Guide du processus d’appel
concernant les permis de pêche de l’Atlantique
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Si vous participez à la pêche commerciale cotiêre de la côte Est et que vous êtes en désaccord avec une décision prise par le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) qui appliquent les politiques de déliverance de permis, vous pouvez faire une demande dappel.
Raisons justifiant la présentation dune demande dappel
Les raisons justifiant une demande dappel doivent avoir trait à lapplication incorrecte présumée de politiques de délivrance de permis, à des circonstances atténuantes ou à des changements de politique. Le processus dappel ne vise toutefois pas à juger du caractère utile ou de la pertinence des politiques; ces questions doivent plutôt être soulevées dans le cadre du processus consultatif de la gestion des pêches.
Niveaux du processus dappel
Le processus dappel comprend deux niveaux distincts.
Le premier niveau dappel :
Comité régional dappel relatif à la délivrance des permis (CRADP)
Le CRADP est composé de cadres supérieurs du MPO. Ce comité examine les revendications du demandeur puis formule une recommandation à lintention du directeur général régional (DGR) qui doit ensuite prendre une décision. Toutes les demandes dappel doivent dabord être présentées à ce comité.
Si la demande est refusée par le CRADP, le demandeur peut alors sadresser au second et dernier niveau dappel. Les appels refusés au premier niveau ne sont pas automatiquement transférés au second niveau à moins den faire la demande.
Le second niveau dappel :
Office des appels relatifs aux permis de pêche de lAtlantique (OAPPA)
LOAPPA est autonome du MPO et entend les demandes de pêcheurs dont lappel a été refusé au premier niveau (CRADP). LOAPPA formule ensuite une recommandation au ministre des Pêches et des Océans qui prend la décision finale.
DÉLAIS
Pour le CRADP, une demande dappel doit être présentée dans les trois (3) années suivant la date où une décision concernant la délivrance des permis de pêche a été rendue ou un changement de politique.
Pour lOAPPA, une demande dappel doit être présentée dans les quatre-vingt dix (90) jours suivant la date de la lettre de décision du premier niveau (CRADP) du DGR.
Abandon dune demande dappel
Vous pouvez renoncer à votre appel en tout temps en avisant par écrit le MPO.
Processus dappel
Si vous pensez présenter une demande dappel, voici la marche à suivre :
Étape 1 Avant de présenter une demande
Avant de présenter une demande dappel, il faut dabord examiner de façon approfondie tous les éléments de la plainte auprès dagents locaux et/ou régionaux de la délivrance des permis afin de déterminer sils peuvent résoudre le problème.
Étape 2 présenter une demande
Si vous souhaitez présenter une demande dappel officielle, il faut le faire par écrit. Un formulaire est disponible dans certaines régions. Votre lettre doit présenter les raisons détaillées motivant votre demande dappel et toute information additionnelle pertinente.
Toute linformation, y compris la lettre/le formulaire, peut être présentée en personne ou transmise par courrier enregistré à ladministrateur de la délivrance des permis de la région ou à votre bureau régional de délivrance des permis du MPO.
Il est possible dobtenir de laide pour remplir votre demande auprès dubureau du MPO.
Vous trouverez une liste de personnes-ressources à la fin du présent guide.
Étape 3 Avis d'audience
Une fois que vous aurez présenté votre lettre/votre formulaire, vous serez avisé de ce quil advient de votre demande. Les demandes dappel des pêcheurs côtiers sur des décisions concernant la délivrance de permis ou des changement de politique seront acheminées au niveau dappel approprié (CRADP ou OAPPA).
On vous fera alors parvenir une lettre indiquant la date, lheure et le lieu de votre audience.
Étape 4 Organisation de l'audience
Une copie de toute linformation du Ministère relative à votre appel vous sera ensuite envoyée. Nous vous recommandons fortement dexaminer avec soin cette information et de lapporter à laudience.
Si vous avez dautres documents ou de linformation pertinente, cest-à-dire reçus de ventes de poisson etc., qui selon vous devraient être examinés par le CRADP ou lOAPPA, il vous faudra fournir une copie de cette information au MPO au moins quinze (15) jours avant lexamen de votre dossier/votre audience par le CRADP ou lOAPPA.
Vous pouvez choisir quelquun pour présenter une demande dappel et/ou assister à laudience du CRADP ou de lOAPPA en votre nom. La décision rendue par le CRADP ou lOAPPA ne peut toutefois sappliquer quà vous. Votre participation est par conséquent fortement encouragée.
Étape 5 Participation à l'audience
Les audiences peuvent avoir lieu dans votre localité, dans une localité avoisinante ou dans une région centrale, selon votre lieu de résidence. Il est également possible de participer à une audience par téléconférence. Si vous nêtes pas en mesure de vous rendre à une audience à la date fixée ou si vous avez des besoins spéciaux, vous devez communiquer avec le bureau régional du MPO dans les dix (10) jours suivant la réception de lavis daudience. Il est possible de modifier la date des audiences, si justifié.
Étape 6 Décisions d'appel
CRADP : Vous serez avisé par écrit de la décision prise au premier niveau du DGR.
OAPPA : Vous serez avisé par écrit de la décision du Ministre des Pêches et des Océans, si vous avez presenté une demande dappel au second niveau (OAPPA).
Pour de plus amples renseignements :
Il est possible den savoir plus sur le processus dappel concernant la délivrance des permis et les politiques de délivrance des permis en consultant le site Web de Pêches et Océans Canada (www.dfo-mpo.gc.ca/index.htm) ou encore auprès de ladministrateur des appels de votre bureau régional du MPO :
Région du Golfe
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Adresse : |
343, avenue University
c. p. 5030
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9B6 |
Internet : |
www.glf.dfo-mpo.gc.ca |
Courriel : |
GulfLicensing@dfo-mpo.gc.ca |
Téléphone : |
(506) 851-7810 |
Télécopieur : |
(506) 8516705 |
Région des Maritimes |
Adresse : |
176, rue Portland
c. p. 1035
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4T3 |
Internet : |
www.mar.dfo-mpo.gc.ca |
Courriel : |
info@dfo-mpo.gc.ca |
Téléphone : |
(902) 426-9966 |
Télécopieur : |
(902) 426-5010 |
Région de Terre-Neuve-et-Labrador |
Adresse : |
80, chemin East White Hills
c. p. 5667
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X1 |
Internet : |
www.nfl.dfo-mpo.gc.ca |
Courriel : |
NFLDLABLicensing@dfo-mpo.gc.ca |
Téléphone : |
(709) 772-3657 |
Télécopieur : |
(709) 772-5133 |
Région du Québec |
Adresse : |
104, rue Dalhousie, 3e étage,
Québec (Québec) G1K 7Y7 |
Internet : |
www.qc.dfo-mpo.gc.ca |
Courriel : |
info@dfo-mpo.gc.ca |
Téléphone : |
(418) 648-5890 |
Télécopieur : |
(418) 649-8002 |
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