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37e Législature, 2e Session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)


Projets de loi émanant des députés



Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue le texte officiel du projet de loi.

Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous, vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas à quelle étape en est un projet de loi.

Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi, veuillez consulter LEGISinfo, un outil conçu par la Bibliothèque du Parlement.

Vous remarquerez certains changements dans la version en ligne (ou HTML) des projets de loi émanant des députés qui seront dorénavant publiés. Ces changements sont dus à la modification du système PRISME, qui est utilisé pour publier ces projets de loi. Durant la période de transition, certains projets de loi conserveront l'ancienne présentation (versions française et anglaise distinctes), tandis que d'autres en adopteront une nouvelle, bilingue.

Les projets de loi émanant des députés sont numérotés à partir du numéro C 201, selon leur ordre de présentation. En vertu du Règlement provisoire actuellement en vigueur, les projets de loi déposés pendant la deuxième session de la 37e législature qui n'ont pas reçu la sanction royale ni été rayés du Feuilleton sont réputés avoir été étudiés et approuvés à toutes les étapes franchies avant la prorogation et sont reportés à la troisième session de la 37e législature. Le Règlement provisoire est en vigueur pour une période d'essai se terminant le 60e jour de séance de la 38e législature.

C-201C-202C-203C-204C-205C-206C-207C-208C-209C-210
C-211C-212C-213C-214C-215C-216C-217C-218C-219C-220
C-221C-222C-223C-224C-225C-226C-227C-228C-229C-230
C-231C-232C-233C-234C-235C-236C-237C-238C-239C-240
C-241C-242C-243C-244C-245C-246C-247C-248C-249C-250
C-251C-252C-253C-254C-255C-256C-257C-258C-259C-260
C-261C-262C-263C-264C-265C-266C-267C-268C-269C-270
C-271C-272C-273C-274C-275C-276C-277C-278C-279C-280
C-281C-282C-283C-284C-285C-286C-287C-288C-289C-290
C-291C-292C-293C-294C-295C-296C-297C-298C-299C-300
C-301C-302C-303C-304C-305C-306C-307C-308C-309C-310
C-311C-312C-313C-314C-315C-316C-317C-318C-319C-320
C-321C-322C-323C-324C-325C-326C-327C-328C-329C-330
C-331C-332C-333C-334C-335C-336C-337C-338C-339C-340
C-341C-342C-343C-344C-345C-346C-347C-348C-349C-350
C-351C-352C-353C-354C-355C-356C-357C-358C-359C-360
C-361C-362C-363C-364C-365C-366C-367C-368C-369C-370
C-371C-372C-373C-374C-375C-376C-377C-378C-379C-380
C-381C-382C-383C-384C-385C-386C-387C-388C-389C-390
C-391C-392C-393C-394C-395C-396C-397C-398C-399C-400
C-401C-402C-403C-404C-405C-406C-407C-408C-409C-410
C-411C-412C-413C-414C-415C-416C-417C-418C-419C-420
C-421C-422C-423C-424C-425C-426C-427C-428C-429C-430
C-431C-432C-433C-434C-435C-436C-437C-438C-439C-440
C-441C-442C-443C-444C-445C-446C-447C-448C-449C-450
C-451C-452C-453C-454C-455C-456C-457C-458C-459C-460
C-461C-462C-463C-464C-465C-466C-467C-468C-469C-470
C-471




C-201 Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs
 
M. Grewal
  Première lecture
 
     


C-202 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)
 
M. Bélanger
  Première lecture
 
     


C-203 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)
 
M. Bryden
  Première lecture
 
     


C-204 Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
 
M. Lunn
  Première lecture
 
     


C-205 Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
 
M. Grewal
  Première lecture
 
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent Tel qu'adopté par la Chambre des communes Sanction Royale
 


C-206 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)
 
M. Stoffer
  Première lecture
 
     


C-207 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)
 
M. Stoffer
  Première lecture
 
     


C-208 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
 
M. Stoffer
  Première lecture
 
     


C-209 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
 
M. Stoffer
  Première lecture
 
     


