SE PRODUIRE AUX ÉTATS-UNIS -
LE GUIDE DES ARTISTES DE SPECTACLE CANADIENS

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Introduction

Vous êtes un artiste de spectacle canadien ou vous faites partie d'un groupe d'artistes canadiens des arts de la scène - musique, opéra, danse ou théâtre - ou encore des gens du cirque. Vous venez de signer un contrat avec un employeur des États-Unis pour donner un spectacle ou faire une tournée dans ce pays. En plus de vos réservations de transport et d'hôtel, vous avez besoin d'un permis de travail temporaire aux États-Unis. Quelles formalités devez-vous accomplir pour obtenir les documents dont vous avez besoin? Nous vous l'indiquons ici.

Le présent guide résume les principales dispositions que suit le Service d'immigration et de naturalisation des États-Unis (USINS ou INS) en ce qui a trait aux catégories de permis, procédures, documents exigés et échéances visant les artistes de spectacle canadiens qui se produisent individuellement ainsi que les troupes de théâtre, de danse et de musique basées au Canada, mais qui n'emploient pas forcément exclusivement des Canadiens. Il contient notamment des listes des bureaux de l'INS, des organisations syndicales et des avocats spécialisés en droit de l'immigration et en droit fiscal, ainsi que d'autres ressources. Quoique la procédure de présentation d'une demande de permis de travail à l'INS soit essentiellement la même pour tous les ressortissants étrangers, canadiens et autres, certaines modalités visent uniquement les Canadiens. Le cas échéant, le mot " canadien " figure en gras.

Quoique le requérant (c'est-à-dire la partie américaine qui présente la demande de permis au nom de l'artiste, par exemple un organisateur, un directeur ou un avocat spécialiste en immigration) doive être basé aux États-Unis, l'artiste canadien ou son directeur, ou les deux, devraient connaître à fond les procédures de l'INS. En effet, c'est à l'artiste ou à son directeur, ou aux deux, qu'il incombe de fournir au requérant américain la majorité des documents et des renseignements exigés par l'INS. L'important pour parvenir à ses fins avec l'USINS, c'est de réunir bien à l'avance les documents nécessaires et de prévoir les problèmes qui pourraient survenir afin d'y parer. Les démarches auprès de l'INS devraient être amorcées entre l'artiste et le requérant des États-Unis dès que les dates du spectacle ou de la tournée sont en voie d'être fixées. Selon les recherches effectuées par l'organisme Arts Presenters des États-Unis, 90 p. 100 des demandes qui sont retournées aux requérants le sont parce que l'information fournie est incomplète ou parce que la demande contient des erreurs de calcul et autres.

Bien que nous ayons fait le maximum d'efforts pour fournir ici une information exacte et à jour, des changements peuvent se produire. Nous vous recommandons donc vivement de communiquer avec l'USINS, l'ambassade des États-Unis ou un consulat américain au Canada pour obtenir des renseignements à jour. Par contre, vous pourriez recevoir des renseignements qui se contredisent parce que nombre de fonctionnaires américains connaissent mal les arts de la scène en général ou les modalités particulières des catégories de permis délivrés aux artistes de spectacle.

LE JARGON DU SERVICE D'IMMIGRATION DES ÉTATS-UNIS

Définitions

Avant de poursuivre, nous jugeons bon de définir certains termes qui reviennent dans le présent guide.

Étranger
Quiconque n'est pas citoyen des États-Unis.

Bénéficiaire
L'artiste étranger, ou le personnel d'un groupe étranger, qui fera une tournée muni du permis visé par la demande.

Formulaire I-129
Intitulé " Petition for a Non-Immigrant Worker ", il s'agit du principal formulaire de demande de permis de l'INS pour les travailleurs non immigrants. Il sert pour les demandes de toutes les catégories évoquées dans le présent guide.

Le formulaire I-129 comporte :

• deux pages (sept parties) de renseignements généraux sur le requérant et le bénéficiaire;
  
  
• un Supplément de renseignements sur le bénéficiaire, dans le cas des demandes où il y a deux bénéficiaires ou plus;
  
  
• un Supplément pour les permis de catégories O et P, intitulé " O and P Classification ".

Voyez la rubrique " La demande ".

Attention : Les instructions de l'INS sur la façon de remplir le formulaire I-129 ne rendent pas compte des catégories P-1 et P-3 parce que la dernière mise à jour du formulaire remonte à 1990.

Modifications apportées au formulaire de demande de permis de travail I-129
Depuis le 11 mars 2005, les Services américains de la citoyenneté et de l’immigration (U.S. Citizenship and Immigration Services — USCIS) utilisent une nouvelle version du formulaire I-129, le formulaire que doivent remplir les artistes étrangers invités pour demander un permis de travail de catégorie O ou de catégorie P. Ce nouveau formulaire est officiellement entré en vigueur le 1er mai. Les documents à l’appui exigés pour les demandes de permis de catégorie O et de catégorie P sont les mêmes, mais le formulaire lui-même comporte certaines modifications. Les plus évidentes touchent les catégories de permis O-1 et P-1, destinés aux artistes, qui sont désormais désignées par les codes O-1B et P-1B. Nous vous invitons à lire le formulaire I-129 attentivement et à consulter le site suivant pour obtenir de plus amples renseignements et la nouvelle version du formulaire : www.artistsfromabroad.org. Si vous avez des questions au sujet des modifications apportées au formulaire, veuillez communiquer avec le personnel des Arts Presenters Government Affairs, en composant le 888.820.ARTS.

Nouveau : Service de traitement accéléré (PPS)
Formulaire I-907 : Ce nouveau formulaire est celui du Service de traitement accéléré (PPS). Employé depuis le 1er juin 2001, il assure un traitement accéléré et est assorti de droits s'élevant à 1 000 $US par demande. Avec le PPS, l'INS garantit l'adjudication par un de ses centres de services dans les 15 jours civils suivant la réception de la demande par l'INS, sinon les droits sont remboursés. Le formulaire de traitement accéléré peut accompagner la demande originale ou être présenté séparément. Pour plus d'information sur le PPS, voyez les rubriques " La demande " et " Questions fréquemment posées ".

Pour obtenir une copie des règlements concernant le PPS ou du raisonnement de l'INS au sujet de ce service, ou pour télécharger le formulaire I-907, visitez le site Web de l'USINS.

Formulaire I-797 Avis d'action
Le formulaire I-797 est l'Avis d'action. Sur réception d'une demande, l'INS envoie un formulaire I-797 Accusé de réception qui est suivi soit d'un avis d'approbation, soit d'un avis de refus, soit d'une demande de renseignements supplémentaires. Le formulaire I-797 stipule la catégorie de permis, les dates d'emploi prévues, et l'identité du requérant et des bénéficiaires. Il contient également un numéro de reçu qui commence par le code à trois lettres du centre de services de l'INS.

Le formulaire I-797 n'est pas votre permis de travail (voir " permis " plus bas). Il constitue une simple permission qui permet à un étranger de se présenter à un consulat ou à une ambassade des États-Unis pour demander un tel permis. En revanche, pour les ressortissants canadiens, le formulaire I-797 et un passeport valide sont les seuls documents dont la présentation est exigée à un point d'entrée ou à un contrôle avant le vol. Pour plus d'information, voyez la rubrique " Votre demande est approuvée - et maintenant? ".

Formulaire I-94
Ce formulaire est la TRÈS IMPORTANTE petite carte blanche qui est émise lorsque l'on entre aux États-Unis. Il s'agit de votre fiche d'arrivée et de départ. La catégorie de permis que vous détenez ainsi que la durée de votre séjour y sont précisées. Une fois que vous vous trouvez aux États-Unis, cette carte est plus importante que le formulaire I-797 ou que votre permis même. Un artiste qui est appelé à entrer aux États-Unis plusieurs fois pendant la période d'emploi approuvée devrait faire tout en son pouvoir pour conserver sa carte I-94 jusqu'à ce qu'il quitte les États-Unis pour la dernière fois de la période d'emploi approuvée. Les Canadiens qui voyagent aux États-Unis pour affaires ou comme touristes ne reçoivent généralement pas le formulaire I-94 de l'INS. Par contre, le personnel qui accompagne des groupes canadiens, mais qui n'est pas ressortissant canadien, en reçoit un.

Suivis
Il s'agit d'un formulaire bleu qu'un centre de services de l'INS peut envoyer au requérant pour lui demander des renseignements ou des documents complémentaires. Suivez les instructions fournies et remplissez le formulaire avant la date limite précisée. En général, les centres de services de l'INS répondent rapidement aux réponses à une demande de suivi.

Demande
Le dossier de demande complet préparé pour l'INS, y compris le formulaire I-129 et ses suppléments, les avis de consultation syndicale, les ajouts (le cas échéant), les contrats concernant d'engagement, les lettres d'appui, les documents de presse, etc. Voyez la rubrique " La demande / Dossier de demande ".

Requérant
La personne ou l'organisme qui présente la demande au nom de l'artiste. Il faut noter que cette personne ou cet organisme doit être un employeur, impresario, directeur, commanditaire, avocat, organisateur ou une autre partie basé aux États-Unis. De plus, cette personne ou cet organisme doit avoir une bonne connaissance pratique de l'ensemble des procédures de l'INS.

Centre de services
L'USINS a quatre centres de services aux États-Unis : St. Albans (Vermont), Lincoln (Nebraska), Dallas (Texas) et Laguna Niguel (Californie). Chacun d'eux exerce sa juridiction dans les états de sa région respective.

La liste des centres de services et de la région desservie par chacun d'eux est fournie à la rubrique " La demande / Où présenter votre demande ".

Permis
Le document même qui est introduit dans un passeport. Il est assorti d'une photo et comporte d'autres renseignements, y compris la catégorie de permis de travail et les dates d'emploi prévues. Le permis ne confère aucun statut comme tel; il constitue seulement la permission, pour un étranger, de se présenter à un point d'entrée aux États-Unis afin d'y gagner accès en conformité avec la catégorie stipulée dans l'avis d'approbation I-797. Dans la plupart des cas, les permis délivrés permettent plusieurs entrées aux États-Unis au cours de la période stipulée sur le formulaire I-797.

Remarque : Les Canadiens n'ont généralement pas besoin d'un permis pour entrer aux États-Unis, à moins qu'ils ne soient commerçants en vertu d'un traité, dans la catégorie E. Néanmoins, les artistes et les groupes canadiens doivent suivre la procédure de demande d'un permis de travail et obtenir l'avis d'approbation I-797. En général, pour entrer ensuite aux États-Unis, ils n'ont qu'à présenter, au point d'entrée ou au contrôle avant le vol, l'original de leur avis d'approbation I-797 et un passeport valide (pendant au moins six mois après les dates d'emploi prévues aux États-Unis).

Les membres du personnel des groupes canadiens qui ne sont PAS ressortissants canadiens doivent présenter une demande de permis à l'ambassade des États-Unis ou au consulat américain le plus proche.

