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LE CANADA ACCUEILLE AVEC SATISFACTION LES DÉCISIONS PRISES PAR L'OMC DANS LE DIFFÉREND AU SUJET DU BOIS D'OEUVRE RÉSINEUX
Le 23 août 2001 (16 h 35 HAE) Nº 122
LE CANADA ACCUEILLE AVEC SATISFACTION LES DÉCISIONS PRISES PAR L'OMC
DANS LE DIFFÉREND AU SUJET DU BOIS D'OEUVRE RÉSINEUX
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, s'est réjoui aujourd'hui de deux décisions de
l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet de l'adoption du
rapport d'un groupe spécial sur les restrictions à l'exportation et de l'établissement d'un groupe spécial qui
entendra la contestation du Canada d'une disposition de la loi américaine qui interdit aux États-Unis
d'appliquer intégralement les décisions de l'OMC dans les cas de recours commerciaux.
« Ces décisions de l'OMC renforcent les efforts que déploie le Canada pour défendre les intérêts de son
industrie du bois d'oeuvre résineux, a affirmé le ministre Pettigrew. Elles témoignent également de notre
engagement de contester les actions des États-Unis que nous croyons incompatibles avec les règles de
l'OMC. »
Le rapport sur les restrictions à l'exportation a clarifié les règles qui régissent le traitement réservé aux
restrictions en question dans la législation sur les droits compensateurs. Le groupe spécial qui a examiné le
litige sur les restrictions à l'exportation a confirmé la position du Canada, à savoir que de telles restrictions ne
constituent pas une « contribution financière » aux termes de la définition de « subvention » figurant à l'article 1
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et ne sont donc pas des subventions pouvant
donner lieu à des mesures compensatoires. Ce groupe a été établi en septembre 2000, après l'échec des
consultations avec les États-Unis, en vue de régler cette question. Le rapport final du groupe spécial a été
présenté le 29 juin 2001.
L'article 129(c)(1) de l'Uruguay Round Agreements Act s'applique pour sa part lorsque l'Organe de règlement
des différends de l'OMC statue que les États-Unis ont rendu une ordonnance d'imposition de droits
antidumping ou de droits compensateurs qui est incompatible avec leurs obligations en vertu de l'Accord
antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que le Représentant au
commerce des États-Unis (USTR) charge la Commission du commerce international ou le Département du
commerce d'établir une nouvelle détermination. La loi empêche les États-Unis d'appliquer intégralement une
décision contraire de l'OMC.
« La constitution d'un groupe spécial de l'OMC chargé d'entendre la contestation du Canada représente un
important pas en avant dans les procédures de règlement des différends, a ajouté M. Pettigrew. De plus, je
suis persuadé que le rapport sur les restrictions à l'exportation corroborera la position du Canada. »
Ces deux dernières décisions renforcent les autres démarches entreprises par le Canada auprès de l'OMC en
ce qui concerne les mesures visant le bois d'oeuvre et d'autres recours commerciaux adoptés par les États-Unis. Ces démarches comprennent notamment la contestation par le Canada de la détermination préliminaire
américaine concernant l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'oeuvre résineux, de la détermination
préliminaire concernant les circonstances critiques entourant le bois d'oeuvre résineux, des dispositions de la
législation américaine concernant l'examen accéléré, et de l'amendement Byrd.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sébastien Théberge
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Document d'information
Le Canada entreprend les démarches suivantes dans le cadre de la défense de l'industrie du bois d'oeuvre.
Restrictions à l'importation
Établi le 11 septembre 2000 pour entendre la plainte du Canada, à savoir que le traitement réservé par les
États-Unis aux restrictions à l'importation, dans le cadre des enquêtes en vue de l'imposition de droits
compensateurs, est contraire à leurs obligations en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, le Groupe spécial a conclu dans son rapport final du 29 juin 2001 que les restrictions à
l'exportation ne constituent pas une contribution financière et ne représentent donc pas des subventions
pouvant donner matière à compensation. Toutefois, le groupe a conclu également que la loi et les règlements
américains sur le traitement des restrictions à l'exportation ne constituaient pas une violation des obligations
des États-Unis au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, étant donné que la
législation n'a pas exigé que les États-Unis traitent les restrictions à l'exportation comme une contribution
financière. Cette décision est favorable au Canada et enlève toute crédibilité aux allégations américaines
voulant que les contrôles à l'exportation de billes de bois représentent des subventions dans le cadre de
l'actuelle enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs.