C-210 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur)
 
M. Stoffer
  Première lecture
 
     


C-211 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
 
M. Stoffer
  Première lecture
 
     


C-212 Loi concernant les frais d'utilisation
 
M. Cullen
  Première lecture
 
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent Tel qu'adopté par la Chambre des communes  


C-213 Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)
 
M. Hanger
  Première lecture
 
     


C-214 Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)
 
M. Hanger
  Première lecture
 
     


C-215 Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
 
M. Hanger
  Première lecture
 
     


C-216 Loi modifiant la Loi référendaire
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-217 Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-218 Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-219 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)
 
M. Bellemare
  Première lecture
 
     


C-220 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)
 
M. Caccia
  Première lecture
 
     


C-221 Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)
 
M. Hanger
  Première lecture
 
     


C-222 Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
 
M. Hanger
  Première lecture
 
     


C-223 Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
 
M. Lunn
  Première lecture
 
     


C-224 Loi modifiant le Code canadien du travail
 
Mme Guay
  Première lecture
 
     


C-225 Loi instituant la journée Terry Fox
 
Mme Phinney
  Première lecture
 
     


C-226 Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement)
 
Mme Picard (Drummond)
  Première lecture
 
     


C-227 Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy
 
M. St. Denis
  Première lecture
 
  Tel qu'adopté par la Chambre des communes Sanction Royale
 


C-228 Loi antipauvreté
 
M. Ménard
  Première lecture
 
     


C-229 Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)
 
M. Ménard
  Première lecture
 
     


C-230 Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)
 
M. Fournier
  Première lecture
 
     


C-231 Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
 
M. Mills (Red Deer)
  Première lecture
 
     


C-232 Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition
 
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
  Première lecture
 
     


C-233 Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)
 
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
  Première lecture
 
     


C-234 Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants
 
M. Stoffer
  Première lecture
 
     


C-235 Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles
 
M. Lincoln
  Première lecture
 
     


C-236 Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles
 
M. Lincoln
  Première lecture
 
     


C-237 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
 
M. Lunn
  Première lecture
 
     


C-238 Loi établissant les droits des patients en matières de santé, de traitement et de dossiers
 
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
  Première lecture
 
     


C-239 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)
 
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
  Première lecture
 
     


C-240 Loi instituant la Journée du coeur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale
 
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
  Première lecture
 
     


C-241 Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
 
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
  Première lecture
 
     


C-242 Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire
 
M. Pankiw
  Première lecture
 
     


C-243 Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
 
M. Cadman
  Première lecture
 
     


C-244 Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir
 
M. Bailey
  Première lecture
 
     


C-245 Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)
 
M. Hill (Prince George-Peace River)
  Première lecture
 
     


C-246 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
 
M. Hill (Prince George-Peace River)
  Première lecture
 
     


C-247 Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
 
M. Hill (Prince George--Peace River)
  Première lecture
 
     


C-248 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
 
M. Hill (Prince George--Peace River)
  Première lecture
 
     


C-249 Loi modifiant la Loi sur la concurrence
 
M. McTeague
  Première lecture
 
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent Tel qu'adopté par la Chambre des communes  


C-250 Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
 
M. Robinson
  Première lecture
 
  Tel qu'adopté par la Chambre des communes  


C-251 Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés)
 
M. McTeague
  Première lecture
 
     


C-252 Projet de loi réputé ne pas avoir été déposé et lu une première fois (Journaux, le 24 octobre 2002, p. 112)
 
         


C-253 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)
 
M. Martin (Winnipeg-Centre)
  Première lecture
 
     


C-254 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
 
M. Martin (Winnipeg-Centre)
  Première lecture
 
     


C-255 Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
 
M. Gouk
  Première lecture
 
     


C-256 Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
 
M. Gouk
  Première lecture
 
     


C-257 Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers
 
M. Thompson (Wild Rose)
  Première lecture
 
     


C-258 Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
 
M. Thompson (Wild Rose)
  Première lecture
 
     


C-259 Loi modifiant le Code criminel
 
M. Thompson (Wild Rose)
  Première lecture
 
     


