Partage des pensions pour réaliser des économies d'impôt

Le Régime de pensions du Canada

Mai 2003

• Numéro de catalogue ISPB-234-05-03F
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• En quoi consiste le « partage des pensions »?
• Vous devez présenter une demande pour procéder au partage de votre pension.
  • Comment le partage des pensions est-il appliqué?
  • Quels sont les critères d'admissibilité?
  • Quels documents devrez-vous fournir?
  • Quand le partage des pensions prendra-t-il fin?
  • Communiquez avec nous
    
    
    

En quoi consiste le « partage des pensions »?

Les époux ou les conjoints de fait qui vivent ensemble (non séparés ou divorcés), qui sont tous deux âgés d'au moins 60 ans et qui reçoivent des pensions de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) peuvent se partager la partie de leurs prestations de retraite qui correspond aux prestations qu'ils ont accumulées durant leur vie commune. Cela peut se traduire par des économies d'impôt. Si seulement l'un d'entre eux a cotisé au RPC, les deux se partagent cette pension. Le partage des pensions n'entraîne ni une augmentation ni une diminution des prestations totales versées.

Vous devez présenter une demande pour procéder au partage de votre pension.

Comment le partage des pensions est-il appliqué?

Le partage des pensions permet d'ajuster le montant mensuel de la pension de retraite que chaque époux ou conjoint de fait reçoit du RPC. Voici un exemple de son application.

Claude et Dominique vivent en union de fait depuis 1979. Ils sont tous deux âgés de plus de 60 ans et chacun reçoit une pension de retraite du RPC.

Dominique reçoit une pension de retraite mensuelle de 400 $. De ce montant, 100 $ correspondent au revenu gagné avant le début de son union de fait avec Claude; l'entente de partage des pensions ne tiendra pas compte de ce montant. Le reste, soit 300 $, correspond aux gains réalisés durant leur union de fait.

Claude ne travaillait pas avant le début de cette union. Sa pension de retraite mensuelle de 550 $ est basée entièrement sur le revenu gagné durant son union de fait avec Dominique.

Leurs paiements de pension réunis totalisent 950 $. De ce montant, on déduit la partie de la pension de Dominique qui correspond au revenu gagné avant le début de son union de fait avec Claude (100 $). Ils disposent donc d'une pension « partageable » de 850 $. Par suite du partage de leurs pensions, chacun recevrait la moitié de 850 $, soit 425 $. En plus de ce montant, Dominique recevrait également le montant de 100 $ qui correspond aux gains réalisés avant le début de son union de fait avec Claude. Son paiement mensuel total du RPC serait donc de 525 $, tandis que celui de Claude serait de 425 $.

Leurs feuillets T4 indiqueront le montant que chacun a reçu durant l'année précédente; ce montant entrera dans le calcul de leur impôt sur le revenu.

Quels sont les critères d'admissibilité?

Pour être admissibles au partage des pensions, au moins l'un d'entre vous doit avoir cotisé au RPC. Votre époux ou conjoint de fait et vous devez également :

• avoir tous les deux au moins 60 ans;
• demander une pension de retraite du RPC ou en recevoir déjà une; et
• présenter une demande de partage des pensions.

Quels documents devrez-vous fournir?

Les documents exigés dépendront du moment où vous présentez votre demande. Si vous demandez le partage des pensions en même temps que vous présentez votre demande de pension de retraite, vous devrez fournir les documents suivants :

• votre certificat de naissance ou de baptême original,
• votre numéro d'assurance sociale,
• votre certificat de mariage original ou une preuve de votre union de fait, et
• le certificat de naissance de votre époux ou conjoint de fait (s'il ne reçoit pas déjà une pension de retraite du RPC).

Quand le partage des pensions prendra-t-il fin?

Si vous êtes mariés, le partage de vos pensions prendra fin si vous vous séparez ou divorcez, ou si l'un de vous décède. Si vous vivez en union de fait, le partage prendra fin suivant la dissolution de votre union de fait ou le décès de l'un ou l'autre des conjoints. Le partage prendra fin également si vous en faites la demande tous les deux.

Remarque : Le Régime de rentes du Québec prévoit également le partage des pensions, mais les critères d'admissibilité sont différents. Si vous recevez une pension de retraite du Régime de pensions du Canada et que votre époux ou conjoint de fait en reçoit une du Régime de rentes du Québec, vous pouvez quand même présenter une demande. Votre admissibilité au partage des pensions sera établie en fonction de la loi de chacun des régimes.

Communiquez avec nous

Pour en savoir plus sur le partage des pensions ou sur les autres prestations offertes par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), veuillez communiquer avec nous.

Par téléphone (sans frais) :   1 800 277-9915

Si vous utilisez un téléscripteur :   1 800 255-4786

Nos lignes téléphoniques sont particulièrement occupées au début et à la fin du mois. Si vos questions peuvent attendre, il vaudrait mieux téléphoner à un autre moment. Veuillez avoir votre numéro d'assurance sociale à portée de la main.

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