L'article 129(c)(1) de l'Uruguay Round Agreements Act
L'article 129(c)(1) s'applique lorsque l'Organe de règlement des différends statue que les États-Unis ont rendu
une ordonnance d'imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs qui est incompatible avec leurs
obligations en vertu de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et que le Représentant au commerce des États-Unis (USTR) charge la Commission du commerce international
ou le Département du commerce d'établir une nouvelle détermination. Cette nouvelle détermination
d'imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs ne s'appliquera qu'aux importations arrivées à
partir de la date à laquelle l'USTR prescrit au Département du commerce de modifier ou d'abroger
l'ordonnance initiale d'imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs, ou à une date ultérieure.
Des consultations ont eu lieu avec le Département du commerce le 1er mars sur la compatibilité de l'article
129(c)(1) avec les obligations américaines envers l'OMC. Les réponses fournies par les États-Unis n'ont pas
abordé le fond de la question, et le Canada a demandé la mise sur pied d'un groupe spécial lors de la réunion
du 24 juillet de l'Organe de règlement des différends. La demande du Canada a été rejetée par les États-Unis.
Détermination préliminaire d'imposition de droits compensateurs
Le 9 août 2001, le Département du commerce des États-Unis a rendu une détermination préliminaire de
subventionnement dans le cadre de son enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs sur le bois
d'oeuvre résineux du Canada. Il a conclu que les exportations canadiennes de bois d'œuvre vers les États-Unis étaient subventionnées dans une proportion de 19,31 p. 100. Le Canada juge que cette décision des
États-Unis n'est cependant pas conforme à leurs obligations en vertu de l'OMC, et ce, pour plusieurs raisons.
Les États-Unis ont traité les « droits de coupe » comme une « contribution financière », en partant du principe
qu'il s'agit d'un « bien » fourni (alors qu'il s'agit plutôt d'une licence ou d'un droit d'accès permettant de couper
du bois, qui n'est pas compris dans la définition de « contribution financière » de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires). De plus, les États-Unis ont utilisé des prix de référence outre-frontières plutôt
que les prix au Canada pour déterminer si les droits de douane conféraient un « avantage » (c.-à-d. que la
détermination d'avantage est fondée sur les prix aux États-Unis plutôt que sur les conditions actuelles du
marché au Canada). Aucune de ces mesures n'est conforme à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Le Canada a demandé la tenue de consultations accélérées avec les États-Unis pour discuter de ces
questions.
Détermination positive de l'existence de circonstances critiques
La détermination positive de l'existence de « circonstances critiques », aussi rendue le 9 août, entraîne
l'imposition rétroactive des droits compensateurs de 19,31 p. 100 sur les expéditions effectuées depuis le 19
mai 2001 environ.
Le Canada a cependant noté que la détermination positive de l'existence de circonstances critiques est fondée
sur de prétendues subventions à
l'exportation dont il a été établi, dans la détermination préliminaire d'imposition de droits compensateurs,
qu'elles étaient de minimis (taux de subvention inférieur à 1 p. 100). L'utilisation de ces subventions de minimis
pour justifier l'imposition rétroactive de droits compensateurs préliminaires à hauteur de 19,31 p. 100 n'est pas
compatible avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Le Canada a demandé la tenue de consultations accélérées avec les États-Unis pour discuter de cette mesure.
Examen accéléré
Aux termes de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, tout exportateur visé par une
action intentée en vue de l'imposition de droits compensateurs a le droit de faire l'objet d'un examen accéléré,
après enquête, qui permettra de calculer un taux qui lui est propre. Toutefois, la réglementation américaine ne
prévoit pas d'examen accéléré pour chacune des entreprises lorsque les taux de subvention sont déterminés
pour l'ensemble du pays. Cette pratique n'est pas conforme à l'article 19.3 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, car elle prive les exportateurs de leur droit de faire l'objet d'un tel examen et
d'être visé par un taux qui leur est particulier.
Le Canada conteste ces mesures sur la base qu'elles ne sont pas conformes aux règles de l'OMC. Le Canada
a demandé la tenue de consultations accélérées pour discuter de cette question.
« L'amendement Byrd »
En vertu de l'amendement Byrd, les autorités douanières américaines doivent distribuer les droits évalués à la
suite d'une ordonnance ou décision d'imposition de droits compensateurs ou antidumping aux « producteurs
locaux touchés » à hauteur de leurs « dépenses admissibles ». Le Canada estime que l'amendement Byrd ne
respecte pas les règles de l'OMC, car la seule mesure qu'un membre peut prendre pour atténuer le dumping
ou l'octroi de subvention est l'imposition de droits antidumping ou compensateurs, selon le cas. En outre, cet
amendement incite manifestement l'industrie américaine à déposer des plaintes contre les sociétés qui
exportent aux États-Unis et à soutenir les poursuites intentées contre celles-ci. Des consultations ont eu lieu à
ce sujet le 29 juin 2001, mais sans donner de résultats. Le Canada a demandé qu'un groupe spécial soit formé
lors de la réunion du 23 août de l'Organe de règlement des différends.
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