Les pétitions en matière d'environnement

Points saillants

Objet

Le présent document constitue le rapport annuel au Parlement de la commissaire à l'environnement et au développement durable sur le processus de pétition en matière d'environnement, tel que l'exige la Loi sur le vérificateur général. Il vise les nouvelles pétitions reçues entre le 1^er juillet 2004 et le 30 juin 2005.

Il présente également le résultat des vérifications des réponses aux pétitions en matière d'environnement, réponses que nous avons choisies afin d'établir si des mesures ont été prises par Ressources naturelles Canada pour mettre à jour la Loi sur la responsabilité nucléaire, par Environnement Canada pour élaborer des lignes directrices sur la désignation d'une espèce en péril, et par Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement Canada pour réduire les répercussions de l'élevage porcin sur l'environnement.

Pertinence

Le processus de pétition en matière d'environnement permet aux Canadiennes et aux Canadiens d'informer officiellement les ministres fédéraux de leurs préoccupations d'ordre environnemental et d'obtenir une réponse. Ce processus permet notamment aux citoyens et aux organisations de demander aux ministres d'enquêter sur les problèmes environnementaux, d'expliquer la politique fédérale ou d'examiner l'application de la législation environnementale.

Les ministres ont pris des engagements et les ministères ont mis en œuvre des mesures concernant les questions environnementales soulevées à la suite de certaines pétitions. Afin que le processus de pétition donne les résultats voulus pour les Canadiens, les pétitionnaires doivent énoncer clairement les problèmes et les questions qui les préoccupent et vérifier l'exactitude des faits qu'ils présentent. De leur côté, les ministères doivent répondre aux pétitions dans un délai de 120 jours en veillant à donner des réponses claires à toutes les questions qui y sont soulevées.

Le suivi et la vérification des réponses données aux pétitions nous permettent d'examiner de plus près les questions qui intéressent les Canadiens et qui, autrement, n'auraient sans doute pas été portées à notre attention. Grâce à ces vérifications, nous déterminons si les ministres fédéraux respectent leurs engagements touchant les problèmes soulevés dans les pétitions.

Constatations

• Rapport sur le processus de pétitions. Les déclarations faites par les ministres et les engagements qu'ils prennent touchent des questions importantes soulevées par des Canadiens au moyen du processus de pétitions. Toutefois, en ce qui concerne les réponses que nous avons vérifiées cette année, nous avons constaté que les progrès accomplis au regard des questions soulevées ont été lents.
• Assurance pour les exploitants d'installations nucléaires. En réponse à deux pétitions, le ministre des Ressources naturelles s'est engagé à mettre à jour la Loi sur la responsabilité nucléaire afin d'augmenter le montant d'assurance obligatoire des exploitants d'installations nucléaires destiné à indemniser les personnes ayant subi des blessures ou des dommages attribuables à un accident nucléaire. Cependant, la Loi n'a pas encore été révisée. Par conséquent, la couverture d'assurance au Canada demeure au niveau d'il y a presque 30 ans et elle est de beaucoup inférieure à la couverture dans d'autres grands pays industrialisés.
• Lignes directrices pour l'inscription d'une espèce sur la Liste des espèces en péril. La Loi sur les espèces en péril a été introduite en 2002 pour assurer la protection et le rétablissement des espèces en péril. En réponse à une pétition, le ministre de l'Environnement s'est engagé à établir des lignes directrices afin d'aider le gouvernement à décider des espèces à protéger en les désignant comme espèce en péril. Environnement Canada a indiqué que ces lignes directrices ne seront pas en place avant 2006. Actuellement, des décisions sont prises sans ces lignes directrices, qui ont comme objectif d'assurer une plus grande uniformité et transparence du processus décisionnel du gouvernement.
• Répercussions de l'élevage porcin. À la suite de deux pétitions, nous avons vérifié les mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement Canada pour atténuer les répercussions de l'élevage porcin sur l'environnement. Nous avons constaté que ces ministères ne savent pas si leurs programmes et leurs activités atténuent ces répercussions. Par exemple, Environnement Canada ne peut pas encore démontrer que ses efforts ont entraîné une plus grande conformité des agriculteurs aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Agriculture et Agroalimentaire Canada doit encore préciser sa stratégie à l'égard des effets de l'élevage porcin sur l'environnement. Le Ministère a fait des progrès quant à l'évaluation des effets de l'agriculture sur l'environnement, mais il ne communique ni ne surveille efficacement la mise en œuvre de ses pratiques de gestion bénéfiques dans le domaine de l'élevage porcin.

Réaction des ministères. Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada ont accepté nos recommandations. Leurs réponses, qui suivent les recommandations dans le chapitre, indiquent les mesures que les ministères ont l'intention de prendre et quand ils les prendront.

Introduction

8.1 Dans sa pétition en matière d'environnement, Tom Edwards, un résidant de l'Ontario, prétend qu'il est incapable de travailler depuis le 18 mai 2001. Ce jour-là, alors qu'il travaillait dans le service d'expédition d'une société privée, il a coupé le ruban adhésif qui scellait une palette en provenance de Hong Kong. Selon M. Edwards, il a été couvert de Dinex, un pesticide toxique dont l'usage est interdit au Canada, ce qui lui a causé des problèmes de santé. Il affirme que le conteneur où se trouvait la palette n'était pas étiqueté correctement. Cet incident a incité M. Edwards à soumettre une pétition à notre Bureau (pétition 126A) afin que nous établissions si des produits chimiques qui ne sont pas inscrits pour utilisation au Canada ont été expédiés dans un conteneur qui n'était pas étiqueté comme il se doit. Nous avons acheminé sa pétition à Transports Canada et à Santé Canada. (Voir la photographie)

8.2 Dans sa réponse, Transports Canada a notamment indiqué que, lorsque des produits dangereux sont utilisés pour fumiger un conteneur, un avertissement de fumigation doit être placé aux entrées de ce conteneur. Le Ministère a informé M. Edwards que pour mener une enquête, la poudre en question devait auparavant être identifiée officiellement. Le ministre de la Santé a reconnu la gravité de l'incident et il a informé le pétitionnaire que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou le Bureau des conseillers des travailleurs de l'Ontario pouvaient lui fournir des renseignements et des avis additionnels.

8.3 Le 4 mars 2005, M. Edwards a soumis une pétition de suivi (pétition 126B) accompagnée d'un rapport de laboratoire confirmant que le produit chimique auquel M. Edwards a été exposé était le Dinex. Dans cette seconde pétition, M. Edwards a mis de nouveau en question les procédures en place pour prévenir un incident semblable et il a demandé que les ministères prennent d'autres mesures. Nous avons transmis sa pétition à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, à Santé Canada et à Transports Canada. Leurs réponses pourront être consultées sur notre site Web lorsque nous les aurons reçues (www.oag-bvg.gc.ca/domino/petitions.nsf/français).

8.4 Voilà un exemple de question soulevée dans une pétition en matière d'environnement. Tout résidant canadien, une organisation, une entreprise ou une municipalité peuvent présenter une pétition en matière d'environnement à la vérificatrice générale du Canada et recevoir une réponse du ou des ministres fédéraux compétents. Les pétitions doivent porter sur une question environnementale ou de développement durable qui relève de la compétence du gouvernement fédéral. La pièce 8.1 fournit de plus amples renseignements sur le processus de pétition et le rôle de la commissaire à l'environnement et au développement durable, qui est chargée de coordonner le processus.

Objet du chapitre

8.5 Le présent chapitre a pour objet de faire rapport au Parlement et aux Canadiens sur l'utilisation du processus de pétition et sur le suivi des pétitions reçues entre le 1^er juillet 2004 et le 30 juin 2005. Nous communiquons également les constatations des trois vérifications que nous avons réalisées à partir des réponses aux pétitions que nous avons choisies.

