COMMUNIQUÉS
LE MINISTRE PETTIGREW ANNONCE DES MODIFICATIONS À LA POLITIQUE DE LA SEE
Le 26 juin 2001 (13 h 10 HAE) No 88
LE MINISTRE PETTIGREW ANNONCE DES
MODIFICATIONS À LA POLITIQUE DE LA SEE
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui des mesures destinées à
actualiser le mandat de la Société pour l'expansion des exportations (SEE) et à améliorer son appui aux
exportateurs canadiens. Le gouvernement du Canada se propose de déposer à l'automne un projet de loi
visant à renforcer les pratiques environnementales de la SEE en établissant des assises légales pour l'examen
des projets auxquels elle accorde son soutien.
Dans le cadre de l'examen législatif de la Loi sur l'expansion des exportations, le Comité permanent des
affaires étrangères et du commerce international avait formulé un certain nombre de recommandations
touchant la divulgation des renseignements, l'environnement et les droits de la personne. Dans sa réponse au
Comité, en mai 2000, le ministre Pettigrew avait signalé que le gouvernement se proposait de clarifier le rôle de
la SEE dans ces domaines importants. Les changements annoncés aujourd'hui tiennent également compte
des recommandations de la vérificatrice générale du Canada.
« Ma proposition s'inspire du cadre d'examen environnemental existant de la SEE et expose le point de vue du
gouvernement sur ce que devraient être les éléments fondamentaux d'une procédure efficace, a déclaré le
ministre Pettigrew. La SEE mènera des consultations publiques à la fin de l'été et rédigera un document dont
pourront débattre les parlementaires au début de l'automne. J'ai demandé à la vérificatrice générale d'effectuer
une vérification du cadre révisé deux ans après qu'il aura été adopté afin de s'assurer que la SEE a mis en
œuvre les changements recommandés en ce qui a trait à sa structure et à son fonctionnement. »
La nouvelle politique renforcera les responsabilités de la SEE en ce qui a trait à l'obligation de tenir compte des
retombées positives des projets envisagés pour le Canada, et à celle de respecter les engagements
internationaux de ce dernier en ce qui a trait aux droits de la personne, aux normes du travail fondamentales et
à l'environnement. En outre, la SEE a proposé une nouvelle politique en matière de divulgation, qui fait
présentement l'objet de consultations auprès des Canadiens et qui placera la Société à l'avant-garde des
organismes de crédit à l'exportation pour ce qui est de la transparence.
Les modifications apportées à la politique comprennent d'autres mesures importantes, y compris
l'élargissement de la participation du secteur financier canadien au financement des exportations et l'obligation
faite à la SEE de partager le coût des remises de dette afin d'assurer que sa politique de crédit aux pays
pauvres lourdement endettés fasse preuve de prudence et possède une vision à long terme.
Les exigences du ministre Pettigrew en ce qui a trait au cadre d'examen environnemental de la SEE sont
énoncées dans un document d'information qui figure en annexe. On trouvera à ce sujet des renseignements
plus détaillés dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l'adresse
suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/social-f.asp#environment
Un document d'information générale sur l'examen législatif de la SEE figure également en annexe.
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Document d'information
LIGNES DIRECTRICES DU GOUVERNEMENT VISANT
UN CADRE RÉVISÉ D'EXAMEN ENVIRONNEMENTAL
La vérificatrice générale du Canada a récemment effectué une étude détaillée du cadre d'examen
environnemental de la Société pour l'expansion des exportations (SEE). Elle a constaté que ce cadre renferme
la plupart des éléments d'un processus d'examen environnemental proprement conçu pour une institution
financière internationale. La vérificatrice a également formulé certaines recommandations destinées à
améliorer la conception et le fonctionnement du cadre d'examen. À partir de ces recommandations, ainsi que
des recherches et des consultations menées pendant l'examen législatif de la Loi sur l'expansion des
exportations, et tenant compte par ailleurs des travaux multilatéraux consacrés à cette question à
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le gouvernement a défini un certain
nombre d'éléments critiques qu'il s'attend à voir figurer dans tout nouveau cadre d'examen environnemental
adopté par la SEE :
• Les objectifs du cadre et son fonctionnement général devraient refléter le but fondamental de l'examen
environnemental, qui est d'aider à veiller à ce que les projets appuyés par la SEE favorisent le respect de
l'environnement et sa viabilité à long terme.
• Le cadre devrait définir clairement les normes environnementales que la SEE appliquera dans ses examens
environnementaux. Il conviendrait d'accorder une attention toute particulière aux principes détaillés -- et
largement utilisés -- mis au point par le Groupe de la Banque mondiale.
• Le cadre devrait identifier clairement les produits et services de la SEE qui doivent faire l'objet d'un examen
environnemental. La SEE devrait analyser les risques environnementaux liés à tous les types d'aide à
l'exportation avant de soustraire l'un ou l'autre de ces types d'aide à un examen environnemental.