CATÉGORIES DE PERMIS DÉLIVRÉS AUX NON-IMMIGRANTS

Les catégories de permis de l'USINS en vertu desquelles un artiste ou un groupe et son personnel de soutien peuvent entrer aux États-Unis sont énumérées ci-dessous. Il incombe à l'artiste ou à son directeur de fournir au requérant des États-Unis tous les documents dont celui-ci a besoin pour prouver dans quelle catégorie s'inscrit l'artiste.

L'artiste ou son directeur, ou les deux, doivent décider quelle catégorie de permis demander et ce, alors que les dates du spectacle ou de la tournée sont en voie d'être fixées; ils doivent également collaborer avec le requérant pour obtenir les documents à l'appui nécessaires pour prouver l'admissibilité de l'artiste à une catégorie de permis. En général, l'artiste doit documenter son appartenance à une catégorie avec des documents de presse, complétés au besoin par des attestations.

Une fois que vous savez quelle catégorie de permis il vous faut, passez à la rubrique " La demande ".

O-1
Pour une personne (une seule personne visée par chaque demande) possédant un talent hors du commun (distinction) en sciences, en arts, en éducation, en affaires, en sports, ou ayant connu des succès exceptionnels dans les domaines du cinéma et de la télévision

Les permis O-1 sont réservés aux créateurs et artistes principaux ainsi qu'à d'autres personnes essentielles qui se distinguent par leur participation créative ou dans l'exercice de leurs responsabilités. Selon la définition très large des " arts " qu'a retenue l'INS, cette personne peut être :

un artiste, un directeur, un décorateur, un éclairagiste, un ingénieur du son, un chorégraphe, un chef d'orchestre, un arrangeur, un créateur de costumes, un maquilleur, un maître de combat, un technicien de plateau ou un dompteur ou dresseur.

Il y a deux façons de prouver un " talent hors du commun " pour obtenir un permis de catégorie O-1 :

a) l'étranger a été lauréat d'un prix national ou international reconnu ou a fait partie de la liste des candidats - il peut s'agir d'un oscar, d'un Emmy, d'un Grammy ou d'un prix de la guilde des réalisateurs;

ou

b) l'étranger a à son actif au moins trois des réalisations suivantes :

1. a joué ou jouera le rôle principal ou un rôle de vedette dans une production ou un spectacle prestigieux;

2. jouit d'une renommée nationale ou internationale;

3. a obtenu de grands succès commerciaux ou des succès auprès de la critique;

4. jouit, en raison de ses prestations, d'une renommée considérable auprès d'organisations, de critiques, d'organismes gouvernementaux ou d'autres experts reconnus du domaine;

5. bénéficie ou a bénéficié de cachets ou d'autres rétributions importantes pour ses services, comparativement aux autres artistes du même domaine.

Rappel : Le permis de catégorie O-1 vise une seule personne.

Un permis de la catégorie O-1 est valide un maximum de trois ans pour un spectacle, un tournage cinématographique ou une tournée particulière. Les demandes de prorogation permettant de poursuivre ou de parachever la même activité doivent être renouvelées chaque année. Elles se font sur présentation d'un nouveau formulaire I-129.

O-2
Personnel de soutien essentiel (incluant les artistes) accompagnant l'artiste de catégorie O-1 dont le talent ou le succès est hors du commun

Vous pouvez obtenir un permis de travail de catégorie O-2 si vous ne tenez pas le rôle principal, un rôle de vedette ou un rôle créatif essentiel, mais que vous participez néanmoins à part entière au spectacle ou à la production cinématographique ou télévisuelle. Les détenteurs de permis O-2 font partie du " personnel de soutien essentiel " d'un artiste étranger titulaire d'un permis de catégorie O-1. Si cette modalité peut sembler identique à celle de la catégorie O-1, il demeure que les exigences visant le " talent hors du commun " sont moins igoureuses. Pour obtenir un permis de catégorie O-2, il faut présenter un dossier convaincant qui montre que le demandeur possède des " compétences et une expérience hors du commun " fondées sur une longue relation de travail avec l'artiste de catégorie O-1 ou qu'il tient un rôle essentiel qu'il ne serait pas facile de confier à autrui, ou les deux.

Le personnel titulaire d'un permis O-2 qui accompagne les artistes comprend les musiciens accompagnateurs, le personnel de coulisses, les techniciens de plateau, les éclairagistes et bruiteurs et autres personnes qui ne peuvent obtenir un permis de travail de catégorie O-1 à titre individuel.

Le permis O-2 doit faire l'objet d'une demande distincte de la demande de permis de travail de catégorie O-1, mais il doit être demandé à l'USINS en même temps que le permis de catégorie O-1 correspondant.

La durée du permis O-2 est la même que celle du permis O-1 correspondant, soit un maximum de trois ans pour la manifestation, le spectacle, le tournage cinématographique ou la tournée en particulier. Les demandes de prorogation permettant de poursuivre ou de parachever la même activité doivent être renouvelées chaque année. Elles se font sur présentation d'un nouveau formulaire I-129.

P-1
Membres d'un groupe d'artistes de spectacle de renommée internationale (groupes musicaux, troupes de danse et de théâtre, cirques)

La définition d'un " groupe d'artistes de spectacle de renommée internationale " est semblable à la définition visant les permis O-1 (talent hors du commun ou distinction), mais elle est encore plus restreinte dans la mesure où il ne suffit pas de faire la preuve des succès individuels des membres du groupe, mais bien celle de la réputation de l'ensemble du groupe (groupe musical, troupe de danse ou de théâtre, ou cirque). Autrement dit, le groupe doit être connu non seulement dans son pays d'origine, mais aussi à l'étranger.

Un groupe peut prouver sa renommée internationale en satisfaisant au moins trois des conditions suivantes :

1. avoir été lauréat d'un ou plusieurs prix importants ou avoir à son actif des enregistrements, vidéos ou films reconnus;

2. avoir acquis une renommée à l'extérieur de son pays d'origine;

3. s'être produit ou se produira dans des salles ou dans le cadre de manifestations qui jouissent d'une grande distinction;

4. avoir été internationalement reconnu par des critiques, des gouvernements ou des organisations;

5. bénéficie ou avoir bénéficié de cachets ou d'autres rétributions importantes pour ses services, comparativement aux autres groupes du même domaine.

L'INS peut faire preuve de souplesse dans l'application de sa définition de la renommée internationale si le groupe en question jouit d'une réputation nationale exceptionnelle et a été invité à faire ses débuts aux États-Unis (dans une salle ou dans le cadre d'une manifestation qui jouit d'une grande distinction).

Il est important de noter que dans la catégorie P, 75 p. 100 des membres doivent faire partie du groupe depuis au moins un an. Les membres du groupe n'ont pas à être employés à plein temps, mais ils doivent travailler régulièrement avec le groupe. L'INS annule l'exigence des 75 p. 100 si :

• un membre du groupe est remplacé (au moment de la présentation de la demande) pour maladie ou autre " cas de force majeure ";
  
  
• l'étranger ou les étrangers augmentent provisoirement la taille du groupe, en prévision d'une production ou d'une manifestation particulière;
  
  
• l'étranger ou les étrangers entrent aux États-Unis pour exercer un rôle indispensable, dans le cadre d'un numéro de cirque de réputation nationale.

En général, l'INS fait preuve d'une certaine souplesse dans ses décisions visant les duos, trios et quatuors - particulièrement si les artistes satisfont entièrement aux exigences du permis P-1.

Si vous demandez une dérogation à l'exigence de renommée internationale ou à celle d'appartenance au groupe depuis au moins un an, il est important de fournir des preuves probantes, voire des expertises, à l'appui de votre demande.

La durée du permis P-1 est d'un maximum d'un an pour un spectacle ou une tournée en particulier. Les demandes de prorogation permettant de poursuivre ou de parachever la même activité doivent être renouvelées chaque année. Elles se font sur présentation d'un nouveau formulaire I-129.

Remarque : Selon le site Web du Département d'État, le nombre de permis P-1 délivrés est limité à 25 000 par exercice. Il est donc important de présenter une demande le plus tôt possible.

P-2
Participant(s) à un programme d'échange

Vous avez droit à un permis de travail de catégorie P-2 si vous êtes un artiste de spectacle solo ou un membre d'un groupe d'artistes participant à un programme d'échange temporaire entre une organisation des États-Unis et une organisation d'un autre pays.

La demande de permis P-2 doit être présentée par l'organisme de parrainage ou l'employeur des États-Unis. Outre les documents énumérés à la rubrique " La demande ", la demande de permis P-2 doit être accompagnée des documents suivants :

1. une copie papier de la consultation auprès de l'organisation ou des organisations syndicales concernées;

2. une copie de l'entente officielle d'échange entre l'organisation américaine qui parraine les étrangers et l'organisation du pays étranger qui sera l'hôte des artistes américains;

3. une déclaration de l'organisme de parrainage décrivant la nature de l'échange, y compris le nom de l'organisme hôte à l'étranger, les noms et métiers des artistes et fantaisistes américains envoyés à l'étranger, la durée de séjour, les activités auxquelles ils prendront part et les conditions d'emploi;

4. des documents justificatifs indiquant que les artistes et les fantaisistes visés par l'échange sont des gens d'expérience qui possèdent des talents comparables et bénéficient de conditions d'emploi semblables.

Artistes et groupes canadiens : L'American Federation of Musicians et l'Actors' Equity Association organisent des échanges entre leurs cellules canadiennes et américaines. Le cas échéant, l'American Federation of Musicians est le requérant et doit s'adresser au bureau de Toronto pour obtenir l'information nécessaire. L'Actors' Equity Federation, pour sa part, fournit les documents nécessaires pour organiser un échange afin que le requérant du groupe ou de l'artiste puisse présenter la demande de permis.

Il faut noter que les permis de travail destinés au personnel de soutien doivent être demandés séparément des permis de travail des artistes principaux, mais qu'ils ne peuvent être approuvés qu'en relation avec les permis de ces artistes principaux.

Le permis de travail de la catégorie P-2 est approuvé pour une durée maximale d'un an aux fins d'un spectacle particulier ou d'une tournée bien précise. Pour obtenir une prorogation permettant de poursuivre ou de parachever la même activité, il faut remplir un nouveau formulaire I-129. La demande de prorogation doit être renouvelée chaque année. De plus, le syndicat américain peut présenter la demande de permis de catégorie P-2 à titre de requérant.

P-3
Artistes de spectacle, groupe d'artistes, personnel d'enseignement ou d'encadrement présentant un intérêt culturel exceptionnel

Vous pouvez obtenir un permis de travail de catégorie P-3 si vous êtes un artiste de spectacle solo ou un membre d'un groupe d'artistes ou si vous faites partie du personnel d'enseignement ou d'encadrement dont la prestation s'inscrit dans le cadre d'un programme commercial ou non commercial " d'intérêt culturel exceptionnel ".

" Intérêt culturel exceptionnel " désigne un style d'expression artistique, une méthodologie ou un médium unique à un pays, à un peuple, à une société, à une classe, à un groupe ethnique, à une religion, à une tribu ou à un autre groupe de personnes précis. Le permis de travail de catégorie P-3 n'est assorti d'aucune exigence de durée d'association entre les personnes visées.