Rapport annuel sur les pétitions reçues

Utilisation du processus de pétition

8.6 Cette année, nous avons reçu 37 pétitions. Les pétitions provenaient de presque toutes les régions du pays (voir la pièce 8.2) et, pour la première fois, nous avons reçu une pétition du Nunavut (pétition 131). Ce pétitionnaire soutient qu'Affaires indiennes et du Nord Canada a omis d'établir au Nunavut le programme de surveillance générale exigé par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. La plupart des pétitions continuent de provenir de simples citoyens canadiens, de petites organisations locales ou régionales et de coalitions locales. Au cours des deux dernières années, nous avons remarqué une augmentation du nombre de pétitions traitant de questions autochtones.

8.7 On trouvera à l'annexe A un aperçu des activités en matière de pétitions pour la période du rapport (du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005). L'annexe A renferme les résumés de toutes les nouvelles pétitions que nous avons reçues depuis juillet 2004. Les pétitions et les réponses sont affichées dans notre Répertoire des pétitions, sur notre site Web (www.oag-bvg.gc.ca/domino/petitions.nsf/français), après leur dépôt au Parlement.

Maintien de l'intégrité du processus

8.8 La commissaire a la responsabilité de faire le suivi des réponses des ministères et des organismes. Nous devons pour cela répondre aux questions suivantes :

• Les ministères répondent-ils aux pétitionnaires dans les délais prescrits?
• Les ministères répondent-ils consciencieusement et clairement aux questions posées et aux autres demandes formulées dans les pétitions?

8.9 La plupart des ministères répondent à temps. Les ministères respectent habituellement les exigences de la Loi sur le vérificateur général et répondent aux pétitions dans le délai prescrit de 120 jours (voir la pièce 8.3). Il y a cependant des exceptions, notamment Santé Canada, qui a répondu en retard à trois pétitions sur sept cette année. L'année dernière nous avions signalé qu'Affaires indiennes et du Nord Canada ne respectait pas le délai. Le Ministère a depuis répondu à toutes les pétitions qui étaient demeurées sans réponse l'année dernière et il a mis en place un protocole interne pour assurer une réponse rapide aux pétitions. Nous sommes heureux de constater que, cette année, Affaires indiennes et du Nord Canada a répondu à temps à toutes les pétitions.

8.10 Les ministères doivent traiter les demandes des pétitionnaires. Les ministères peuvent assurer l'efficience et l'efficacité du processus de pétition en donnant des réponses complètes et claires à toutes les questions soulevées par les pétitionnaires. Lorsque nous faisons le suivi des réponses aux pétitions, nous vérifions si elles traitent les préoccupations et demandes du pétitionnaire de façon claire, complète et compréhensible. La plupart des ministères avaient satisfait à ces exigences minimales; toutefois, dans certains cas, les ministères ne répondaient pas aux demandes ou bien elles y répondaient de manière imprécise et sans communiquer beaucoup d'information utile. Cette année, quelques pétitionnaires ont communiqué avec notre Bureau parce que les ministères n'avaient pas répondu de manière satisfaisante aux questions abordées dans leur pétition.

8.11 Ainsi, lorsque nous avons évalué la réponse de Pêches et Océans Canada à une pétition sur la protection de l'habitat du poisson en Colombie-Britannique (pétition 127), présentée par la West Coast Environmental Law, nous avons observé que le Ministère ne répondait pas explicitement à toutes les questions du pétitionnaire. Après en avoir discuté avec le Bureau et le pétitionnaire, le Ministère a accepté de revoir sa réponse et, le cas échéant, de fournir des renseignements supplémentaires au pétitionnaire.

8.12 Lorsque plusieurs ministères répondent séparément à une pétition, il n'est pas toujours évident que toutes les questions ont été traitées. Il serait utile qu'ils se consultent pour s'assurer que tous les problèmes et toutes les questions ont été traités adéquatement.

8.13 La réponse d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, d'Environnement Canada et de Santé Canada à la pétition 125, qui portait sur la réglementation des organismes génétiquement modifiés, constitue un bon exemple de réponse conjointe claire et succincte. Chaque ministère a repris dans la réponse tous les problèmes ou questions mentionnés dans la pétition et a répondu dans chaque cas. Les ministères ont indiqué clairement les cas où ils prennent d'autres mesures et les cas où ils n'en prendront pas.

8.14 Certains ministères donnent le nom d'une personne-ressource dans leurs réponses. Une telle mesure peut aider les pétitionnaires à faire, s'il y a lieu, un suivi plus rapide des dispositions qui ont été prises et faire en sorte qu'il ne soit pas nécessaire de soumettre une autre pétition sur le même sujet. Pêches et Océans Canada nous a dit qu'il a établi une procédure de suivi auprès des pétitionnaires concernant les mesures promises dans ses réponses.

8.15 Les demandes d'intervention ou d'information des pétitionnaires doivent être claires. Nous recevons souvent des pétitions dans lesquelles le pétitionnaire ne formule pas clairement sa demande ou le problème. Les ministères peuvent alors difficilement déterminer ce qu'il aimerait savoir ou les résultats qu'il désire obtenir. Pour obtenir les meilleurs résultats possibles, les pétitionnaires doivent s'exprimer clairement, fournir un contexte pertinent et veiller à présenter les faits rigoureusement.

8.16 Le Bureau examine les pétitions avant de les transmettre aux ministères afin de s'assurer qu'elles répondent à nos exigences et qu'elles sont claires et compréhensibles. Par ailleurs, lorsqu'une pétition satisfait aux exigences de base de notre Loi, mais qu'elle n'est ni claire ni compréhensible et que le pétitionnaire ne veut pas clarifier le contenu de sa pétition, nous la transmettons telle quelle. Les ministères ont indiqué qu'ils trouvent frustrant de devoir répondre à des pétitions difficiles à comprendre. Nous avons observé que, dans de tels cas, la réponse était vague et que les pétitionnaires avaient par la suite soumis des pétitions de suivi. Une telle situation peut être évitée si la première pétition est formulée clairement.

8.17 Cette année, nous avons constaté que les ministères avaient, dans leurs réponses, corrigé des renseignements contenus dans les pétitions. Il incombe aux pétitionnaires de vérifier les faits avant de soumettre une pétition à notre Bureau.

8.18 Le processus de pétition constitue pour les Canadiens un bon moyen d'attirer l'attention sur des secteurs préoccupants. Il leur donne le droit d'obtenir une réponse des ministres et des ministères fédéraux responsables. Pour assurer l'efficience et l'efficacité du processus, les ministères et les pétitionnaires doivent faire leur part pour en préserver l'intégrité.

Vérifications des réponses aux pétitions

8.19 Dans les réponses qu'ils ont données au cours des années passées, les ministres fédéraux ont fait des déclarations ou ont promis de donner suite aux préoccupations environnementales des pétitionnaires. Faire rapport sur l'état d'avancement d'engagements choisis fait partie de notre rôle de surveillance. Cette année, nous avons fait le suivi des constatations de notre vérification de 2003 au sujet de la promesse faite par Santé Canada de revoir la recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada concernant le trichloroéthylène (TCE) (voir le chapitre 4, intitulé « Les pétitions en matière d'environnement », dans notre Rapport de 2003). Les constatations de ce suivi sont incluses dans le présent Rapport, au chapitre 4, intitulé « La salubrité de l'eau potable : responsabilités fédérales » (paragraphe 4.24).

8.20 Nous avons aussi effectué les trois vérifications suivantes qui sont fondées sur les réponses aux pétitions que nous avons choisies :

• Premièrement, nous avons vérifié si Ressources naturelles Canada a entrepris la révision des exigences liées à la couverture d'assurance de la Loi sur la responsabilité nucléaire (pétitions 60A et 60B).
• Deuxièmement, nous avons vérifié si Environnement Canada a mis en place des lignes directrices sur l'approbation ou le rejet des recommandations visant à protéger les espèces en péril (pétition 61).
• Troisièmement, nous avons vérifié si les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi d'Environnement Canada ont réduit les effets de l'élevage porcin sur l'environnement et si Agriculture et Agroalimentaire Canada sait à quel point les techniques d'atténuation et les pratiques de gestion bénéfiques qu'il soutient sont adoptées par les agriculteurs. Cette vérification découle des déclarations faites par les ministères et de leurs engagements en réponse aux préoccupations exprimées dans les pétitions 37 et 46.