C-260 Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
 
M. McKay
  Première lecture
 
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent Tel qu'adopté par la Chambre des communes  


C-261 Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-262 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-263 Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-264 Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-265 Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-266 Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-267 Loi modifiant le Régime de pension du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et des pompiers)
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-268 Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-269 Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
 
M. Pratt
  Première lecture
 
     


C-270 Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
 
M. Hill (Prince George--Peace River)
  Première lecture
 
     


C-271 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)
 
M. Telegdi
  Première lecture
 
     


C-272 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (nomination des juges)
 
M. Vellacott
  Première lecture
 
     


C-273 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)
 
M. Vellacott
  Première lecture
 
     


C-274 Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)
 
M. Vellacott
  Première lecture
 
     


C-275 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
 
M. Vellacott
  Première lecture
 
     


C-276 Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
 
M. Vellacott
  Première lecture
 
     


C-277 Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)
 
M. Thompson (Wild Rose)
  Première lecture
 
     


C-278 Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)
 
M. Thompson (Wild Rose)
  Première lecture
 
     


C-279 Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence)
 
M. Thompson (Wildrose)
  Première lecture
 
     


C-280 Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)
 
Mme Meredith
  Première lecture
 
     


C-281 Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
 
M. Cadman
  Première lecture
 
     


C-282 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
 
M. Cadman
  Première lecture
 
     


C-283 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
 
M. Epp
  Première lecture
 
     


C-284 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
 
M. Epp
  Première lecture
 
     


C-285 Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
 
M. Martin (Winnipeg-Centre)
  Première lecture
 
     


C-286 Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
 
M. Martin (Winnipeg-Centre)
  Première lecture
 
     


C-287 Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (défibrillateurs automatique)
 
Mme Phinney
  Première lecture
 
     


C-288 Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs dans le lieu de travail)
 
Mme Phinney
  Première lecture
 
     


C-289 Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)
 
M. MacKay
  Première lecture
 
     


C-290 Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)
 
M. MacKay
  Première lecture
 
     


C-291 Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)
 
M. MacKay
  Première lecture
 
     


C-292 Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)
 
M. MacKay
  Première lecture
 
     


C-293 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)
 
M. MacKay
  Première lecture
 
     


C-294 Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)
 
M. MacKay
  Première lecture
 
     


C-295 Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)
 
M. MacKay
  Première lecture
 
     


C-296 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
 
M. Stoffer
  Première lecture
 
     


C-297 Loi modifiant le Code criminel (vente de produits intoxicants)
 
Mme Wasylycia-Leis
  Première lecture
 
     


C-298 Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel
 
M. Pankiw
  Première lecture
 
     


C-299 Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-300 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
 
Mme Catterall
      Tel qu'adopté par la Chambre des communes  


C-301 Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)
 
M. Duncan
  Première lecture
 
     


C-302 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)
 
M. Borotsik
  Première lecture
 
     


C-303 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
 
M. Crête
  Première lecture
 
     


C-304 Loi assurant la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres
 
M. Borotsik
  Première lecture
 
     


C-305 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais d'adhésion à un centre de conditionnement physique)
 
M. Wappel
  Première lecture
 
     


C-306 Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement)
 
M. Thompson (Wild Rose)
  Première lecture
 
     


C-307 Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
 
M. Moore
  Première lecture
 
     


C-308 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--Israël
 
M. Paquette
  Première lecture
 
     


C-309 An Act to amend the Official Languages Act (provision of bilingual services)
 
M. Pankiw
  Première lecture
 
     


C-310 Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits
 
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
  Première lecture
 
     


C-311 Loi sur la protection de la vie privée des patients et de la confidentialité des renseignemens personnels sur la santé
 
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
  Première lecture
 
     


C-312 Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
 
M. Johnston
  Première lecture
 
     


C-313 Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
 
M. Breitkreuz
  Première lecture
 
     


C-314 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
 
M. Casson
  Première lecture
 
     


C-315 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
 
M. Cadman
  Première lecture
 
     


C-316 Loi visant à promouvoir l'observation d'un moment de silence national le jour du Souvenir
 
M. Kenney
  Première lecture
 
     