L'INS applique une définition assez générale de " l'intérêt culturel exceptionnel ". En général, des attestations d'experts reconnus dans leur domaine, des témoignages et des affidavits suffisent à le prouver. De plus, l'authenticité culturelle peut être établie au moyen de critiques parues dans la presse, d'articles, de lettres provenant de gouvernements étrangers, de prix reçus et de documents promotionnels complémentaires.

L'artiste ou le groupe détenteur d'un permis de travail de catégorie P-3 doit présenter un spectacle ou une série de spectacles à caractère culturel exceptionnel, ce qui peut être attesté par la présentation de lettres d'appui fournies par l'organisateur ou les organisateurs et qui décrivent la série de spectacles culturels auxquels l'artiste ou le groupe doit prendre part, et d'une déclaration de l'artiste ou du groupe confirmant la présentation d'un programme qui relève d'un répertoire culturel exceptionnel.

Le permis de travail de la catégorie P-3 est approuvé pour un maximum d'un an aux fins d'un spectacle particulier ou d'une tournée bien précise. Pour obtenir une prorogation permettant de poursuivre ou de parachever la même activité, il faut remplir un nouveau formulaire I-129. La demande de prorogation doit être renouvelée chaque année.

P Personnel de soutien

Quoique la procédure soit semblable, la demande de permis pour le personnel de soutien essentiel des groupes ayant un permis de catégorie P-1, P-2 ou P-3 doit être présentée séparément de la demande de permis de catégorie P correspondante pour les artistes. Alors que la demande de permis P pour le personnel de soutien est distincte de la demande principale correspondante, elle ne peut être présentée avant la demande principale. On conseille donc de présenter la demande de permis de catégorie P pour le personnel de soutien en même temps que la demande de permis principal correspondante.

Vous devez fournir des documents faisant état " du rôle essentiel, du talent et de l'expérience hors du commun " du personnel de soutien indispensable aux membres du groupe. Il s'agit généralement d'une déclaration détaillant la production et les rôles particuliers et fonctions essentielles qu'exerce chaque membre du personnel de soutien. Une courte biographie (d'un ou de deux paragraphes) de chaque membre du personnel de soutien devrait être annexée à cette déclaration.

Les techniciens de plateau, éclairagistes et techniciens du son, directeurs de tournée, régisseurs, habilleurs, etc. sont considérés comme faisant partie du personnel de soutien.

L'INS désigne respectivement les catégories de permis pour le personnel de soutien comme suit : P-1S, P-2S ou P-3S.

Contrairement aux exigences associées au permis O-2, l'INS n'exige pas que le personnel de soutien de la catégorie P possède une expérience antérieure auprès du groupe ou de l'artiste étranger en question.

H-2B
Musiciens employés à moins de 50 milles de la frontière canado-américaine

Si vous êtes un musicien qui doit donner un spectacle à moins de 50 milles (80 kilomètres) de la frontière canado-américaine, vous pouvez présenter une demande de permis de travail visé par des conditions moins strictes que celles applicables aux diverses catégories O et P. La catégorie H-2B est destinée aux travailleurs temporaires entrant aux États-Unis " pour occuper un emploi saisonnier et intermittent, dans un secteur non agricole, lequel répond à un besoin de période de pointe ou à un besoin ponctuel, ou encore constitue une occurrence isolée ".

Toutefois, le ministère du Travail des États-Unis accorde des conditions spéciales aux musiciens canadiens en certifiant d'avance qu'il n'existe pas de personne qualifiée à la frontière canado-américaine et que l'admission de musiciens canadiens n'a pas d'effet négatif sur les salaires et sur les conditions de travail des Américains qui occupent un emploi similaire.

Comme dans les autres catégories de permis de travail, la demande doit être présentée par votre organisateur aux États-Unis sur le formulaire I-129 et doit être accompagnée de documents prouvant votre statut de musicien. Votre organisateur doit :

1. remplir le formulaire I-129 et indiquer clairement que vous demandez un permis de travail de la catégorie H-2B;

2. remplir et annexer le supplément H connexe;

3. présenter les documents justificatifs (que vous lui fournissez) ainsi que votre demande faisant état de votre compétence ou de celle de votre groupe et tous les renseignements pertinents (copie du contrat, itinéraire, documents publicitaires, liste des membres de l'orchestre, etc.).

Aucune consultation syndicale n'est exigée pour la catégorie H-2B.

La catégorie H-2B est idéale pour les musiciens canadiens doués (ainsi que pour leur personnel de soutien essentiel) qui désirent faire connaître leur talent aux États-Unis, mais qui ne peuvent pas encore obtenir un permis de travail de catégorie O ou P.

Remarque : Le nombre de permis de travail de la catégorie H-2B est limité à 66 000 par exercice, de sorte que vous avez intérêt à présenter votre demande le plus tôt possible. En outre, l'admission au titre de la catégorie H-2B est limitée à 30 jours. Si vos services sont requis plus longtemps, votre employeur doit demander au ministère du Travail des États-Unis le certificat de travail requis avant le dépôt du dossier de demande de permis.

Conjoints, conjointes et personnes à charge

Le conjoint, la conjointe ou un enfant célibataire qui accompagne un artiste de spectacle ou un membre de son personnel de soutien essentiel de la catégorie O-1, O-2, P-1, P-2 ou P-3 peut obtenir un permis d'entrée de la catégorie O-3 ou P-4 (selon la catégorie de permis de travail correspondant de l'artiste ou du membre du personnel de soutien). Ces personnes à charge doivent uniquement prouver leurs liens avec le bénéficiaire (à une ambassade ou à un consulat des États-Unis, à un point d'entrée ou à un contrôle avant le vol) au moment où la demande de permis de travail du bénéficiaire a été présentée.

Les conjoints, conjointes et personnes à charge NE doivent PAS être inscrits sur le formulaire I-129 du bénéficiaire principal.

Si les conjoints ou personnes à charge sont citoyens canadiens, ils n'ont qu'à présenter, au point d'entrée ou au contrôle avant le vol, une preuve de leur relation avec le bénéficiaire, l'avis d'approbation I-797 du bénéficiaire principal et un passeport valide.

Si les conjoints ou personnes à charges ne sont pas citoyens canadiens, ils doivent présenter l'avis d'approbation I-797 du bénéficiaire principal à une ambassade des États-Unis ou à un consulat américain à l'étranger pour obtenir un permis d'entrée aux États-Unis.

Les conjoints ou personnes à charge d'un étranger qui détient un permis de travail de catégorie O ou P n'ont pas le droit de travailler aux États-Unis à moins qu'ils ne présentent eux-mêmes une demande de permis en remplissant le formulaire I-129.

La durée de séjour aux États-Unis d'une personne à charge est égale à celle accordée au bénéficiaire principal.

LA DEMANDE

Maintenant que vous savez quelle catégorie de permis demander, le moment est venu de préparer votre dossier de demande. Soyez méticuleux et rigoureux dans vos réponses (vous serez appelé à répéter la même information - présentez les faits systématiquement dans le même ordre); soyez net, vérifiez vos réponses à trois reprises et organisez votre dossier final avec logique, de sorte qu'il soit facile à lire.

Du début à la fin, les étapes de la démarche sont essentiellement les suivantes :

• réservez la date du spectacle ou de la tournée; déterminez quelle catégorie de permis il vous faut; réunissez les documents dont vous avez besoin pour votre dossier de demande;
• désignez un requérant (qui doit se trouver aux États-Unis);
• préparez votre dossier de demande pour l'INS;
• transmettez votre dossier de demande à une ou à plusieurs organisations syndicales pour obtenir un ou des avis consultatifs;
• vous recevez les avis consultatifs des organisations syndicales (dans 2 à 10 jours); faites-en des copies pour votre dossier de demande;
• le requérant transmet votre dossier (en duplicata) à un centre de services de l'INS;
• il vous envoie une copie de la demande;
• vous communiquez avec l'ambassade ou le consulat des États-Unis le plus près de chez vous pour obtenir les formulaires et les consignes à suivre pour demander un permis (seulement dans le cas des non-Canadiens);
• le requérant reçoit l'accusé de réception de l'INS (2 à 3 semaines);
• le requérant reçoit l'avis d'approbation I-797 (15 à 120 jours, selon le recours ou non au service de traitement accéléré);
• le requérant vous envoie la copie originale de l'avis I-797;
• s'il y a lieu, vous prenez rendez-vous dans une ambassade ou un consulat des États-Unis pour demander et obtenir les permis requis (les ressortissants canadiens n'ont qu'à présenter leur avis I-797 à un point d'entrée ou à un contrôle avant le vol).

Service de traitement accéléré (PPS) et temps de traitement

Depuis l'adoption le 1er juin 2001 du service de traitement accéléré (formulaire I-907), il n'est plus garanti que le temps de traitement des demandes par les centres de services de l'INS soit comme autrefois de 30 à 60 jours, selon le centre de services concerné. Il y a désormais deux modes d'adjudication - le service de traitement accéléré ou non.

Dans le cas des demandes soumises AVEC recours au PPS : L'INS garantit le traitement de la demande (approbation, refus ou demande de renseignements supplémentaires) dans les 15 jours civils; ce service est assorti de droits supplémentaires de 1 000 $US par demande. Si l'INS ne répond pas à votre demande dans les 15 jours, les droits de 1 000 $ vous sont remboursés et votre demande rejoint les autres dossiers faisant l'objet d'un " traitement usuel ".

Dans le cas des demandes soumises SANS recours au PPS : Il est conseillé, pour l'instant, de prévoir un temps de traitement de 120 jours, peu importe le centre de services retenu. Selon les indications relevées depuis le 1er juin 2001, il semble que les quatre centres de services ont besoin du maximum de temps possible pour traiter les demandes soumises sans recours au PPS. En revanche, les demandes ne peuvent être soumises plus de six mois à l'avance.

Pour éviter les droits supplémentaires dont est assorti le PPS, commencez tôt à réunir les documents dont vous avez besoin et prolongez en conséquence vos échéanciers normaux (temps requis pour recruter du personnel, finaliser les détails de la tournée, etc.). Dès que vous commencez à fixer les dates d'un spectacle ou d'une tournée, commencez déjà à déterminer la catégorie de permis dont vous avez besoin et à réunir les documents qu'il vous faut.

Remarque : Théoriquement, il est possible de présenter un formulaire I-907 pour traitement accéléré après avoir soumis un dossier de demande à traiter " normalement ".

Précision : Bien des gens pensent que les règlements de l'INS sur le service de traitement accéléré signifient que les requérants qui sont des organisations à but non lucratif sont exemptés des droits de traitement accéléré de 1 000 $US. Quoique les requérants dont les activités sont sans but lucratif soient bel et bien exemptés de ces droits, cela ne signifie pas qu'ils peuvent présenter un formulaire I-907 et se prévaloir du service accéléré. Ils peuvent cependant présenter leurs demandes en vertu du traitement rapide usuel, fondé sur cinq critères :

• perte financière grave à l'égard d'une entreprise ou d'un particulier;
• circonstances extrêmement urgentes;
• circonstances humanitaires;
• circonstances mettant en cause le ministère de la Défense ou l'intérêt de la nation;
• erreur commise par l'INS.