8.21 Pour en savoir davantage sur les objectifs, l'étendue, la méthode et les critères de la vérification, voir À propos du chapitre, à la fin du chapitre.

Assurance pour les exploitants d'installations nucléaires

Les exigences en matière d'assurance-accidents dans les installations nucléaires ne sont pas conformes aux normes internationales

8.22 La Loi sur la responsabilité nucléaire est entrée en vigueur en 1976. Elle vise à faire en sorte que des fonds soient disponibles pour indemniser les personnes ayant subi des blessures ou des dommages à la suite d'un accident survenu à une installation nucléaire. Ressources naturelles Canada est responsable de la politique fédérale liée à la responsabilité des dommages nucléaires et, en particulier, de la Loi sur la responsabilité nucléaire.

8.23 La Loi sur la responsabilité nucléaire tient l'exploitant d'une installation nucléaire responsable de tout accident, même lorsqu'il a pu être causé par un tiers. La Loi limite toutefois à 75 millions de dollars la responsabilité d'un exploitant. Si, par exemple, un accident à une installation nucléaire située dans une région urbaine touchait un million de personnes et nécessitait une évacuation, chaque personne recevrait seulement 75 $ d'indemnisation de l'assurance de l'exploitant. Si le montant des dommages attribuables à un accident dépassait 75 millions de dollars, il est entendu que le gouvernement fédéral et, par conséquent, le contribuable seraient responsables du montant supplémentaire.

8.24 En 2002 et en 2003, M. Siegfried Kleinau a soumis les pétitions 60A et 60B à notre Bureau. Dans ses pétitions, M. Kleinau a notamment affirmé que le montant de la couverture d'assurance requise en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire est insuffisant. Dans sa réponse de mars 2003, le ministre des Ressources naturelles a déclaré : « Je conviens qu'il est temps de modifier la Loi sur la responsabilité nucléaire afin de la mettre à jour et de la rendre conforme aux normes internationales. » [Traduction] L'objectif de notre vérification était de faire une mise à jour sur l'engagement du Ministre de réviser la  Loi. (Voir la photographie)

8.25 Les exigences canadiennes en matière d'assurance n'ont pas été modifiées ni corrigées en fonction de l'inflation depuis que la Loi est entrée en vigueur, il y a presque 30 ans. Si la Loi exigeait que le montant de la couverture soit indexé pour tenir compte des taux d'inflation, les exploitants canadiens d'installations nucléaires devraient maintenir en 2005 une couverture de 260 millions de dollars. Au Canada, la limite de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires est inférieure à celle de 12 autres grands pays industrialisés ayant des installations nucléaires (voir la pièce 8.4). Ces pays ont prévu une combinaison d'une assurance de l'exploitant, de fonds publics ou d'une réserve de l'industrie, qui dépasse largement le montant d'assurance requis des exploitants canadiens.

8.26 En juin 2001, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a recommandé que le gouvernement prenne immédiatement des mesures pour modifier la Loi sur la responsabilité nucléaire et maintenir la couverture d'assurance obligatoire à au moins 600 millions de dollars afin qu'elle corresponde aux conventions internationales. Ressources naturelles Canada n'a pas réagi officiellement à cette recommandation.

8.27 Depuis 1976, année où la Loi est entrée en vigueur, plusieurs propositions de parlementaires, dont des projets de loi émanant de députés et des recommandations du Sénat, ont été mises de l'avant pour améliorer la Loi. Selon les représentants du Ministère, la longueur des consultations, le changement de personnel, d'autres priorités fédérales et une poursuite mettant en cause la légalité de la loi sont responsables du délai mis à réviser la Loi.

8.28 La Loi sur la responsabilité nucléaire a presque 30 ans et les exigences de la responsabilité nucléaire canadienne ne sont pas conformes aux normes internationales. Ressources naturelles Canada a reconnu la nécessité de réviser la Loi, mais les représentants du Ministère ont été incapables d'établir un calendrier à cette fin.

8.29 Recommandation. Ressources naturelles Canada devrait entreprendre les travaux préparatoires de la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire et soumettre au Ministre des propositions de politique d'ici la fin de 2005, conformément à son engagement de réviser la Loi.

Réponse de Ressources naturelles Canada. Ressources naturelles Canada est d'accord avec la recommandation. Ressources naturelles Canada entreprend un travail important sur la politique afin de s'assurer que les révisions requises à la Loi sur la responsabilité nucléaire sont abordées. Ressources naturelles Canada s'engage à compléter le travail sur l'élaboration des énoncés de politique pour les révisions à la Loi d'ici la fin de 2005. Le délai prévu pour effectuer les révisions sera établi par le gouvernement une fois le travail sur la politique effectué.

Lignes directrices pour l'inscription d'une espèce sur la Liste des espèces en péril

Environnement Canada s'attend à ce que des lignes directrices soient en place en 2006

8.30 La Loi sur les espèces en péril a été adoptée en décembre 2002 et la plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur en juin 2003. La  Loi a pour objet de protéger les espèces présumées en péril qui se trouvent sur les terres fédérales ou qui relèvent de la compétence fédérale, de permettre leur rétablissement et de protéger leur habitat essentiel.

8.31 Lorsque des espèces sont inscrites sur la Liste des espèces sauvages en péril, il est interdit de tuer un individu de cette espèce, de lui nuire, de le harceler ou de le capturer. La Loi permet au gouvernement fédéral de protéger les espèces qui ne sont pas efficacement protégées par d'autres autorités. En janvier 2005, 306 espèces étaient désignées espèces en péril. Les espèces qui figurent sur la Liste sont protégées par divers mécanismes, dont des programmes de rétablissement, des plans d'action et des décrets d'urgence. La Loi sur les espèces en péril s'inscrit dans une stratégie fédérale en trois volets de protection des espèces en péril. L'Accord pour la protection des espèces en péril et le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril font également partie de la stratégie.

8.32 La Loi sur les espèces en péril confie à un groupe de spécialistes — le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) — la responsabilité de communiquer à Environnement Canada l'information sur la situation biologique des espèces au Canada. Les évaluations du Comité ne prennent pas en compte les conséquences sociales ou économiques de l'inscription des espèces sur la Liste. L'évaluation de la situation biologique est fondée sur les meilleures connaissances scientifiques, communautaires et traditionnelles autochtones disponibles.

8.33 Environnement Canada est le ministère fédéral responsable d'administrer la Loi sur les espèces en péril. À ce titre, il doit, notamment, afficher de l'information dans le Registre public (www.registrelep.gc.ca). Environnement Canada doit consulter Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada, si les espèces en question relèvent de leur compétence, avant de fournir des avis au gouverneur en conseil quant aux espèces à inscrire sur la Liste des espèces en péril (voir la pièce 8.5). La Loi encourage à prendre en compte les besoins socio-économiques des Canadiens tout en respectant les besoins écologiques des espèces vulnérables.

8.34 En novembre 2002, M^me Heather Mills et M^me Dorrie Wiwcharuk ont fait parvenir à notre Bureau une pétition dans laquelle elles demandaient de l'information sur les critères appliqués pour l'inscription des espèces sur la Liste des espèces sauvages en péril. Le ministre de l'Environnement a répondu que le gouvernement fédéral était à élaborer des lignes directrices pour les rares cas où il peut décider de ne pas suivre la recommandation du COSEPAC d'ajouter une espèce sur la Liste en vertu de la Loi; cependant, il n'a pas donné d'échéancier pour la mise au point des nouvelles lignes directrices.

