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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes, Loi sur l' Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes (DORS/99-467) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [20Ko] Recherche : Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIERE D'EXPOSITIONS ITINERANTES   DÉFINITIONS   DEMANDE DE CONCLUSION D'UN ACCORD D'INDEMNISATION   FACTEURS   ÉTENDUE DE LA COUVERTURE DES ACCORDS D'INDEMNISATION   FRANCHISE   COUVERTURE MAXIMALE PAR VÉHICULE   DURÉE DE LA COUVERTURE   CONSTAT D'ÉTAT   PROCÉDURE DE RÉCLAMATION   BIEN-FONDÉ DE LA RÉCLAMATION   CONTESTATION DE LA JUSTE VALEUR MARCHANDE   FRAIS D'EXPERTISE ET D'ARBITRAGE   SUBROGATION   DROIT DE RACHAT   ENTRÉE EN VIGUEUR

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