Le premier de ces critères est le plus facile à prouver, dans la plupart des cas. Cependant, l'INS demandera pourquoi la demande n'a pas été présentée plus tôt. Les organisations sans but lucratif sont les seuls requérants qui peuvent se prévaloir des anciennes modalités de traitement rapide.

Droits

Droits exigés par l'INS dans le cas des arts de spectacle :

Demande I-129 130$US la demande
(indépendamment du nombre de bénéficiaires)

Demande de traitement
accéléré I-907 1 000 $US la demande

Demande I-824 140 $US la demande
(demande de copies supplémentaires de l'avis I-797)

Demande I-539 140 $US la demande
(demande de prorogation ou de changement des dates de séjour d'un(e) conjoint(e) ou autres personnes à charge)

Autres coûts :

• messageries (Federal Express est le service de messageries le plus fiable pour livraison aux centres de services de l'INS; en revanche, certains centres n'acceptent pas les livraisons des services de messageries - voyez la rubrique " Où présenter votre demande " pour en savoir plus)
  
  
• frais de photocopie (vous devez préparer de cinq à sept copies de chaque demande).

Droits afférents aux permis (le cas échéant) :
Ces droits sont ceux que l'ambassade et les consulats des États-Unis peuvent exiger pour délivrer le permis même une fois que vous avez votre avis I-797 de l'INS. Ces droits sont calculés en fonction d'ententes réciproques en vigueur entre pays. Les droits afférents aux permis sont de deux types : " demande " et " délivrance ". Lorsqu'ils sont exigés, les droits de " demande " s'élèvent à 45 $US par personne. Lorsqu'ils sont exigés, les droits de " délivrance " varient selon les pays et sont en sus des droits de " demande ".

Pour consulter le tableau complet des droits réciproques afférents aux permis, visitez le site Web du Département d'État des États-Unis.

Remarque : Les Canadiens sont exemptés des droits de " demande " et de " délivrance ". Par contre, si certains membres d'une troupe d'artistes canadienne (danse, théâtre, cirque) ne sont pas ressortissants canadiens, ils peuvent être assujettis aux droits afférents aux permis.

Par exemple : Dans le cas d'un groupe canadien formé entièrement de ressortissants canadiens (peu importe le nombre de bénéficiaires), les droits exigés pour présenter une demande P-1 et une demande P-1S pour le personnel de soutien, en vertu du service de traitement accéléré et avec une consultation syndicale pour chaque demande, seraient d'environ 2 400 $US. Toutefois, si la troupe compte également cinq ressortissants non canadiens, il faut compter 225 $US de plus en droits de " demande " de permis, ainsi que des droits de " délivrance " en sus, le cas échéant.

Il est avisé, au moment où vous fixez les dates du spectacle ou de la tournée avec l'organisateur, d'aborder la question des droits et de décider qui devra payer les droits de demande exigés par l'INS, les frais de messageries et de photocopie, les droits de demande de permis et de délivrance de permis (s'il y a lieu).

Consultation syndicale

Les permis de catégorie O et P doivent être accompagnés d'un avis consultatif d'une organisation syndicale concernée. Réunissez les documents dont vous avez besoin tel qu'expliqué ci-dessous, à la rubrique " Dossier de demande "; toutefois, avant de l'envoyer à l'INS, faites parvenir par messager une copie de votre demande à l'organisation ou aux organisations syndicales concernées, avec une lettre de présentation expliquant votre requête.

Cette lettre de présentation doit contenir les renseignements suivants :

• la date;
• le nom et l'adresse de l'organisation syndicale;
• la catégorie de permis demandé (et si la demande est présentée en vertu du service de traitement accéléré);
• les bénéficiaires (p. ex. sept musiciens du groupe XYZ, dont les noms sont donnés en ordre alphabétique, avec le nom en majuscules suivi du prénom);
• le nom et l'adresse du requérant;
• les dates d'emploi prévues.

Dans cette lettre, demandez un avis consultatif visant l'artiste ou le groupe nommé (ou le personnel de soutien); décrivez sommairement l'artiste ou le groupe et le spectacle ou la tournée qu'il donnera. Lorsque la demande d'avis consultatif vise le personnel de soutien, une partie de la demande devrait consister en une description d'une page du caractère essentiel du personnel de soutien par rapport à la production, avec une courte biographie de chacune des personnes visées.

Sauf dans de très rares exceptions, l'organisation syndicale répond par une courte lettre dans laquelle elle déclare n'avoir aucune objection à l'approbation de la demande de permis de catégorie O ou P (ou permis O ou P pour le personnel de soutien). L'exigence de consultation syndicale est censée porter sur le type de travail qui doit être effectué et sur la mesure dans laquelle l'artiste possède les compétences nécessaires pour l'accomplir. En revanche, que l'avis syndical soit favorable ou défavorable, il n'a qu'une valeur consultative et l'INS n'est pas tenu de le prendre en considération. Lorsqu'une organisation syndicale a des objections, c'est habituellement en raison de la faiblesse des salaires versés aux bénéficiaires, parce que le travail visé pourrait être confié à des Américains ou parce que le bénéficiaire ne satisfait pas les critères de la catégorie de permis demandé. C'est d'ailleurs pour cette raison que le personnel de soutien non essentiel devrait être rayé des demandes de permis de catégorie P visant le personnel de soutien.

Si vous recevez un avis consultatif syndical défavorable, sollicitez une expertise auprès d'une source " non syndicale " qui peut prouver vos affirmations et réfuter l'opinion du syndicat. Ensuite, transmettez votre demande à l'INS. Opera America, l'American Symphony Orchestra League, Arts Presenters, Chamber Music America et Dance/USA comptent parmi ces sources non syndicales (adresses fournies plus bas).

Si vous ne savez trop à quelle organisation syndicale vous adresser, téléphonez-leur. De toute façon, il est toujours bon de précéder votre demande d'un appel téléphonique pour vous renseigner sur les modalités à jour et sur les documents que vous devez fournir. Certaines organisations ont d'ailleurs leur propre formulaire que vous devez remplir et fournir avec le reste de votre dossier.

Si, dans votre cas, aucune des organisations syndicales ne convient à l'exigence de consultation, joignez à votre dossier de demande une lettre expliquant votre situation et demandant une dérogation à l'exigence de consultation syndicale. Dans cette lettre, vous devez prouver qu'à votre avis, vu votre longue expérience dans le domaine, il n'existe pas d'organisation syndicale appropriée à laquelle vous pouvez demander un avis consultatif. N'oubliez pas d'annexer à votre lettre les avis que vous avez pu obtenir auprès de sources non syndicales.

Il peut également y avoir des cas dans lesquels plus d'une organisation syndicale doit être consultée dans le cadre d'une même demande. Par exemple, une demande de permis de catégorie O-2 (personnel de soutien accompagnant un artiste détenteur d'un permis O-1) peut viser à la fois des musiciens qui relèvent de l'American Federation of Musicians et des danseurs qui relèvent de l'American Guild of Musical Artists.

Les organisations syndicales peuvent mettre un à dix jours pour répondre à une demande. Certaines vous retourneront leur avis consultatif par télécopieur le jour même où elles reçoivent votre demande; vous pouvez alors reproduire le document, le joindre à votre dossier de demande à l'INS et expédier le tout sur-le-champ. D'autres organisations répondent par courrier, ce qui peut prendre environ une semaine.

Pour satisfaire à l'exigence de consultation, les musiciens et acteurs canadiens peuvent travailler directement avec les succursales canadiennes de l'American Federation of Musicians et de l'Actors' Equity.

Liste des organisations syndicales

Pour les instrumentistes, groupes musicaux
(voir aussi AGVA)

American Federation of Musicians (AFM)
1501 Broadway, Suite 600
New York, New York 10036
Tél. : (212) 869-1330
Téléc. : (212) 764-6134

American Federation of Musicians of the U.S. and Canada
75, The Donway Ouest
Bureau 1010
Don Mills (Ontario) M3C 2E9
Tél. : (416) 391-5161
Téléc. : (416) 391-5165

Pour les artistes d'opéra, de concert classique, de musique vocale, de danse et de ballet, y compris les chanteurs, danseurs, chorégraphes, régisseurs généraux, directeurs et narrateurs se produisant individuellement et en concert
(voir aussi AE, IATSE et SSDC)

American Guild of Musical Artists (AGMA)
1727 Broadway
New York, New York 10019-5284
Tél. : (212) 265-3687
Téléc. : (212) 262-9088

Pour les artistes et les régisseurs de représentations en direct exclus de l'AFM, l'AGMA ou l'AGVA

Actors' Equity Association (AE)
165 West 46th Street
New York, New York 10036
Tél. : (212) 869-8530
Téléc. : (212) 719-9815

Canadian Actors' Equity Association
44, rue Victoria, 12e étage
Toronto (Ontario) M5C 3C4
Tél. : (416) 867-9165
Téléc. : (416) 867-9246

Pour les artistes se produisant dans des boîtes de nuit, des revues burlesques ou un cirque

American Guild of Variety Artists (AGVA)
363 7th Avenue
14th Floor
New York, New York 10001
Tél. : (212) 675-1003
Téléc. : (212) 633-0097

Pour les cinéastes, techniciens et gens de métier

Association des artisans du film canadien
65, avenue Heward
Bureau 105
Toronto (Ontario) M4M 2T5
Tél. : (416) 462-0211
Téléc. : (416) 462-3248

International Alliance of Theatrical Stage
Employees - East (IATSE)
1515 Broadway
New York, New York 10036
Tél. : (212) 730-1770
Téléc. : (212) 921-7699 ou (212) 730-7809

International Alliance of Theatrical Stage Employees - West (IATSE)
13949 Central Blvd.
Suite 300
Sherman Oaks, California 91423
Tél. : (818) 905-8999
Téléc. : (818) 905-6297

International Alliance of Theatrical Stage Employees and Moving Picture Machine Operators of the United States and Canada
a/s CLC Office
258, rue Adelaide Est, bureau 403
Toronto (Ontario) M5A 1N1
Tél. : (416) 362-3569
Téléc. : (416) 362-3483

International Brotherhood of Electrical Workers
1125 15th Street, N.W.
Washington, D.C. 20005
Tél. : (202) 833-7000
Téléc. : (202) 728-7664

Fraternité internationale des ouvriers en électricité - Canada
45, avenue Sheppard Est, bureau 401
Willowdale (Ontario) M2N 5Y1
Tél. : (416) 226-5155
Téléc. : (416) 226-1492

National Association of Broadcast Employees and Technicians
501 3rd Street NW
Washington, DC 20001
Tél. : (202) 434-1254

Pour les artistes du cinéma et de médias électroniques audiovisuels

American Federation of Television & Radio Artists
260 Madison Avenue
New York, New York 10016
Tél. : (212) 532-0800
Téléc. : (212) 532-2242