8.35 Depuis l'automne 2003, Environnement Canada, avec la participation de l'Agence Parcs Canada, de Pêches et Océans Canada et d'autres parties intéressées, rédige des lignes directrices pour l'inscription des espèces que le COSEPAC considère en péril. Ces lignes directrices constitueront un ensemble de critères de prise de décision que les ministres devraient prendre en considération lorsqu'ils recommandent au gouverneur en conseil l'inscription d'une espèce sur la Liste des espèces sauvages en péril. Elles visent à accroître la transparence du processus aux yeux des Canadiens et à uniformiser les avis sur l'inscription d'une espèce à la suite d'une recommandation du COSEPAC. (Voir la photographie)

8.36 Environnement Canada a présenté une ébauche de lignes directrices au Comité consultatif sur les espèces en péril en novembre 2004 afin qu'il l'examine et fasse des observations. Le Ministère nous a dit qu'il sera plutôt difficile d'obtenir un consensus des diverses parties intéressées. Il a indiqué que les lignes directrices seront terminées en 2006.

8.37 En l'absence de ces lignes directrices, les premières décisions concernant l'inscription d'espèces sur la Liste, conformément à la Loi sur les espèces en péril, ont été prises en octobre 2004. Le COSEPAC a alors recommandé que 79 espèces soient inscrites, et le ministre de l'Environnement, de son côté, lui a recommandé de faire une évaluation plus approfondie d'une espèce de poisson figurant parmi ces 79 espèces. Le Ministre a aussi recommandé que le saumon sockeye des lacs Cultus et Sakinaw ne soit pas ajouté à la Liste des espèces sauvages en péril en raison des coûts sociaux et économiques dont l'ampleur serait inacceptable et aussi de la difficulté de différencier les membres de ces deux populations de toutes les populations de saumon sockeye.

8.38 Le ministre de l'Environnement a donc recommandé au gouverneur en conseil que 76 des 79 espèces recensées par le COSEPAC soient ajoutées à la Liste des espèces sauvages en péril. En janvier 2005, le gouverneur en conseil a inscrit sur la Liste 73 des espèces recommandées par le Ministre, mais il n'a pas inscrit l'ours blanc, la population du Nord-Ouest de l'ours grizzli et la population de l'Ouest du carcajou afin de tenir d'autres consultations.

8.39 En mai 2005, le ministre de l'Environnement a recommandé que 43 espèces additionnelles soient ajoutées à la Liste des espèces sauvages en péril. Il n'a pas recommandé l'ajout du bison des plaines en raison de conséquences économiques possibles. Au moment de notre vérification, le gouverneur en conseil n'avait pas encore pris de décision finale quant à l'inscription de ces espèces.

8.40 En 2006, Environnement Canada compte mettre en œuvre des lignes directrices finales pour traiter les cas où le Ministre ne suit pas la recommandation du COSEPAC d'ajouter une espèce à la Liste des espèces sauvages en péril. En attendant, des décisions concernant l'inscription d'espèces sur la Liste sont prises. Toutefois, tant que ces lignes directrices ne seront pas approuvées, Environnement Canada ne peut garantir que les décisions d'ajouter ou de ne pas ajouter des espèces sur la Liste sont transparentes ou uniformes.

Répercussions de l'élevage porcin

8.41 L'élevage des porcs est une activité agricole importante au Canada. Selon Statistique Canada, en 2004, la vente de porcs a rapporté 4,3 milliards de dollars aux agriculteurs canadiens. Ce chiffre représente 12 p. 100 des ventes totales de produits agricoles canadiens pour cette année. Agriculture et Agroalimentaire Canada rapporte qu'en 2004, le Canada était le cinquième producteur et le troisième exportateur de porc dans le monde. Selon Statistique Canada, le Canada exporte plus de la moitié des porcs qu'il produit, surtout aux États-Unis et au Japon.

8.42 Selon des inventaires préparés par Statistique Canada en 2005, l'industrie porcine du Canada a progressé de presque 50 p. 100 depuis 1981. La production de porcs marque une évolution de « la ferme à l'usine » — il y a eu en effet une baisse du nombre de fermes porcines et une hausse du nombre de porcs sur les fermes (voir la pièce 8.6). En 1991, la ferme porcine moyenne comptait 345 animaux; en 2001, ce nombre est passé à environ 900. Certaines fermes porcines au Canada ont déclaré jusqu'à 10 000 porcs.

8.43 Le Québec, l'Ontario et le Manitoba viennent en tête de la production porcine au Canada. En 2001, plus de la moitié de tous les porcs au Canada étaient produits au Québec et en Ontario. Entre 1991 et 2001, le nombre de porcs produits au Manitoba a augmenté de 97 p. 100 (voir la pièce 8.7).

8.44 Selon Agriculture et Agroalimentaire Canada, un porc produit en moyenne environ une tonne de lisier par année. Le lisier de porc contient des nutriments qui favorisent les cultures agricoles et qui enrichissent le sol lorsqu'il est bien épandu. Par contre, certaines exploitations porcines n'ont pas suffisamment de terres où épandre le lisier produit par leurs porcs ou encore sont situées loin des régions où l'on pratique de grandes cultures. Lorsque le lisier n'est pas entreposé ou éliminé de manière adéquate, il peut contaminer l'eau, le sol et l'air. Les répercussions éventuelles comprennent ce qui suit :

• La contamination de cours d'eau par la bactérie E. coli, le parasite Giardia et d'autres bactéries peut rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
• Un excédent d'éléments nutritifs, comme l'azote et le phosphore dans les plans d'eaux, peut causer une croissance excessive d'algues, l'eutrophisation et la mort des poissons.
• Des concentrations élevées de nutriments et l'accumulation de métaux lourds dans le sol peuvent s'avérer toxiques pour les cultures.
• Les installations d'entreposage du lisier et l'épandage dans les champs peuvent dégager des odeurs.

La possibilité de répercussions négatives sur la santé humaine et l'environnement s'accroît à mesure qu'augmente la concentration d'élevages intensifs de porc.

8.45 Les scientifiques canadiens ne savent pas encore avec certitude quels sont les effets du lisier de porc sur la qualité de l'eau et la santé humaine. En mai 2002, le Québec a réagi à la croissance de l'industrie de l'exploitation porcine et aux préoccupations des citoyens en décrétant un moratoire sur l'expansion des fermes porcines existantes et la création de fermes porcines. Des recherches sont en cours au lac Huron et au lac Winnipeg pour déterminer si l'eutrophisation et la contamination bactérienne observées ont un lien avec la proximité d'activités agricoles intensives.

8.46 La gouvernance des exploitations porcines est une responsabilité partagée. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont des règlements et des initiatives à l'égard des activités agricoles et de l'environnement. Au niveau fédéral, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement Canada mettent l'accent sur la recherche et le développement afin de réduire les effets sur l'environnement de l'agriculture en général de même que sur l'observation et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution. Les activités provinciales comprennent, sans s'y limiter, l'octroi des permis et des licences, l'application des lois et des règlements sur l'élevage de porcs, et l'établissement de la distance de protection par rapport aux puits et de restrictions relatives à l'épandage du lisier. Les administrations locales régissent les permis de construction et l'application des dispositions du zonage.

8.47 Depuis 2002, la commissaire à l'environnement et au développement durable a reçu trois pétitions en matière d'environnement de Canadiens qui craignent les effets potentiels des exploitations porcines sur l'environnement et leurs collectivités (pétitions 37, 39 et 46). À partir des déclarations faites dans les réponses aux pétitions 37 et 46, nous avons vérifié les mesures prises par Environnement Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada pour réduire les effets de l'élevage porcin sur l'environnement.

