Agence du revenu du Canada Gouvernement du Canada
Sautez à la colonne principale (touche d'accès : x)
Sautez à la colonne latérale (touche d'accès : y)
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Quoi de neuf Services électroniques Plan du site Formulaires et publications
Index A à Z
 
À propos de l'Agence
Budget de 2005 et examen des dépenses
Le budget de 2005

Budget de 2005 : Modifications aux lois fiscales

Crédit d'impôt pour les frais d'adoption

Un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 16 % pour les frais admissibles (non remboursables) relatifs à l'adoption d'un enfant est proposé dans le budget pour 2005 et les années suivantes. Le crédit maximal s'élèvera à 16 % du moins élevé des montants suivants :

  • 10 000 $ (indexés après 2005); ou
  • le total des frais d'adoption admissibles engagés pendant la période d'adoption.

La demande de crédit ne peut être faite que durant l'année où l'adoption a été terminée (lorsqu'une ordonnance d'adoption est émise ou reconnue par un gouvernement au Canada).

Les frais d'adoption admissibles seront les suivants :

  • les frais payés à une agence d'adoption titulaire d'une licence accordée par un gouvernement provincial ou territorial;
  • les frais de justice et autres frais juridiques et administratifs;
  • les frais de voyage et de subsistance de l'enfant et des parents adoptifs;
  • les frais de traduction de documents;
  • les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
  • toutes les autres dépenses raisonnables exigées par un gouvernement provincial ou territorial ou une agence d'adoption.

La période d'adoption commence au plus tôt des moments suivants :

  • dès qu'un dossier d'adoption d'un enfant est ouvert auprès d'un ministère provincial ou territorial responsable des questions d'adoption ou d'une agence d'adoption; ou
  • dès qu'une demande concernant l'adoption a été déposée devant un tribunal canadien.

La période d'adoption se termine au moment de l'adoption.

Les particuliers pourront demander le nouveau crédit d'impôt pour les frais d'adoption dans leur déclaration de revenus de 2005. Ce crédit sera ajouté comme nouveau point sous l'en-tête « Crédits d'impôt non remboursables fédéraux » de l'annexe 1 (impôt fédéral). Le crédit peut être réparti entre deux parents adoptifs. Cependant, le montant total du crédit demandé ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants : le total des frais admissibles ou 10 000 $.

Haut de la page

Exécution en matière d'impôt international

Le budget a attribué 30 millions de dollars supplémentaires par année à l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin d'améliorer les activités de vérification et de recouvrement à l'égard de la fraude fiscale internationale et de la planification fiscale internationale abusive. Ces ressources seront utilisées afin d'augmenter notre capacité globale en matière de vérification et d'observation dans ces domaines.

Questions et réponses

Q1 Lorsque l'ARC parle de « méthodes de planification fiscale internationale audacieuses », est-ce la même chose que les abris fiscaux?

R1 Les méthodes de planification fiscale internationale audacieuses peuvent comprendre des abris fiscaux, mais elles comprennent également d'autres arrangements qui ne répondent pas à la définition d'un abri fiscal comme l'entend la LIR. Les abris fiscaux doivent être enregistrés auprès de l'ARC avant d'être vendus. L'ARC les examine afin de s'assurer que tous les avantages fiscaux connexes sont conformes à la loi. Les méthodes de planification fiscale audacieuses comprennent beaucoup d'autres arrangements impliquant des entités étrangères en vue d'obtenir des avantages fiscaux qui ne sont peut-être pas conformes à la loi.

Q2 L'utilisation des abris fiscaux à l'étranger par les particuliers et les entreprises n'est-elle pas simplement une indication que les taux d'imposition du Canada sont trop élevés?

