quota additionnel de 1 750 tonnes pour la ZPC 2 (détroit de Davis), et le quota supplémentaire de 6 120 tonnes accordé à la Coalition nordique pour la ZPC 5 a été réparti entre 6,5 des 17 titulaires de permis actuels.

Les TAC pour les ZPC 4 et 6 ont de nouveau augmenté en 1998 - soit 3 120 tonnes dans la division 2G de la ZPC 4 et 23 100 tonnes dans la ZPC 6. Les titulaires traditionnels de permis de pêche hauturière se sont vu accorder 90 p. 100 de l'augmentation dans la ZPC 4 et 10 p. 100 dans la ZPC 6. Le reste des quotas, à savoir 10 p. 100 de l'augmentation du TAC dans la ZPC 4 et 90 p. 100 dans la ZPC 6, a été réservé aux nouveaux participants à la pêche côtière vivant à proximité.

En 1999, on a introduit un quota de pêche exploratoire de 3 500 tonnes pour la ZPC 2, dont 50 p. 100 a été accordé au Nunavut (1 750 tonnes) et 50 p. 100 (1 750 tonnes), aux titulaires de permis de pêche hauturière. Ce quota, qui était auparavant pêché au nord du 63°00' N, est désormais capturé à l'est du 63°00' O. L'augmentation de 12 432 tonnes du TAC pour la ZPC 6 a été attribuée selon une formule de 10 p. 100 pour les titulaires traditionnels de permis de pêche hauturière et de 90 p. 100 pour les nouveaux participants à la pêche côtière vivant à proximité de la ressource.

En 2000, une augmentation de 3 000 tonnes du TAC pour la ZPC 6 a été répartie à parts égales entre la nation innue et les nouveaux participants temporaires à la pêche côtière, qui vivent tous à proximité de la ressource. En outre, l'OPANO a établi un nouveau quota de 6 000 tonnes pour la partie de la ZPC 7 incluse dans la division 3L de l'OPANO, dont 5 000 tonnes ont été mises à la disposition du Canada. Le Ministre a divisé ce quota entre les nouveaux participants temporaires à la pêche côtière vivant à proximité de la ressource (50 p. 100), les titulaires traditionnels de permis de pêche hauturière (20 p. 100) et un consortium de pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard (30 p. 100).

En 2001, on a autorisé une augmentation de 2 690 tonnes du TAC de P. borealis pour la ZPC 1 compte tenu de l'augmentation, par l'OPANO, des TAC pour la division 0A et la sous-zone 1 en 2001. Comme on ne savait pas très bien si cette augmentation des TAC avait été autorisée en 2001, elle a été confirmée en 2002 lorsque les augmentations des TAC pour 2001 ont été annoncées.

En 2002, on a accordé au CGRFN une augmentation de 2 000 tonnes du quota de P. montagui pour la ZPC 2 et de 500 tonnes pour la ZPC 3, en vue de la pêche exploratoire dans les eaux de la région du Nunavut.

En 2003, on a autorisé une nouvelle augmentation du TAC de 2 127 tonnes pour la ZPC 1, conformément à la recommandation du Conseil scientifique de l'OPANO qui voulait qu'on porte le quota global pour 0A + 1 de 85 000 tonnes à 100 000 tonnes. Selon l'avis du Conseil scientifique de l'OPANO, le quota a été augmenté de 5 833 tonnes pour la ZPC 7, ce qui a porté à 10 833 tonnes la part canadienne du quota dans la division 3L.

On trouvera à l'annexe A des détails sur les principes et les ententes de partage pour la période allant de 1997 à 2002.

En raison de l'absence de travaux de recherche et de données scientifiques portant sur les eaux nordiques, l'industrie a recommandé en 2002 qu'un pourcentage de toute augmentation du TAC pour les eaux hauturières des ZPC 4 et 5 soit réservé sous forme de « quota de recherche » servant à financer un programme de recherche pluriannuel dans les eaux nordiques d'environ deux millions de dollars par année. Comme aucune augmentation du TAC n'a été autorisée en 2002, ce quota de recherche n'a pas été établi. En 2003, il a été recommandé qu'un groupe de travail conjoint du MPO et de l'industrie étudie la faisabilité de cette démarche scientifique.

1.1 Participants

Structure de l'industrie

Les 17 permis traditionnels de pêche hauturière sont détenus par 14 personnes morales : trois sociétés détiennent deux permis chacune et 11 en détiennent un chacune (deux d'entre elles sont copropriétaires d'une société titulaire d'un permis). La répartition initiale et actuelle des permis de pêche hauturière entre les entreprises est indiquée au tableau 1.

L'affrètement de bateaux est une pratique courante depuis le début de la pêche hauturière, du fait que l'accès à des capitaux et à des compétences techniques était un obstacle réel pour bien des titulaires de permis. La principale différence entre les ententes d'affrètement d'autrefois et celles d'aujourd'hui est que les secondes sont conclues avec des sociétés intégrées établies qui sont elles aussi des titulaires de permis de pêche à la crevette.

Les 17 titulaires traditionnels de permis de pêche hauturière de la crevette nordique sont représentés par quatre associations : la Canadian Association of Prawn Producers (CAPP) représente neuf titulaires de permis, la Coalition nordique en représente six ainsi que la Labrador Inuit Development Corporation. Les deux autres titulaires de permis (Harbour Grace Shrimp Company Ltd. et Pikalujak Fisheries Ltd.) ne sont pas membres de ces organisations. Les directeurs administratifs de la CAPP et de la Coalition nordique règlent les problèmes courants de concert avec le MPO.

L'industrie de la pêche hauturière est dans l'ensemble autonome, la CAPP gérant son programme d'allocations aux entreprises et les jours de présence sur les lieux de pêche du Bonnet flamand.

La CAPP représente les titulaires de permis suivants :

1. Fishery Products International Ltd. - 2 permis
2. Mersey Seafoods Ltd. - 2 permis
3. M.V. Osprey Ltd. - 1 permis
4. Crevettes Nordiques - 1 permis
5. Atlantic Shrimp Co. Ltd. - 1 permis
6. Caramer Ltd. - 1 permis
7. Newfound Resources Ltd. - 1 permis

La Coalition nordique, qui comprend des groupes autochtones, des groupes régionaux et des coopératives de pêcheurs, représente les titulaires de permis suivants :

1. Labrador Fishermen's Union Shrimp Company Ltd. - 2 permis
2. Torngat Fish Producers Coop Society Ltd. - 1 permis
3. Labrador Inuit Development Corporation (LIDC)- aucun permis
4. Qikiqtaaluk Corporation - 1 permis
5. Unaaq Fisheries Inc. - 1 permis
6. Société Makivik - 1 permis

La St. Anthony Basin Resource Inc. (SABRI), qui détient un quota de 3 000 tonnes de crevettes nordiques dans la ZPC 6, est également membre de la Coalition nordique.

En 1997, les hausses de quota dans les ZPC 5 et 6 ont été partagées avec d'autres pêcheurs (Coalition nordique, SABRI, Innus, Association des Inuit du Labrador et Cartwright) de façon temporaire.

En 2000, l'augmentation du quota pour la ZPC 6 a été divisée entre les Innus, la Fogo Island Co-operative Society et la flottille côtière à titre temporaire. La même année, une allocation de 5 000 tonnes fixée par l'OPANO pour la division 3L (ZPC 7) a été répartie entre les flottilles côtière et hauturière, et un consortium de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette entente de partage est demeurée en vigueur en 2001 et en 2002, mais les quotas n'ont pas augmenté.

L'un des principes sous-tendant cette entente de partage veut que les pêcheurs vivant à proximité de la ressource puissent l'exploiter. Par conséquent, les nouveaux participants sont principalement des pêcheurs du noyau qui possèdent des bateaux de moins de 65 pi de longueur et dont le port d'attache se trouve dans la ZPC 5 ou 6. Des quotas sont aussi réservés aux pêcheurs qui vivent à proximité de la division 3L de l'OPANO et des parties nord des divisions 4R et 4S, qui pêchent depuis longtemps le poisson de fond dans la ZPC 5 ou 6.

En 2003, par suite des recommandations du Groupe indépendant sur les critères d'accès, il y a eu un effort pour accroître la participation des Autochtones dans ces eaux. Des quotas ont été attribués aux Innus, à la Labrador Metis Nation, à l'Association des Inuit du Labrador et aux Micmacs de Conne River.

Les pêcheurs de morue déplacés de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Basse-Côte-Nord du Québec, qui se trouvent à proximité de la ressource, ont été considérés comme prioritaires en 2003 et des quotas leur ont été accordés dans les ZPC 5 et 6 pour les aider à surmonter les difficultés causées par la fermeture de la pêche au poisson de fond en 2003.

Structure de la flottille et activités

À l'heure actuelle, la flottille hauturière comprend 12 ou 13 chalutiers-usines. Tous ont été construits expressément pour le chalutage et la transformation de la crevette, mais certains d'entre eux peuvent aussi transformer et congeler le poisson de fond. Leur longueur se situe entre 49 et 75 m, et leur capacité de cale varie entre 400 et 1 960 m3. Ces bateaux ont leur port d'attache à Terre-Neuve ou en Nouvelle-Écosse, et débarquent occasionnellement leurs prises au Groenland lorsqu'ils pêchent dans des eaux nordiques éloignées (ZPC 1). Les sorties de pêche durent généralement jusqu'à ce que la cale soit pleine, soit entre 20 et 75 jours, selon le taux de capture et la capacité de la cale. Les gros bateaux modernes font de six à huit sorties de pêche par année, ce qui représente en moyenne entre 270 et 320 jours. Les petits bateaux hauturiers pêchent pendant 200 à 250 jours, répartis entre huit à dix sorties par année.

La flottille côtière se compose principalement de bateaux de moins de 65 pi de longueur exploités soit par des pêcheurs vivant à proximité de la ressource ou des pêcheurs du noyau qui se sont équipés pour pêcher dans la ZPC 6. Le principal engin de pêche est le chalut à panneaux, mais quelques bateaux utilisent le chalut à perche. Des essais de pêche au casier se poursuivent au Nunavut. La pêche côtière est régie par le principe de concurrence et tant les limites de sortie que les plafonds des prises sont établis et contrôlés par l'industrie elle-même.

Emploi

La flottille hauturière emploie des équipages doubles qui se composent en moyenne de 17 à 28 personnes (selon la taille du bateau), pour un total global d'environ 600 membres d'équipage. La flottille côtière regroupe environ 360 entreprises qui pêchent plusieurs espèces et emploient près de 2 000 pêcheurs. Douze usines de transformation de la crevette côtière emploient un effectif de base d'environ 1 350 personnes.

Contribution au développement du Nord

La pêche à la crevette apporte une importante contribution au développement du Nord par le biais de l'emploi et de la formation d'habitants de la région, dont un nombre important d'Inuit et d'Innus qui vivent dans le nord de Terre-Neuve-et-Labrador, dans le nord du Québec et dans l'île de Baffin, au Nunavut. Les redevances que perçoivent les entreprises nordiques pour les quotas de crevettes constituent une importante source de revenus pour le développement du Nord. Depuis 1997, 38 entreprises du Labrador exploitant des bateaux de plus de 65 pi ont obtenu des permis de pêche à la crevette. Une usine de décorticage de crevettes a été établie à Charlottetown, au Labrador.

Retombées indirectes

L'industrie hauturière dépense entre 50 et 60 millions de dollars par année pour les biens et les services nécessaires au soutien des activités en mer et à terre. La plus grande partie de ces sommes est dépensée dans la région du Canada atlantique, contribuant à créer des emplois et à générer des revenus dans les industries de service. Parmi les activités, citons la réparation de bateaux et d'engins, l'entretien, l'arrimage, l'approvisionnement (nourriture et combustible), la présence d'observateurs, les déplacements et le transport.

1.2 Zones de pêche

La pêche est pratiquée au large de la côte est du Canada, à partir du 49° 15' N jusqu'au 75°00' N (baie de Baffin). Bien qu'on n'ait pas pu établir de distinction précise entre les stocks de crevettes, les scientifiques ont observé des différences entre les taux de croissance et de maturité, qui sont attribuables aux différentes conditions de l'habitat dans l'aire de répartition de l'espèce. Ces différences servent à délimiter les unités d'évaluation et de gestion, appelées zones de pêche à la crevette (ZPC) dans les permis de pêche. Les unités servent aussi de base à la gestion de la pêche dans son ensemble (voir la figure 1).

La part des différentes zones de pêche dans les prises commerciales varie considérablement. Pour résumer, disons que les ZPC 2, 4, 5 et 6 sont les principales pêcheries, puisqu'elles représentaient plus de 75 p. 100 du TAC total en 2001 et environ 80 p. 100 des prises ces dernières années. Le TAC pour la ZPC 0 n'a été établi qu'à titre préventif, car en raison des glaces et des conditions météorologiques extrêmes, on n'a pas pu dépasser le stade de la pêche exploratoire dans un premier temps. La ZPC 1 ne donne pas un très bon rendement depuis quelques années, les prises moyennes au cours de la période 1994-2001 ayant été d'environ 38 p. 100 du TAC. Un effort accru a été déployé en 2002, qui a donné de meilleurs taux de capture de crevettes de haute qualité. La pêche exploratoire dans la ZPC 2 se développe lentement, le TAC établi en 1999 étant difficile à atteindre, principalement parce qu'on ne parvient pas à trouver les concentrations de crevettes.