Alliance of Canadian Cinema, Television & Radio Artists
2239, rue Yonge
Toronto (Ontario) M4S 2B5
Tél. : (416) 489-1311
Téléc. : (416) 489-1435

Screen Actors Guild
5757 Wilshire Blvd.
Los Angeles, California 90036
Tél. : (323) 954-1600
Téléc. : (323) 549-6603

Screen Actors Guild
1515 Broadway
New York, New York 10036
Tél. : (212) 944-1030
Téléc. : (212) 944-6774

Pour les metteurs en scène et chorégraphes de théâtre et de cinéma autres que ceux visés par l'AGMA

Society of Stage Directors and Choreographers (SSDC)
1501 Broadway
Bureau 1701
New York, New York 10036
Tél. : (212) 391-1070
Téléc. : (212) 302-6195

Pour les stylistes et ceux qui s'occupent de décoration scénique, de costumes, d'éclairage, de direction artistique et métiers connexes (p. ex. accessoiriste)

United Scenic Artists (USA)
16 West 61st Street
New York, New York 10023
Tél. : (212) 581-0300
Téléc. : (212) 977-2011

Pour les scénaristes cinématographiques et de médias électroniques audiovisuels

Pour les productions à l'est du Mississipi :
Writers Guild of America - East
555 West 57th Street, Suite 1230
New York, New York 10019
Tél. : (212) 757-7800
Téléc. : (212) 582-1909

Pour les productions à l'ouest du Mississipi :
Writers Guild of America - West
8955 Beverly Blvd. West
Hollywood, California 90048
Tél. : (310) 550-1000
Téléc. : (310) 550-8185

Pour les consultations en gérance aux fins de la production cinématographique et télévisuelle

Alliance of Motion Picture and Television Producers
15503 Ventura Blvd.
Encino, California 91436
Tél. : (818) 995-3600
Téléc. : (818) 382-1793

Pour certains attachés de presse et impresarios
Association of Theatrical Press Agents and Managers (ATPAM)
1560 Broadway, Suite 700
New York, New York 10036
Tél. : (212) 719-3666
Téléc. : (212) 302-1585

Liste des organisations non syndicales

American Symphony Orchestra League
1156 15th Street N.W., Suite 800
Washington, D.C. 20005
Tél. : (202) 776-0212
Téléc. : (202) 776-0224

Association of Performing Arts Presenters
1112 16th Street N.W., Suite 400
Washington, D.C. 20036
Tél. : (202) 833-2787
Téléc. : (202) 833-1543

Dance/USA
1156 15th Street N.W., Suite 820
Washington, D.C. 20005
Tél. : (202) 833-1717
Téléc. : (202) 833-2686

OPERA America
1156 15th Street N.W., Suite 810
Washington, D.C. 20005
Tél. : (202) 293-4466
Téléc. : (202) 393-0735

Recording Industry Association of America
1020 19th Street N.W., Suite 200
Washington, D.C. 20036
Tél. : (202) 775-0101
Téléc. : (202) 775-7253

Dossier de demande

Commencez tôt à réunir les documents qui constituent votre dossier de demande!

Tous les documents doivent être sur du papier format lettre (8H sur 11 po) - sans aucun papier de dimension supérieure ou dépliants volumineux.

Tout document qui n'est pas en anglais doit être accompagné d'une traduction qui précise le nom du traducteur ainsi que ses années d'expérience en traduction dans cette langue.

N'agrafez pas les documents ou diverses parties ensemble - servez-vous de trombones, au besoin.

Inscrivez " DUPLICATE " (double) sur la copie de la demande qui doit être jointe à chaque original.

L'INS perce deux trous au haut des pages des dossiers de demande. Les examinateurs tournent donc les pages vers le haut.

Organisez-vous pour que l'examinateur puisse aisément parcourir votre dossier de demande.

Le requérant doit faire au moins deux copies supplémentaires de tout le dossier - il en conserve une et transmet la seconde au bénéficiaire.

Le requérant a besoin des renseignements sur le bénéficiaire énumérés ci-dessous. Souvent, les demandes sont retardées parce que les artistes n'ont pas vérifié leur passeport. Un passeport doit être valide pendant six mois après la date d'expiration du permis. Pour fournir des dates au requérant ou à l'INS, ou aux deux, toujours suivre le format mm/jj/aa.

• nom complet (NOM DE FAMILLE, prénom, initiale du deuxième prénom);
• date de naissance (mm/jj/aa);
• pays de naissance;
• numéro de passeport;
• pays émetteur du passeport;
• date d'expiration du passeport;
• titre de l'emploi;
• date à laquelle l'artiste s'est joint au groupe (mm/aa).

Quoique le contenu des dossiers de demande varie dans chaque cas, les documents qui sont énumérés ci-dessous, en ordre, font partie de la majorité des dossiers de demande de permis de catégorie O et P.

1. Lettre de présentation adressée à l'INS, accompagnée d'un chèque au montant de 110 $US par demande (pour la demande de consultation syndicale, remplacez cette lettre par une autre adressée à l'organisation syndicale).

La lettre de présentation doit contenir :

• l'adresse du centre de services de l'INS;
• la date (mm/jj/aa);
• la catégorie de permis demandé (et si la demande est présentée en vertu du service de traitement accéléré);
• les bénéficiaires (énumérés en ordre alphabétique avec le nom de famille en majuscules suivi du prénom); indiquez aussi le nom du groupe, le cas échéant;
• le requérant;
• les dates d'emploi prévues (y compris les dates de voyage);
• une courte description de l'artiste ou du groupe et des activités auxquelles il doit s'adonner;
• une courte description du requérant et de ses compétences.

Si vous présentez également une demande de permis pour le personnel de soutien, n'oubliez pas de fournir, dans votre lettre de présentation, les renseignements susmentionnés pour les deux demandes.

La lettre de présentation doit être imprimée sur le papier à en-tête du requérant et ne pas dépasser de deux pages.

2. Formulaire I-907 de l'INS - Service de traitement accéléré
Si vous présentez une demande de traitement accéléré, ce formulaire doit suivre la lettre de présentation et être accompagné d'un chèque distinct de 1 000 $US par demande.

3. Avis de consultation syndicale
Copie de la ou des lettres de consultation syndicale, ou des avis de consultation d'organisations non syndicales s'il n'est pas possible d'obtenir une consultation syndicale.

4. Formulaire I-129 de l'INS
Il s'agit là du principal formulaire de demande de l'INS pour les permis de catégorie O et P. Le formulaire compte deux pages et demande des renseignements sur le requérant. Il est prévu pour un bénéficiaire et demande aussi de l'information sommaire sur les activités auxquelles le bénéficiaire doit s'adonner. Certaines questions peuvent exiger que le requérant ajoute des pages pour fournir d'autres renseignements.

Tout complément d'information doit être préparé par le requérant, sur une feuille de papier blanc simple et contenir :

• l'adresse du centre de services de l'INS en haut de la page, du côté gauche;
• la date en haut de la page, à droite, suivant le format mm/jj/aa;
• le nom du complément d'information (p. ex. " Addendum: Form I-129, Part 4, Question h1, prior classifications ", ce qui signifie Ajout : Formulaire I-129, partie 4, question h1, catégories des permis antérieurs);
• la catégorie du permis demandé;
• le nom et l'adresse du requérant;
• les dates d'emploi prévues;
• l'information constituant le complément.

Typiquement, un complément ressemble à ce qui suit :

Partie 4, question h1, catégories des permis antérieurs

Énumérez d'abord le permis le plus récent. La liste doit préciser le numéro de reçu I-797 (qui se trouve dans le coin supérieur gauche de l'avis d'approbation I-797) et les dates d'entrée en vigueur et d'expiration du permis.

ou

Partie 5, adresse où travaillera le bénéficiaire

Qu'il s'agisse d'une tournée ou d'une prestation unique, répondez à cette question par " voir l'itinéraire ci-joint " et ajoutez une page qui rend compte de l'itinéraire de la tournée. Quoiqu'il ne soit pas nécessaire de fournir un itinéraire très détaillé, celui-ci doit néanmoins préciser les dates d'entrée aux États-Unis (p. ex. 12 mai 2001, entrée aux États-Unis à Ogdensburg, New York), dates de préparation et des répétitions, les dates des représentations et le nom de la salle où elles auront lieu, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisateur, et les dates de départ. S'il y a lieu de faire plusieurs entrées pendant la période de validité du permis, inscrivez ces périodes à l'itinéraire et complétez-les d'une courte explication de ce que fera l'artiste ou le groupe à ces moments. Les artistes canadiens sont souvent appelés à faire plusieurs allers-retours entre le Canada et les États-Unis pendant la période de validité d'un permis parce qu'ils ont des engagements au Canada ou doivent assister à des répétitions, etc.

Tout complément d'information ajouté au formulaire I-129 doit être introduit dans le dossier après le document 6.

Information concernant le traitement (partie 4, formulaire I-129)

C'est à cette rubrique que le requérant précise où le bénéficiaire se présentera pour obtenir son permis. L'INS transmet l'original de l'avis d'approbation I-797 à l'endroit indiqué par le requérant pour le bénéficiaire (un original est aussi transmis au requérant). Vous devez préciser un endroit par demande. À cet égard, trois choix sont possibles :

Consulat :
Tous les étrangers doivent demander un permis à l'ambassade ou à un consulat des États-Unis à l'étranger une fois qu'ils ont reçu leur avis d'approbation I-797, SAUF les ressortissants canadiens ou les résidants permanents du Canada qui sont ressortissants de l'Irlande ou de l'un des 52 pays du Commonwealth. Précisez à quel consulat le bénéficiaire se présentera (p. ex. Montréal, Canada).

Contrôle avant le vol :
Les Canadiens n'ont qu'à présenter leur avis I-797 à l'aéroport. Indiquez à quel aéroport se fera le départ (p. ex. aéroport de Dorval, Montréal, Canada).

Point d'entrée :
Les Canadiens qui se rendent aux États-Unis en voiture, en autocar ou en camion doivent indiquer à quel poste de douanes ils entreront aux États-Unis (p. ex. Champlain, New York).

Au-dessus de votre choix, inscrivez " PLEASE CABLE ".

L'INS n'envoie pas de copie des avis I-797 à moins de présentation d'une demande écrite. Si vous avez besoin de copies de votre avis I-797, le requérant doit présenter un formulaire I-824 de l'INS (avec des droits de 120 $US) au bureau de l'INS qui a approuvé la demande originale. Le traitement des demandes de copies est très long. Il est fortement conseillé qu'une compagnie enjoigne à tous les membres de son personnel visés par une même demande de demander leur permis respectif au même endroit et en même temps.

En revanche, une compagnie canadienne qui compte parmi ses bénéficiaires des ressortissants non canadiens doit indiquer l'emplacement de l'ambassade ou du consulat des États-Unis le plus proche aux fins de traitement car les non-Canadiens doivent s'y présenter pour demander leur permis. Les autres membres de la compagnie (ressortissants canadiens) n'ont qu'à présenter l'original de leur avis I-797 au point d'entrée ou au contrôle avant le vol.