R2 L'évitement fiscal et la fraude fiscale sont des activités qui se produisent dans tous les pays, y compris ceux où les impôts sont moins élevés. Il y aura toujours des particuliers qui tenteront de se soustraire à leurs obligations fiscales. En faisant cela, ces contribuables obligent les autres Canadiens à payer plus que leur part. L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'est fermement engagée à assurer tant l'intégrité que l'équité du régime d'autocotisation du Canada.

Q3 Parmi tous les domaines de préoccupation de l'Agence du revenu — fraude liée à la TPS, économie souterraine — pourquoi la question des abris fiscaux mérite-t-elle tant d'argent supplémentaire?

R3 Le financement reflète le sérieux de l'engagement du gouvernement à assurer l'intégrité du régime d'impôt sur le revenu. Le Canada et les autres membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) reconnaissent que les méthodes de planification fiscale internationale audacieuses constituent un problème important dont il faut s'occuper.

Q4 Ces fonds supplémentaires doivent indiquer que les abris fiscaux constituent un problème de plus en plus important; est-ce vrai? Sinon, pourquoi l'Agence n'utilise-t-elle pas les 30 millions de dollars pour améliorer la capacité de l'Agence à vérifier tous les types de déclaration de revenus — particuliers, entreprises et sociétés —, et pas seulement les abris fiscaux internationaux?

R4 Il ne s'agit pas seulement d'un problème d'abris fiscaux : il est aussi question des arrangements de planification fiscale audacieux entrepris par des particuliers, des sociétés et autres entités. Le Canada et les autres membres du l'OCDE reconnaissent que les méthodes de planification fiscale internationale audacieuses constituent un problème important auquel il faut s'attaquer. Ainsi, les fonds renforceront la capacité de l'Agence à identifier et vérifier ces contribuables afin de s'assurer que chaque Canadien paie sa juste part d'impôt sur le revenu.

Q5 Qu'est-ce qu'un montant supplémentaire de 30 millions de dollars permettrait à l'ARC de faire concernant la lutte contre les abris fiscaux illégaux qu'elle n'effectue pas déjà?

R5 Le financement supplémentaire servira à s'occuper des contribuables qui cherchent à interpréter la loi de façon abusive ou à la contourner complètement.

L'ARC utilisera les nouvelles ressources pour identifier ceux qui participent à des stratagèmes internationaux audacieux ou en font la promotion, et de mener des activités d'exécution.

Q6 Pour être efficace, ne faudrait-il pas que le service de vérification amélioré de l'ARC connaisse une augmentation parallèle de la capacité du ministère de la Justice à poursuivre les particuliers susceptibles d'être trouvés coupables de fraude fiscale?

R6 Le besoin d'augmenter le soutien du ministère de la Justice a été relevé, et une partie des 30 millions de dollars serviront à répondre à ce besoin.

Q7 Combien d'impôt supplémentaire l'ARC prévoit-elle recouvrer avec une hausse de 30 millions de dollars de son budget de vérification?

R7 Il est difficile d'évaluer avec précision le rendement de ces nouvelles ressources puisque cela dépend d'un certain nombre de facteurs. D'après les résultats atteints dans le passé, on prévoit que les vérifications supplémentaires issues de ce nouveau financement produiront environ trois fois le montant investi dans cette initiative lorsque le personnel sera entièrement opérationnel.

Haut de la page

Stratégie d'observation de la taxe sur le tabac

On a aussi annoncé des fonds supplémentaires de 8 millions de dollars qui seront versés au cours des cinq prochaines années en vue d'accroître l'observation de la taxe sur le tabac et d'améliorer les programmes d'exécution. Ces fonds serviront à mettre en oeuvre des initiatives clés, à trois étapes du système de production et de distribution du tabac. Des améliorations seront apportées aux systèmes d'estampillage et de marquage des produits du tabac fabriqués, et d'autres agents d'accise seront embauchés pour faire des inspections et des vérifications approfondies. Par ailleurs, on augmentera la surveillance et le suivi du tabac naturel en feuilles.