C-317 Projet de loi réputé ne pas avoir été déposé et lu une première fois (Journaux, le 22 novembre 2002, p. 220)
 
         


C-318 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
 
M. Hill (Prince George--Peace River)
  Première lecture
 
     


C-319 Loi modifiant le Code canadien du travail
 
Mme Guay
  Première lecture
 
     


C-320 Loi instituant la Semaine de la prévention de la violence verbale
 
M. Murphy
  Première lecture
 
     


C-321 Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
 
M. Pankiw
  Première lecture
 
     


C-322 Loi modifiant le Code criminel (suppression des ordonnances de sursis)
 
M. Sorenson
  Première lecture
 
     


C-323 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)
 
M. Sorenson
  Première lecture
 
     


C-324 Loi concernant Louis Riel
 
M. Alcock M. Mark Mme Meredith M. Nystrom Mme Tremblay
  Première lecture
 
     


C-325 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
 
M. Casson
  Première lecture
 
     


C-326 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
 
M. Casson
  Première lecture
 
     


C-327 Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
 
M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
  Première lecture
 
     


C-328 Loi modifiant le Code canadien du travail
 
Mme Guay
  Première lecture
 
     


C-329 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)
 
Mme Davies
  Première lecture
 
     


C-330 Loi portant cessation d'effet, cinq ans après leur entrée en vigueur, des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
 
M. Breitkreuz
  Première lecture
 
     


C-331 Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance
 
M. Mark
  Première lecture
 
     


C-332 Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable
 
M. Peschisolido
  Première lecture
 
     


C-333 Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et la promotion de l'harmonie raciale
 
M. Mark
  Première lecture
 
     


C-334 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)
 
M. Pankiw
  Première lecture
 
     


C-335 Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
 
M. Thompson (Wild Rose)
  Première lecture
 
     


C-336 Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable
 
M. Kenney
  Première lecture
 
     


C-337 Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un pompier)
 
M. Forseth
  Première lecture
 
     


C-338 Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
 
M. Cadman
  Première lecture
 
     


C-339 Loi visant à décriminaliser les activités reliées à la prostitution et à mettre en place des mesures pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe et aux toxicomanes
 
M. Ménard
  Première lecture
 
     


C-340 Loi régissant l'utilisation des termes laitiers
 
M. Vellacott
  Première lecture
 
     


C-341 Loi modifiant le Code criminel
 
M. Vellacott
  Première lecture
 
     


C-342 Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)
 
M. Blaikie
  Première lecture
 
     


C-343 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
 
M. Stinson
  Première lecture
 
     


C-344 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)
 
Mme Wasylycia-Leis
  Première lecture
 
     


C-345 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
 
Mme Grey
  Première lecture
 
     


C-346 Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada
 
M. Herron
  Première lecture
 
     


C-347 Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents)
 
M. Gouk
  Première lecture
 
     


C-348 Loi instituant la Journée Samuel de Champlain
 
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
  Première lecture
 
     


C-349 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême
 
M. Bryden
  Première lecture
 
     


C-350 Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)
 
M. Pankiw
  Première lecture
 
     


C-351 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption pour les volontaires)
 
M. Sorenson
  Première lecture
 
     


C-352 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
 
M. Thompson (Wild Rose)
  Première lecture
 
     


C-353 Loi portant création de la Commission sur les prix de l'énergie
 
M. Martin (Winnipeg-Centre)
  Première lecture
 
     


C-354 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfant)
 
Mme St-Hilaire
  Première lecture
 
     


C-355 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
 
Mme St-Hilaire
  Première lecture
 
     


C-356 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
 
Mme Tremblay
  Première lecture
 
     


C-357 Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
 
Mme Tremblay
  Première lecture
 
     


C-358 Loi de 2002 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)
 
Mme Tremblay
  Première lecture
 
     


C-359 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)
 
Mme Tremblay
  Première lecture
 
     