Environnement Canada ne peut pas encore démontrer l'efficacité de ses mesures en matière de promotion de la conformité et d'application de la loi dans l'élevage porcin

8.48 La Loi sur les pêches interdit le dépôt direct ou indirect de substances nocives dans l'eau où vivent des poissons. C'est le principal texte réglementaire fédéral sur les mécanismes d'application de la loi liés à l'élevage porcin. Environnement Canada administre et applique les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Au cours des trois dernières années, le Ministère a donné la priorité à l'application de ces dispositions. Dans son analyse de rentabilisation de 1999, il a signalé que l'agriculture posait un risque pour l'environnement et c'est pourquoi il a fait de l'application de la Loi sur les pêches une priorité. Le Ministère a aussi affirmé que les mesures d'application de la Loi pour ce secteur cibleraient les grands parcs d'engraissement. (Voir la photographie)

8.49 Nous avons examiné les mesures prises par Environnement Canada pour appliquer la loi dans les fermes porcines en tenant compte de l'expansion de l'industrie, des effets potentiels sur l'environnement, des priorités du Ministère en matière d'application de la Loi sur les pêches et des réponses du Ministre aux pétitions 37 et 46. Notre vérification nous a permis de constater que ce sont habituellement les provinces qui reçoivent les plaintes concernant les fermes porcines et qui y donnent suite. L'Alberta, l'Ontario et la Saskatchewan ont conclu des accords avec le gouvernement fédéral pour appliquer, en coopération avec lui, les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Les provinces peuvent aussi utiliser leurs propres lois environnementales pour réglementer les fermes porcines. Ainsi, d'avril 2004 à février 2005, la province de l'Ontario a reçu 62 plaintes liées à l'élevage porcin concernant des déversements de fumier, des odeurs nauséabondes et des pratiques d'épandage inappropriées. Trois producteurs de porcs ont été reconnus coupables par la province d'avoir rejeté du lisier dans l'environnement.

8.50 Les mesures prises par Environnement Canada pour appliquer la loi dans les fermes porcines sont surtout réactives. Le Ministère ne fait enquête sur les infractions à la Loi sur les pêches que lorsqu'il reçoit une plainte. Selon la base de données sur l'application de la loi d'Environnement Canada, quelque 7 600 plaintes ont été déposées un peu partout au Canada en vertu de la Loi sur les pêches entre 2000 et 2004; de ce nombre, 37 étaient liées à l'élevage porcin. Des représentants du Ministère nous ont dit qu'une enquête avait été menée dans tous les cas, et Environnement Canada avait poursuivi une exploitation pour avoir contrevenu à la Loi sur les pêches.

8.51 La promotion de la conformité est une priorité pour Environnement Canada. Même s'il joue un rôle restreint dans l'application de la loi dans le secteur des fermes porcines, le Ministère joue un rôle important dans la promotion de la conformité aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. En 2003, Environnement Canada a créé la Direction de l'assurance de la conformité. Cette dernière a comme objectifs d'améliorer la planification des mesures relatives à la promotion de la conformité et à l'application de la loi de même que l'efficacité de l'analyse de la conformité et des rapports à ce sujet. Elle doit fixer les priorités et favoriser l'établissement de liens entre l'application de la loi et la promotion de la conformité. Le Ministère fait la promotion de la conformité en préparant et en diffusant des lignes directrices et des politiques, en consultant les associations industrielles et les groupes de travail ainsi qu'en préparant et en présentant du matériel pédagogique et des documents de formation.

8.52 Dans la réponse qu'il a donnée à la pétition 37 en 2002, Environnement Canada a affirmé qu'il augmentera probablement la promotion de la conformité et l'application de la loi dans le bassin hydrologique du lac Huron en raison de la forte concentration d'élevages intensifs qu'on y retrouve. Il s'est aussi engagé à recueillir des données sur les bassins hydrologiques les plus touchés par l'exploitation agricole. À notre avis, le Ministère pourra de la sorte mieux affecter une partie de ses ressources aux secteurs prioritaires.

8.53 Le Ministère a rempli sa promesse en ce qui concerne la région de l'Ontario. En effet, il a mené plus d'activités de promotion de la conformité et d'application de la loi dans la région du lac Huron. Cela dit, nous avons constaté que le Ministère ne recueille pas de données à l'échelle nationale en vue de diriger les ressources vers les secteurs prioritaires.

8.54 Les activités de promotion de la conformité d'Environnement Canada ont donné des résultats variables. Les représentants d'Environnement Canada nous ont dit que la promotion de la conformité peut être plus efficiente que l'application de la loi. Mais les mesures qu'a prises le Ministère pour accroître la conformité des agriculteurs aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ont toutefois donné des résultats variables. En 2004, une étude effectuée à un bassin hydrologique par le bureau de l'Ontario du Ministère a révélé que les activités de promotion de la conformité n'avaient pas entraîné de nouvelles mesures importantes de la part des agriculteurs et qu'elles n'avaient pas non plus amélioré leurs pratiques.

8.55 Environnement Canada s'efforce d'évaluer et d'améliorer l'efficacité de ses activités de promotion de la conformité. En ce moment, le Ministère élabore des indicateurs qui l'aideront à déterminer si ses mesures portent des fruits. Par exemple, une étude pilote menée dans un bassin hydrologique de la région de l'Ontario sur l'accès des bovins à l'eau a montré que les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi sont responsables d'une hausse de 20 p. 100 du taux de conformité dans la région à l'étude. De plus, le Ministère a entrepris les étapes préliminaires de conception d'une base de données qu'il utilisera pour repérer et surveiller ses activités de promotion de la conformité comme il le fait actuellement pour ses activités d'application de la loi. Néanmoins, le Ministère n'a pas pu donner de date pour la mise en œuvre de la base de données ou des indicateurs.

8.56 Environnement Canada ne fait pas le suivi des sommes qu'il consacre à l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches . En 1998, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a recommandé qu'Environnement Canada tienne des dossiers complets sur les budgets et les dépenses liés à l'application de la loi. Le Ministère a accepté et, au cours des trois dernières années, il a fait de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches une priorité. Nous avons donc été étonnés d'apprendre que le Ministère ne code pas ses activités d'application par loi ou par règlement et qu'il ne pourrait pas nous dire combien il dépense pour faire appliquer les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. En 2005, le Ministère a reçu 46 millions de dollars en nouveaux fonds pour améliorer son programme de conformité et d'application des lois dont il est responsable, y compris la  Loi sur les pêches. Nous sommes d'avis que la surveillance des résultats et le suivi des sommes dépensées pour l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution permettraient au Ministère de mieux affecter ses ressources.

8.57 Environnement Canada ne connaît pas toutes les collectivités régies par la loi. Environnement Canada a établi un plan d'une durée de dix ans pour recueillir des renseignements sur les collectivités qui devraient être régies par les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Or, trois ans après la mise en œuvre de ce plan, le Ministère ne dispose pas encore de toute l'information dont il a besoin pour garantir que ses activités de promotion de la conformité et d'application de la loi ciblent ceux qui risquent le plus d'enfreindre les lois environnementales qu'il est chargé de faire observer.

8.58 Recommandation. Pour assurer l'efficacité de ses mesures de promotion de la conformité et d'application de la loi dans le secteur de la production porcine, Environnement Canada devrait :

• déterminer la collectivité réglementée,
• recueillir des données à l'échelle nationale pour affecter les ressources ou établir des priorités pour celles-ci,
• surveiller les résultats de ses mesures,
• tenir des dossiers complets sur les budgets et les dépenses.

Réponse d'Environnement Canada. Environnement Canada appuie la recommandation. Il faut toutefois noter que les activités recommandées, bien que visant spécifiquement l'élevage porcin, sont pertinentes à tous les dossiers environnementaux pour lesquels Environnement Canada assume des responsabilités en matière de conformité et d'application de la loi. Le Ministère utilise des mécanismes d'établissement des priorités pour ses activités de promotion de la conformité et d'application de la loi sous la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ces mécanismes permettent de considérer et de prioriser tous les enjeux, y compris l'élevage porcin.

La liste de toutes les exploitations canadiennes d'élevage porcin sera dressée au cours de l'exercice 2006-2007, de concert avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et les provinces. Cette mesure aidera Environnement Canada à déterminer les bassins hydrologiques qui sont les plus vulnérables aux pratiques agricoles à l'échelle du Canada. Ainsi, les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi relatives à l'élevage porcin seront plus facilement axées sur les priorités les plus urgentes. L'établissement de l'ordre des priorités devra tenir compte des mesures prises par les provinces et les autres intervenants afin de réduire les impacts environnementaux des opérations d'élevage porcin. Par exemple, plusieurs provinces ont récemment élaboré des règlements concernant la gestion des éléments nutritifs, qui sont aussi appuyés par diverses mesures volontaires en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture.

