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Formulaires : Avis d'appel

Important! Si vous décidez d'interjeter appel ..

Appel devant le Conseil arbitral

• Qu'est-ce qu'un appel?
• Qu'est-ce que le Conseil arbitral?
• Est-ce que j'ai besoin d'un avocat?
• Comment doit-on loger un appel?
• Motifs d'appel
• Et ensuite?
• Qu'est-ce qu'un dossier d'appel?
• Avis d'audience
• Qu'arrive-t-il à l'audience et pourquoi est-il important que j'y assiste?
• Qu'est-ce que le Conseil arbitral attend de moi?
• Comment puis-je me préparer à l'audience?
• Qu'est-ce qui se passe après l'audience?
• Votre appel devant le Conseil arbitral en un coup d'oeil

• Qui est le juge-arbitre?
• Comment déposer un appel devant le juge-arbitre?
• Que se passe-t-il ensuite?
• Pourquoi est-il important que j'assiste à l'audience?
• Qu'est-ce que le juge-arbitre attend de moi?
• Comment puis-je me préparer?
• Que se passe-t-il après l'audience?
• Recours possibles au-delà du juge-arbitre
• Votre appel devant le juge-arbitre en un coup d'oeil

IMPORTANT

Si vous décidez d'interjeter appel, veuillez vous assurer que votre Centre de ressources humaines du Canada (CRHC) possède toujours votre adresse exacte, plus particulièrement si vous déménagez pendant le processus d'appel. Votre CRHC local a besoin de votre adresse exacte au dossier afin de vous communiquer des renseignements importants s'il y a lieu, pendant le processus d'appel et après que votre appel aura été entendu.