Questions et réponses

Q1 Comment les mesures annoncées abordent-elles la question du tabac de contrebande?

R2 Les ressources supplémentaires serviront à apporter des améliorations au système d'estampillage et de marquage du tabac afin de permettre le repérage des produits licites et de décourager la fabrication du tabac de contrefaçon.

L'ARC augmentera également la fréquence des vérifications à l'étape de la fabrication.

Elle sera également plus active auprès des cultivateurs de tabac en les informant, avec plus d'insistance, de leurs responsabilités, en appuyant l'observation volontaire et en réduisant l'approvisionnement en tabac naturel en feuilles en vue de la production illicite.

La lutte contre la contrebande du tabac est un processus permanent, et nous continuerons de chercher des moyens de la combattre.

Q2 Pourquoi le gouvernement fédéral ne réduit-il pas simplement les taxes sur le tabac afin d'augmenter l'observation?

R2 L'imposition de taxes élevées sur le tabac continue de faire partie intégrante de la stratégie du gouvernement visant à réduire le tabagisme. Les niveaux de taxes qui résultent des hausses des taxes fédérales et provinciales continuent de contribuer à la baisse de la consommation du tabac.

Il y a un rapport direct entre les hausses de taxes et la hausse de la disponibilité du tabac de contrebande, et tout semble indiquer que nous avons trouvé un équilibre efficace entre les taux actuels, l'observation et les activités d'exécution.

Q3 Que fera l'ARC avec les nouvelles ressources, et que prévoit-elle accomplir?

R3 L'ARC collaborera avec ses partenaires afin de mettre en oeuvre une stratégie visant à améliorer l'estampillage, à augmenter la fréquence des vérifications en fonction des risques et à mettre en oeuvre des mesures d'observation pour les cultivateurs de tabac. Les initiatives que nous mettrons en oeuvre entraîneront une exécution plus efficace de la loi, un risque plus élevé pour ceux qui entreprennent des activités illégales, la réduction de la disponibilité du tabac produit illégalement et contrefait et un repérage plus facile des produits licites et illicites.

Q4 Qu'est-ce qu'une « estampille » ou une « marque de tabac » et que ferez-vous pour les améliorer?

R4 Les produits du tabac canadiens destinés aux marchés canadiens doivent être « estampillés ». La majorité des estampilles prennent la forme d'une « bandelette d'ouverture » que l'on trouve sur les paquets de cigarettes, et sont l'indication que le droit d'accise a été versé. Cette bandelette d'ouverture répond aussi à des exigences provinciales, notamment l'utilisation de couleurs propres à chaque province. De même, les produits du tabac qui sont destinés à l'exportation doivent être « marqués », pour indiquer que le produit n'est pas destiné à la vente au Canada et qu'il n'est pas acquitté.

Nous examinerons des améliorations au système d'estampillage actuel ainsi que des innovations, afin qu'il soit plus facile pour les organismes d'application de la loi, les industries et les détaillants de distinguer les produits légaux des produits contrefaits.

Q5 Les cultivateurs de tabac n'ont-ils pas suffisamment de soucis sans que le gouvernement s'ingère davantage?

R5 Notre objectif est de fournir aux cultivateurs de tabac les outils et le soutien pour qu'ils exploitent leurs entreprises selon la loi. Le tabac est un produit particulier, donnant lieu à des considérations sanitaires et socioéconomiques, et qui demande une approche différente de celle adoptée pour les autres produits taxables. En bout de ligne, grâce à une meilleure éducation et une meilleure exécution chez les cultivateurs, jumelée à une hausse des activités de vérification chez les fabricants, nous pouvons nous attendre à voir une réduction de l'approvisionnement en tabac naturel en feuilles destiné à la production illicite.