Après ce qui précède, le formulaire I-129 demande l'adresse de l'étranger. Dans le cas d'un soliste, il s'agit de l'adresse de son domicile. S'il s'agit d'un groupe, il faut fournir l'adresse de son bureau principal.

5. Supplément de l'INS au formulaire I-129, personnes supplémentaires visées par la demande

La question 4a de la partie 2 du formulaire I-129 demande le nombre total de travailleurs visés par la demande. Si ce nombre dépasse un, il faut énumérer les autres sur ce supplément.

Faites le nombre voulu de copies (recto-verso).

Remarque : Si des membres de la compagnie sont citoyens américains, ils n'ont pas à être mentionnés dans la demande. Par contre, il faut en faire mention dans les lettres de présentation adressées à l'organisation syndicale et à l'INS.

6. Supplément de l'INS au formulaire I-129, catégories O et P

Ce formulaire sert à préciser la catégorie de permis demandé. Remarquez qu'il n'y a pas d'espace prévu pour les permis O-2, P-1, P-1S, P-3 ou P-3S. Dessinez une autre case à la droite de celles qui figurent sur le formulaire, cochez-la et inscrivez la catégorie et une courte description (p. ex. P-3 Groupe d'artistes présentant un intérêt culturel exceptionnel). Deux des questions que comporte ce formulaire portent souvent à confusion. Il s'agit de celle qui demande une " explication de la nature du spectacle ", et qui en fait se résume à une courte description de l'artiste ou du groupe. L'autre demande une " description des fonctions qui seront exercées "; il s'agit de décrire sommairement ce que l'artiste ou le groupe va faire aux États-Unis (tournée nationale : mentionner les principales salles, les festivals, d'éventuelles activités culturelles).

Dans les deux cas, l'espace prévu pour la réponse est très restreint.

7. Contrats d'engagement

Fournissez une copie de chaque contrat d'engagement; il n'est pas nécessaire d'inclure les avenants techniques, etc. Veillez plutôt à fournir une copie simple et propre sur du papier de format 8H x 11 po (faites une copie réduite des contrats, au besoin). Réunissez tous les contrats dans l'ordre avec un trombone, puis ajoutez-y une page couverture sur laquelle figure la mention " Performance Contracts " en haut. Si vous n'avez pas les contrats en main au moment de présenter votre demande, des lettres d'entente officielles suffisent. Celles-ci doivent être imprimées sur le papier à en-tête du directeur ou de l'organisateur (ce second cas étant préférable) et doivent préciser les dates, les cachets dus, toute autre forme de rémunération (allocation d'hébergement ou de transport aérien ou terrestre) et une description des activités prévues. Ces lettres doivent être signées et datées par toutes les parties.

8. Lettres de soutien des organisateurs

Ces lettres sont très utiles. Elles doivent être imprimées sur le papier à en-tête de l'organisateur et rendre compte brièvement de l'organisation présentatrice et de la façon dont l'artiste ou le groupe visé par la demande est susceptible de l'aider à réaliser sa mission en matière de représentation. Réunissez ces lettres de soutien avec un trombone et annexez-y une page couverture portant la mention " Letters of Support ".

9. Lettre d'accréditation du requérant signée par l'artiste ou son directeur

Ce document est une simple lettre qui rend compte du rapport entre le bénéficiaire (ou son directeur) et le requérant et qui autorise le requérant à agir au nom de l'artiste (bénéficiaire) pour demander un permis de travail, contrôler la démarche et agir à titre de liaison entre le bénéficiaire et les organisateurs. Si le requérant est un avocat, le formulaire G-28 de l'INS doit être utilisé.

10. Documents de presse

Comme on l'a signalé au début de la rubrique concernant les catégories de permis délivrés aux non-immigrants, il incombe à l'artiste de fournir au requérant tous les documents susceptibles de prouver son admissibilité à la catégorie de permis demandé. Ces documents consistent habituellement en une variante du dossier promotionnel de l'artiste. Par contre, il faut éviter de surcharger l'INS de dossiers promotionnels volumineux. Les documents de presse accompagnant une demande devraient être propres et concis, et exclusivement en anglais. N'envoyez pas de photographies ni de bandes sonores ou d'enregistrements vidéos, mais plutôt :

• une biographie de l'artiste;
• une page de coupures de presse;
• une liste des prix et mentions reçus par l'artiste;
• des recommandations ou prix décernés par des gouvernements (le cas échéant);
• une liste d'une page des tournées récentes de l'artiste;
• trois ou quatre critiques complètes de spectacles.

Si l'artiste est en tournée avec une production en particulier, il est bon de fournir des renseignements sommaires sur celle-ci.

Outre les documents susmentionnés, la demande visant le personnel de soutien devrait inclure une déclaration d'une page sur les techniciens et l'importance du rôle qu'ils jouent dans la production. Ajoutez à ce document une courte biographie (un ou deux paragraphes dans chaque cas) des techniciens et une page reprenant les renseignements sur le bénéficiaire fournis au début de cette partie. Introduisez cette partie dans le dossier après les compléments qui suivent la question 6.

Où présenter votre demande - Liste des centres de services de l'INS

Les quatre centres de services de l'INS, ainsi que les régions qu'ils desservent respectivement, sont énumérés ci-dessous. Si vous présentez un seul spectacle ou plusieurs spectacles dans une région desservie par un même centre de l'INS, vous devez présenter votre demande au centre de services qui a juridiction dans cette région. Par contre, si les spectacles doivent être donnés dans des régions desservies par différents centres, le requérant transmet le dossier de demande au centre de services qui dessert sa région.

Par exemple, si le spectacle est prévu en Californie, mais que le requérant est basé à New York, la demande doit être transmise au centre de services de la Californie. En revanche, si des spectacles sont prévus dans l'Ouest et le Midwest du pays, le requérant envoie la demande au centre de services du Vermont.

Lorsque l'INS reçoit le dossier de demande, il vous envoie un accusé de réception I-797. Ce document comporte un numéro de téléphone que vous pouvez composer pour vous enquérir de l'avancement de votre dossier. Chaque centre de services possède un casier postal, mais leurs adresses sont fournies ci-dessous pour les livraisons par messageries.

Vous remarquerez que deux adresses ou numéros de téléphone, voire les deux, sont fournis pour chaque centre de services. Les premiers correspondent au traitement " régulier " (non accéléré). Les seconds sont ceux du service de traitement accéléré. Dans le cas des demandes présentées en vertu du PPS, il y a aussi une adresse de courriel qui vous permet de communiquer avec l'INS au sujet de votre demande.

Région : Connecticut, district de Columbia, Delaware, Maine, Maryland, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, New York, Pennsylvanie, Porto Rico, Rhode Island, Vermont, Virginie, Virginie occidentale

US Immigration and Naturalization Service
VERMONT SERVICE CENTER
75 Lower Welden Street
Saint Albans, Vermont 05479
Tél. : (802) 527-3160

US Immigration and Naturalization Service
Premium Processing Service
VERMONT SERVICE CENTER
30 Houghton Street
St. Albans, Vermont 05478-2399
Tél. : (802) 527-4828
Courriel : VSC.Premium.Processing@usdoj.gov

Région : Arizona, Californie, Guam, Hawaï, Nevada

US Immigration and Naturalization Service
CALIFORNIA SERVICE CENTER
24000 Avila Road, 2nd Floor
Laguna Niguel, California 92677
Tél. : (949) 831-8480

US Immigration and Naturalization Service
Premium Processing Service
CALIFORNIA SERVICE CENTER
24000 Avila Road, Room 2302
Laguna Niguel, California 92677
Tél. : (949) 831-9670
Courriel : CSC.Premium.Processing@usdoj.gov

Région : Alaska, Colorado, Dakota du Nord, Dakota du Sud, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Michigan, Minnesota, Missouri, Montana, Nebraska, Ohio, Utah, Washington, Wisconsin, Wyoming

US Immigration and Naturalization Service
NEBRASKA SERVICE CENTER
P.O. Box 82521
Lincoln, Nebraska 68501-2521
Tél. : (402) 323-7830

US Immigration and Naturalization Service
Premium Processing Service
NEBRASKA SERVICE CENTER
850 S Street
Lincoln, Nebraska 68508
Tél. : (402) 474-5012
Courriel : NSC.Premium.Processing@usdoj.gov

Région : Alabama, Arkansas, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Floride, Géorgie, Kentucky, Louisiane, Mississipi, Nouveau-Mexique, Oklahoma, Tennessee, Texas

US Immigration and Naturalization Service
TEXAS SERVICE CENTER
PO Box 851488 - Dept A
Mesquite, TX 75185-1488
Tél. : (214) 381-1423
Remarque : Les dossiers de demande devant faire l'objet d'un traitement usuel doivent parvenir au centre de services par la poste des États-Unis.

US Immigration and Naturalization Service
Premium Processing Service
TEXAS SERVICE CENTER
4141 North St. Augustine Road
Dallas TX 75227
Tél. : (214) 275-9502
Courriel : TSC.Premium.Processing@usdoj.gov

VOTRE DEMANDE EST APPROUVÉE - ET MAINTENANT?

Dès que le requérant reçoit l'avis d'approbation I-797, il devrait en faire une copie propre (pour ses dossiers) et envoyer l'original au bénéficiaire par service de messageries aériennes. Le bénéficiaire devrait aussi avoir en sa possession une copie du dossier de demande.

Le bénéficiaire devrait faire plusieurs copies propres, recto-verso, de l'avis d'approbation I-797.

Dans le cas d'un groupe ou d'une compagnie, le bénéficiaire peut avoir besoin de plusieurs copies pour différents membres qui voyagent à des moments différents.

Démarches consulaires

Après avoir reçu son avis d'action I-797, en supposant bien sûr qu'il s'agit d'un avis d'approbation, l'artiste ou les artistes, s'ils ne sont pas canadiens, doivent demander leur permis à l'ambassade ou au consulat des États-Unis mentionné sur le formulaire I-129. Chaque consulat suit des procédures différentes et a des exigences particulières.

Préparez-vous d'avance : Téléphonez au consulat dès que vous transmettez votre demande à l'INS pour vous enquérir de ses exigences particulières.

Il ne fait pratiquement aucun doute qu'au moment où vous recevrez votre avis I-797, le temps aura commencé à compter. Le service dans les ambassades et les consulats des États-Unis peut être très lent. Il est donc avisé d'y faire des contacts (et de les entretenir).

Parce que les affectations à l'étranger se font par roulement, il est d'autant plus important que la correspondance soit adressée à un service ou à un titre, plutôt qu'à une personne en particulier. On élimine ainsi les retards causés par le suivi du courrier à des employés qui ont été mutés ailleurs. Ainsi, la correspondance concernant des questions qui relèvent de l'INS devrait être adressée simplement à la " Section de l'immigration ", suivi du nom et de l'adresse postale exacte du centre.

Certains consulats permettent à un représentant d'une compagnie de se présenter muni des passeports et des autres documents de tous les membres de la compagnie. Le temps de traitement varie selon les consulats. Vous êtes prévenu!

