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Pétitions en matière d'environnementLe processus de pétitionLe processus de pétition en matière d’environnement permet à la population canadienne de porter à l’attention des ministres fédéraux, par voie officielle, leurs préoccupations et leurs questions concernant l’environnement et le développement durable et d’obtenir une réponse dans les meilleurs délais. Ce processus a été créé lorsque la Loi sur le vérificateur général a été modifiée en 1995. Au nom de la vérificatrice générale du Canada, la commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition et supervise les réponses données en veillant à ce que les ministres fédéraux répondent aux questions et aux préoccupations soulevées par les Canadiens. Dans le rapport annuel que la commissaire rédige pour le Parlement, un chapitre porte sur les pétitions en matière d’environnement. Il fournit un bilan des pétitions présentées l’année précédente et fait souvent état des résultats des vérifications effectuées pour faire le suivi des réponses données à des pétitions sur des sujets aussi divers que les poissons génétiquement modifiés, les dépotoirs militaires au large des côtes atlantiques du Canada, l’assurance des exploitants de centrales nucléaires et les lignes directri ces relatives à la liste des espèces en péril. Que prévoit le processus?
Qui peut présenter une pétition?Tout résidant canadien — à titre personnel ou à titre de représentant d’une organisation, d’une municipalité ou d’une société — peut présenter une pétition. Voici quelques exemples de pétitionnaires : le conseil d’une tribu de la côte Ouest pose des questions sur la gestion durable de la pêche au hareng (pétition n° 134); un groupe de citoyens canadiens demande au gouvernement d’exiger que les fabricants automobiles produisent et vendent des véhicules à faibles émissions afin d’appuyer la mise en œuvre du Protocole de Kyoto visant à contrer les changements climatiques (pétition n° 130); un citoyen allègue que des envois qu’il a manipulés contenaient un pesticide toxique interdit et il demande au gouvernement fédéral de faire enquête et de mettre en œuvre des mesures visant à éviter que des travailleurs soient exposés par inadvertance à des pesticides potentiellement toxiques susceptibles de se trouver dans des contenants d’expédition (pétitions n° 126A et n° 126B); une association de pêcheurs questionne un ministère sur l’adoption du principe de précaution, une évaluation environnementale et les recherches sur l’aquaculture (pétition n° 119). Que peut-on demander?Les pétitionnaires peuvent faire différentes demandes dans leur pétition en matière d’environnement. Vous pouvez demander à un ministère ou organisme fédéral :
Toutefois, il est possible qu’un pétitionnaire n’obtienne pas l’information demandée. Par exemple, les ministères ou organismes :
Si votre pétition vise seulement à obtenir des documents auprès d’un ministère ou d’un organisme, et non une réponse, il est possible que l’organisation vous suggère de suivre le processus prévu par la Loi sur l’accès à l’information. Préparation d’une pétitionQuelles sont les exigences?Pour être acceptée, une pétition doit satisfaire aux trois critères suivants :
Que veut-on dire par une « question environnementale relative au développement durable »?La mention « développement durable » ne vise pas à restreindre le type de questions environnementales pouvant faire l’objet d’une pétition. Elle sert plutôt à renforcer l’idée que les préoccupations environnementales ne sont pas isolées d’autres facteurs ou influences. La notion de développement durable reconnaît les liens tant entre les humains et la nature qu’entre le développement socio-économique et la protection de l’environnement. L’objectif premier du développement durable est de concilier et d’intégrer tous ces aspects. La question soulevée dans la pétition relève-t-elle de la compétence de l’une des organisations fédérales assujetties au processus de pétition?Pour connaître les organisations tenues de répondre aux pétitions aux termes de la Loi sur le vérificateur général, consultez la liste affichée sur notre site Web. Que devrait contenir une pétition?Pour bien suivre toutes les étapes du processus de pétition, vous pouvez utiliser notre Modèle de pétition en matière d’environnement. Voici quelques suggestions pour préparer une pétition :
La publication d’une pétition est un moyen de faire connaître au public le processus de pétition. Nous obtiendrons votre consentement avant de publier votre pétition dans notre répertoire ou dans notre rapport annuel au Parlement. Vous devrez donc veiller à ce que vos déclarations et vos références ne soient ni diffamatoires, ni fallacieuses. Présentation d’une pétitionPour formuler tout commentaire ou toute question sur le processus de pétition en matière d’environnement ou pour présenter une pétition, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : Bureau du vérificateur général Téléphone : (613) 995-3708 ou 1 888 761-5953 (sans frais) Définition : « une question environnementale relative au développement durable »Cette exigence relative à une pétition est incluse dans l a Loi sur le Vérificateur général :
La Loi sur le Vérificateur général définit développement durable :
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Mise à jour: 2005-09-29 |