C-360 Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-361 Loi modifiant la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligation
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-362 Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-363 Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-364 Loi modifiant le Régime de pensions du Canada
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-365 Loi concernant les modes substitutifs de règlement des différends
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-366 Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-367 Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-368 Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-369 Loi visant les droits de l'enfant
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-370 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-371 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-372 Loi modifiant le Code criminel (libelle diffamatoire)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-373 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction de frais funéraires)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-374 Loi prévoyant la tenue de la conférence nationale sur le revenu annuel garanti
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-375 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-376 Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-377 Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-378 Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-379 Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-380 Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-381 Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-382 Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-383 Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-384 Loi modifiant le Code criminel
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-385 Loi interdisant les budgets déficitaires
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-386 Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de « enfant » avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-387 Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-388 Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-389 Loi modifiant la Loi de l'impot sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge)
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-390 Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-391 Loi portant création d'une Force nationale de protection civile
 
M. Harb
  Première lecture
 
     


C-392 Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
 
M. Robinson
  Première lecture
 
     


C-393 Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)
 
M. Obhrai
  Première lecture
 
     


C-394 Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-395 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (fixation du taux de cotisation de façon à contrôler le surplus du Compte d'assurance-emploi)
 
M. Mayfield
  Première lecture
 
     


C-396 Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies
 
M. White (Langley--Abbotsford)
  Première lecture
 
     


C-397 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
 
M. Solberg
  Première lecture
 
     


C-398 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)
 
M. Wappel
  Première lecture
 
     


C-399 Loi établissant un registre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)
 
Mme Girard-Bujold
  Première lecture
 
     


C-400 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
 
Mme Girard-Bujold
  Première lecture
 
     


C-401 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada
 
M. Bonin
  Première lecture
 
     


C-402 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'établir un Bureau de l'ombudsman canadien des victimes
 
M. Bonin
  Première lecture
 
     


C-403 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé
 
M. Bonin
  Première lecture
 
     


C-404 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la misse en liberté sous condition de façon à permettre la divulgation de certains renseignements concernant des délinqants
 
M. Bonin
  Première lecture
 
     


C-405 Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-406 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
 
M. Godin
  Première lecture
 
     


C-407 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour personnes handicapées)
 
M. Casey
  Première lecture
 
     


C-408 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)
 
M. Bellemare
  Première lecture
 
     


C-409 Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger
 
M. Pratt
  Première lecture
 
     


C-410 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
 
Mme Wasylycia-Leis
  Première lecture
 
     


C-411 Loi modifiant la Journée des anciens combattants de la marine marchande
 
M. Bonwick
  Première lecture
 
  Tel qu'adopté par la Chambre des communes Sanction Royale
 


C-412 Loi modifiant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
 
Mme Wasylycia-Leis
  Première lecture
 
     


C-413 Loi modifiant la Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
 
M. Cadman
  Première lecture
 
     


C-414 Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (aucune aide extérieure aux États n'accordant pas la liberté de religion)
 
M. Anders
  Première lecture
 
     


C-415 Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire
 
M. Caccia
  Première lecture
 
     


C-416 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine)
 
M. Pallister
  Première lecture
 
     


C-417 Code de déontologie parlementaire
 
Mme McDonough
  Première lecture
 
     


C-418 Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)
 
Mme McDonough
  Première lecture
 
     


C-419 Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
 
Mme McDonough
  Première lecture
 
     


C-420 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
 
M. Lunney
  Première lecture
 
     


C-421 Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
 
Mme Ablonczy
  Première lecture
 
     


C-422 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
 
M. Hill (Macleod)
  Première lecture
 
     


C-423 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
 
M. Epp
  Première lecture
 
     


C-424 Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)
 
M. Moore
  Première lecture
 
     


C-425 Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel
 
M. Pankiw
  Première lecture
 
     


C-426 Loi prévoyant la création et la mise en oeuvre d'un programme national visant à empêcher dans les écoles l'accès par ordinateur à des contacts ou de l'information préjudiciables aux élèves
 
Mme Skelton
  Première lecture
 
     


C-427 Loi modifiant la Loi sur la protection d'espèces animals ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
 
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
  Première lecture
 
     


C-428 Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension rajustée des personnes ayant d'autres revenus excédant le deuxième seuil d'imposition)
 