Avant 1995, la pêche dans la ZPC 3, ciblant exclusivement P. montagui, dépendait de l'existence de marchés favorables, de taux de capture élevés et du rendement relatif de la pêche de P. borealis dans les autres zones. Ces facteurs, ajoutés à certaines préoccupations antérieures au sujet de la vulnérabilité écologique (importance de la crevette pour le poisson et les mammifères marins), expliquent l'exploitation sporadique de ces stocks entre 1979 et 1994.

On a observé une modification de la distribution de P. montagui en 1995 et, depuis lors, les prises ont augmenté pour atteindre de 3 000 à 3 700 tonnes par année dans les eaux à l'ouest du 63°00' O, dans les ZPC 2, 3 et 4.

La ZPC 7 (division 3L) correspond à un stock de P. borealis géré par l'OPANO, qui a fixé en 2000 un TAC de 6 000 tonnes pour la division 3L, dont 5 000 tonnes ont été accordées au Canada. Ce quota a ensuite été divisé entre les titulaires traditionnels de permis de pêche hauturière (1 000 tonnes), les titulaires de permis temporaires de pêche côtière vivant à proximité de cette ZPC (2 500 tonnes) et un consortium de l'Île-du-Prince-Édouard (1 500 tonnes). Ce régime s'est appliqué de 2000 à 2002.

1.3 Saison de pêche

La pêche hauturière se pratique toute l'année selon un cycle qui commence en janvier dans les ZPC 5 et 6 et se déplace vers le nord à mesure que les glaces le permettent tout au long de l'année. Vers le milieu de l'été, la flottille hauturière concentre ses activités dans les zones septentrionales (ZPC 1 et 2) et termine l'année dans la ZPC 4. Ce cycle de pêche annuel est essentiel au maintien d'une activité financièrement viable et de l'approvisionnement continu en crevettes d'un marché international caractérisé par une vive concurrence.

En 2003, le Comité consultatif sur la crevette nordique a recommandé qu'on modifie la saison de pêche pour qu'elle débute le 1er avril et se termine le 31 mars. Si la Direction des sciences conserve un calendrier fondé sur l'année civile, cela permettra d'annoncer à une date plus opportune les mesures de gestion et les hausses de TAC chaque année.

Cette proposition a été acceptée par le Ministre et une saison charnière de 15 mois a été proposée pour 2003.

En général, la saison de pêche côtière de la crevette se déroule d'avril à octobre, ce qui n'a pas été le cas en 2001 et en 2002, l'industrie ayant imposé la fermeture temporaire de la pêche en juillet et en août. Avant 2001, la plus grande partie de l'effort de pêche côtière était déployée pendant ces deux mois. En 1999 et en 2000, plus de 50 p. 100 des débarquements de la flottille côtière avaient été effectués pendant cette période.

Le tonnage des bateaux et les conditions environnementales, comme la présence de glaces et les conditions climatiques, limitent les activités de la flottille côtière au printemps et en automne. Par contre, on signale que la qualité des crevettes pêchées pendant ces deux saisons est nettement meilleure qu'en été.

1.4 Quantité et valeur des débarquements et marchés

Quantité et valeur des débarquements

Le tableau 2 présente les débarquements provenant de toutes les ZPC pour la période allant de 1991 à 2002. Les prises sont passées de 2 600 tonnes en 1978 à un sommet de 100 591 tonnes en 2000, soit près de quarante fois plus. Elles ont accusé un léger recul en 2001, où elles se sont chiffrées à 95 457 tonnes, puis ont remonté à environ 102 000 tonnes en 2002.

Les prix obtenus par les producteurs canadiens sont influencés par l'interaction de l'offre et de la demande mondiales de crevettes (crevettes d'eaux froides et d'eaux chaudes) et de substituts de crevettes. Les facteurs incluent la disponibilité de la ressource, la volatilité des marchés internationaux et, critère plus important encore, le taux de change. Les prix de la crevette nordique sont actuellement bien inférieurs à ceux de la fin des années 1990. Sur les marchés étrangers, les prix ont baissé d'un tiers environ.

On estime que la valeur totale des produits de la pêche de la crevette nordique est de l'ordre de 250 millions de dollars pour 2002, ce qui représente une augmentation (surtout attribuable aux débarquements accrus de la flottille côtière) par rapport à 2001 où elle était d'environ 230 millions, mais une baisse par rapport aux sommets de 280 millions atteints en 1999 et en 2000.

TABLEAU 2 Débarquements de crevettes et valeur de 1991 à 2002

Produits et marchés

Flottille hauturière

La flottille hauturière traditionnelle produit uniquement de la crevette non décortiquée congelée en mer, vendue par le passé au Japon et en Europe de l'Ouest. Les plus grosses crevettes et celles de taille intermédiaire sont emballées crues et congelées pour le sushi, le sashimi et les marchés de consommation japonais, ou cuites et congelées pour les marchés européen et russe.

Un changement important dans la composition des prises selon la taille a eu un effet direct sur les marchés au cours des dernières années. Le repositionnement de la crevette sur le marché, qui est passée d'un produit de luxe à un produit de qualité supérieure et, ces dernières années, à un produit de base à prix modique destiné aux pays en développement, a conduit à l'émergence de la Russie et de la Chine comme principaux marchés. Ces deux pays achètent maintenant à bas prix d'importantes quantités de petites crevettes cuites en mer. Par contre, le tarif de 12 p. 100 imposé par l'Union européenne sur les importations de crevettes entières cuites a eu un effet modérateur sur ce marché.

Flottille côtière

La flottille côtière produit uniquement de la crevette d'eaux froides décortiquée, dont la transformation se fait principalement à terre. Les États-Unis et l'Europe constituent les principaux marchés pour ce produit.

Les tarifs prohibitifs ont une forte incidence sur la vente des produits canadiens de la crevette en Europe. Étant donné que les exportations de crevettes vers les pays de l'Union européenne sont assujetties à un tarif de 12 p. 100 sur les crevettes entières cuites et de 20 p. 100 sur les crevettes cuites et décortiquées, les exportations sont en grande partie des produits primaires bruts destinés à la transformation. Le Canada bénéficie d'un contingent tarifaire autonome (CTA) de 5 000 tonnes à un taux réduit de 6 p. 100, mais ce CTA ne lui garantit pas un accès aux marchés de l'Union européenne et fait l'objet d'une restriction d'utilisation, le produit importé devant absolument être retransformé dans un pays de l'Union européenne.

Les petites crevettes (crevettes de qualité industrielle) sont généralement congelées et exportées vers des usines de décorticage, traditionnellement situées en Scandinavie, bien que de plus en plus de crevettes soient maintenant expédiées à des usines canadiennes. La construction d'usines modernes à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, qui sont venues s'ajouter à celles du Québec et du Nouveau-Brunswick, a accru la demande canadienne de crevettes de qualité industrielle aux fins de transformation.

Le rapport final du groupe de travail sur la pêche côtière de la crevette à Terre-Neuve, diffusé en 2002, a mis en lumière certains problèmes dont souffre la flottille côtière, entre autres le caractère saisonnier de cette pêche, la surcapacité, le nombre et la taille optimale des entreprises, ainsi que le tarif de l'Union européenne. Le MPO continue de collaborer étroitement avec les provinces et l'industrie en vue de trouver des solutions aux problèmes soulevés dans ce rapport.

1.5 Processus consultatif

Le Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN) se compose de représentants de l'industrie de la crevette nordique (titulaires de permis de pêche hauturière et nouveaux titulaires de permis temporaires de pêche côtière), du ministère des Pêches et des Océans, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et des gouvernements provinciaux et territoriaux. On trouvera à l'annexe B la liste des membres et le mandat du CCCN.

Les réunions du CCCN ont lieu selon les besoins et dans les circonstances suivantes :

1. lorsque de nouvelles propositions sont présentées par suite de la mise à jour des avis scientifiques ou des évaluations par l'OPANO des stocks de crevettes du détroit de Davis ou des divisions 3L et 3M de l'OPANO;
   
2. lorsque d'importantes mesures de gestion sont proposées par le gouvernement ou l'industrie;
   
3. lorsque les conditions justifient une réunion pour donner des avis au Ministre.

Un deuxième comité consultatif, le Newfoundland Inshore Shrimp Advisory Committee (NISAC), est responsable de la gestion de la pêche côtière de la crevette. Ses responsabilités incluent le partage du quota côtier entre le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador et la mise en oeuvre de plafonds de prises et de limites de sortie. On trouvera à l'annexe D des précisions sur la gouvernance de l'industrie de la pêche côtière de la crevette.

Remarque : Les extraits d'accords présentés ci-après ne sont pas représentatifs de la totalité de ces conventions. Il est donc conseillé de se reporter au texte original avant toute interprétation. En cas de divergence entre les extraits présentés ci-après et les accords, ces derniers prévaudront.

Accord de principe de l'Association des Inuit du Labrador

L'Accord provisoire relatif à certaines mesures concernant l'Accord de principe de l'Association des Inuit du Labrador a été signé le 16 novembre 2001. Bien que les articles de l'Accord de principe ne lient pas à l'heure actuelle les gouvernements, ceux-ci ont l'obligation morale de ne pas agir contrairement à l'Accord de principe. On y trouve les articles suivants applicables à la crevette nordique :

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Bien que le Nunavut ait été officiellement désigné territoire en 1999, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ci-après appelé l'Accord) a été ratifié à la date d'entrée en vigueur de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le 9 juillet 1993. Conformément à l'Accord, un Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), c'est-à-dire un conseil public a été créé comme principal organisme de gestion de la faune et de réglementation de l'accès à ces ressources dans la région du Nunavut. La région du Nunavut comprend de vastes zones marines, définies à l'article 3 de la Loi.

Aux fins du présent plan de gestion, le CGRFN a, entre autres, les attributions suivantes dans la région du Nunavut :

L'Accord renferme des articles concernant la gestion et le prélèvement de la ressource faunique en dehors des zones marines de la région du Nunavut, y compris les suivants :

(CNER - Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions; OEN - Office des eaux du Nunavut; CAN - Commission d'aménagement du Nunavut)

Remarque : Le présent plan de gestion renferme des déclarations qui ne sont pas conformes à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN). En cas de divergence, c'est l'ARTN qui prévaut puisqu'il s'agit d'un document constitutionnel.

Accord de principe de la région marine du Nunavik

Paraphé le 26 mars 2002, l'Accord de principe de la région marine du Nunavik renferme d'autres articles. Bien qu'ils ne lient pas à l'heure actuelle les gouvernements, ceux-ci ont l'obligation morale de ne pas agir contrairement à l'Accord. Y sont énoncés les articles suivants applicables à la crevette nordique :

Pêche commerciale : Zone sud du détroit de Davis

Pêche commerciale : Zone nord du détroit de Davis

5.4.16	Dans le cadre de l'article 5.4.16, « augmentation » s'entend de la différence haussière entre le total admissible des prises de crevette établi par le ministre pendant une année postérieure à l'entrée en vigueur de l'Accord final et le total admissible des prises de crevette établi par ce dernier dans la même zone au cours de l'année où l'Accord est entré en vigueur.
5.4.17	Au cours de toute année civile postérieure à l'entrée en vigueur de l'Accord final, 8,8 p. 100 de l'augmentation du total admissible des prises établi par le ministre pour la Division 0A de l'OPANO seront attribués à un ou à plusieurs organismes désignés par Makivik (ODM) pour leur permettre de pêcher dans la zone nord du détroit de Davis. Ce contingent comprendra toute fraction de l'augmentation attribuée, ou devant l'être, à la Société Makivik ou à l'une de ses filiales.
5.4.18	Dans le cadre de l'article 5.4.16, lorsqu'un contingent de crevettes a été ou doit être attribué à la Société Makivik ou à l'une de ses filiales au cours de l'année civile où l'Accord final entre en vigueur, celles-ci auront le statut d'ODM dès l'entrée en vigueur de l'Accord.
5.4.19	Le Ministre autorisera un ou plusieurs ODM à pêcher la fraction du total admissible de captures de crevette énoncé à l'article 5.4.16 en leur délivrant un permis de pêche ou en se servant d'une autre méthode.

Pêche commerciale : Zone de la baie d'Hudson

5.4.20

Le gouvernement reconnaît l'importance des principes de la dépendance économique des collectivités du Nunavik envers les ressources marines et de la contiguïté de celles-ci, et il portera une attention particulière à ces facteurs lorsqu'il remettra des permis de pêche commerciale dans la zone de la baie d'Hudson. Le terme « contiguïté » signifie une courte distance géographique de la zone de la baie d'Hudson. Ces principes seront respectés tout en faisant la promotion d'une délivrance équitable des permis entre les résidents du Nunavik et les autres résidents canadiens et en se conformant aux obligations interjuridictionnelles du Canada.

Gestion des ressources marines

5.4.21

Le CARMN, le CRMNER et le CGRFRMN peuvent donner, de leur chef ou conjointement à titre de conseil de la région marine du Nunavik, des avis ou faire des recommandations à d'autres organismes gouvernementaux sur des zones marines situées à l'extérieur de la RMN. Le gouvernement prendra en considération ces avis et recommandations lorsqu'il prendra des décisions concernant les zones marines à l'extérieur de la RMN.

