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ÉDITION SPÉCIALE Vol. 139, no 1Gazette du Canada Partie II OTTAWA, LE LUNDI 31 JANVIER 2005 Enregistrement LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX Règlement modifiant le Règlement interdisant l'importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits (no 2)En vertu de l'article 14 de la Loi sur la santé des animaux (voir référence a), le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et la solliciteure générale du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement interdisant l'importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits (no 2), ci-après. Ottawa, le 30 janvier 2005
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT MODIFICATION 1. Dans le passage du paragraphe 2(1) du Règlement interdisant l'importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits (no 2) (voir référence 1) qui précède l'alinéa a), « 30 janvier 2005 » est remplacé par « 31 mars 2005 ». ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description La Loi sur la santé des animaux (LSA) et son règlement d'application visent à prévenir l'introduction d'épizooties au Canada, à éviter la propagation de maladies animales pouvant nuire à la santé humaine ou avoir des répercussions économiques néfastes pour l'industrie canadienne de l'élevage, et à garantir le transport sans cruauté des animaux. Le 23 décembre 2003, le département de l'Agriculture des États-Unis a annoncé la détection d'un cas possible d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez une vache laitière de l'État de Washington. Les analyses subséquentes ont confirmé la découverte. L'encéphalopathie spongiforme bovine, communément appelée « maladie de la vache folle », est une maladie neuro-dégénérative fatale chez les bovins. Elle fait partie d'un groupe de maladies connu sous le nom d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), qui comprend la tremblante du mouton, l'encéphalopathie des cervidés chez les cerfs et les wapitis, et une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez les humains. Les recherches sur l'ESB sont incomplètes, mais on a associé cette maladie à la présence d'une protéine prion anormale. Il n'existe, à ce jour, aucun traitement ni vaccin efficace. L'article 14 de la LSA confère au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire le pouvoir de prendre des règlements interdisant l'importation d'animaux ou de choses, de n'importe quelle provenance, pendant une période de temps donnée, afin de prévenir l'introduction ou la propagation d'une maladie au Canada. En vertu de cette autorité, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a imposé des restrictions globales à l'importation d'animaux et de produits de viande des États-Unis par une directive d'urgence qui est fondée sur l'opinion que la découverte d'un cas d'ESB dans ce pays présente un risque pour la santé humaine et l'hygiène vétérinaire au Canada. Ces restrictions ont été régularisées par la prise, le 21 janvier 2004, du Règlement interdisant l'importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits et, pour répondre à la situation en évolution, modifiées par le Règlement interdisant l'importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits (no 2) le 23 avril 2004. Le règlement interdisant les importations (famille des bovidés) a comme conséquence d'interdire partiellement les importations d'animaux et de leurs produits des États-Unis si ceux-ci présentent un risque inacceptable de transmission de l'ESB. L'interdiction vise notamment : (i) les animaux vivants de la famille des bovidés qui comprend des bœufs, des bisons, des buffles d'Inde, des moutons et des chèvres; (ii) la viande ou des produits de viande des animaux de la famille des bovidés ainsi que toute chose contenant ladite viande ou lesdits produits de viande; (iii) les aliments pour animaux contenant des ingrédients dérivés d'animaux de la famille des bovidés; (iv) l'engrais, autre que le fumier, contenant des ingrédients dérivés d'animaux de la famille des bovidés; (v) le matériel à risque spécifié. Les animaux et produits exemptés de l'application du règlement incluent des veaux de court engraissement (veau blanc), des animaux importés pour une période de moins de 30 jours, la viande désossée d'un bœuf âgé de moins de 30 mois et aussi la viande désossée de chèvre et de mouton âgés de moins de 12 mois. Des aliments pour animal domestique de préparation commerciale qui contiennent des ingrédients dérivés des animaux de la sous-famille des bovinés si le matériel à risque spécifié en a été retiré ou si leur pays d'origine est l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Nouvelle-Zélande ou l'Uruguay ainsi que les produits de viande destinés à être transportés à un navire de croisière qui est à quai temporairement au Canada sont aussi exemptés de la prohibition. Ce règlement cessera d'avoir effet le 30 janvier 2005. Cependant, il est important de maintenir certaines des restrictions sur des produits de bœuf des États-Unis en raison des facteurs de risque qui persistent. Cette modification prolonge de deux mois l'interdiction. Solutions envisagées Statu quo Il serait inacceptable de ne pas mettre en œuvre le règlement modifié interdisant les importations, puisque le règlement en vigueur cessera d'avoir effet le 30 janvier 2005 et qu'il faut continuer d'imposer des restrictions à l'importation pour empêcher l'introduction au Canada de l'ESB par des animaux et des sous-produits animaux présentant un risque important. Prolongement du règlement interdisant les importations (solution privilégiée) En interdisant l'importation des animaux et des choses susmentionnés, le règlement vise une protection continue du cheptel de bovins et des consommateurs du Canada contre l'exposition à l'ESB. Avantages et coûts Avantages La mise en œuvre de ce règlement aidera à prévenir de cas futurs d'ESB au Canada et minimisera le risque de transmission de la maladie dans la filière alimentaire humaine. Coûts Le règlement ne modifie en rien les coûts actuels pour l'industrie, étant donné qu'une interdiction d'importation est déjà en vigueur. Consultations Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Affaires étrangères Canada ont été tenus au courant des mesures prises par l'ACIA. Les intéressés ont continué à faire part à l'ACIA de leur perspective sur la prohibition et sur la situation en évolution. Respect et exécution L'article 16 de la LSA prévoit que toute personne important au Canada un animal ou une chose est tenue de le présenter à un inspecteur, à un agent d'exécution ou à un agent des douanes. L'article 65 de la LSA, L.C. 1990, ch. 21, définit les peines qu'encourt toute personne qui refuse ou néglige d'accomplir une obligation imposée par cette loi ou son règlement d'application. Personne-ressource Mme Linda Morrison L.C. 1990, ch. 21 DORS/2004-90 |
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