Afin d'améliorer la surveillance des résultats des mesures qu'il prend, Environnement Canada continuera à exercer un suivi de ses activités de promotion de la conformité et d'application de la loi. Le Ministère continuera aussi à élaborer une base de données qui pourrait être utilisée à l'échelle nationale.

L'approche stratégique adoptée par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour réduire les répercussions de l'élevage porcin sur l'environnement manque de précision

8.59 En 1998, l'industrie porcine a demandé à Agriculture et Agroalimentaire Canada de réexaminer son rôle et d'élaborer avec l'industrie et les provinces une approche plus complète et coordonnée à l'égard des questions environnementales qui touchent l'élevage porcin. Des représentants du Ministère et de l'industrie porcine ont examiné les enjeux environnementaux et ils ont recommandé l'adoption d'une approche stratégique pour établir les priorités dans les domaines de la recherche, du développement de la technologie et de sa diffusion.

8.60 En outre, en 1998, Agriculture et Agroalimentaire Canada a annoncé qu'il dépenserait deux millions de dollars pour l'élaboration d'une stratégie de gestion de l'environnement pour le secteur porcin. Cette stratégie avait pour but de concevoir, au plus tard en 2001, une approche nationale pour trouver des solutions efficaces et abordables aux problèmes environnementaux de l'élevage porcin. Au cours de la vérification, le Ministère nous a informés qu'il concentrait ses efforts sur la recherche, le développement technologique et les communications, mais qu'il n'avait pas élaboré de stratégie de gestion de l'environnement pour le secteur porcin.

8.61 Dans notre Rapport de 2001 (voir le chapitre 1 intitulé « Un héritage à conserver : tracer la voie du développement durable dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent »), nous avions affirmé que l'adoption d'une approche stratégique pour contrer les effets de l'élevage porcin sur l'environnement était des plus importantes. Nous avions conclu qu'il n'était pas certain que les efforts déployés par Agriculture et Agroalimentaire Canada aboutiraient aux mesures stratégiques mieux coordonnées nécessaires pour aider les fermiers.

8.62 En 2001, le Ministère a, par le Cadre stratégique pour l'agriculture, remplacé son approche sectorielle par une approche axée sur les problèmes. La composante environnementale du Cadre est centrée sur l'atteinte des objectifs relatifs à l'air, à l'eau, au sol et à la biodiversité. La liste des programmes qui s'attaquent aux effets de l'élevage porcin sur l'environnement, y compris ceux qui découlent du Cadre, se trouve sous « Programmes et initiatives visant l'élevage porcin ». Les représentants du Ministère nous ont dit que la Table ronde sur la chaîne de valeur du porc est maintenant responsable d'élaborer une vision stratégique globale pour le secteur porcin, comme l'a exigé l'industrie. Datée de mai 2005, la stratégie de la Table ronde pour l'industrie canadienne du porc souligne que les questions environnementales représentent un problème de taille et qu'il y aurait lieu d'intervenir pour améliorer la durabilité du secteur porcin. Nous avons cependant constaté qu'une seule des 57 mesures mentionnées par la Table ronde touche les questions environnementales.

8.63 Compte tenu des observations formulées à la suite de vérifications antérieures et des engagements pris par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis 1998, nous nous attendions à ce que le Ministère se soit doté d'une stratégie de gestion de l'environnement pour le secteur porcin. Selon nous, il n'est toujours pas évident que le Ministère dispose d'une approche stratégique globale pour aider les fermiers à réduire les effets sur l'environnement des exploitations porcines et à assurer la durabilité de l'industrie porcine.

8.64 Agriculture et Agroalimentaire Canada dirige des programmes de réduction des effets de l'élevage porcin sur l'environnement. Agriculture et Agroalimentaire Canada a fait des progrès en ce qui concerne la collecte de données de référence et il a dirigé de nombreux programmes et initiatives ayant comme objectif de régler les questions environnementales issues de la production porcine au Canada. En 2002, le Ministère a établi un partenariat avec Statistique Canada pour la tenue d'une enquête sur la gestion agroenvironnementale. Il a fait enquête auprès de quelque 16 000 fermes, dont des fermes porcines, afin de recueillir de l'information de base. Le Ministère prévoit effectuer une enquête de suivi en 2007. Il utilisera cette information pour mesurer les répercussions de l'agriculture sur l'environnement, par l'intermédiaire du Programme national d'analyse et de rapport en matière de santé agroenvironnementale (PNARSA).

8.65 Agriculture et Agroalimentaire Canada a commencé à surveiller les effets de l'agriculture sur l'environnement à l'aide du PNARSA et du Programme d'enquête sur la gestion agroenvironnementale. Nous nous attendions à ce que le Ministère surveille aussi les résultats de ses programmes afin de mieux affecter ses ressources. Ce n'est cependant pas toujours le cas et, en conséquence, il ne sait pas si ses programmes produisent les résultats attendus.

8.66 Ainsi, en 2000, Agriculture et Agroalimentaire Canada a annoncé l'octroi de 2,3 millions de dollars à l'Initiative environnementale dans le secteur de l'élevage afin d'aider l'industrie à prendre en charge les préoccupations écologiques. L'initiative s'est terminée par un symposium au cours duquel on a dévoilé les résultats de la recherche. Il est à noter, cependant, que le Ministère n'a pas fait de suivi pour vérifier si les objectifs du programme avaient été atteints, dont la mise sur pied de projets pilotes ou le transfert de technologies.

8.67 Agriculture et Agroalimentaire Canada a aussi annoncé qu'il allouerait une somme de 300 000 $ pour l'élaboration d'une norme destinée à promouvoir une gestion environnementale responsable des élevages de porcs au Canada. L'Association canadienne de normalisation a publié la norme en mars 2004. Lors de notre vérification, cependant, le Ministère n'était pas en mesure de fournir de plans de surveillance ou d'évaluation de l'application de la norme pour établir si elle avait eu un effet au niveau des fermes. Les représentants du Ministère ont indiqué qu'une proposition voulant que la norme soit appliquée à titre d'essai a été approuvée en principe le 16 mai 2005.

Agriculture et Agroalimentaire Canada ne communique pas ou ne surveille pas efficacement ses pratiques de gestion bénéfiques

8.68 Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement Canada mettent au point et financent également des techniques d'atténuation des effets et des pratiques de gestion bénéfiques à l'intention de l'élevage porcin. Nous avons examiné les activités de recherche de l'Institut national de recherche sur les eaux d'Environnement Canada, mais notre vérification était surtout axée sur les programmes conçus à Agriculture et Agroalimentaire Canada parce que ces programmes sont conçus pour donner des résultats au niveau des fermes. La pièce 8.8 donne un exemple de pratique de gestion bénéfique conçue par Agriculture et Agroalimentaire Canada.

8.69 Environnement Canada effectue des recherches liées à l'élevage porcin en grande partie par l'intermédiaire de son Institut national de recherche sur les eaux. Jusqu'ici, les effets du lisier sur la qualité de l'eau ont été le point de mire des activités de recherche; celles-ci sont menées par divers intervenants, dont Agriculture et Agroalimentaire Canada. Environnement Canada se préoccupe de cerner des nouvelles questions importantes, et notamment de faire enquête sur la cause des fermetures de plages au lac Huron. En fait, les scientifiques ont indiqué qu'il existe encore des lacunes dans l'information sur les effets de l'élevage porcin sur l'environnement et que les pratiques de gestion bénéfiques dans ce secteur doivent être perfectionnées.