1.6 Régime de gestion

La pêche de la crevette nordique est gérée selon le principe d'un TAC pour les ZPC 0 à 7. Le TAC est rajusté en fonction des changements observés dans l'état des ressources afin d'éviter leur surexploitation. Au moment de l'établissement des TAC, on prend en compte des facteurs comme le changement de sexe de la crevette au cours de son cycle vital et le fait que la pêche cible surtout les grosses femelles. Les TAC sont fixés à des niveaux prudents et font l'objet d'une étroite surveillance au moyen des données sur les débarquements commerciaux. Les journaux de bord détaillés et les données des observateurs servent de base de données pour suivre la répartition de l'effort de pêche, les prises par unité d'effort et la proportion de mâles et de femelles parmi les prises.

L'effort de pêche de la flottille hauturière est régi par un système d'allocations aux entreprises, qui prévoit l'attribution de parts égales dans chaque ZPC, la seule exception étant l'allocation temporaire de 6 120 tonnes accordée à la Coalition nordique en 1997, qui confère aux sept titulaires de permis qui en sont membres une part additionnelle calculée en fonction du pourcentage de leur allocation.

L'OPANO n'a pas fixé de TAC pour la division 3M, et a préféré avoir recours à des mesures de limite de l'effort (portant sur le nombre de bateaux par pays membre et le nombre de jours de présence sur les lieux de pêche). Dans le cas du Canada, la limite a été de 16 bateaux et de 492 jours en 1996. En 1997, l'OPANO a décidé de réduire de 10 p. 100 le nombre de jours alloués à chaque pays, et a accordé au Canada une allocation de 16 bateaux et 443 jours. En 1999, le nombre de jours est passé à 456, mais le nombre de bateaux est demeuré le même. Cette mesure est restée en vigueur jusqu'en 2001, où une réduction de 15 p. 100 par rapport aux niveaux de 1996 a été imposée. La réduction de 10 p. 100 a été rétablie pour 2002, et prolongée en 2003.

Le Canada a utilisé jusqu'à 261 jours de présence sur les lieux de pêche dans la division 3M, où il a prélevé des prises totales de 618 tonnes (données pour 2000).

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2. ÉTAT DES STOCKS

2.1 Biologie, environnement et habitat

On trouve la crevette nordique dans l'Atlantique Nord-Ouest, à partir du sud du détroit de Davis, jusqu'au golfe du Maine. Elle vit dans les zones où le fond de la mer est mou et vaseux et où les températures de fond varient entre 2 et 6 °C. Ces conditions se rencontrent dans toute la région, à une profondeur d'environ 200 à 600 m, ce qui constitue un vaste territoire pour un habitat propice. Cette espèce est la principale crevette d'eaux froides dans l'Atlantique Nord.

La crevette nordique est un hermaphrodite protérandrique, c'est-à-dire qu'elle atteint sa maturité d'abord en tant que mâle, demeurant ainsi pendant une à plusieurs années, avant de changer de sexe pour passer le reste de sa vie en tant que femelle. On sait qu'elle vit plus de huit ans dans certaines régions. Les populations de la partie septentrionale de l'aire de répartition de l'espèce connaissent des taux de croissance et de maturation plus lents, mais les individus peuvent atteindre une plus grande taille en raison de leur longévité accrue.

Pendant la journée, les crevettes passent la plus grande partie du temps à se reposer ou à se nourrir sur le fond ou à proximité. La nuit, elles migrent en grand nombre verticalement dans la colonne d'eau, où elles se nourrissent d'une gamme d'espèces de zooplancton.

2.2 Interactions des espèces

La crevette nordique est la proie de nombreuses espèces, dont la morue atlantique, le flétan noir et le flétan atlantique, la raie, le loup de mer et même le phoque du Groenland.

L'aire de répartition de la crevette nordique recoupe celle de populations de poisson de fond et d'autres crustacés. Par suite des préoccupations suscitées par le niveau de prises accessoires de poisson de fond par les chaluts à crevette à petit maillage et les effets sur leurs populations, les pêcheurs canadiens ont adopté la grille Nordmore en 1993. Ce dispositif permet de séparer les crevettes des gros poissons, lesquels peuvent s'échapper par une ouverture dans le dos du chalut, tout en laissant passer les crevettes, plus petites, qui sont retenues dans le cul-de-chalut (voir la figure 2). Grâce à l'utilisation généralisée de cette grille depuis quelques années, on est parvenu à réduire considérablement la mortalité du poisson de fond imputable à la pêche canadienne de la crevette et pratiquement à la supprimer dans les habitats vulnérables du poisson de fond dans les divisions 2J et 3KL, même si l'on s'efforce encore d'améliorer la sélectivité de cette grille par des essais sur le terrain.

En 1997, la Canadian Association of Prawn Producers a reçu un prix dans la catégorie du développement durable décerné par le Nova Scotia Environmental Awards Program de 1996, en hommage à l'excellent dossier de la flottille hauturière au chapitre de la conservation, en particulier en raison des réductions importantes de prises accessoires de poisson de fond obtenues.

Si l'usage des grilles n'est devenu obligatoire qu'en 1997 dans les zones les plus septentrionales, la flottille hauturière les utilisait de son propre chef dans toutes les zones avant cette date. Généralisé en 1997, l'usage des grilles dans les chaluts à crevette est devenu obligatoire dans toutes les ZPC.

Loi sur les espèces en péril

Après l'entrée en vigueur de la Loi sur les espèces en péril, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002, il sera interdit de tuer les individus appartenant à une espèce sauvage inscrite comme espèce en péril, en voie de disparition ou menacée à l'annexe I de la Loi. Il sera également interdit de leur nuire, de les harceler, de les capturer, de les prendre ou de les avoir en sa possession, de même que d'endommager ou de détruire leur habitat. Ces interdictions s'appliqueront à moins qu'une personne ne soit autorisée, en vertu d'un permis, d'une licence ou d'un autre document semblable délivré conformément à la Loi, d'exercer une activité touchant les espèces sauvages inscrites ou leur habitat.

Les mesures de gestion de la pêche de la crevette nordique actuellement en vigueur seront étudiées et l'on déterminera s'il y a lieu de délivrer un permis, une licence ou tout autre document semblable autorisant les pêcheurs à pratiquer la pêche de la crevette nordique si elle a des conséquences négatives sur une espèce sauvage inscrite ou sur l'habitat d'individus de cette espèce selon les critères suivants :

• la pêche à la crevette ne touche une espèce en péril que de façon incidente;

• toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de la pêche à la crevette pour une espèce en péril ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue;

• toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de la pêche à la crevette pour une espèce en péril ou l'habitat d'individus de cette espèce;

• la pêche à la crevette ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement d'une espèce en péril.

Si un permis est délivré, le ministre des Pêches et des Océans indiquera dans le registre public les raisons motivant sa délivrance, compte tenu des considérations susmentionnées.

Si l'espèce se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions visant les espèces sauvages, le ministre des Pêches et des Océans est tenu de consulter le conseil avant de délivrer un permis.

Si l'espèce se trouve dans une réserve ou sur une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande, le ministre des Pêches et des Océans est tenu de consulter la bande avant de délivrer un permis concernant cette espèce dans la réserve ou sur la terre en question.

Le ministre des Pêches et des Océans précisera dans le permis toutes les conditions régissant l'exercice de l'activité qu'il estime nécessaires pour assurer la protection de l'espèce, minimiser les conséquences négatives de la pêche à la crevette sur cette espèce ou permettre son rétablissement.

La durée maximale de validité d'un permis est de trois ans.

Les travaux de recherche à cet égard se poursuivent et les mesures de gestion pourraient être modifiées en regard des considérations susmentionnées.

On peut obtenir de plus amples renseignements en consultant le site Web d'Environnement Canada sur les espèces en péril (http://www.especesenperil.gc.ca/).

Zone d'interdiction de chalutage dans la division 2J

En juillet 2001, le MPO a reçu une proposition de projet pilote émanant des pêcheurs de crabe de la division 2J demandant notamment l'établissement d'une zone d'interdiction de chalutage. La proposition a été transmise aux intervenants, à la Direction des sciences et au ministère des Pêches et de l'Aquaculture de Terre-Neuve-et-Labrador aux fins de discussion, mais, à part le groupe ayant présenté le projet, personne n'était convaincu du bien-fondé de l'établissement d'une telle zone.

En novembre 2001, on a signalé aux intervenants qu'un groupe de travail interne examinait tous les travaux de recherche effectués en 2001 et qu'il mènerait une analyse approfondie. Lorsqu'il s'est réuni en février 2002, le groupe de travail a passé en revue une série de données et a conclu que les raisons motivant la création d'une zone d'interdiction de chalutage comme le proposaient les pêcheurs de crabe de la division 2J n'étaient pas suffisantes. Ces derniers ont rejeté les conclusions du groupe de travail et ont continué à demander que des recherches soient menées dans la division 2J, avec leur participation.

En réponse, le MPO s'est engagé à mener dans la division 2J des travaux semblables à ceux effectués dans la division 3K, où il existe des zones d'interdiction de la pêche de la crevette au chalut lorsque la pêche du crabe y est pratiquée. Mais comme ces deux pêches se chevauchent grandement dans la division 2J, la seule solution était de créer une zone d'interdiction de chalutage. En septembre 2002, le Ministère a établi dans 2J une zone d'étude où il est interdit de pêcher au chalut ou aux filets maillants afin d'y mener des études semblables à celles effectuées dans la division 3K.

Depuis le 26 septembre 2002, il est donc interdit, aux fins d'une étude localisée, de pratiquer la pêche au chalut ou aux filets maillants dans la zone définie par les coordonnées suivantes :

• 53°00' N, 54°00' O
• 53°00' N, 54°30' O
• 53°20' N, 54°30' O
• 53°20' N, 54°00' O

Cette zone restera fermée jusqu'à nouvel avis.

En 2003, le Ministre a annoncé qu'il continuerait de travailler en étroite collaboration avec les intervenants pour limiter le chalutage comme il se doit dans les zones touchées afin de protéger la morue et le crabe des neiges.

2.3 Évaluation

On détermine l'état de la ressource dans chaque ZPC en surveillant les facteurs suivants :

• le rendement de la pêche en cours d'année et d'une année à l'autre;

• la répartition de l'effort de pêche;

• la composition des prises selon la taille, l'âge et le sexe;

• dans la mesure du possible, les données (biomasse, abondance, distribution, progression des classes d'âge par analyse modale et environnement - p. ex. température de l'eau, état des glaces et abondance des prédateurs) issues des relevés de recherche annuels au chalut de fond visant des espèces multiples.

Cette information permet de faire des déductions quant à l'état de la biomasse des reproducteurs (c'est-à-dire l'abondance des femelles) et au potentiel de recrutement futur à la pêche (c'est-à-dire l'abondance des mâles).

On peut obtenir les rapports annuels sur l'état des stocks de crevette nordique en consultant le site Web du MPO à l'adresse

http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/CSAS/Francais/Etat/Invertebres_f.htm ou en écrivant à l'adresse suivante :

2.4 Recherche

Depuis 1991, la pêche canadienne de la crevette nordique (P. borealis) pratiquée à partir du sud du détroit de Davis (division 0B) jusqu'au nord-est de la plate-forme de Terre-Neuve (division 3K) est réglementée selon des plans de gestion intégrée établis pour trois ans. Bien qu'aucun plan de gestion n'ait été préparé pour 2000-2002, deux relevés de recherche ont été effectués, l'un en 1999 pour le rapport sur l'état des stocks (RES) de 2000, et l'autre en 2001 pour le RES de 2002.

En général, le programme de recherche cible les quatre zones de pêche à la crevette suivantes :

1. ZPC 6 - chenal Hawke et division 3K de l'OPANO
2. ZPC 5 - chenaux Hopedale et Cartwright
3. ZPC 4 - division 2G de l'OPANO
4. ZPC 2 - division 0B de l'OPANO

Aucune recherche n'a été menée dans les ZPC 2 et 4 en 2001.

Le Conseil scientifique de l'OPANO fait une évaluation annuelle des stocks de P. borealis des divisions 0A, 3L et 3M et de la sous-zone 1, qui relèvent de sa compétence. En 2001, il a recommandé une augmentation du niveau du TAC pour la division 0A et la sous-zone 1, qui est passé de 65 000 tonnes à 85 000 tonnes. Autrefois, le Canada obtenait une part de 17 p. 100 de la composante hauturière (5/6e) de ce TAC. En 2002, les recommandations pour 2003 prévoyaient de faire passer le TAC de 85 000 à 100 000 tonnes, dans la division 0A et la sous-zone 1, soit une part canadienne de 14 167 tonnes. Le Conseil scientifique de l'OPANO a aussi recommandé une augmentation du TAC dans la division 3L, qui passera de 6 000 tonnes à 13 000 tonnes, ce qui donne au Canada une part de 10 833 tonnes.

