Fiche d'information
		Chambre des communes

Le processus législatif

Principes généraux

• Un projet de loi, comme son nom l'indique, est une proposition de loi soumise au Parlement pour examen, amendement et approbation.  
• Pour qu'un projet de loi devienne une loi, la Chambre et le Sénat doivent adopter le projet de loi dans une forme identique, à la suite des étapes décrites ci-dessous; le projet de loi reçoit ensuite la sanction royale.
• Un projet de loi du gouvernement est présenté (ou parrainé) par le ministre responsable du domaine que touche le projet de loi. Les projets de loi du gouvernement sont rédigés par le ministère de la Justice.
• Un projet de loi émanant d'un député est présenté (ou parrainé) par un député qui n'est ni ministre ni secrétaire parlementaire. Les projets de loi émanant des députés sont rédigés par le conseiller législatif de la Chambre des communes.

La présentation et la première lecture

• Un projet de loi doit être officiellement présenté à la Chambre avant de recevoir un numéro, d'être imprimé et distribué. Les projets de loi du gouvernement sont numérotés de C-1 à C-200, tandis que ceux émanant des députés portent un numéro entre C-201 et C-1000.
• La présentation et la première lecture ne sont que des formalités et ont lieu en même temps, sans débat ni mise aux voix.

La deuxième lecture et le renvoi en comité

• La motion portant deuxième lecture et le renvoi en comité est la première étape du processus législatif suscitant un débat.
• Le débat porte sur le principe du projet de loi. Il n'est pas permis à ce stade d'amender les dispositions du projet de loi.
• Si le projet de loi passe cette étape, la portée ou les principes de base sont fixés.

L'étude en comité

• Les projets de loi sont renvoyés en comité pour être examinés en détail, généralement après la deuxième lecture.
• Des témoins sont souvent invités à comparaître devant le comité pour présenter leur point de vue sur les dispositions du projet de loi.  
• Habituellement, le comité entend d'abord le ministre ou des représentants officiels du ministère (pour un projet de loi du gouvernement). Il peut ensuite entendre les groupes d'intérêts et les particuliers.
• Une fois les témoignages terminés, le comité étudie le projet de loi article par article.
• L'étude article par article est l'examen ligne par ligne du projet de loi et constitue la première occasion pour les membres du comité de proposer des amendements.
• Tous les membres du comité, gouvernement ou opposition, peuvent proposer des amendements, qui sont mis aux voix en comité.
• Une fois l'étude article par article terminée, le projet de loi est renvoyé à la Chambre (avec les amendements adoptés par le comité).

L'étape du rapport

• L'étape du rapport permet à la Chambre d'examiner les travaux du comité sur le projet de loi et à tous les députés de proposer d'autres amendements.
• Le Règlement de la Chambre permet au Président d'examiner les amendements proposés et de choisir ceux qui feront l'objet d'un débat et seront mis aux voix à la Chambre. On tente ainsi d'éviter une répétition des travaux du comité.
• On ajoute ensuite au projet de loi, tel que renvoyé par le comité, les amendements adoptés par la Chambre à l'étape du rapport.
• Si aucun autre amendement n'est proposé à l'étape du rapport, la Chambre passe immédiatement à la troisième lecture.

La troisième lecture

• La troisième lecture est le dernier examen du projet de loi par la Chambre avant qu'il soit envoyé au Sénat.
• Aucun amendement aux dispositions du projet de loi n'est autorisé à ce stade.

L'examen par le Sénat

• Le processus d'examen du projet de loi par le Sénat est semblable à celui de la Chambre des communes.
• Les amendements faits par le Sénat au cours de l'examen doivent être étudiés par la Chambre. Cette dernière peut accepter, rejeter ou modifier les amendements apportés par le Sénat.
• Une fois que le projet de loi a été adopté, dans une forme identique, par les deux chambres, il peut recevoir la sanction royale.

La sanction royale

• La sanction royale est la procédure par laquelle le représentant de la Couronne (soit le gouverneur général ou un représentant) consent à l'édiction du projet de loi. Il devient alors une loi du Parlement.

L'entrée en vigueur

• Une loi du Parlement entre en vigueur au moment de la sanction royale ou à toute autre date prévue dans la loi.

Variations par rapport au processus législatif traditionnel

• La Chambre peut utiliser plusieurs autres façons d'étudier un projet de loi.
• La Chambre peut demander à un comité de préparer un projet de loi et de le présenter à la Chambre pour la deuxième lecture.
• Un projet de loi peut être renvoyé en comité avant la deuxième lecture. Ainsi, le comité peut envisager un plus grand nombre d'amendements, puisque la portée du projet de loi n'a pas encore été définie.
• Les projets de loi émanant des députés sont étudiés selon les procédures établies pour les affaires émanant des députés.
• Une autre procédure existe pour les projets de loi d'intérêt privé, c'est-à-dire les projets de loi qui proposent d'accorder des pouvoirs, des droits particuliers ou des exemptions à une personne ou à un groupe de personnes, y compris une personne morale. La présente fiche d'information ne fait pas état de cette procédure.

Information sur les projets de loi

• Les projets de loi peuvent être réimprimés un certain nombre de fois au cours du processus législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Le texte complet de tous les projets de loi à l'étude au Parlement est disponible à l'adresse www.parl.gc.ca, à la section « Projets de loi ».
• On trouve également de l'information sur l'état actuel de tous les projets de loi à l'étude à la Chambre à l'adresse www.parl.gc.ca, à la rubrique « État des travaux de la Chambre ».

__________________________________________________________

Mise à jour : 2004-03-10

La présente fiche d'information est produite à titre informatif à l'intention du grand  public par les Services de la procédure de la Chambre des communes. Pour en savoir plus sur le sujet traité ou le commenter, prière de communiquer avec la Direction des recherches pour le Bureau à trbdrb@parl.gc.ca