8.70 Les progrès sont lents. Agriculture et Agroalimentaire Canada veut communiquer des pratiques de gestion bénéfiques aux producteurs de porcs au moyen de son Initiative nationale de planification de ferme agroenvironnementale et de son Programme national de gérance agroenvironnementale. Le Ministère nous a informés que cela peut prendre jusqu'à dix ans pour concevoir et mettre en place de telles pratiques dans les fermes. Il a fourni une liste de dix catégories de pratiques de gestion bénéfiques pour le secteur porcin qui ont été conçues avec des parties intéressées. La mise en œuvre du Programme national de gérance agroenvironnementale, qui fournit du financement aux agriculteurs pour la mise en application de pratiques de gestion bénéfiques, repose sur l'établissement volontaire d'un plan de ferme agroenvironnementale par les agriculteurs. Le Ministère prévoit qu'environ 66 530 plans de ferme agroenvironnementale seront élaborés ou mis à jour d'ici 2008. Pour l'instant, environ 25 p. 100 de ces plans ont été examinés et approuvés aux termes du Cadre stratégique pour l'agriculture; ceux qui ont été préparés avant la création du cadre sont soumis à un examen avant d'être approuvés. Selon l'information que nous avons obtenue du Ministère, si les plans de fermes agroenvironnementales accusent du retard, cela pourra entraîner des retards dans d'autres programmes, dont le Programme national de gérance agroenvironnementale. (Voir la photographie)

8.71 Les pratiques de gestion bénéfiques ne sont pas communiquées efficacement. En 1999, Agriculture et Agroalimentaire Canada a financé un projet de recherche sur la promotion de l'industrie porcine durable. Le rapport recommandait que des pratiques de gestion bénéfiques soient intégrées à une base de données dans le but d'inciter les producteurs de porcs à les appliquer. Nous nous attendions donc à ce que les pratiques de gestion bénéfiques du Ministère se trouvent maintenant dans une base de données accessible à tous. Cette base de données pourrait aussi faciliter les activités de promotion de la conformité d'Environnement Canada. Or, il n'existe aucune base de données centrale de cette nature. Des enquêtes récentes sur les pratiques des fermes ont révélé que de nombreux agriculteurs n'utilisent toujours pas les pratiques de gestion bénéfiques.

8.72 Une étude récente de Statistique Canada indique que la connaissance des pratiques de gestion bénéfiques et leur mise en œuvre pour la gestion du lisier de porc varient beaucoup selon les régions. Ainsi, en 2001, 95 p. 100 des éleveurs de bétail québécois connaissaient les pratiques de gestion bénéfiques pour la gestion du fumier; en Saskatchewan et au Manitoba la proportion d'agriculteurs était de 45 p. 100 et de 63 p. 100 respectivement. Selon ce que nous ont dit les représentants du Ministère, à l'exception des provinces des Prairies, ce sont les gouvernements provinciaux et des groupes d'intervenants de l'industrie porcine qui mettent en œuvre les programmes ayant trait aux pratiques de gestion bénéfiques préconisées par le gouvernement fédéral. Dans les provinces des Prairies, Agriculture et Agroalimentaire Canada exécute ces programmes fédéraux. Le Ministère a établi qu'il est nécessaire d'adopter une approche nationale de communication dans ce domaine et il prépare en ce moment l'information qui sera diffusée dans toutes les provinces et régions. Cela dit, le Ministère ne peut pour l'instant démontrer qu'il communique périodiquement dans tout le pays l'information sur les pratiques de gestion et les techniques d'atténuation ni que tous les fermiers qui en ont besoin ont facilement accès à cette information.

8.73 Agriculture et Agroalimentaire Canada ne sait pas si les pratiques de gestion bénéfiques qu'il soutient sont rentables. Le rapport de recherche de 1999 du Ministère concluait qu'il était nécessaire de pouvoir démontrer les résultats et la faisabilité des nouvelles techniques de gestion et de traitement du lisier pour qu'elles soient acceptées par l'ensemble des producteurs de porcs. Au cours de notre vérification, le Ministère n'a pas été en mesure de nous fournir de l'information sur ce qu'il en coûterait vraiment à un fermier pour appliquer les pratiques de gestion bénéfiques. Sans cette information essentielle, il est peu probable que les producteurs de porcs mettent en œuvre des pratiques novatrices qui pourraient atténuer les effets de l'élevage porcin sur l'environnement.

8.74 Agriculture et Agroalimentaire Canada ne fait pas le suivi de l'application de ses pratiques de gestion bénéfiques. L'Enquête sur la gestion agroenvironnementale et le PNARSA d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont permis au Ministère de faire des progrès en ce qui a trait à la collecte des données de base sur les questions environnementales associées à l'élevage porcin. Toutefois, à l'heure actuelle, le Ministère ne surveille pas la mise en œuvre de ces pratiques par les fermiers et il ne peut pas rendre compte de l'efficacité, à l'échelle nationale, des pratiques qu'il soutient. En faisant le suivi à l'échelle nationale des pratiques qui donnent de bons résultats et des endroits où elles sont adoptées, le Ministère obtiendrait l'assurance qu'il affecte ses ressources à bon escient.

8.75 Recommandation. Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait préciser son approche destinée à atténuer les effets de l'élevage porcin sur l'environnement et l'exposer clairement à toutes les parties intéressées dans le but de promouvoir une industrie porcine durable. Le Ministère devrait communiquer efficacement ses pratiques de gestion bénéfiques et surveiller leur mise en œuvre.

Réponse d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada accepte les recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada. Le Ministère élabore un plan de communications afin d'aborder le volet Environnement du Cadre stratégique pour l'agriculture. Ce plan comprend les communications à l'intention des producteurs sur la gérance de l'environnement, la planification des exploitations agricoles et les pratiques de gestion bénéfiques qui se rattachent à l'exploitation porcine et aux autres types d'exploitations agricoles. Afin de clarifier l'approche et de la communiquer à tous les intervenants, le Ministère se chargera d'améliorer le volet qui touche l'environnement dans son site Web. Le site offrira des renseignements nationaux et provinciaux ainsi que des liens appropriés vers les agents responsables de l'exécution des programmes. Le lien vers FumierNet, un site Web national dédié aux questions relatives à l'usage du fumier au Canada qui offre des informations, entre autres, sur les projets de recherche, les lois, les règlements, les lignes directrices, les feuillets de documentation et les nouvelles technologies, sera conçu de façon plus accrocheuse. Le délai prévu pour l'achèvement de ce projet a été fixé au mois de mars 2006. Le ministère s'engage également à améliorer la communication de sa stratégie environnementale par le biais de la prochaine Stratégie de développement durable.

Afin de communiquer les pratiques de gestion bénéfiques, le Ministère assurera une meilleure disponibilité des renseignements offerts aux producteurs concernant les programmes pertinents relatifs au Cadre stratégique pour l'agriculture. Les communications directes avec les producteurs concernant les pratiques de gestion bénéfiques se poursuivront également au niveau régional par le biais des programmes provinciaux de planification environnementale des fermes et par l'intermédiaire des agents provinciaux responsables de l'exécution du Programme national de gérance agroenvironnementale (PNGA). Le délai prévu pour l'achèvement de ce projet a été fixé au mois de mars 2006. Afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques, le Ministère continuera de recueillir des renseignements sur leur mise en œuvre par l'intermédiaire des agents responsables de l'exécution du PNGA. Les renseignements seront conservés dans une base de données nationale. Ils seront également utilisés pour améliorer le programme dans le but de favoriser d'ici mars 2008 une meilleure mise en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques par les producteurs. Le Ministère continuera également d'évaluer les répercussions liées à l'adoption des pratiques de gestion bénéfiques à partir des indicateurs agroenvironnementaux. Les indicateurs agroenvironnementaux sont communiqués tous les cinq ans; les prochains indicateurs seront communiqués en 2005.

Conclusion

8.76 Les pétitions ont incité les ministères à réagir aux questions environnementales. Pour que le processus de pétition soit un instrument efficace, les pétitionnaires et les ministères doivent préserver l'intégrité du processus. Dans ce but, les pétitionnaires doivent formuler clairement leurs problèmes et leurs questions et vérifier l'exactitude des faits qu'ils présentent. De leur côté, les ministères doivent faire parvenir leurs réponses en temps opportun et veiller à ce qu'elles abordent clairement toutes les questions soulevées dans les pétitions.