L'état du stock de crevette ésope (P. montagui) de la ZPC 3 (divisions 0B et 2G de l'OPANO et détroit d'Hudson - baie d'Ungava à l'ouest du 63000' O) a été évalué en 2002. Comme on ne dispose pas de données indépendantes sur la pêche dans cette zone, bien qu'on y pratique la pêche commerciale, on a déterminé l'état de la ressource en examinant les tendances des prises commerciales, de l'effort et des prises par unité d'effort, des régimes de pêche et de la composition des prises selon la taille, le sexe et l'âge. L'état du stock de P. montagui qui se trouve le long de la côte du Labrador et de la côte est de Terre-Neuve a aussi été évalué. Des relevés annuels d'automne au chalut de fond portant sur des espèces multiples sont effectués au sud de la division 2G, mais aucune pêche commerciale de la crevette ésope n'est pratiquée dans cette zone.

Avant 1994, on pêchait de façon sporadique la crevette ésope à l'ouest de l'île Resolution. En 1995, cette pêche s'est déplacée nettement vers l'est, principalement dans la division 0B (ZPC 2), mais les prises renfermaient souvent de la crevette nordique (P. borealis). Un examen de la situation effectué au printemps 1996 a mené à la conclusion que la pêche de 1995 avait exploité la même population de P. montagui que celle exploitée auparavant dans la ZPC 3, et que l'application du TAC de P. montagui aux ZPC 2, 3 et 4 à l'ouest du 63° 00' O constituerait peut-être le meilleur moyen de protéger la ressource. On ne sait pas quel est l'état actuel du stock dans la ZPC 3 et on s'inquiète pour l'avenir parce que l'on ne dispose pas de données indépendantes de la pêche. La pêche est pratiquée dans un secteur restreint et les taux de capture ont diminué à un point tel que la prise par unité d'effort en 2001 est nettement plus faible qu'en 1995. En outre, la longueur moyenne de la carapace des femelles a diminué, ce qui indique une baisse du potentiel de reproduction de chaque crevette et pourrait par ricochet avoir une incidence néfaste sur le recrutement futur.

Au sud, on trouve les plus grandes quantités de P. montagui à des profondeurs inférieures à 400 mètres. Les densités, de moins de 0,17 tonne/km2, varient d'une ZPC à l'autre et d'année en année. On a tenté de déterminer l'âge de certaines prises, mais sans succès car les fréquences de longueurs étaient souvent irrégulières et manquaient d'uniformité d'une année à l'autre. On ne sait pas quel est l'état des stocks et l'on s'inquiète pour l'avenir en raison de la distribution inégale et des faibles densités de crevettes.

L'industrie continue de déplorer l'absence d'études scientifiques sur cette pêche, en particulier dans les zones septentrionales. En 2002, elle a présenté trois propositions (CAPP, Coalition nordique et Nunavut) en vue d'établir un quota de recherche acheté par l'industrie qui permettrait de financer les études scientifiques. Ces propositions ont été rejetées après qu'on eut annoncé, en 2002, que le TAC demeurerait le même.

2.5 Perspectives pour 2003

Le rapport sur l'état des stocks de 2001 présente des avis sur l'état de la ressource de P. borealis dans les ZPC 2, 4, 5 et 6. Bien qu'aucun relevé de recherche n'ait été effectué en 2001 dans les ZPC 2 et 4, des avis ont été formulés d'après les taux de capture commerciale dans ces eaux. L'examen préliminaire des données de 2002 ne révèle aucun changement important par rapport à 2001. En 2003, les données scientifiques suivantes ont été fournies.

ZPC 6 (chenal Hawke et division 3K)

D'après les relevés des navires de recherche, la biomasse et l'abondance de crevettes sont demeurées élevées en 2002. Si les taux de capture des gros bateaux ont été inférieurs aux valeurs de 2000 et 2001, il sont néanmoins restés près de la moyenne. Depuis 1992, on observe une diminution de la taille moyenne de la crevette femelle. Les taux d'exploitation sont stabilisés à un niveau depuis les six dernières années et la pêche continue de couvrir une grande superficie. Les récentes prises n'ont pas eu d'incidence observable sur l'abondance et la biomasse de crevettes et l'état actuel des stocks demeure encourageant.

ZPC 5 (chenaux Hopedale et Cartwright)

Les indices de biomasse et d'abondance découlant du relevé de 2001 pour le chenal Obdale demeurent nettement plus élevés que ceux observés au cours de la période 1997-1999. Le relevé de 2002 n'a porté que sur le chenal Cartwright et les indices de biomasse et d'abondance dans cette zone demeurent inchangés depuis 1996. La ressource continue d'avoir une aire de distribution étendue et les taux de prise commerciale se sont stabilisés depuis 1999 à un haut niveau à long terme.

La taille moyenne de la femelle dans ces eaux a commencé à régresser en 1993, mais demeure stable depuis 2000. L'indice du taux d'exploitation de 2002 était bien inférieur à celui de 1997-1999 et les captures récentes n'ont eu aucune incidence observable sur l'abondance et la biomasse de la crevette. L'état actuel du stock demeure encourageant.

Au cours de la période 1996-2001, la couverture de glace a été inférieure à la normale, ce qui est préoccupant puisqu'on a observé par le passé une corrélation positive entre la couverture de glace et les taux de prises commerciales. Une réduction de la couverture de glace pourrait entraîner un déclin graduel ou, au mieux, la stabilité des taux de prises au cours des prochaines années.

ZPC 4 (division 2G)

Aucun relevé de recherche n'a été effectué dans cette zone depuis 1999. Au cours des dix dernières années, les taux de capture commerciale ont fluctué aux alentours de la moyenne à long terme. La taille moyenne de la crevette dans ces eaux a commencé à diminuer en 1993, mais s'est stabilisée depuis 1998 à une taille plus petite. On ne dispose pas de chiffres estimatifs sur le recrutement et le niveau d'exploitation est inconnu. D'après les données de pêche, la situation actuelle semble encourageante, mais le manque de relevé de recherche crée une certaine incertitude.

ZPC 2 (division 0B)

Il n'y a jamais eu de relevé de recherche dans ces eaux. Les taux de capture sont stables depuis 1998, mais les chiffres ne rendent peut-être pas compte de l'état du stock en raison des contraintes de pêche associées au chevauchement de l'aire de répartition de P. borealis et de P. montagui. La taille moyenne de la femelle a diminué depuis 1993, et on ne dispose d'aucun chiffre estimatif sur le recrutement. Le niveau d'exploitation est inconnu et l'état actuel du stock demeure incertain.

3. OBJECTIFS À LONG TERME DE LA PÊCHE

• Assurer la conservation efficace des ressources, tout en veillant au développement méthodique de la pêche à long terme.
• Fournir un accès juste à la crevette nordique et un partage équitable de la ressource, en mettant plus particulièrement l'accent sur les besoins des personnes et des communautés situées le plus près de la ressource, sans augmentation permanente de la capacité de capture.
• Faire en sorte que la pêche procure le maximum d'avantages aux Canadiens.
• Promouvoir le développement soutenu d'une pêche commercialement viable et autosuffisante.
• Continuer à promouvoir, au sein de l'OPANO, un programme de gestion de la pêche à la crevette sur le Bonnet flamand permettant de contrôler efficacement l'effort de pêche et d'assurer une pêche durable pour l'avenir.
• Continuer à promouvoir, avec le Groenland, un programme de gestion de la crevette de la division 0A et de la sous-zone 1 de l'OPANO.

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4. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE GESTION

4.1 Objectifs de conservation et de durabilité

• Promouvoir et assurer la conservation et la protection des stocks de crevette nordique.

• Recueillir en temps opportun les données précises essentielles à l'évaluation de l'état des stocks.

• Optimiser l'utilisation de la ressource, tout en parvenant à la rentabilité et à la durabilité.

• Promouvoir la mise au point et l'application de bonnes pratiques de pêche.

4.2 Considérations internationales

La ZPC 1 (détroit de Davis) abrite un stock que se partagent le Canada et le Groenland, et dont la gestion donne lieu à des rencontres annuelles bilatérales. Les évaluations annuelles de ce stock sont réalisées par le Conseil scientifique de l'OPANO. Selon la formule de partage à long terme de ce stock, 17 p. 100 revient au Canada et 83 p. 100 au Groenland.

Les augmentations du TAC dans la ZPC 7 (division 3L de l'OPANO) dépendent de la recommandation de l'OPANO. Le TAC a été fixé à 6 000 tonnes en 2000, dont 5 000 ont été accordées au Canada à l'intérieur de la limite de 200 milles. Ce TAC est demeuré en vigueur en 2002. En 2003, le Conseil scientifique de l'OPANO a recommandé que le TAC soit porté à 30 000 tonnes, dont 5/6e ou 10 833 tonnes ont été allouées au Canada.

L'OPANO assure la gestion de la division 3M, et elle a recours aux limites de l'effort comme principal mécanisme de gestion (y compris le nombre de bateaux et de jours de présence sur les lieux de pêche).

En raison du non-respect des mesures de conservation de la crevette par certains membres de l'OPANO, notamment les bateaux battant pavillon féroïen et estonien, le Canada a interdit à ces bateaux l'accès aux ports canadiens en 2002.

4.3 Considérations nationales

a) Pêche autochtone

Il n'y a pas de pêche autochtone de la crevette nordique à des fins alimentaires, sociales ou rituelles.

Quatre des 17 permis de pêche hauturière commerciale sont alloués à des intérêts autochtones pour le compte des populations vivant à proximité de la ressource. Les entreprises sont la Torngat Fish Producers Co-Operative Society Ltd., la Société Makivik, la Qikiqtaaluk Corporation et Unaaq Fisheries Inc. Le permis de Pikalujak Fisheries Ltd. comprend un volet autochtone du fait des intérêts de la Labrador Inuit Development Corporation dans ce permis. Des allocations temporaires sont aussi accordées aux Innus et à l'Association des Inuit du Labrador.

En 2003, on a jugé prioritaire d'élargir l'accès des Autochtones à la ressource, si bien qu'on a accordé des quotas temporaires aux Innus, à l'Association des Inuit du Labrador, à la Labrador Metis Nation et aux Micmacs de Conne River.

Les Inuit du Nouveau-Québec (Makivik), ainsi que les Inuit et les Innus du Labrador négocient actuellement le règlement de leurs revendications territoriales respectives. Les négociations portent sur des questions qui toucheront la pêche (de subsistance et commerciale) de ces groupes autochtones. Le présent plan de gestion est conforme aux obligations du Canada et à sa politique sur les négociations des revendications territoriales.

b) Pêche récréative

Il n'y a pas de pêche récréative de la crevette nordique.

c) Pêche commerciale

L'ouverture temporaire de la pêche de la crevette nordique à de nouveaux participants en 1997 a nécessité la mise en place de mesures de gestion différentes pour cette composante, principalement côtière. Des conseils de gestion ont été mis sur pied pour surveiller le développement méthodique de la pêche. Étant donné que la pêche côtière est une pêche fraîche, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de transformation en mer, les aspects transformation et commercialisation sont différents, et il y a lieu de prendre en compte les préoccupations au titre de la qualité du produit débarqué. En outre, le Comité consultatif sur la crevette nordique a été élargi pour inclure des représentants des titulaires d'allocations temporaires.

En 2001, l'engorgement du marché des produits de la pêche côtière a entraîné un arrêt temporaire de l'effort de juillet à septembre. Pour résoudre ce problème, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a formé un groupe de travail ayant pour mandat de faire une étude structurelle de la pêche côtière de la crevette. Ce groupe a présenté son rapport final en avril 2002 intitulé A Review of the Cooked and Peeled Shrimp Industry, ou le rapport Vardy. On y met en évidence les problèmes causés par le caractère saisonnier de la pêche, la surcapacité et l'actuel tarif imposé par l'Union européenne à la crevette cuite et décortiquée. On y indique aussi le nombre et la taille optimale des entreprises.

Les conditions du marché ont continué à nuire à la pêche côtière en 2002, ce qui mené à un autre arrêt temporaire de l'effort du 3 au 31 août.

La pêche de P. montagui, qui jusqu'à récemment se limitait à la ZPC 3 (détroit d'Hudson et baie d'Ungava), évolue. Un quota de 1 200 tonnes avait été établi pour la ZPC 3 en 1992. En 1995, la pêche a été pratiquée beaucoup plus loin vers l'est, principalement dans la division 0B (ZPC 2), où les prises contenaient souvent de la crevette nordique (P. borealis). Un examen effectué au printemps 1996 a mené à la conclusion que la pêche de 1995 exploitait la même population de P. montagui que celle pêchée auparavant dans la ZPC 3 et que la ressource serait mieux protégée par l'application du TAC pour l'espèce aux ZPC 2, 3 et 4 à l'ouest du 63°00' O. En 1996, une limite de prises de 3 800 tonnes a été établie pour la plus grande zone de gestion, dont 500 tonnes ont été allouées en 1997 au Nunavut. Ce quota pouvait être pêché dans la région du Nunavut par un ou plusieurs des 17 titulaires de permis de pêche hauturière, avec la permission du CGRFN. De 1997 à 2001, les prises sont restées fortes, allant de 2 800 tonnes à 3 700 tonnes. En 2002, des quotas additionnels de 2 000 tonnes dans la ZPC 2 et de 500 tonnes dans la ZPC 3 ont été alloués au CGRFN, pêchables exclusivement dans la région du Nunavut.

d) Pêche exploratoire et pêche expérimentale

La ZPC 0 est une zone de pêche exploratoire. Le TAC a été fixé à 500 tonnes pour observer le principe de prudence. En 1996, la pêche de ce TAC dans ces eaux est devenue concurrentielle. Aucune capture n'y a été enregistrée depuis le début de la pêche.