• La SEE devrait évaluer les projets en fonction des risques et impacts environnementaux; cette évaluation
devrait se fonder sur des normes simples, claires et objectives. Le cadre devrait énoncer des critères non
ambigus quant aux types de renseignements environnementaux nécessaires pour effectuer la sélection et
l'examen des projets considérés, et préciser que la décision d'accorder ou de refuser un soutien financier ne
sera prise que si l'on dispose d'une quantité suffisante de renseignements environnementaux.
• La SEE devrait classer les projets selon le risque qu'ils présentent pour l'environnement, et la diligence de la
SEE à examiner un projet particulier devrait être proportionnelle à son classement. Le gouvernement note et
appuie la recommandation de la vérificatrice générale suivant laquelle la SEE devrait adopter une classification
semblable à celles d'autres institutions financières internationales, telle la Société financière internationale du
Groupe de la Banque mondiale.
• La SEE devrait assurer un degré raisonnable de transparence publique à l'égard des projets qui présentent
le plus grand risque d'impact sur l'environnement, sans pour autant compromettre indûment la compétitivité
internationale des entreprises canadiennes en publiant des renseignements commerciaux stratégiques. Le
gouvernement note que le projet de politique relative à la divulgation annoncé par la SEE a été conçu de façon
à servir cet objectif; il s'attend à ce que la mise au point du cadre révisé s'appuie sur cette initiative.
• Le cadre devrait préciser que la SEE cherchera à atténuer autant que possible les risques d'impact négatif
sur l'environnement, et il devrait exposer les critères environnementaux en vertu desquels la SEE refusera
d'accorder son appui.
• La conception du cadre devrait permettre de rendre compte clairement de son fonctionnement, et devrait
notamment prévoir des comptes rendus administratifs concis des délibérations et décisions qui s'y rattachent.
• Le cadre devrait identifier les projets qui nécessitent une surveillance continue afin de veiller à ce que soient
respectés les accords signés ou les engagements pris par les auteurs des projets en matière
environnementale, et il devrait établir des procédures de surveillance appropriées.
• Le cadre devrait assurer l'équilibre entre les intérêts et la compétitivité des exportateurs, d'une part, et les
objectifs de la politique environnementale du gouvernement, d'autre part. On pourra faciliter grandement la
réalisation d'un tel équilibre au moyen de consultations publiques, et la SEE devrait faire appel à ce genre de
consultations au moment de réviser ses politiques.
• Le cadre devrait continuer à servir de modèle à nos partenaires de l'OCDE et devrait être conçu de manière
à permettre à la SEE de continuer à jouer un rôle de leader dans la recherche d'un consensus multilatéral sur
cette question.
Document d'information
EXAMEN LÉGISLATIF DE
LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
La Société pour l'expansion des exportations (SEE) est une institution financière publique qui a pour mandat de
soutenir et promouvoir les exportations canadiennes. Elle offre aux exportateurs une vaste gamme de services
financiers et de services de gestion des risques. En 2000, ses programmes ont aidé les entreprises
canadiennes à réaliser 45 milliards de dollars en activités commerciales internationales, desservant
environ 5 700 clients, dont plus de 5 000 étaient des PME. Ce faisant, la SEE a généré des revenus nets de
près de 200 millions de dollars.
Un examen législatif de la Loi sur l'expansion des exportations, entrepris en 1998, a débouché sur de
nombreuses recommandations relatives aux opérations de la SEE. Ces recommandations ont trouvé un écho
dans un rapport que le gouvernement a soumis au Parlement en mai 2000. Dans ce rapport, le gouvernement
s'engageait à :
• conférer un pouvoir légal aux procédures d'examen environnemental de la SEE, et demander au vérificateur
général de se pencher sur ces procédures;
• encourager la SEE à mettre au point une politique de divulgation de l'information;
• exiger de la SEE qu'elle prenne en considération les retombées positives éventuelles des projets envisagés
ainsi que les engagements internationaux du Canada, notamment en ce qui a trait aux droits de la personne,
aux normes du travail fondamentales et à l'environnement;
• exiger de la SEE qu'elle partage le fardeau des efforts internationaux en vue d'alléger la dette des pays
pauvres lourdement endettés;
• étudier la possibilité d'établir un programme de garanties de prêts destiné à inciter les banques commerciales
à participer au financement des exportations;
• étudier les initiatives de la SEE visant à améliorer l'accès des PME à ses services.
Cadre d'examen environnemental
La Loi sur l'expansion des exportations sera modifiée pour obliger la SEE à effectuer des examens
environnementaux des projets auxquels elle songe à accorder son appui. Le Canada sera ainsi un des
premiers pays au monde à intégrer cette obligation dans ses lois nationales. La vérificatrice générale du
Canada a conclu que, dans sa forme actuelle, le cadre d'examen environnemental de la SEE comporte la
plupart des éléments d'une procédure d'examen environnemental qui sied à une institution financière
internationale, mais qu'il conviendrait d'y intégrer une approche systématique de la consultation de la
population et de la divulgation de l'information, ainsi que des normes plus objectives et des procédures plus
claires. La vérificatrice générale a également constaté de sérieuses lacunes dans la mise en pratique du cadre
actuel. La SEE a accepté les recommandations de la vérificatrice générale, et le ministre du Commerce
international a indiqué qu'il demanderait à celle-ci d'effectuer un autre examen détaillé du cadre, deux ans
après que la SEE aura appliqué ses recommandations.