8.77 Nous exerçons un rôle de surveillant et, à ce titre, nous avons vérifié certains engagements pris par Ressources naturelles Canada et Environnement Canada en réponse aux pétitions. Nous avons constaté ce qui suit :

• Ressources naturelles Canada doit toujours revoir la Loi sur la responsabilité nucléaire. La Loi a presque 30 ans et la couverture d'assurance requise actuellement est de beaucoup inférieure à celle qui est imposée dans 12 autres grands pays industrialisés ayant des installations nucléaires.
• Environnement Canada compte mettre en place des lignes directrices en 2006 afin d'aider le gouvernement à décider s'il approuve ou rejette une décision à fondement scientifique du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Ces lignes directrices ont pour but d'accroître l'uniformité et la transparence des décisions concernant la désignation d'une espèce en péril.

8.78 Au cours de notre vérification des effets de l'élevage porcin sur l'environnement, nous avons constaté qu'Environnement Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ne savent pas si leurs programmes et leurs activités diminuent ces effets. En particulier, nous avons constaté ce qui suit :

• Environnement Canada a rempli l'engagement qu'il a pris dans sa réponse à une pétition en ce qui concerne la région de l'Ontario. En revanche, il ne fait aucun suivi de ses activités de promotion de la conformité et il ne peut pas encore démontrer que ses initiatives dans le secteur porcin ont entraîné une amélioration de la conformité des fermiers aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada doit encore préciser son approche stratégique pour atténuer les effets de l'élevage porcin sur l'environnement et l'exposer clairement à toutes les parties intéressées afin de promouvoir une industrie porcine durable. Le Ministère a accompli des progrès pour ce qui est de mesurer les répercussions de l'agriculture sur l'environnement en général et il a établi des pratiques de gestion bénéfiques et des techniques d'atténuation des effets de l'élevage porcin. Par contre, il ne peut démontrer que ces pratiques sont communiquées régulièrement ou que les fermiers y ont facilement accès.

À propos du chapitre

Objectifs

Rapport annuel sur les pétitions. Le présent chapitre a comme objectif d'informer le Parlement et les Canadiens sur l'utilisation du processus de pétition et sur notre suivi des engagements et des déclarations qui font suite à chaque pétition.

Vérification des réponses aux pétitions. La vérification des réponses aux pétitions 60A, 60B et 61 avait comme objectif de faire le suivi de :

• la promesse de Ressources naturelles Canada de « modifier la Loi sur la responsabilité nucléaire afin de la mettre à jour et de la rendre conforme aux normes internationales »;
• la promesse d'Environnement Canada « d'élaborer des lignes directrices [pour l'inscription des espèces sur la liste officielle en vertu de la Loi sur les espèces en péril] ».

Notre vérification des effets de l'élevage porcin avait comme objectif de déterminer si :

• les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi d'Environnement Canada donnent des résultats concrets quant aux répercussions de l'élevage porcin sur la qualité de l'eau;
• Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement Canada peuvent affirmer que les techniques d'atténuation et les pratiques de gestion bénéfiques qu'ils ont conçues sont adoptées par les fermiers.

Cet objectif découle des engagements suivants pris par les ministères en réponse aux pétitions 37 et 46 :

• [traduction] « Nous [Environnement Canada] recueillons également des données sur les bassins hydrologiques les plus touchés par l'exploitation agricole, de manière à mieux attribuer nos ressources à la résolution des problèmes prioritaires. En raison de la forte concentration d'élevages intensifs qu'on y retrouve, nous augmenterons probablement la surveillance et l'application de la loi dans le bassin hydrologique du lac Huron. »
• [traduction] « Mon ministère [Environnement Canada] travaille également avec Agriculture et Agroalimentaire Canada à résoudre la question des incidences du lisier... De plus, nous élaborons des technologies visant à atténuer les effets néfastes et des pratiques de gestion optimales destinées aux exploitants agricoles. »

Critères

Pour s'assurer de la mise en œuvre des engagements exprimés dans une réponse à une pétition, l'entité devrait avoir :

• formulé clairement l'engagement et ce qu'il représente pour elle;
• planifié sa mise en œuvre;
• procédé à la mise en œuvre prévue et, notamment, communiqué tout changement, au besoin;
• déterminé que l'engagement a été respecté et qu'elle a évalué, le cas échéant, la mesure dans laquelle elle a répondu à l'ensemble des questions soulevées dans la pétition.

Étendue et méthode

Afin de choisir les réponses aux pétitions que nous voulions vérifier, nous avons examiné toutes les pétitions et les réponses reçues avant le 1^er juillet 2004. Nous avons utilisé les critères suivants pour le choix de trois réponses :

• importance de la question;
• risque qu'il n'y ait pas optimisation des ressources pour les Canadiens et risque pour l'environnement;
• caractère délicat de la question;
• caractère fédéral du mandat;
• accès aux éléments probants et objectivité de l'information sur la question et l'engagement qui a été pris;
• vérifiabilité;
• rapidité d'exécution.

Nous avons mené des entrevues et exécuté des travaux sur place afin d'établir si les engagements avaient été respectés et dans quelle mesure ils l'avaient été. Nous avons recueilli des données et des éléments probants sur la mise en œuvre des engagements ainsi que la documentation appropriée. Une partie de l'information quantitative du présent chapitre provient de diverses sources fédérales et d'autres sources mentionnées dans le texte. Nous sommes convaincus que les données utilisées pour le présent chapitre sont vraisemblables, mais il est à noter qu'à moins d'indication contraire, nous ne les avons pas vérifiées.

Équipe de vérification

Directeur principal : John Affleck
Directeurs : Steven Morgan et Kimberley Leach

Christine Allen
Elizabeth Andersen
Elissa Cohen
Vivien Lo
Josée Petitclerc
Lyndsay Vidito

Pour obtenir de l'information, veuillez joindre la Direction des communications en composant le (613) 995-3708 ou le 1 888 761-5953 (sans frais).

Définitions :

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) — Comité qui évalue la situation des espèces sauvages au Canada pouvant être menacées d'extinction. Il est actuellement composé de 30 membres provenant des provinces et des territoires, des organismes fédéraux, des groupes autochtones et d'autres organisations. (Retourner)

Gouverneur en conseil — Titre renvoyant au gouverneur général, qui, après avoir demandé l'avis et le consentement du Conseil privé, peut, sur la recommandation du ministre de l'Environnement, modifier la Liste des espèces sauvages en péril par l'ajout, la reclassification ou la radiation d'une espèce inscrite. (Retourner)

Eutrophisation — Processus qui résulte du rejet de trop grandes quantités de nutriments (azote et phosphore) dans un plan d'eau. Ces nutriments favorisent la croissance d'algues et d'autres espèces qui réduisent la concentration d'oxygène disponible dans l'eau, ce qui peut provoquer la mort des poissons et d'autres formes de vie aquatique. (Retourner)

Promotion de la conformité — Mesures prises par le gouvernement, y compris les programmes d'éducation et l'assistance technique, pour encourager l'observation volontaire de la loi. (Retourner)

Cadre stratégique pour l'agriculture — Approuvé en 2001, le Cadre vise à aider l'industrie agricole canadienne à tirer parti des nouvelles possibilités en protégeant et en améliorant le système de salubrité et de qualité des aliments grâce à la science et à des pratiques environnementales saines. Le Cadre comporte cinq éléments, soit la salubrité et la qualité des aliments, l'environnement, la science et l'innovation, le renouveau et la gestion des risques de l'entreprise. (Retourner)

Pratique de gestion bénéfique — Pratique de production ou de gestion agricole qui contribue à atténuer les risques pour l'environnement ou à faire en sorte que l'agriculture procure des avantages environnementaux. (Retourner)