Une partie de la ZPC 2 est aussi considérée comme une zone de pêche exploratoire. Les conditions des glaces et les déplacements des masses d'eau y rendent la pêche difficile. Le TAC de 3 500 tonnes, fixé en 1989, a été atteint pour la première fois en 1995. En 1997, le TAC a été porté à 5 250 tonnes et il est demeuré à ce niveau jusqu'en 1999, année où d'autres allocations de pêche exploratoire ont été accordées aux titulaires de permis de pêche hauturière (1 750 tonnes) et au CGRFN (1 750 tonnes). À ce moment-là, le TAC de 5 250 tonnes n'était plus considéré comme exploratoire, mais devait être pêché dans la ZPC 2 et dans les eaux des ZPC 3 et 4 situées au nord du 600 30' N et à l'ouest du 63000'O. Le quota exploratoire de 3 500 tonnes peut être capturé dans la ZPC 2, à l'est du 63000'O (il était auparavant pêché au nord du 63000'N). Ces quotas sont demeurés en place en 2001 et en 2003.

Les TAC exploratoires de 2 000 tonnes et de 500 tonnes de P. montagui dans la région du Nunavut sont destinés à encourager le développement de la pêche dans les ZPC 2 et 3.

Une pêche expérimentale au moyen de casiers à crevettes a été lancée en 1997 dans les eaux semi-hauturières de Terre-Neuve-et-Labrador. On avait déjà essayé de pêcher la crevette dans ces eaux au cours des 20 années précédentes, mais sans beaucoup de succès. Au début des années 1990, le gouvernement provincial prit plusieurs mesures pour mettre sur pied une pêche au casier avec un meilleur engin. Les données de la pêche expérimentale ont révélé que la pêche au casier dans ces eaux n'était pas viable et les efforts en ce sens ont été abandonnés.

Une pêche au casier lancée en 2002 à titre expérimental dans la baie Cumberland, au Nunavut, se poursuit en 2003.

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5. PROBLÈMES DE GESTION ACTUELS

• Nécessité d'ajuster le programme de gestion de la pêche de P. montagui dans le détroit d'Hudson, compte tenu d'un changement récent dans la distribution de l'espèce et de la nécessité d'une évaluation plus approfondie du stock. La Direction des sciences a entrepris de la recherche sur cette pêche en 2002.
• Préoccupations suscitées par les prises accessoires de sébastes, ainsi que d'autres espèces protégées par la Loi sur les espèces en péril (loup de mer, morue). Ces très petits poissons ont tendance à passer dans les ouvertures de la grille Nordmore actuellement utilisée. L'utilisation de grilles à ouvertures plus petites aiderait à résoudre le problème. En raison de l'adoption de la Loi sur les espèces en péril en 2003, il sera impératif d'analyser les prises accessoires de toutes les espèces réglementées afin de déterminer les quantités que l'on peut capturer sans avoir d'incidence néfaste.
• Prises accessoires d'autres espèces et écrémage des prises de crevette.
• Mise au point d'un système perfectionné de rapport radio des prises/journal de bord (journal électronique).
• Absence de relevé des ressources dans les zones éloignées.
• Cycle actuel de gestion (année civile par opposition à une autre méthode plus appropriée).

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6. MESURES DE GESTION À PARTIR DE 2003

On trouvera aux annexes D et F les mesures de gestion qui s'appliquent expressément aux bateaux côtiers pêchant les allocations temporaires.

6.1 Saison de pêche

Les 17 permis de pêche hauturière sont délivrés pour l'année civile en cours et la pêche se poursuit de façon continue de janvier à décembre. Elle est pratiquée à différents moments de l'année dans les différentes ZPC, selon les conditions de pêche et les conditions du marché. Une fois qu'une entreprise a pris son allocation aux entreprises pour une ZPC, elle doit cesser d'y pêcher pendant le reste de la saison.

Cette entente d'allocation aux entreprises continuera d'être en vigueur jusqu'au changement de saison proposé en 2003-2004. À partir d'avril 2004, la saison de pêche hauturière ira d'avril à mars.

La pêche côtière temporaire a commencé tard à la fin de l'été 1997. Elle se déroule généralement d'avril à octobre. Sauf en 2001 et en 2002 (où l'effort de pêche a été interrompu pendant l'été), le gros de la pêche a lieu en juillet et août. En 1999 et en 2000, plus de 50 p. 100 des débarquements ont été faits pendant cette période, car l'on sait que les conditions environnementales comme les glaces et le conditions météorologiques limitent les activités au printemps et à l'automne.

6.2 Contrôle et surveillance des activités de pêche

1. L'accès aux stocks de crevette nordique est réglementé par différentes mesures : permis de pêche, allocations individuelles, saisons, quotas et restrictions sur les engins.
   
2. Des observateurs sont toujours présents à bord des bateaux de pêche hauturière. L'industrie en assume les frais.
   
   La couverture des observateurs à bord des bateaux côtiers disposant de permis temporaires est fixée à un niveau d'environ 10 p. 100 en 2003, aux frais de l'industrie.
3. La vérification aléatoire à quai des débarquements des bateaux de pêche hauturière au Canada sert à comparer les rapports des prises avec les débarquements réels.

   La vérification à quai de tous les débarquements par les bateaux qui pêchent en vertu de l'accord de partage temporaire est obligatoire, et aux frais de l'industrie.
   

4. Tous les bateaux qui pêchent la crevette nordique doivent signaler au MPO quotidiennement leur position et leurs prises en la forme prescrite.
   
5. Il est obligatoire de remplir et de présenter des journaux de bord et de production précis, ainsi que les bordereaux d'achat.
   
6. Lorsqu'ils pêchent au-delà des eaux des pêcheries canadiennes, les bateaux de plus de 30,48 m de longueur hors tout (LHT) doivent être équipés d'un répéteur de satellite fonctionnel approuvé par le MPO.
   
7. Les dispositions de la Loi sur l'inspection du poisson et du Règlement sur l'inspection du poisson s'appliquent à tout bateau de pêche qui transforme un produit de la pêche.
   
8. Les bateaux de plus de 19,8 m de longueur doivent restreindre leurs activités de pêche aux eaux qui se trouvent à plus de 12 milles de la côte la plus proche du littoral atlantique du Canada et en dehors de la région du Nunavut.
   
9. Il est obligatoire d'obtenir la permission du CGRFN pour pêcher dans les eaux de la région du Nunavut. Des mesures de gestion et de contrôle distinctes peuvent s'appliquer.
   
10. Les gros bateaux (=> 500 TJB) doivent utiliser un chalut à panneaux muni d'une grille séparatrice à espacement maximal entre les barres de 22 mm lorsqu'ils pêchent dans la ZPC 7 et de 28 mm ailleurs.
    
11. Les petits bateaux (< 500 TJB et < 19,8 m LHT) qui pêchent dans les ZPC 6 et 7 doivent utiliser un chalut muni d'une grille Nordmore à espacement maximal entre les barres de 22 mm.

Surveillance des quotas et prises accessoires

Les niveaux de prises officiels sont fournis par le patron du bateau. Les observateurs calculent les prises d'après le poids total du produit emballé. Un facteur de conversion de 0,95 sert à estimer le poids vif de la crevette à partir du poids transformé et emballé pour les produits à destination du Japon seulement. Dans les autres cas, le facteur de conversion est de 1.

Le débarquement de toutes les crevettes est obligatoire, à l'exception de petites quantités de crevettes non commercialisables (crevettes qui sont brisées ou écrasées ou qui tombent sur le plancher pendant la transformation). On tient compte de ces rejets dans le calcul des niveaux de prises.

Compte tenu des préoccupations que soulève la conservation des stocks de poisson de fond et des mesures de gestion mises en place pour leur protection, il est extrêmement important de réduire le plus possible les captures accessoires de poisson de fond dans toutes les pêches de l'Atlantique. Tous les crevettiers qui pêchent dans les eaux canadiennes utilisent des grilles qui permettent de séparer le poisson de fond (ainsi que d'autres espèces de poisson) des crevettes et de le libérer. D'autres mesures visant à réduire le plus possible les prises accessoires pourraient être requises par suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur les espèces en péril en 2003.

Les méthodes utilisées pour déterminer les quantités de prises de crevettes (P. borealis et P. montagui), de prises accessoires et de rejets prélevés au cours de la pêche de la crevette nordique sont décrites en détail à l'annexe E.

Méthodes de compte rendu et application des règlements

La pêche de la crevette nordique est l'une des pêches les plus étroitement surveillées au Canada. Les crevettiers hauturiers doivent signaler tous les jours leur position et leurs prises par radio, ce qui permet d'assurer un contrôle en temps réel. Par ailleurs, la présence d'observateurs à bord de tous les bateaux hauturiers est obligatoire, de même que la vérification à quai des débarquements de tous les bateaux côtiers. On peut aussi vérifier que les prises demeurent dans les limites des TAC et que les restrictions sur les engins sont respectées.

6.3 Répartition des quotas

Établissement du total autorisé des captures

Les avis et les évaluations des scientifiques sont à la base de l'établissement des TAC dans les zones de pêche de la crevette nordique. Les TAC établis pour 2001-2003 sont indiqués au tableau 3. La ressource de chacune des zones de pêche est surveillée et évaluée annuellement et de nouveaux avis sont formulés en cas de changements importants. Les TAC du tableau 3 peuvent être modifiés au besoin pendant la durée du présent plan de gestion.

Le Conseil scientifique de l'OPANO formule des avis annuels sur les stocks de P. borealis dans la division 0A et la sous-zone 1 de l'OPANO en bordure des divisions 3L et 3M. Ces évaluations peuvent nécessiter des rajustements annuels.

TABLEAU 3: TOTAL AUTORISÉ DES CAPTURES (TAC) POUR LES STOCKS DE CREVETTE NORDIQUE 2001-2003

1. Techniquement, l'augmentation du quota, qui a été porté à 12 040 tonnes, a été appliquée en 2001. Cette année-là, le Conseil scientifique de l'OPANO a indiqué que le quota de la division 0A et de la sous-zone 1 pour 2001 devait s'élever à 85 000 tonnes (en hausse par rapport aux 65 000 tonnes de 2000). Le Canada prélève depuis longtemps 17 p. 100 de la composante hauturière de ce quota (soit 5/6e). En 2002, lorsque la pêche a pris de l'expansion dans cette ZPC, on a demandé au Conseil scientifique de préciser quel serait l'effet de cette augmentation du quota de 2001 sur la part de 17 p. 100 du Canada. Cet éclaircissement a été fourni en septembre 2002, ce qui explique l'augmentation du quota à 12 040 tonnes en 2003.
2. Un cercle avait été établi autour de l'île Resolution avant 2000 (englobant des parties des ZPC 2, 3 et 4) à l'intérieur duquel les prises de la pêche exploratoire de P. borealis devaient être défalquées du quota pour la ZPC 2. Comme ce cercle était difficile à appliquer, on a mis sur pied un groupe de travail pour étudier la question. Ce dernier a recommandé que les prises de P. borealis prélevées dans la ZPC 2 et dans les parties des ZPC 3 et 4 se trouvant au nord du 60°30' N et à l'ouest du 63°00' O soient défalquées du quota des prises commerciales de 5 250 tonnes pour la ZPC 2 et que celles prélevées à l'est du 63°00' O soient défalquées du quota de 3 500 tonnes établi pour la pêche exploratoire dans la ZPC 2.
3. Même si le quota était fixé auparavant à 1 200 tonnes, la limite de prises réelle de P. montagui pour la ZPC 3 se situe à 3 800 tonnes (dont 500 tonnes peuvent être prélevées dans la région du Nunavut par un ou plusieurs des 17 titulaires traditionnels de permis de pêche hauturière avec la permission du CGRFN). Bien qu'enregistrées comme provenant de la ZPC 3, ces prises sont réellement issues des ZPC 2, 3 et 4 à l'ouest du 63°00' O.
4. Une partie du quota hauturier de la ZPC 4 (1 853 tonnes) doit être prélevée au sud du 60°00' N et 66 p. 100 du quota côtier (260 tonnes) doit aussi être pêché dans les mêmes eaux.

Ententes de partage des quotas en 1997-2002

Le 23 avril 1997, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé l'augmentation des TAC dans les zones de pêche à la crevette 2, 5 et 6, et le partage de ces augmentations avec de nouveaux participants temporaires. Les consultations publiques organisées auprès des parties intéressées afin de recueillir leur point de vue sur les principes de partage ont révélé que la plupart considéraient que l'augmentation des quotas devait être utilisée pour donner accès aux ressources à des pêcheurs situés à proximité. On a donc donné la priorité aux pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nunavut et du Québec vivant dans les régions adjacentes.