En général, les consulats exigent les documents suivants :

• un formulaire OF-156 rempli : ce formulaire est émis par le Département d'État aux étrangers qui souhaitent demander un permis;
• un passeport valide au moins six mois après la fin de la tournée (et qui contient au moins deux pages vierges);
• une photo de type passeport qui présente le visage au complet, sur fond pâle;
• l'original de l'avis ou des avis d'approbation I-797;
• une copie de la ou des demandes envoyées à l'INS;
• des droits de demande de permis de 45 $US par bénéficiaire;
• des droits de délivrance de permis, s'il y a lieu.

La liste des adresses et numéros de téléphone de l'ambassade et des consulats des États-Unis au Canada est fournie à la rubrique " Compléments d'information ".

Point d'entrée ou contrôle avant le vol

En principe, les citoyens canadiens munis de leur avis I-797 et les ressortissants non canadiens munis d'un permis délivré par une ambassade ou un consulat des États-Unis qui se présentent à un point d'entrée (arrivent par transport routier à un poste frontalier) ou à un contrôle avant le vol passent la frontière sans difficulté. Par contre, il faut savoir que le personnel de l'INS aux points d'entrée et dans les aéroports a le droit de refuser l'entrée aux États-Unis à un étranger pour maintes raisons.

Matériel technique et instruments de musique : Il est nettement plus facile de passer l'inspection aux douanes si vous énumérez dans un carnet ATA tous les effets que vous exportez temporairement aux États-Unis. Vous pouvez obtenir des détails à ce sujet en communiquant avec :

Services des Carnets
a/s La Chambre de Commerce du Canada
350, rue Sparks, bureau 501
Ottawa (Ontario) K1R 7S8
Tél. : (613) 238-4000
Téléc. : (613) 238-7643
Courriel : carnet@chamber.ca
Site Web : www.chamber.ca/carnet.

Que vous ayez ou non un carnet, faites une liste avec :

• une description de l'objet;
• son numéro de série;
• la date d'achat;
• l'endroit de l'achat;
• le coût d'achat;
• la valeur marchande actuelle.

Mise en garde

La plupart des condamnations pour infraction mineure, ou certains problèmes de santé, ainsi que certains types d'activités politiques actuelles ou passées, peuvent vous valoir une interdiction d'entrée aux États-Unis. S'il y a des choses peu avouables que vous ne tenez pas à divulguer, renseignez-vous d'abord auprès de l'ambassade ou du consulat des États-Unis afin d'être prêt pour le contrôle frontalier. Dans bien des cas, vous pouvez obtenir une dispense (formulaire I-192) du bureau le plus proche de l'USINS. Par contre, l'obtention de ce document peut prendre six mois. Si vous êtes appelé à franchir régulièrement la frontière pour vous produire aux États-Unis, demandez une carte de passage de la frontière en plus de la dispense. À noter que le pardon canadien n'est pas reconnu par les services d'immigration américains.

Prolongement de séjour

Généralement, un artiste demande un prolongement de séjour (prorogation de permis) lorsqu'une tournée est prolongée. Si vous êtes déjà en tournée, que vous détenez un permis de travail pour non-immigrant approprié et encore valide, que le requérant n'a pas changé (et que vous n'avez pas commis de crimes qui pourraient vous rendre inadmissible), une demande de prorogation d'un permis de catégorie O ou P exige :

• une lettre du requérant justifiant la demande (dates supplémentaires ajoutées à la tournée, activités médiatiques prévues après la tournée, etc.);
• le formulaire I-129, ses suppléments et compléments éventuels, et les droits exigés;
• une copie du recto et du verso de chaque formulaire I-94 (s'il y a lieu);
• une copie de l'avis d'autorisation I-797 original (recto et verso);
• une copie de la ou des consultations syndicales originales;
• une liste des bénéficiaires (s'il y en a plus d'un);
• une copie des nouveaux contrats (ou lettres d'engagement);
• un nouvel itinéraire.

Vous devez demander une prorogation si vous désirez rester aux États-Unis après la date inscrite dans le coin inférieur droit de votre formulaire I-94 de l'INS (fiche d'arrivée et de départ). Remarquez bien que vous devez présenter votre demande de prorogation AVANT l'expiration de votre durée de séjour autorisée en vigueur. Vous devez aussi veiller à ce que votre passeport reste valide pendant toute la durée de votre séjour aux États-Unis.

Si le bénéficiaire est accompagné de personnes à charge, celles-ci doivent fournir les documents suivants à l'INS :

• une courte lettre expliquant la demande;
• le formulaire I-539 de l'INS, accompagné des droits exigés;
• une copie du formulaire I-94 pour personnes à charge (recto et verso);
• une preuve que l'étranger principal qu'accompagne la personne à charge avait demandé un permis (avis d'approbation I-797).

Ajouts ou substitutions dans le cas d'une demande déjà approuvée

Ces circonstances posent un grave problème et doivent être évitées dans toute la mesure du possible. Soyez sûr de l'identité du personnel qui s'occupera d'un spectacle ou d'une tournée avant de présenter votre première demande. Veillez à ce que le personnel employé par la compagnie reste en bonne santé et soit satisfait. Une substitution ou un ajout exige la présentation d'une demande distincte contenant les mêmes documents, avec les mêmes droits et échéances. Une nouvelle consultation syndicale n'est pas exigée. Si vous pensez qu'un membre de la compagnie ne pourra peut-être pas partir en tournée, remplacez cette personne avant de présenter votre demande de permis. Vous pouvez également, si possible, inclure du personnel suppléant dans votre demande (il n'est pas nécessaire d'en faire mention distincte - énumérez ces personnes avec tous les autres membres de la compagnie). Si, au bout du compte, leurs services s'avèrent superflus, il leur suffit simplement de ne pas accompagner le reste du groupe.

EST-CE QUE L'INS ET L'IRS SE PARLENT?

Oui! Une copie des avis d'approbation I-797 est envoyée à l'Internal Revenue Service (IRS), agence responsable des obligations fiscales aux États-Unis. Quoique le présent guide ne soit pas consacré à l'impôt, il demeure que les artistes étrangers qui entrent aux États-Unis devraient maîtriser certaines notions élémentaires.

Dans bien des cas, un organisateur américain, ne possédant pas de numéro de sécurité sociale ou de numéro d'identification fédéral pour un artiste étranger, est tenu de retenir l'impôt fédéral et d'État du cachet brut versé à l'artiste. Le taux de retenue fiscale pour les étrangers (impôt fédéral) est actuellement de 30 p. 100. Les résidants canadiens qui sont engagés à contrat par un organisateur, à titre de fournisseurs indépendants (« independant contractors ») et qui sont souvent en tournée aux États-Unis peuvent être exemptés de la retenue fiscale pour les étrangers. De même, les compagnies canadiennes sans but lucratif sont exemptées. N'oubliez pas de fournir à l'organisateur une copie des documents de la compagnie qui prouvent que celle-ci est à but non lucratif.

Le prélèvement de la retenue fiscale pour les étrangers sur le cachet brut, par un organisateur américain, dépend des ententes fiscales en vigueur intervenues entre le pays de l'artiste et les États-Unis ou d'une éventuelle exemption de l'artiste pour d'autres motifs, ou des deux.

Outre la retenue fiscale fédérale, certains États perçoivent une taxe de non-résidence. Cette pratique est née en Californie il y a plusieurs années, et beaucoup d'autres États l'ont reprise. La taxe de non-résidence, lorsqu'elle est exigée, est perçue par l'organisateur; le taux varie selon les États, mais il représente habituellement de 4 à 7 p. 100 du cachet brut. Il n'existe pas d'exemptions, mais un artiste peut demander une réduction ou une dispense, généralement par l'entremise d'un agent fiscal.

Peu importe le montant des retenues fiscales, les artistes qui se produisent aux États-Unis devraient soumettre une déclaration d'impôt américaine rendant compte des revenus qu'ils ont gagnés aux États-Unis. Toute exemption devrait être annexée à cette déclaration, ou encore tout autre formulaire qui fait état d'une exemption.

On conseille fortement aux artistes de se renseigner sur leurs obligations fiscales aux États-Unis en consultant un avocat ou un agent spécialiste du droit fiscal qui connaît les ententes fiscales intervenues entre les États-Unis et le pays d'origine de l'artiste.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Qu'est-ce qu'est le traitement accéléré?
Le service de traitement accéléré, ou Premium Processing Service, a été adopté par l'INS en juin 2001. Il garantit le traitement d'une demande dans les 15 jours civils, contre remboursement des droits exigés. Les droits de 1 000 $US par demande (payés par chèque séparé) sont en sus des autres droits afférents à la présentation d'une demande de permis.

Puis-je demander le traitement accéléré d'une demande qui est en cours de traitement?
Oui. Il vous suffit de remplir le formulaire I-907 de l'INS et de payer les droits de 1 000 $US par demande. La période de traitement de 15 jours débute le jour où le formulaire I-907 et les droits parviennent à l'INS.

Existe-t-il des exemptions aux droits afférents au service de traitement accéléré?
Non. Il n'existe aucune exemption. Les requérants sans but lucratif sont exemptés des droits de 1 000 $US, mais cela ne veut pas dire qu'ils peuvent présenter un formulaire I-907 et profiter des avantages connexes. Ils sont astreints à la procédure de traitement usuel, selon cinq critères :

• une perte financière grave à l'égard d'une entreprise ou d'un particulier;
• des circonstances extrêmement urgentes;
• des circonstances humanitaires;
• circonstances mettant en cause le ministère de la Défense ou l'intérêt de la nation;
• une erreur commise par l'INS.

Un artiste ou un technicien de mon groupe est malade - que dois-je faire?
Il s'agit là d'un problème grave que l'on veut éviter à tout prix. Veillez à ce que votre personnel reste en bonne santé et soit satisfait. Une substitution de personnel exige la présentation d'une demande distincte contenant les mêmes documents, avec les mêmes droits et échéances. Une nouvelle consultation syndicale n'est pas exigée. Si vous pensez qu'un membre de la compagnie ne pourra peut-être pas partir en tournée, incluez d'éventuels remplaçants dans votre première demande (il n'est pas nécessaire d'en faire mention distincte - énumérez ces personnes avec tous les autres membres de la compagnie). Si, au bout du compte, leurs services s'avèrent superflus, il leur suffit simplement de ne pas accompagner le reste du groupe. Par contre, vous pouvez signaler leur absence au point d'entrée, au contrôle avant le vol ou au consulat.

J'ai reçu mon avis d'approbation I-797 et la tournée a commencé, mais j'ai besoin de personnel supplémentaire. Que dois-je faire?
Comme dans le cas précédent, cette situation est à éviter. Un centre de services de l'INS (celui du Vermont) conseille de présenter une nouvelle demande I-129 afin que la ou les personnes supplémentaires puissent être nommées avec les autres membres du groupe. Dans votre lettre de présentation à l'INS, expliquez que vous soumettez une demande modifiée et pourquoi vous avez besoin de personnel supplémentaire. Bien sûr, une telle demande exige le recours au service de traitement accéléré.

