Statut de l'artiste, Loi sur le

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Statut de l'artiste, Loi sur le ( 1992, ch. 33 )

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STATUT DE L'ARTISTE, LOI SUR LE
	TITRE ABRÉGÉ
	PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		Déclaration et politique sur le statut de l’artiste
		Conseil canadien du statut de l’artiste
	PARTIE II : RELATIONS PROFESSIONNELLES
		Définitions
		Application
		Objet
		Liberté d’association
		Interprétation
		Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
		Accréditation des associations d’artistes
		Négociations et accords-cadres
		Interdictions et recours
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
	ENTRÉE EN VIGUEUR

Règlements apparentés

	Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)
	Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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