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FICHE DOCUMENTAIRE
La Convention de La Haye sur les
aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Le rôle du Canada dans la mise en œuvre de la Convention
En 1976, voulant réagir à l'augmentation du nombre de violations des ordonnances de garde transfrontalières, le Canada a proposé que la Conférence de La Haye de droit international privé rédige un
traité sur l'enlèvement international d'enfants. C'est ainsi que la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est entrée en vigueur le
1er décembre 1983 et que quatre pays, dont le Canada, l'ont alors ratifiée. La Convention, qui est la seule entente multilatérale offrant de l'aide en matière d'enlèvement
transfrontalier, compte maintenant 53 pays membres.
Les objectifs de la Convention
Les principaux objectifs de la Convention sont les suivants :
- diminuer le nombre d'enlèvements d'enfants;
- promouvoir la collaboration entre les pays et leurs organismes respectifs;
- assurer le retour rapide des enfants enlevés dans leurs pays d'origine.
Afin de promouvoir la coopération, la Convention prévoit la création d'organismes centraux chargés d'en assurer l'application dans chaque pays où elle est en vigueur.
Les organismes centraux
Lorsque l’on soupçonne qu’un enfant a été enlevé, le parent dépose une demande auprès d'un organisme central, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les
intérêts du parent ayant la garde et tenter de trouver l'enfant afin d'empêcher que du mal lui soit fait et d'assurer son retour. Au besoin, l'organisme intentera également des poursuites en justice ou adoptera
des mesures administratives pour assurer le retour de l'enfant.
Le Canada a désigné un organisme central au palier fédéral (le ministère de la Justice) ainsi qu'un organisme central dans chaque province et dans chaque territoire (ministres de la Justice et/ou procureurs
généraux). Étant donné que la garde d'enfants relève de la compétence des provinces et des territoires au Canada, ces organismes centraux sont chargés d'administrer et d'appliquer la
Convention. En qualité d'organisme central désigné au palier fédéral, le ministère de la Justice fédéral offre de l'aide aux organismes centraux des provinces et territoires ainsi que des
autres pays membres, lorsqu'ils en font la demande, et informe le public.
Programme du gouvernement canadien sur les enfants disparus
En plus des activités que les organismes centraux poursuivent en application de la Convention de La Haye, le Canada a mis sur pied un programme unique appelé Programme sur les enfants disparus. Dans le cadre du programme, la
Gendarmerie royale du Canada (GRC), Revenu Canada, Citoyenneté et Immigration, et Affaires étrangères et Commerce international conjuguent leurs efforts pour trouver les enfants enlevés et en assurer le retour. De plus, le
Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC agit, notamment, en qualité de centre d'information et de ressources sur les enfants disparus.
Direction des communications et des services exécutifs
Ministère de la Justice
le 4 novembre 1998
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