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37e Législature, 2e Session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projets de loi émanant du gouvernement

Lorsque vous désirez connaître l'analyse d'un projet de loi et le contexte dans lequel celui-ci a été élaboré, consultez le Résumé législatif produit par la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement. La plupart des projets de loi du gouvernement font l'objet d'un résumé législatif.

S-2 • S-13



S-2 Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux
 
Le Leader du gouvernement au Sénat
  Première lecture
 		   Tel qu'adopté par le Sénat; Sanction Royale
 


S-13 Loi modifiant la Loi sur la statistique
 
Le leader du gouvernement au Sénat
Résumé législatif  Première lecture
 		   Tel qu'adopté par le Sénat;