Grâce à ce site, les municipalités et les autres autorités taxatrices du Canada peuvent soumettre au Programme des paiements en remplacement d'impôts par Internet leurs demandes de paiements en remplacement d'impôts (PERI) concernant les biens immobiliers fédéraux qui se trouvent sur leur territoire, au lieu de le faire par courrier.
Le site Web Demandes de PERI en direct fait partie de l’initiative Gouvernement en direct qui consiste à « exploiter les technologies de l'information et des communications afin d'offrir à la population canadienne un meilleur accès à des services intégrés améliorés et axés sur le citoyen, partout et en tout temps, et dans la langue officielle de leur choix. »
En offrant aux autorités taxatrices canadiennes la possibilité de soumettre leurs demandes de PERI par voie électronique, le site Web, protégé par un mot de passe, permet d'intégrer le processus aux techniques de bureautique modernes. Les utilisateurs remplissent la demande en direct et peuvent y joindre les fichiers des autres documents qui font partie de la demande, comme les règlements et les feuilles de calcul électronique comprenant les données sur les biens immobiliers.
Pour les autorités taxatrices qui désirent transmettre leurs demandes de PERI à Travaux publics et Services gouvernementaux par courrier ou par télécopieur, le site Web constitue un moyen simple et efficace d'obtenir et d'imprimer les formulaires appropriés. Les autorités taxatrices qui choisissent de se servir du site Web pourront constater qu'il est facile d'accès et qu'il constitue un moyen sûr de soumettre leurs demandes. De plus, s'ils ont des questions, ils pourront communiquer facilement avec le bureau des PERI de leur région.
Voici les questions les plus fréquemment posées, ainsi que les réponses, sur le site Web et sur les PERI.
PERI désigne les paiements en remplacement d'impôts qui sont versés par le gouvernement fédéral aux autorités taxatrices pour les biens immobiliers fédéraux qui sont situés sur le territoire de celles-ci. Le Programme des paiements versés en remplacement d'impôts est géré par la Direction d’Évaluation et Paiements en remplacement d'impôts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Toute autorité taxatrice canadienne qui est habilitée à percevoir des impôts fonciers au Canada pour des biens immobiliers qui se trouvent sur son territoire peut faire une demande de PERI. Les autorités taxatrices comprennent les municipalités, les commissions scolaires, les gouvernements provinciaux, les organismes de services, les bandes des Premières nations et tout autre organisme autorisé à percevoir de tels impôts.
Les autorités taxatrices utilisent les impôts fonciers recueillis pour fournir des services généraux à la population, notamment les services de police, les services d'incendie, les services d'urgence, les services d'ambulance, les services de bibliothèque, les services sociaux, les services des loisirs et des parcs, l'élimination des déchets et l'entretien des routes. Pour chaque bien immobilier, y compris ceux qui appartiennent au gouvernement du Canada, il est nécessaire de payer une partie des coûts liés à la prestation de ces services. Étant donné que les biens immobiliers du gouvernement du Canada sont exempts d'impôt en vertu de la Loi constitutionnelle, les autorités taxatrices doivent faire une demande de PERI pour les biens immobiliers fédéraux, conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts plutôt que de dresser des factures d'impôt foncier.
Avant de pouvoir accéder à Demandes de PERI en direct, un représentant de l'autorité taxatrice doit d'abord s'inscrire en vue d'obtenir un code d'utilisateur et un mot de passe. Il pourra ensuite remplir et soumettre la demande de PERI au nom de l'autorité taxatrice.
Étant donné que les PERI ne sont versés aux autorités taxatrices que pour les biens immobiliers fédéraux ou les biens immobiliers à vocation diplomatique qui sont situés sur leur territoire, seuls les représentants autorisés des autorités taxatrices habilitées à percevoir des impôts fonciers pour des biens immobiliers admissibles peuvent s'inscrire à Demandes de PERI en direct.
Non. Ce site ne peut être utilisé que pour faire une demande de PERI relative aux biens immobiliers suivants :
Les demandes concernant les biens immobiliers suivants ne peuvent pas être soumises par l'entremise du site Web :
Les autorités taxatrices qui font des demandes de PERI relatives à des biens immobiliers appartenant à des sociétés ou à des organismes d'État doivent continuer de soumettre leur demande par courrier directement à ces sociétés ou organismes.
Vous pouvez communiquer avec la LigneInfo de Contrats Canada, au 1 800 811-1148 ou au (819) 956-3440 (dans le Secteur de la capitale nationale). Vous n’avez qu’à fournir le numéro que votre ATI utilise dans ses affaires avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), et Contrats Canada fera une recherche pour vous permettre de déterminer si un NEA a été attribué à votre ATI. Si tel n’est pas le cas, il vous aidera à vous inscrire.
Vour pourrez choisir de recevoir vos paiements par chèque ou par l'échange de données informatisées (EDI) qui transférera les paiements directement dans le compte de votre autorité taxatrice. Pour plus d'information sur l'EDI et pour s'enregistrer, cliquer sur Versement des PERI par échange de données informatisées.
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