Afin d'assurer la viabilité de la flottille hauturière traditionnelle, les quotas de 1996 dans chaque ZPC ont servi de seuil. Ainsi, il ne peut y avoir partage dans une ZPC donnée que si le quota dépasse ce seuil. Si les quotas doivent être ramenés au seuil au fil des années, il n'y aura plus rien à partager et les nouveaux participants temporaires devront abandonner la pêche. De plus, le quota global de 1996 pour toutes les zones regroupées (36 700 tonnes) est utilisé comme seuil pour déterminer le partage. Par conséquent, toute baisse appréciable dans une ou plusieurs zones peut empêcher le partage. Si l'abondance de la ressource diminue à l'avenir, les participants temporaires devront abandonner la pêche dans l'ordre inverse de leur entrée, c'est-à-dire que le dernier à entrer est le premier à sortir.

On n'accordera des permis de pêche temporaires et des allocations spéciales ou temporaires que dans la mesure où le TAC global seuil ou les différents TAC seuils pour chaque zone sont maintenus au moment de l'établissement des quotas.

6.4 Autres éléments pertinents

a) Permis

La pêche de la crevette nordique est une pêche à accès limité. Le ministre des Pêches et des Océans a toute discrétion, en vertu de la Loi sur les pêches, en ce qui concerne l'émission des permis de pêche et les permis peuvent être réémis à un nouveau titulaire, sur demande du titulaire existant. Dans le cas des sociétés, seules celles où les intérêts canadiens sont majoritaires peuvent obtenir des permis.

Les principes régissant l'émission de ces permis sont présentés dans le document intitulé Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, que l'on peut se procurer dans les bureaux ou dans le site Web du MPO.

b) Principaux textes de loi

La Loi sur les pêches et le Règlement de pêche (dispositions générales), ainsi que le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, établis conformément à la Loi, s'appliquent aux activités de pêche. Ces textes de loi donnent au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir de modifier le présent plan de gestion en tout temps. De plus, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut s'applique à la pêche dans la région du Nunavut ainsi que dans les zones I et II adjacentes aux eaux du Nunavut.

La Loi sur l'inspection du poisson et le Règlement sur l'inspection du poisson régissent les activités de transformation à bord des bateaux.

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7. PROBLÈMES ET STRATÉGIES D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS

7.1 Vue d'ensemble

Le déploiement de ressources de Conservation et Protection dans la pêche de la crevette nordique se fait en accord avec les objectifs du plan de gestion et pour faire face aux problèmes nouveaux. L'éventail des options disponibles et les objectifs prépondérants de conservation déterminent le niveau et le type d'activités d'application de la réglementation. Le processus de planification du travail d'application est conçu de sorte à établir les priorités en fonction des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets surveillance et évaluation des plans de travail pour l'application de la réglementation facilitent les rajustements au cours de la saison de pêche en cas de problèmes de conservation ou de non-respect flagrant des règlements.

7.2 Principales activités de programme

La présence d'observateurs en mer à bord de tous les bateaux et la surveillance aérienne constituent des activités clés du programme au titre de la pêche hauturière. La présence d'observateurs à bord de 10 p. 100 des bateaux, la surveillance à quai et les patrouilles sont les principaux éléments de l'application des règlements aux bateaux de moins de 65 pi.

7.3 Patrouilleurs des pêcheries

Des patrouilleurs sont déployés dans les zones nordiques en fonction des exigences opérationnelles. Les patrouilles spécialisées dans ces eaux s'acquittent de plusieurs tâches.

7.4 Surveillance aérienne

Des patrouilles aériennes spécialisées sont menées dans les zones nordiques au titre d'un accord de coopération avec le ministère de la Défense nationale. En outre, les aéronefs à voilure fixe du MPO (multitâches et spécialisés) sont déployés pour surveiller les flottilles pêchant dans les eaux plus au sud (divisions 2J et 3K).

7.5 Points à surveiller et stratégies d'application des règlements

L'application des règlements de pêche de la crevette porte sur les points suivants :

• exigences en matière d'engins de pêche;
• surveillance des quotas;
• prises accessoires;
• écrémage;
• conditions de permis;
• exigences de la vérification à quai;
• fermetures selon les périodes et les lieux de pêche.

Les stratégies d'application des règlements incluent les suivantes :

• surveillance aérienne régulière (multitâches et spécialisée);
  
• surveillance en mer selon les exigences opérationnelles;
  
• déploiement d'observateurs (couverture à 100 p. 100 des bateaux hauturiers et couverture aléatoire des bateaux de moins de 65 pi);
  
• vérification à quai à 100 p. 100 des bateaux côtiers et vérification aléatoire des bateaux hauturiers;
  
• contrôles à quai;
  
• vérification des programmes de soutien de la vérification à quai et d'application des règlements.

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8. RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES

Les pêcheurs doivent assumer la totalité des coûts des observateurs et de la vérification à quai.

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9. ANNEXE A - PRINCIPES ET ENTENTES DE PARTAGE DES TAC

Principes de partage

Afin de déterminer comment répartir équitablement le total autorisé des captures (TAC) accru en novembre 1996, le ministère des Pêches et des Océans a lancé un appel à l'industrie lui demandant son avis et ses propositions concernant l'établissement d'une formule de partage adéquate.

Il a reçu près de 160 propositions émanant de particuliers, de groupes, de provinces et de municipalités du Canada atlantique. Ces propositions ont été étudiées au cours d'une réunion publique qui a eu lieu à St. John's en février 1997.

En se fondant sur les résultats de l'étude des propositions, les ententes de partage ont été élaborées à partir des principes suivants :

• La conservation des ressources demeure la préoccupation prépondérante.

• Il ne faut pas mettre en péril la viabilité des entreprises existantes.

• Un seuil de 37 600 tonnes constitue le quota nécessaire pour assurer la viabilité des 17 titulaires de permis de pêche hauturière. Si le TAC dépasse 37 600 tonnes, un accès temporaire sera accordé à de nouveaux participants.

• Il faut respecter le principe de la contiguïté, ce qui signifie que ceux qui vivent près de la ressource ont la priorité pour la pêcher.

• Il faut veiller en priorité à accroître la participation des Autochtones à la pêche commerciale établie.

• Il faut accorder un accès prioritaire aux bateaux côtiers de moins de 65 pi de longueur. L'accès des bateaux semi-hauturiers et hauturiers est envisagé pour les zones de pêche éloignées au nord.

• Les titulaires de permis actuels auront droit à une partie de l'augmentation des TAC.

• L'emploi sera maximisé dans les secteurs de la pêche et de la transformation lorsque c'est possible.

Ces ententes de partage sont demeurées en place de 1997 à 2002. À partir de 2003, ce sont les recommandations du Groupe indépendant sur les critères d'accès (GICA) présentées dans la section suivante qui seront adoptées.

Cadre décisionnel pour l'octroi de nouveaux accès

Le présent cadre décisionnel orientera toutes les décisions accordant l'accès de nouveaux venus ou un accès supplémentaire aux pêches commerciales de l'Atlantique où l'on a observé des hausses substantielles de l'abondance ou de la valeur au débarquement. Le cadre s'appliquera de la manière expliquée ci-après.

Principes

L'accès est accordé en fonction de chacun des trois principes suivants, par ordre de priorité :

Le cadre décisionnel pour l'octroi de nouveaux accès n'entrave d'aucune manière l'exercice du pouvoir conféré au Ministre par la Loi pour ce qui est de déterminer l'accès à une pêche donnée ou les allocations.

Le seuil de 37 600 tonnes établi en 1996 comme quota minimum nécessaire pour assurer la viabilité économique des 17 titulaires de permis de pêche hauturière demeure en vigueur.

Part du Nunavut

La part du quota de crevette nordique attribuée au Nunavut dans les eaux adjacentes à son territoire (ZPC 0 à 3) s'élevait à 25 p. 100 en 2002, ce qui n'est pas beaucoup. Par conséquent, aucun nouvel accès ne sera accordé à des intérêts non nunavutiens dans les eaux adjacentes au Nunavut jusqu'à ce que le territoire ait obtenu une plus grande part de ces ressources, sous réserve des droits des Autochtones et des droits issus de traités. On examinera les autres considérations liées à la part ou à l'allocation de ressources halieutiques au Nunavut dans les eaux adjacentes dans le cadre d'autres processus. L'application de cette recommandation n'empiète pas sur les revendications territoriales, et n'a pas d'incidences sur la situation actuelle des autres participants à la pêche de la crevette nordique.

Ententes de partage des augmentations des quotas

ZPC 1

ZPC 2

ZPC 3

Remarque : Le quota pour la ZPC 3 vise P. montagui. La limite de 3 800 tonnes pour P. montagui a été portée à 4 300 tonnes en 2002 en raison de l'augmentation de 500 tonnes accordée au Nunavut.

ZPC 4

ZPC 5

ZPC 6

1 Bien que les ententes de partage en vigueur aient été utilisées en 1999-2000 pour la répartition des augmentations des quotas côtiers, cette flottille s'est autogérée et s'est servie d'ententes de partage qui ne correspondaient pas à ce qui avait été convenu. Les parts réelles pour cette flottille peuvent donc être différentes pour les années visées.

ZPC 7

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10. ANNEXE B - MEMBRES ET MANDAT DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA CREVETTE NORDIQUE

Président

• Directeur, Gestion des ressources - Atlantique, MPO - Ottawa

Membres

• Association des Inuit du Labrador
• Atlantic Shrimp Company Ltd.
• Baffin Fisheries Coalition
• Canadian Association of Prawn Producers (CAPP)
• Caramer Limited
• Coalition nordique
• Crevettes Nordiques Ltée
• Fishery Products International Ltd.
• Harbour Grace Shrimp Company Ltd.
• Labrador Fishermen's Union Shrimp Company
• Les Pêches Hauturières de Lamèque
• Mersey Seafoods Ltd.
• M.V. Osprey Ltd.
• Newfound Resources Ltd.
• P.E.I Atlantic Shrimp Corp.
• Pikalujak Fisheries Ltd.
• Qikiqtaaluk Corporation
• Société Makivik
• Torngat Fish Producers Cooperative Society Ltd.
• Unaaq Fisheries Inc.
• Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
• Fisheries Association of Newfoundland and Labrador (FANL)
• Fogo Island Co-operative Society
• Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec
• Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick
• Ministère de l'Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Écosse
• Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Environnement de l'Île-du-Prince-Édouard
• Ministère des Pêches et de l'Aquaculture de Terre-Neuve-et-Labrador
• Ministère du Développement durable, Gouvernement du Nunavut
• MPO - Administration centrale, Ottawa
• MPO - Région du Centre et de l'Arctique
• MPO - Région du Golfe
• MPO - Région des Maritimes
• MPO - Région du Québec
• MPO - Région de Terre-Neuve
• Nation innue - Labrador
• Qikiqtaani Inuit Association
• Regroupement des associations de pêcheurs de la Basse-Côte-Nord
• St. Anthony Basin Resources Inc. (SABRI)
• Union des pêcheurs de Terre-Neuve

Objet

Le Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN) sert de tribune pour l'étude de questions de gestion et de développement de la pêche de la crevette nordique; il donne des avis et formule des recommandations au ministre des Pêches et des Océans.

Portée

Le CCCN présente des recommandations sur les plans de gestion annuels de la crevette nordique, qui portent notamment sur les points suivants :

• répartition des quotas et adoption des autres mesures réglementaires (saisons, limites de taille et restrictions concernant les engins) et modifications s'y rapportant;
  
• mesures relatives à l'application des règlements;
  
• politique de délivrance des permis.

Présidence

Le CCCN est présidé par :

• un représentant du ministère des Pêches et des Océans.

Composition

Le CCCN comprend les membres suivants :

• un représentant de chaque société titulaire d'un permis de pêche hauturière de la crevette nordique;
  
• des représentants des zones et des pêcheurs qui reçoivent les allocations temporaires;
  
• un représentant du gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec, ainsi qu'un représentant du gouvernement territorial du Nunavut;
  
• des représentants du ministère des Pêches et des Océans.

Marche à suivre

Aucun mode de scrutin officiel n'est adopté par le CCCN; les membres s'efforcent plutôt de parvenir à un consensus.

Les réunions sont convoquées aux dates et aux heures convenues par le président et le comité se réunit au moins une fois par an. Le CCCN peut estimer que des réunions additionnelles s'imposent et demander au président de prendre les dispositions nécessaires. Le président doit informer les membres de la tenue des réunions.

Le président détermine, après consultation des membres du comité, les points à l'ordre du jour des réunions. Ces points sont adoptés par consensus au début de chaque réunion.

Le CCCN peut créer des groupes de travail spéciaux chargés d'étudier des questions particulières et de présenter leurs conclusions au comité.

Lorsqu'un membre ne peut assister à une réunion du CCCN, il peut nommer un remplaçant pourvu qu'il en informe le président le plus tôt possible à l'avance.

Les non-membres peuvent assister aux réunions du CCCN en qualité d'observateurs, mais ils ne peuvent prendre place à la table ni participer aux discussions sans qu'il y ait eu consensus des membres leur accordant ce privilège.

Administration

Les procès-verbaux sommaires de chaque réunion sont rédigés dans les deux langues officielles (français et anglais) et distribués par le ministère des Pêches et des Océans, après avoir été lus et acceptés par le président.