Politique de divulgation de la SEE
Le 15 mai 2001, la SEE a affiché dans son site Web
(http://www.edc-see.ca/corpinfo/CSR/Disclosure/index_f.htm) un projet de politique de divulgation afin de
solliciter les réactions du public avant son adoption. Suivant cette politique, la SEE diffusera des données sur
des transactions individuelles dans le cadre de toutes ses activités de financement aussitôt que possible après
la signature de l'entente, le délai maximal étant de 90 jours. Elle signalera également dans son site Web les
projets complètement nouveaux ou les projets d'expansion importants qui sont susceptibles d'avoir un impact
sensible sur l'environnement et auxquels elle se propose d'apporter un appui d'au moins 10 millions de dollars
américains ou égal à 10 p. 100 du coût total du projet, selon le plus faible des deux montants. La SEE obligera
les auteurs de ces projets à divulguer toute donnée environnementale et toute information sociale pertinente au
plus tard 45 jours avant la signature de l'entente par la SEE. Elle désignera un agent de vérification chargé de
surveiller l'application de cette politique.
Prise en considération des retombées pour le Canada, des engagements internationaux et des droits de
la personne
La Loi sur la gestion des finances publiques oblige les sociétés d'État à préparer des plans d'entreprise
annuels qui énoncent et limitent l'éventail de leurs activités commerciales et autres. Ces plans doivent être
approuvés par les ministres. À l'avenir, la SEE sera tenue, de par son plan d'entreprise, d'évaluer les
retombées économiques de ses activités pour le Canada, de respecter les engagements internationaux de ce
dernier en ce qui a trait aux normes du travail fondamentales, aux droits de la personne et à l'environnement,
et de promouvoir d'autres normes de responsabilité sociale des entreprises, y compris les Lignes directrices à
l'intention des entreprises multinationales, élaborées au sein de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE). Pour compléter ces activités, le ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international collaborera avec la SEE pour s'assurer qu'elle dispose de renseignements à jour sur la
politique étrangère et les engagements internationaux du Canada.
Partage des coûts des remises de dette des pays pauvres lourdement endettés
La SEE devra désormais faire face au risque de pertes futures lorsque les pays pauvres lourdement endettés
font l'objet d'une remise de dette, et ce, afin de faire en sorte qu'elle prenne des décisions bien pesées et mette
en place un dialogue constructif avec ces pays en vue d'atténuer de tels risques. Cette mesure représente un
changement par rapport à la politique actuelle, qui consiste à rembourser à la SEE les pertes subies lorsque le
gouvernement renonce aux créances consenties à des pays pauvres lourdement endettés au titre du Compte
de la Société.
Élargir la participation de la communauté financière canadienne au financement des exportations.
Pendant l'examen législatif, certains se sont dits préoccupés par la dépendance du Canada envers une seule
institution en ce qui concerne la prestation d'importants services de financement à l'exportation. Les
recommandations du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international dans ce
domaine ont porté sur les questions suivantes : le rôle dominant de la SEE dans l'assurance-crédit; la
participation de banques commerciales aux coentreprises de la SEE; le partage des évaluations de risque de la
SEE; la vente de produits d'assurance de la SEE au moyen d'un réseau de banques; la vente d'éléments du
portefeuille de créances de la SEE à des acheteurs privés, y compris des caisses de retraite; et enfin la mise
en place d'un mécanisme de crédits à l'exportation garantis par les banques commerciales, qui instaurerait au
Canada une approche du crédit à l'exportation déjà adoptée par tous les autres pays de l'OCDE. La plupart
des recommandations ont déjà été adoptées. Le gouvernement a accepté de revoir le rôle de la SEE vis-à-vis
de l'assurance-crédit à une date ultérieure et d'étudier les avantages et effets éventuels d'un programme de
garanties bancaires des crédits à l'exportation. Cette étude se poursuit à l'heure actuelle.
Services aux PME
Le gouvernement a également accepté la recommandation du Comité permanent engageant le conseil
d'administration de la SEE à envisager d'apporter diverses modifications aux opérations de cette dernière afin
de faciliter l'accès des PME à ses services, y compris l'adoption de solutions de commerce électronique. Le
gouvernement s'est engagé à étudier les résultats de ces changements dans trois ans. Par ailleurs, pour
rehausser le profil de la SEE auprès des PME, la Loi sur l'expansion des exportations sera modifiée de
manière à remplacer le nom actuel de la SEE par Export Development Canada/Exportation et Développement
Canada, ce qui permettra d'utiliser le sigle standard « EDC » dans les deux langues officielles.
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