• Lois
• Loi concernant le ministère
• Loi concernant les télécommunications
• Réglementation du marché et du commerce
• Loi concernant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
• Loi concernant la consommation
• Fonctions du Registraire général
• Loi concernant les organismes du portefeuille de l'Industrie
• Lois inactives ou sans impact important


• Loi concernant les organismes régionaux
• Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
• Développement économique Canada pour les régions du Québec

• Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch. 1

• Loi sur la radiocommunication, L.R. 1985, ch. R-2
• Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, L.C. (1987), chap. 12 (certaines fonctions seulement)
• Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada, L.C. 1991, ch. 52 (rôle en matière de politique)
• Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38

• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R. 1985, ch. C-36
• Loi sur les chambres de commerce, L.R. 1985, ch. B-6
• Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34
• Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, ch. 1
• Loi sur les corporations canadiennes, L.R. 1970, ch. C-32
• Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.)
• Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. 1985, ch. B-3
• Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36
• Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, L.R. 1985, ch. G-4
• Loi sur Investissement Canada, L.R. 1985, ch. 28 (1^er suppl.)
• Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R. 1985, ch. W-11 (Partie I seulement)
• Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17
• Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R. 1985, ch. C-44

• Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4
• Loi sur les dessins industriels, L.R. 1985, ch. I-9
• Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42
• Loi sur les inventions des fonctionnaires, L.R. 1985, ch. P-32
• Loi sur les marques de commerce, L.R. 1985, ch. T-13
• Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C. 1990, ch. 37

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. C-5
• Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, L.R. 1985, ch. C-38
• Loi sur l'étiquetage des textiles, L.R. 1985, ch. T-10
• Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, L.R. 1985, ch. E-4
• Loi sur les lettres de change, L.R. 1985, ch. B-4 (Partie V : Lettres et billets de consommation)
• Loi sur le marquage des bois, L.R. 1985, ch. T-11
• Loi sur les poids et mesures, L.R. 1985, ch. W-6
• Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, L.R. 1985, ch. P-19

• Loi sur les documents publics, L.R. 1985, ch. P-28
• Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31
• Loi sur les sceaux, L.R. 1985, ch. S-6
• Loi sur les syndicats ouvriers, L.R. 1985, ch. T-14

• Commission du droit d'auteur : Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42 (article 66 et articles suivants)
• Fondation canadienne pour l'innovation : Parties I et XI de la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26
• Loi sur l'Agence spatiale canadienne, L.C. 1990, ch. 13
• Loi sur la Banque de développement du Canada, L.C. 1995, ch. 28
• Loi sur la Commission canadienne du tourisme, L.C. 2000, ch. 28
• Loi sur le Conseil canadien des normes, L.R. 1985, ch. S-16
• Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15
• Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, L.R. 1985, ch. S-12
• Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R. 1985, ch. N-21
• Loi sur la statistique, L.R. 1985, ch. S-19
• Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R. 1985, ch. 19 (2^e suppl.)

• Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole, L.R. 1985, ch. A-3
• Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19 (loi privée)
• Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises, L.C. 1980-81-82-83, ch. 147
• Loi sur la compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique, L.C. 1916, ch. 66 (loi privée)
• Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, L.R. 1985, ch. C-43
• Loi sur le développement industriel et régional, L.R. 1985, ch. I-8
• Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14 (à l'égard de certaines entreprises)
• Loi sur les sociétés de caisse de retraite, L.R. 1985, ch. P-8 (articles 4, 6 et 7)
• Loi sur le soutien de l'emploi, L.C. 1970-71-72, ch. 56
• Loi sur les subventions au développement régional, S.R.C. 1970, ch. R-3
• Loi sur les zones spéciales, L.R. 1985, ch. S-14 (Ontario et Québec)

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Le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, organisme qui fait partie du portefeuille de l'Industrie, est responsable des lois suivantes :

• Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R. 1985, ch. 41 (4^e suppl.)
• Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36 (provinces atlantiques)
• Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton, Partie II de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R. 1985, ch. 41 (4^e suppl.)

Le ministre de l'Industrie est également ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec et des lois suivantes :

• Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36 (Québec)
• Partie II de la Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch. 1 (Développement économique régional au Québec)

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Date de modification : 2006-01-30 Avis importants