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11. ANNEXE C - PROGRAMME D'ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES

I ÉTABLISSEMENT ET UTILISATION DES ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES

1. La méthode de gestion de la pêche par allocations aux entreprises doit être appliquée pour la détermination de l'accès et l'attribution des quotas aux titulaires de permis de pêche hauturière; de plus, ces titulaires doivent participer de façon égale à l'accès et aux quotas, selon les modalités précisées au point 4 ci-dessous.
2. Les allocations aux entreprises sont fondées sur le total autorisé des captures (TAC) établi pour chacune des zones de pêche de la crevette nordique.
3. Les allocations aux entreprises attribuées à chaque titulaire de permis se présentent sous la forme de « quotas de permis », c'est-à-dire d'allocations égales de crevettes exprimées en quantités absolues ou en tonnes.
4. L'accès aux stocks et aux zones de pêche de la crevette nordique est le même pour tous les titulaires de permis. On détermine la valeur de l'allocation pour chaque permis, dans chaque ZPC, en divisant le TAC établi pour la ZPC par 17, soit le nombre de permis de pêche hauturière accordés pour cette pêche.
5. Conformément aux TAC fixés pour 2002 (voir le tableau 3, à la page 32), les titulaires de permis se voient attribuer les allocations aux entreprises indiquées au tableau ci-après. Ces allocations peuvent être réduites en vertu de la clause de pénalité; en conséquence, l'allocation réelle à l'entreprise applicable à une saison de pêche est celle indiquée sur le permis.

II LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA PÊCHE DE LA CREVETTE NORDIQUE

1. Il est interdit de procéder à des transferts permanents d'allocations entre les entreprises.
   
2. Les transferts temporaires d'allocations entre entreprises sont autorisés.
   
   Les quotas peuvent être transférés librement entre entreprises et au sein d'une même entreprise, à condition :
   1. que le transfert ne porte que sur la saison en cours;
      
   2. qu'un avis de transfert soit remis au directeur, Gestion des ressources, Atlantique, MPO, ou à son substitut, à la date du transfert ou avant.
      
3. Les titulaires de permis ont jusqu'au 15 janvier de l'année suivante pour effectuer les transferts, afin de couvrir tout dépassement de leur allocation aux entreprises.

ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES (AE) POUR LA PÊCHE DE LA CREVETTE NORDIQUE

1. Compte tenu des conditions de pêche difficiles dans la ZPC 1, on n'attribue qu'une partie du TAC global au début de la saison. Le reste est attribué par tranches de 50 tonnes à la demande du détenteur d'une allocation aux entreprises.
   
2. La quantité qui peut être prélevée dans les eaux hauturières de la ZPC 5 se chiffre à 7 650 tonnes, ce qui signifie que chacun des 17 titulaires de permis dispose d'une allocation aux entreprises de 450 tonnes. La Coalition nordique (qui représente six des titulaires de permis de pêche hauturière) détient une autre allocation de 6 120 tonnes (soit 874 tonnes supplémentaires par permis). L'allocation aux entreprises d'un titulaire de permis membre de la Coalition nordique est donc plus élevée.

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12. ANNEXE D - MESURES DE GESTION DE LA PÊCHE CÔTIÈRE DE LA CREVETTE NORDIQUE DANS LES ZPC 4, 5 ET 6 POUR 2003

GOUVERNANCE DE L'INDUSTRIE CÔTIÈRE

Au début de la pêche côtière de la crevette, des conseils de gestion représentant les secteurs de la pêche et de la transformation de chaque région participant à la pêche dans la ZPC 6 ont été créés pour faciliter la consultation. Depuis quelques années, ils ne représentent que les pêcheurs.

À l'heure actuelle, la consultation de l'industrie de la pêche côtière de la crevette nordique passe principalement par le Newfoundland Inshore Shrimp Advisory Committee (NISAC), composé de représentants des comités de pêcheurs côtiers de la crevette, de l'Union des pêcheurs de Terre-Neuve, de la Fisheries Association of Newfoundland and Labrador, du ministère provincial des Pêches et de l'Aquaculture et du MPO. Le NISAC a pour vocation :

• de fournir des avis sur les allocations;

• de présenter des commentaires et de formuler des recommandations au CCCN au sujet du TAC et des enjeux de la pêche côtière;

• de formuler des recommandations au sujet des ententes de partage pour la pêche côtière;

• de fournir des avis sur les mesures de gestion de la pêche côtière;

• de régler les questions opérationnelles liées à la pêche côtière.

Nombre des membres du NISAC représentent aussi les intérêts de l'industrie côtière auprès du CCCN.

MESURES DE GESTION À PARTIR DE 2003

ZPC 4

En 1998, un total de 312 tonnes a été temporairement attribué à la flottille côtière. Ce quota demeurera en vigueur tant que les seuils de prises hauturières établis en 1996 seront maintenus (66 p. 100 ou 206 tonnes de ce quota doivent être prélevés au sud du 60°00' N).

ZPC 5

En 1997, un total de 1 530 tonnes a été attribué aux pêcheurs côtiers vivant à proximité de la zone (bateaux de moins de 65 pi). Cette allocation a été divisée à parts égales (par tranche de 510 tonnes) entre les Inuit du Labrador, la nation innue et les pêcheurs de Cartwrigh, au Labrador. Ces trois groupes sont autorisés à utiliser des bateaux affrétés pour pêcher leur quota. Ce régime de gestion continuera de s'appliquer tant que les seuils de prises hauturières demeurent au même niveau.

ZPC 6

Quotas pour 2002-2003

Le tableau qui suit illustre le partage du quota côtier pour la ZPC 6 en 2002 et 2003 :

1. Avant 2003, les pêcheurs du Québec et de Terre-Neuve avaient convenu de diviser le quota comme suit : 88,89 p. 100 pour les pêcheurs basés en 4R et 11,11 p. 100 pour les pêcheurs basés en 4S. De nouvelles ententes de partage sont entrées en vigueur en 2003 (voir l'annexe A).
2. Le quota de 9 428 tonnes pour les pêcheurs résidents de la ZPC 6 incluait par le passé une allocation annuelle de 1 000 tonnes (600 tonnes au sud et 400 tonnes au nord) pour la pêche exploratoire de la crevette au chalut à perche et au casier, par des bateaux de moins de 45 pi pêchant à moins de 12 milles de la côte. Cela n'a pas été le cas ces deux dernières années.
3. Ce quota comprend 4 650 tonnes pour les pêcheurs de la division 2J à bord de bateaux de moins de 65 pi, 1 310 tonnes pour les titulaires des permis coop de la division 2J et pour les pêcheurs de la division 3K au nord du 50°30' N.

Accès

Tout pêcheur du noyau qui s'est équipé pour la pêche en 1997 ou en 1998 a reçu un permis temporaire de pêche à la crevette dans la ZPC 6. S'il a été utilisé, ce permis a été automatiquement reconduit les années suivantes. Tous les permis sont délivrés conformément au principe du dernier entré, premier sorti. Il est actuellement interdit en vertu de la politique de délivrance des permis dans la région de Terre-Neuve d'émettre de nouveaux permis de pêche commerciale de la crevette au chalut à perche ou au chalut à panneaux.

Tous les bateaux doivent pêcher au-delà de 12 milles de la côte (mer territoriale) dans la division 3L de l'OPANO, et à des profondeurs supérieures à 200 m. Indépendamment de ces contraintes, tout titulaire de permis de pêche dans la ZPC 6 peut y pêcher n'importe où.

Dans le cas de la ZPC 6, 363 permis temporaires de pêche côtière de la crevette ont été délivrés à des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec.

Engins de pêche

Les engins de pêche autorisés comprennent les chaluts à panneaux et les chaluts à perche. Quelques essais de pêche au casier ont été effectués au cours des premières années de la pêche, mais sans grand succès. D'autres engins et configurations peuvent être approuvés à titre expérimental. Les pêcheurs ne peuvent utiliser qu'un seul type d'engin.

La longueur minimale de maille pour tous les types d'engins est de 4 cm dans l'ensemble du chalut. Pour réduire le plus possible les prises accessoires de poissons de fond et d'autres crustacés, la grille Nordmore est obligatoire pour tous les chaluts à panneaux et à perche. L'ouverture de la grille Nordmore doit être aussi grande que possible et libre de toute obstruction. L'espacement maximal des barreaux de la grille est de 22 mm dans la pêche côtière. Les chaluts doivent être armés de façon à ce que la longueur de la chaîne à chevillot s'élève à 71,12 cm au minimum.

Affrètement de bateaux

L'affrètement de bateaux pour la pêche côtière est autorisé, selon les conditions énoncées dans la Politique d'émission des permis.

Quotas individuels (QI) et quotas concurrentiels

La pêche côtière de la crevette continuera à se faire sur une base concurrentielle. Elle sera assujettie à des limites de prises par sortie et à des plafonds de prises établis et appliqués par l'industrie. Les droits à acquitter pour l'obtention d'un permis de pêche concurrentielle sont de 100 $.

Saison et dates d'ouverture

La pêche côtière ouvre généralement au début d'avril et ferme lorsque le quota a été prélevé (habituellement à la fin octobre).

Conflits d'engins et conflits avec d'autres pêches

La grille Nordmore, si elle est bien installée, réduit habituellement au minimum les prises accessoires d'espèces non ciblées, comme le poisson de fond et le crabe. Les pêcheurs sont toutefois tenus de s'éloigner d'au moins 10 milles marins d'une zone de pêche s'ils prennent dans un trait plus de 100 kg de poisson de fond.

L'interdiction de la pêche au chalut à moins de 12 milles de la côte et dans certaines autres régions côtières peut aussi aider à limiter les conflits avec d'autres pêches.

On s'efforce encore de résoudre le conflit opposant les pêcheurs de crevette au chalut et les pêcheurs de crabe dans la division 2J.

Journal de bord

Tous les pêcheurs sont tenus de remplir et de présenter leur journal de bord, conformément à l'article 61 de la Loi sur les pêches. Les journaux de bord doivent être tenus avec exactitude, conformément aux instructions.

RESPONSABILITÉS DE L'INDUSTRIE

Vérification à quai

Tous les titulaires de permis doivent soumettre leurs prises de crevettes à la vérification à quai. Cette obligation sera en vigueur pendant la durée du programme de gestion et tous les frais sont assumés par l'industrie. Les titulaires de permis sont tenus de s'assurer que les contrôleurs qui surveillent le déchargement des prises sont accrédités par le MPO.

Observateurs

L'industrie de la pêche côtière est chargée d'assurer la présence d'observateurs dans une proportion de 10 p. 100 pendant la durée du programme de gestion, les frais étant partagés par l'ensemble de la flottille de crevettiers. Ce niveau de présence est réévalué chaque année et sera augmenté au besoin pour assurer la conservation. Les pêcheurs sont tenus, comme condition de leur permis, d'avoir des observateurs à bord lorsque le ministère des Pêches et des Océans le demande. Les permis de pêche à la crevette ne seront valides que lorsque la présence d'observateurs aura été confirmée dans une « lettre d'entente » émise par l'entreprise d'évaluation.

On trouvera à l'annexe F des précisions sur la pêche côtière en 2002.

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13. ANNEXE E - PROTOCOLE DE CONFORMITÉ POUR LA CREVETTE NORDIQUE

I. OBJECTIFS

Le présent protocole établit une série de lignes directrices normalisées dont pourront s'inspirer les observateurs en mer, les titulaires de permis et les patrons au moment de la surveillance et du contrôle des activités de pêche et de production dans le secteur de la crevette nordique.

Ces lignes directrices visent à assurer la conformité à la Loi sur les pêches et à ses règlements, de même qu'aux dispositions du Plan de gestion de la crevette nordique.

II. PRINCIPES DIRECTEURS

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et l'industrie collaboreront pour assurer la conformité.

Les observateurs du MPO et les titulaires de permis coopéreront de façon ouverte et transparente pour résoudre les problèmes qui se posent à bord des bateaux.

Le MPO continuera de contrôler le niveau de conformité. Si ce niveau faiblit, ou que d'autres problèmes se posent concernant l'application de la réglementation, le MPO se réserve le droit de renoncer au présent protocole, sans préavis.

III. SURVEILLANCE EN MER

A. Prises accessoires et rejets

Les procédures établies pour les observateurs et énoncées dans leur manuel pour évaluer approximativement le nombre de rejets périodiques (brisures de crevette) demeurent en vigueur. Elles ne s'appliquent cependant pas en cas d'écrémage flagrant de la crevette.

• L'observateur et le patron de bateau effectuent des évaluations indépendantes des prises accessoires et des rejets.
  
• L'observateur prévient immédiatement le patron s'il juge préoccupante la quantité de prises accessoires ou de rejets.
  
• L'observateur et le patron font un relevé quotidien des prises accessoires et des rejets. Ces données sont répertoriées sur la formule de rapport quotidien (dont une copie est annexée).
  
• En cas de désaccord entre les rapports de l'observateur et du patron, les deux parties consignent par écrit leurs conclusions sur le rapport quotidien, qui est intégré au rapport de sortie de l'observateur.
  
• L'observateur et le patron s'emploient à concilier leurs divergences, mais cela ne signifie pas qu'ils doivent nécessairement parvenir à une entente à cet égard.
  