Haut de la page

Administration de la taxe des Premières nations

Conformément à la tradition de tous les budgets depuis 1997, ce budget a annoncé la disposition du gouvernement à conclure un arrangement fiscal avec les Premières nations et à favoriser les arrangements fiscaux entre les provinces ou les territoires et les Premières nations. L'Agence du revenu du Canada s'est également engagée à travailler de façon plus étroite avec les collectivités des Premières nations en vue d'améliorer les conditions d'aménagement à long terme tout en respectant les droits ancestraux et les ententes historiques. Le ministre du Revenu national, John McCallum, et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, ont annoncé, le 1 er  février 2005, la création du Comité consultatif des Premières nations en vue d'aider l'ARC à déterminer et à traiter les questions liées à la gestion de la taxe et des prestations touchant les Premières nations.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Pour donner suite au communiqué de presse conjoint publié le 15 décembre 2004 et émis par le ministre des Finances et le ministre du Revenu national, dans lequel ils approuvent les recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, le Budget répond à ces recommandations. En ce qui concerne les pratiques administratives de l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministre du Revenu national a confirmé, dans le cadre du Budget, l'appui de l'ARC accordé aux recommandations administratives du Comité.

L'ARC a mené des consultations auprès des intervenants qui ont entraîné des améliorations au formulaire d'attestation du crédit de taxe pour personnes handicapées (T2201). D'autres modifications administratives seront entreprises en vue d'améliorer la formation des employés, les procédures et les communications. Le ministre du Revenu national mettra sur pied, en 2005, un comité consultatif composé de représentants professionnels et de la collectivité pour le conseiller sur les questions relatives au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Haut de la page

Réduction des tarifs du Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) fait partie intégrante des mesures prises par le gouvernement à la suite des événements du 11 septembre 2001. Le DSPTA a été mis en application le 1 er  avril 2002 et il finance les mesures de sécurité accrue dans les aéroports du Canada. Le droit est imposé aux passagers qui prennent place à bord de la plupart des vols partant des principaux aéroports du Canada, vers des destinations nationales ou internationales. Il est perçu et remis par le transporteur aérien ou son représentant. Il s'agit de la troisième réduction du tarif du DSPTA à entrer en vigueur, conformément à la politique du gouvernement visant à faire coïncider les recettes provenant de ce droit avec les coûts réels de sécurité.

Suppression progressive de la taxe d'accise sur les bijoux, les horloges, les montres et les produits d'orfèvrerie

La taxe d'accise sur les produits de joaillerie , laquelle est en vigueur sous une forme ou une autre depuis 1918, sera supprimée de façon progressive au cours d'une période de quatre ans. À l'heure actuelle, les personnes qui fabriquent ou qui produisent ces biens ayant une valeur supérieure à 50 000 $ au cours d'une année civile doivent détenir une licence fédérale de taxe d'accise. Ces personnes doivent également produire des déclarations et verser la taxe d'accise imposée sur de tels articles.

Le 24 février 2005, le taux de la taxe d'accise actuel passera de 10 % à 8 %. De plus, une autre diminution de 2 % du taux surviendra tous les 1 er mars, à compter de 2006 jusqu'au 1 er  mars 2009, date à laquelle la taxe d'accise sur les produits de joaillerie sera éliminée. Cette taxe est payable au moment où de tels biens qui proviennent d'un fabricant, d'un producteur ou d'un grossiste détenant une licence sont importés au Canada ou livrés à un client au Canada.

Autres questions annoncées dans le budget à la suite des propositions de l'ARC

Renforcement de la TPS/TVH

Le Budget a annoncé la création d'un registre Web de TPS/TVH qui aidera les inscrits à valider le numéro d'inscription des fournisseurs .

Responsabilité de l'administrateur

Un changement est également proposé afin d'accroître la responsabilité d'un administrateur à l'égard de la TPS/TVH qu'une société doit à la suite d'un remboursement non justifié qu'elle a reçu.
Pour vous servir encore mieux!
Date de modification :
2005-03-14 		Haut de la page
Haut de la page 		Avis importants