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
  Première lecture
 
     


C-429 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (détermination de la date du scrutin)
 
M. Pankiw
  Première lecture
 
     


C-430 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (relevé d'emploi)
 
M. Obhrai
  Première lecture
 
     


C-431 Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)
 
M. Obhrai
  Première lecture
 
     


C-432 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exemption exceptionnelle pour les personnes âgées)
 
M. Obhrai
  Première lecture
 
     


C-433 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)
 
M. White (North Vancouver)
  Première lecture
 
     


C-434 Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
 
M. Pankiw
  Première lecture
 
     


C-435 Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs
 
M. Williams
  Première lecture
 
     


C-436 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
 
Mme Davies
  Première lecture
 
     


C-437 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de la famille)
 
M. Stoffer
  Première lecture
 
     


C-438 Loi visant à amorcer une coopération entre les provinces dans le but d'offrir un accès abordable et rapide à la justice civile dans tout le Canada
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-439 Loi modifiant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
 
Mme Marleau
  Première lecture
 
     


C-440 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
 
M. Godin
  Première lecture
 
     


C-441 Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
 
M. Lunn
  Première lecture
 
     


C-442 Loi modifiant la Loi sur les armes à feu
 
M. Moore
  Première lecture
 
     


C-443 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que d'autres lois en conséquence
 
M. Gouk
  Première lecture
 
     


C-444 Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes)
 
M. Moore
  Première lecture
 
     


C-445 Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
 
M. Szabo
  Première lecture
 
     


C-446 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
 
Mme Chamberlain
  Première lecture
 
     


C-447 Loi visant à protéger l'institution du mariage
 
M. Hill (Macleod)
  Première lecture
 
     


C-448 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)
 
M. Caccia
  Première lecture
 
     


C-449 Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
 
M. Chatters
  Première lecture
 
     


C-450 Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
 
M. Pankiw
  Première lecture
 
     


C-451 Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail
 
Mme Bourgeois
  Première lecture
 
     


C-452 Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258)
 
M. Benoit
  Première lecture
 
     


C-453 Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
 
M. White (Langley--Abbotsford)
  Première lecture
 
     


C-454 Loi modifiant le Code criminel (article 606)
 
Mme Skelton
  Première lecture
 
     


C-455 Loi établissant un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger
 
M. Stoffer
  Première lecture
 
     


C-456 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
 
Mme St-Hilaire
  Première lecture
 
     


C-457 Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
 
M. Martin
  Première lecture
 
     


C-458 Loi modifiant la Loi électorale du Canada
 
Mme Wasylycia-Leis
  Première lecture
 
     


C-459 Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste
 
M. Marceau M. Eggleton M. Reid Mme Wasylycia-Leis M. Brison
      Tel qu'adopté par la Chambre des communes Sanction Royale
 


C-460 Loi modifiant le Code criminel (courriel non sollicité)
 
M. McTeague
  Première lecture
 
     


C-461 Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence
 
M. Nystrom
  Première lecture
 
     


C-462 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence
 
M. Bryden
  Première lecture
 
     


C-463 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
 
M. Keddy
  Première lecture
 
     


C-464 Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
 
M. Cadman
  Première lecture
 
     


C-465 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
 
M. Bigras
  Première lecture
 
     


C-466 Loi modifiant le Code criminel (déranger le matériel d'un agent de la paix)
 
M. MacKay
  Première lecture
 
     


C-467 Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
 
M. Lunn
  Première lecture
 
     


C-468 Loi modifiant le Code criminel (prise d'un véhicule à moteur sans consentement)
 
M. Strahl
  Première lecture
 
     


C-469 Loi reconnaissant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche sportives et établissant la Commission du patrimoine national chasse et pêche
 
M. Bertrand M. Jordan M. Szabo M. Steckle Mme Ur M. Adams M. St. Denis M. Savoy
  Première lecture
 
     


C-470 Loi désignant le mois de novembre comme « Mois national des chevreuils et wapitis d'élevage »
 
M. Merrifield
  Première lecture
 
     


C-471 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)
 
M. Sorenson
  Première lecture