• Toutes les divergences sont mentionnées dans le rapport de sortie de l'observateur.

B. Détermination du poids à déduire du quota

Étape 1 Détermination du coefficient de dépassement de poids

Lorsqu'il le juge nécessaire et approprié, l'observateur détermine le coefficient de dépassement de poids pour chaque catégorie de produits. Il se conforme à la procédure suivante :

• L'observateur prélève des échantillons aléatoires du produit.
• Il prévient le patron ou son remplaçant désigné qu'un échantillon sera prélevé pour déterminer le coefficient de dépassement de poids. Une membre d'équipage l'accompagnera.
• L'observateur pèse les échantillons et fait la moyenne des résultats.
• La moyenne obtenue sert à déterminer le coefficient pour chaque catégorie de produit.
• Ce coefficient est utilisé pour chaque forme de produits, jusqu'à répétition de la procédure.

Étape 2 Détermination du poids brut

• L'observateur et le patron déterminent chacun de leur côté le poids total marqué pour chaque forme de produit (nombre de boîtes X poids total marqué = poids total).
• En cas d'écart entre le nombre de boîtes compté par l'observateur et celui du patron, chaque partie consigne ses conclusions par écrit.
• L'observateur et le patron s'efforcent de concilier leurs divergences, mais il n'est pas nécessaire qu'ils s'entendent à cet égard.
• Toutes les divergences sont consignées dans le rapport de sortie de l'observateur.
• Le poids total marqué de chaque forme de produit sera multiplié par le coefficient de dépassement de poids pour chaque boîte, en vue de déterminer le poids brut.

Étape 3 Détermination du poids pour le calcul du quota

• Le poids brut pour chaque forme de produit, déterminé à l'étape 2, est multiplié par le facteur de conversion approprié pour chaque forme de produit en vue de déterminer le poids servant au calcul du quota. Pour le moment, le facteur de conversion est de 1 pour tous les produits (à l'exception des « produits japonais »). Le facteur de conversion pour les « produits japonais » est de 0,95 depuis la saison de pêche 1998.

Étape 4 Détermination du poids à déduire du quota

• Le poids à déduire du quota est égal à la somme du poids du quota auquel s'ajoute celui des rejets.
• Le poids à déduire du quota est prélevé de l'allocation aux entreprises pour cette zone de pêche.

IV TRANSMISSION DES RAPPORTS

• Le MPO transmet aux titulaires de permis un sommaire hebdomadaire des prises, des prises accessoires, des rejets, etc.
• Après chaque sortie, le MPO remet copie du rapport de sortie de l'observateur aux titulaires de permis.

PROGRAMME DES OBSERVATEURS DE LA PÊCHE DE LA CREVETTE NORDIQUE

Estimation du poids des espèces de crevette dans les prises commerciales

Pandalus borealis est la principale espèce capturée dans le cadre de la pêche commerciale au large du Labrador et dans le détroit de Davis. P. montagui se présente également en quantités importantes, notamment dans le détroit d'Hudson et les eaux voisines. Ces dernières années, cette espèce semble avoir élargi son aire de répartition. Les données sur la pêche indiquent qu'elle est capturée à des endroits qu'elle ne fréquentait pas auparavant et que le poids total des prises a augmenté. Même si les observateurs déterminent actuellement la quantité de chaque espèce capturée (selon le poids), l'évolution des proportions des deux espèces dans certaines régions exige la collecte de données plus détaillées. En 1995, notamment, certains indices donnaient à penser que le stock de P. montagui, que l'on trouvait auparavant dans le détroit d'Hudson (ZPC 3) était en croissance, ou qu'il s'était déplacé dans les ZPC 2 et 4 adjacentes.

En outre, les quotas pour la pêche de la crevette nordique sont fondés sur les prises de P. borealis (sauf dans la ZPC 3), alors que les prises de P. montagui (prélevées de façon accessoire) ne sont pas défalquées des quotas. Pour procurer des données précises sur la répartition des espèces et des données fiables sur le poids des prises aux fins du contrôle des quotas, on a recours dans certaines circonstances aux méthodes d'échantillonnage normalisées qui suivent.

Méthode d'échantillonnage des crevettes

Pour chaque trait, il faut obtenir un échantillon aléatoire comprenant trois récipients d'un gallon, prélevé à des moments différents au cours de la transformation - c'est-à-dire au début, au milieu et à la fin. Les trois récipients doivent être remplis à partir du convoyeur, au point où les prises entrent dans la partie usine. La collecte et l'analyse des espèces de chaque récipient au cours des trois différentes étapes de la transformation permettront de déterminer si la proportion des deux espèces demeure la même au cours de la période de transformation. Cette méthode facilite également l'évaluation du poids des prises des deux espèces.

Il faut vider le récipient de son contenu pour ensuite trier les crevettes en trois catégories : 1) P. borealis; 2) P. montagui et 3) « autres espèces ». Il faut ensuite peser chaque catégorie de crevette (en kg, à deux décimales près dans la mesure du possible) et inscrire les résultats sur la feuille de registre. On divise ensuite le poids de chacune des deux espèces par le poids total de toutes les crevettes du récipient, et on multiplie le résultat par 100 pour obtenir le pourcentage par espèce. On répète la même procédure pour chaque récipient de l'échantillon.

On calcule le poids de P. borealis et de P. montagui dans les prises de la façon suivante : additionner le poids de chaque espèce dans les trois récipients pour obtenir le poids de l'échantillon, par espèce. Calculer ensuite le poids total de toutes les espèces faisant partie de l'échantillon, comme suit : diviser les poids de P. borealis et P. montagui séparément par le poids total des crevettes, et multiplier les deux valeurs par 100. Enfin, on multiplie les deux pourcentages par le poids total des prises, pour obtenir le poids total de chaque espèce dans chaque trait. On inscrit cette information sur la feuille de registre, puis on transcrit ensuite les valeurs définitives sur la fiche sur les traits et les prises.

On devrait utiliser cette méthode lorsque la quantité de P. montagui représente une fraction importante des prises, c'est-à-dire lorsqu'elle semble dépasser une proportion de 2 à 3 p. 100 de celles-ci.

Feuille de registre Programme des observateurs

Année : Sortie n^o : Trait n^o : Observateur :

Poids total (kg) de :

P. borealis = %(a) x kg = kg

P. montagui = %(a) x kg = kg

poids total de toutes les prises de crevettes

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14. ANNEXE F - PÊCHE DE LA CREVETTE NORDIQUE EN 2002

Le Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN) s'est réuni à St. John's le 28 mars 2002 et il a recommandé l'augmentation des quotas dans les zones de pêche de la crevette (ZPC) 2, 4, 5 et 6. Le 11 juillet 2002, le Ministre a annoncé que le TAC serait maintenu au niveau actuel jusqu'à ce que les conditions du marché s'améliorent et que les accroissements du TAC puissent être absorbés avec le minimum d'incidence sur la viabilité économique de la flottille actuelle.

L'annonce du statu quo incluait malgré tout de faibles hausses du TAC de P. montagui dans les ZPC 2 et 3 afin d'accroître l'effort de pêche exploratoire dans la région du Nunavut. Un total de 2 000 tonnes a été accordé au CGRFN dans la ZPC 2, en plus de 500 tonnes dans la ZPC 3.

Le CCCN a également donné son approbation de principe à l'établissement de quotas aux fins de recherche scientifique dans les ZPC 4 et 5, comme il avait été demandé à la réunion de 2002. Cette proposition, qui visait à réunir des fonds pour mener des expéditions de recherche dans les zones septentrionales en remplacement des relevés abandonnés par le MPO, n'a pas été approuvée en raison de la décision de maintenir les TAC aux niveaux actuels.

En 2003, le CCCN s'est réuni de nouveau et il a recommandé des augmentations similaires dans les ZPC 2, 4, 5 et 6, de même qu'un appui aux quotas recommandés par l'OPANO dans les ZPC 1 et 7. On trouvera des précisions à ce sujet dans le communiqué de presse présenté à l'annexe G.

PÊCHE HAUTURIÈRE

La pêche hauturière continue d'être gérée comme décrit dans la section 6 du présent plan de gestion.

PÊCHE CÔTIÈRE

Le Newfoundland Inshore Shrimp Advisory Committee (NISAC) s'est réuni le 20 mars 2002, soit avant la réunion du CCCN qui a eu lieu le même mois. La plupart des membres de la flottille côtière étaient d'avis que si l'on décidait de maintenir le statu quo, l'industrie terre-neuvienne risquait de perdre une part de marché si les quotas d'autres pays producteurs de crevettes étaient augmentés.

Le NISAC avait pour objectif de préparer une approche de gestion pour 2002 visant tous les groupes ayant des quotas.

• Le partage de l'allocation dans les divisions 4R et 4S entre le Québec et Terre-Neuve se ferait selon les mêmes modalités que dans les années passées, soit 88,89 p. 100 pour les bateaux de Terre-Neuve et 11,11 p. 100, pour les bateaux du Québec. En 2003, toutefois, cette entente de partage a été modifiée (voir l'annexe A).
  
  
• La pêche se ferait sur une base concurrentielle, mais les plafonds de prises et les limites de sortie gérés par l'industrie resteraient en vigueur.

• Cette approche avait pour objectif de permettre une pêche méthodique en 2002 et d'assurer que les bateaux de pêche côtière seraient en mesure de capturer l'intégralité de leur quota.
  
  
• Le Programme de vérification à quai doit être appliqué intégralement.
  
• L'utilisation de la grille Nordmore continue d'être obligatoire, comme par le passé.

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15. ANNEXE G - COMMUNIQUÉ DE PRESSE - 2003 CREVETTE NORDIQUE

C-AC-03-38F

Le 26 mai 2003

THIBAULT ANNONCE UNE AUGMENTATION DE 34 260 TONNES DES QUOTAS DE CREVETTE NORDIQUE

OTTAWA -- Les participants à la pêche de la crevette nordique bénéficieront cette année d'une augmentation substantielle de 29 pour cent du total autorisé des captures (TAC), a annoncé aujourd'hui le ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Robert G. Thibault.

« Il s'agit d'une bonne nouvelle pour l'industrie des pêches du Canada atlantique. Même avec un TAC de 152 102 tonnes, une augmentation de 34 260 tonnes par rapport au TAC précédent, les niveaux d'exploitation demeurent faibles pour cette ressource saine et abondante », a dit le ministre Thibault.

« De plus, j'ai approuvé un quota additionnel de 7 800 tonnes pour les pêcheurs exploitant de petits bateaux du sud du Labrador, de la région nord de la péninsule Northern et de la Basse-Côte-Nord du Québec. Ces quotas seront gérés par les détenteurs de permis en cours pour l'avantage direct des pêcheurs professionnels désignés exploitant de petits bateaux et touchés par les récentes diminutions des pêches dans ces régions. »

Une portion importante de l'augmentation sera allouée aux flottilles à engins mobiles au large de la côte. Les modes de partage pour ces flottilles ont été modifiés pour fournir proportionnellement aux entreprises qui en ont le plus besoin, une plus grande part de la ressource.

Le plan de gestion de 2003 contient une nouvelle initiative importante, soit l'établissement d'un quota spécial sur trois ans pour la recherche scientifique; ce quota sera utilisé par l'industrie pour générer des fonds afin d'effectuer divers travaux de recherche dans des zones de pêche de la crevette nordique où il se fait peu ou pas de recherche. Même si elle vise la crevette nordique, cette recherche sera bénéfique aux autres pêches du Nord puisque les connaissances acquises ne se limiteront pas à la crevette. Le TAC de 2003 pour ce quota de recherche est établi à 3 625 tonnes. Un groupe de travail sera mis sur pied pour élaborer un protocole de gestion de cette initiative.

« Grâce aux travaux qui seront réalisés, nous disposerons de meilleures informations pour établir les niveaux de prises. Dans les zones de pêche de la crevette (ZPC 5,6 et 7 ) à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador, les informations détaillées que nous possédons sur la ressource, et par conséquent notre meilleure connaissance de l'état de la ressource, nous ont permis d'augmenter les TAC », a ajouté le ministre.

La participation à cette pêche est déjà élevée. Des décisions difficiles ont dû être prises pour répondre aux nombreuses demandes de nouveaux quotas ou de quotas plus élevés. « Nous devons assurer une certaine stabilité dans la pêche pour que l'industrie puisse s'adapter aux circonstances changeantes », a indiqué le ministre.

Les augmentations de quotas allouées cette année s'appuient sur des principes de conservation, de participation accrue des Autochtones, de proximité et d'équité. Ces principes sont définis dans le nouveau cadre sur l'accès élaboré par le Groupe indépendant sur les critères d'accès. L'application de ces principes favorisera des groupes comme la nation innue, l'Association des Inuits du Labrador, la nation des Métis du Labrador et la bande indienne Miawpukek (Conne River).

Le prix de la crevette est demeuré nettement en deçà du prix moyen de 3 900 $ la tonne enregistré entre 1988 et 1998, mais a augmenté légèrement pendant les premiers mois de 2003 à plus de 2 600 $ la tonne. La pêche de la crevette nordique a connu un essor important depuis 1996, année où le TAC s'établissait à 37 600 tonnes. L'année dernière, la valeur des débarquements s'élevait à 245 millions de dollars.

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