Est-ce que mon avis d'approbation I-797 est aussi mon permis de travail? Oui et non. Si vous êtes citoyen canadien, vous n'avez pas à demander un permis. Il vous suffit de présenter votre avis I-797 au point d'entrée ou au contrôle avant le vol. Si vous n'êtes pas canadien, l'avis I-797 vous autorise à demander un permis dans une ambassade ou un consulat des États-Unis.

Quelle est la durée de séjour maximale qui peut être demandée?
Cela dépend de la catégorie du permis de travail. Pour les permis de catégorie O, le maximum est de trois ans; pour ceux de la catégorie P, un an.

Comment de temps faut-il prévoir pour le traitement d'une demande?
La compilation des documents que doit contenir le dossier de demande devrait débuter lorsque les dates de l'engagement sont fixées. Une fois que vous les avez tous, prévoyez une journée pour préparer votre dossier et faire les copies nécessaires. Comptez entre 2 et 10 jours pour obtenir l'avis de consultation syndicale et 120 jours pour le traitement de la demande par l'INS, à moins que vous n'ayez recours au traitement accéléré. Si c'est le cas, prévoyez de recevoir une réponse dans les 15 jours.

Ma demande a été refusée - que dois-je faire?
Bien entendu, c'est là le pire des cas. Normalement, la procédure veut que vous présentiez de nouveau votre demande et les documents exigés pour prouver que vous êtes admissible à la catégorie de permis que vous voulez. En revanche, ce n'est jamais possible, faute de temps. Il vaut mieux solliciter l'intervention de tous les contacts que le requérant peut avoir, depuis les députés au Congrès et les sénateurs aux maires, ou à un avocat spécialiste en immigration.

Direction de la promotion des arts et des industries culturelles
Site Web : www.dfait-maeci.gc.ca/arts

U.S. Immigration and Naturalization Service
Site Web : www.ins.usdoj.gov/graphics/index.htm

Pour télécharger les formulaires de l'USINS :
www.ins.usdoj.gov/graphics/formsfee/forms/index.htm

U.S. State Department

Tableau des droits réciproques exigés pour les

permis : www.travel.state.gov/reciprocity/index.htm

Pour télécharger le formulaire OF-156 :
www.travel.state.gov/visa_services.html

Autres sources

American Symphony Orchestra League
1156 15th Street NW, Suite 800
Washington, DC 20005-1704
Tél. : (202) 776-0212
Téléc. : (202) 776-0224
Courriel : league@symphony.org
Site Web : www.symphony.org

Arts Presenters
1112 16th Street NW, Suite 400
Washington, DC 20036
Tél. : (202) 833-2787
Téléc. : (202) 833-1543
Site Web : www.artspresenters.org

Touchlantic International, Inc.
8701 Irvington Avenue
Bethesda, MD 20817
Tél. : (301) 530-4237
Téléc. : (301) 530-0443
Courriel : touchlanticinternational@erols.com
(impôt exigé des artistes et athlètes étrangers par les États-Unis)

Jonathan Ginsburg
Fettmann, Tolchin & Majors, P.C.
10615 Judicial Drive
Fairfax, VA 22030-7501
Tél. : (703) 385-9500
Téléc. : (703) 385-9893
(droit de l'immigration)

Gami/Simonds, Inc.
24 Church Hill Road
Washington Depot, CT 06794
Tél. : (860) 354-5295
Téléc. : (860) 354-5298
Courriel : gamisim@worldnet.att.net
(préparation et soumission de demandes de permis pour les artistes de spectacle et groupes d'artistes non immigrants)

Bureaux du gouvernement canadien aux États-Unis

Washington
Ambassade du Canada
501 Pennsylvania Avenue NW
Washington, DC 20001
Tél. : (202) 682-1740
Téléc. : (202) 682-7726
Courriel : wshdc.consul@international.gc.ca
Site Web : www.canadianembassy.org

Atlanta
Consulat général du Canada
1175 Peachtree Street NE
100 Colony Square, Suite 1700
Atlanta, GA 30361-6205
Tél. : (404) 532-2000
Téléc. : (404) 532-2050
Courriel : atnta@international.gc.ca
Site Web : http://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/atlanta/

Boston
Consulat général du Canada
3 Copley Place, Suite 400
Boston, MA 02116
Tél. : (617) 262-3760
Téléc. : (617) 262-3415
Courriel : bostn@international.gc.ca
Site Web : www.can-am.gc.ca/boston

Buffalo
Consulat général du Canada
1 HSBC Center, Suite 3000
Buffalo, NY 14203-2884
Tél. : (716) 858-9500
Téléc. : (716) 852-4340
Courriel : bfalo@international.gc.ca
Site Web : http://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/buffalo/

Chicago
Consulat général du Canada
Two Prudential Plaza
180 North Stetson Avenue, Suite 2400
Chicago, IL 60601
Tél. : (312) 616-1860
Téléc. : (312) 616-1877
Courriel : chcgo-cs@international.gc.ca
Site Web : http://www.dfait-maeci.gc.ca/chicago/

Dallas
Consulat général du Canada
St. Paul Place
750 North St. Paul Street, Suite 1700
Dallas, TX 75201-3247
Tél. : (214) 922-9806
Téléc. : (214) 922-9815
Courriel : dalas@international.gc.ca
Site Web : www.can-am.gc.ca/dallas

Detroit
Consulat général du Canada
600 Renaissance Center, Suite 1100
Detroit, MI 48243-1798
Tél. : (313) 567-2340
Téléc. : (313) 567-2164
Courriel : dtrot@international.gc.ca
Site Web : www.can-am.gc.ca/detroit

Honolulu
Consulat général de l'Australie
Bishop Trust Building, Penthouse Suite
1000 Bishop Street
Honolulu, HI 96813-4299
Tél. : (808) 524-5050/5054
Téléc. : (808) 531-5142

Los Angeles
Consulat général du Canada
550 South Hope Street, 9th Floor
Los Angeles, CA 90071-2627
Tél. : (213) 346-2700
Téléc. : (213) 620-8827
Courriel : lngls@international.gc.ca
Site Web : http://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/los_angeles/

Miami
Consulat général du Canada
200 South Biscayne Boulevard, Suite 1600
Miami, FL 33131
Tél. : (305) 579-1600
Téléc. : (305) 374-6774
Courriel : miami@international.gc.ca
Site Web : www.can-am.gc.ca/miami

Minneapolis
Consulat général du Canada
701 Fourth Avenue South, Suite 900
Minneapolis, MN 55415-1899
Tél. : (612) 333-4641
Téléc. : (612) 332-4061
Courriel : mnpls@international.gc.ca
Site Web : www.can-am.gc.ca/minneapolis

New York
Consulat général du Canada
1251 Avenue of the Americas
Concourse Level
New York, NY 10020-1175
Tél. : (212) 596-1628
Téléc. : (212) 596-1790
Courriel : cngny@international.gc.ca
Site Web : http://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/new_york/

San Juan, Porto Rico
Consulat du Canada
Bolivia Street No. 33
7th Floor, Hato Rey, San Juan
Puerto Rico 00917-2010
Tél. : (787) 759-6629
Téléc. : (787) 294-1205

Seattle
Consulat général du Canada
412 Plaza 600
Sixth Avenue and Stewart Street
Seattle, WA 98101-1286
Tél. : (206) 443-1777
Téléc. : (206) 443-9662
Courriel : seatl@canada-seattle.org
Site Web : http://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/seattle/

Bureaux du gouvernement américain au Canada

Ottawa
Ambassade des États-Unis d'Amérique
Section de l'immigration
490, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1N 1G8
Tél. : 1 800 283-4356 ou (613) 238-5335
Téléc. : (613) 688-3097
Site Web : www.usembassycanada.gov
Adresse postale : C.P. 866, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5T1

Calgary
Consulat général des États-Unis
Section de l'immigration
615, Macleod Trail SE
Bureau 1050
Calgary (Alberta) T2G 4T8
Tél. : (403) 266-8962
Téléc. : (403) 264-6630

Halifax
Consulat général des États-Unis
Section de l'immigration
Purdy's Wharf, Tour II
Bureau 904
1969, rue Upper Water
Halifax (N.-É.) B3J 3R7
Tél. : (902) 429-2480
Téléc. : (902) 423-6861

Montréal
Consulat général des États-Unis
Section de l'immigration
1155, rue Saint-Alexandre
Montréal (Québec) H2Z 1Z2
Tél. : (514) 398-9695
Téléc. : (514) 398-9430
Adresse postale : C.P. 65
Montréal (Québec) H5B 1G1

Québec
Consulat général des États-Unis
Section de l'immigration
2, place Terrasse Dufferin
Québec (Québec) G1R 4T9
Tél. : (418) 692-2095
Téléc. : (418) 692-4640
Adresse postale : C.P. 939
Québec (Québec) G1R 4T9

Toronto
Consulat général des États-Unis
Section de l'immigration
360, avenue University
Toronto (Ontario) M5G 1S4
Tél. : (416) 595-1700
Téléc. : (416) 595-0051

Vancouver
Consulat général des États-Unis
Section de l'immigration
1075, rue Pender Ouest
Mezzanine
Vancouver (C.-B.) V6E 2M6
Tél. : (604) 685-4311
Téléc. : (604) 685-5285
Adresse postale : 1095, rue Pender Ouest
Vancouver (C.-B.) V6E 2M6

Services consulaires

Affaires étrangères Canada
www.aec-fac.gc.ca

Direction générale des affaires consulaires
www.voyage.gc.ca

Renseignements généraux
Tél. : 1 800 267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou (613) 944-6788
ATS : 1 800 394-3472 (au Canada et aux États-Unis) ou (613) 944-1310
Courriel : voyage@international.gc.ca

Urgences
Tél. : (613) 996-8885
(appels à frais virés de l’étranger — si ce service est offert dans le pays en question)
Courriel : sos@international.gc.ca

La Direction générale des affaires consulaires publie, dans les deux langues officielles, une série de brochures sur la sécurité en voyage.

Les Conseils aux voyageurs renseignent les voyageurs sur la situation dans plus de 200 destinations étrangères : sécurité, questions de santé et exigences d’entrée. On peut également les commander par téléphone au : 1 800 267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou (613) 944-6788.

Bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger
www.voyage.gc.ca/alt/bureauxcan.asp

Représentants diplomatiques, consulaires et autres au Canada
www.voyage.gc.ca/alt/representants.asp

Passeport Canada
www.ppt.gc.ca
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• Don Verdery, Gami/Simonds, Inc.

• la Section des affaires culturelles du consulat général du Canada à New York
• l'ambassade du Canada à Washington, D.C.
• l'Immigration and Naturalization Service des États-Unis
• la Direction de la promotion des arts et des industries culturelles des Affaires étrangères Canada (AEC) et du Commerce international Canada (CICan)

• l'American Symphony Orchestra League
• Arts Presenters
• Jonathan Ginsburg
• Touchlantic International, Inc.
• Peter Kotsatos.

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