La chaîne de reddition de comptes — La vérificatrice générale signale des faiblesses

Message de la vérificatrice générale du Canada, Rapport d'avril 2002 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 16 avril 2002 — Dans son deuxième rapport au Parlement déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, met en lumière des faiblesses spécifiques à chaque niveau de la chaîne de reddition de comptes et propose des moyens d'améliorer la capacité du Parlement d'approuver les dépenses du gouvernement et d'examiner les résultats de ces dépenses.

« Le Parlement doit avoir le contrôle. C'est lui qui doit approuver les dépenses et examiner les résultats, » a déclaré Mme Fraser. « Quand le Parlement ne fait plus partie de la chaîne de reddition de comptes, les contribuables perdent leur influence sur la façon dont le gouvernement dépense leurs impôts. »

Dans son rapport, la vérificatrice générale a examiné le rôle des trois liens de la chaîne de reddition de comptes — le Parlement, les organismes centraux comme le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères. Pour chacun, elle signale des faiblesses qui compromettent la gestion responsable de l'argent des contribuables, ainsi que le contrôle et la surveillance par le Parlement.

La vérificatrice générale déplore l'absence de dispositions pour assurer la communication d'information crédible sur les résultats, une surveillance ministérielle efficace et une vérification externe adéquate dans les cas où le gouvernement a recours à des fondations du secteur privé pour assurer des services.

De plus, l'utilisation du crédit pour éventualités du gouvernement, conçu pour « diverses menues dépenses imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues » doit être revue pour qu'elle soit conforme à l'intention du Parlement. Ce crédit a été utilisé pour octroyer 95 millions de dollars à l'industrie aérienne ainsi que 50 millions de dollars pour les technologies de développement durable.

La vérificatrice générale recommande aussi au Secrétariat du Conseil du Trésor d'assurer un leadership plus vigoureux lors de la mise en oeuvre d'initiatives clés du gouvernement comme la sécurité des technologies de l'information et la modernisation de la fonction de contrôleur.

« Sans une meilleure orientation et des attentes claires, ces initiatives s'enliseront », a indiqué M^me Fraser. Même avec la meilleure volonté du monde, un ministère ne peut compenser le manque de leadership des organismes centraux. »

Enfin, la vérificatrice générale donne des exemples de ministères qui, dans la gestion des contrats, n'appliquent pas de bonnes pratiques de gestion et ne suivent pas les procédures établies :

• La Défense nationale a acheté un système de communications militaires par satellite pour une somme de 174 millions de dollars. Depuis la livraison en 1997-1998, la plupart des composantes du système sont en entrepôt et ne sont pas utilisées.
• Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont complètement ignoré les règles d'octroi de contrats lorsqu'ils ont dépensé plus de 25 millions de dollars pour établir le Réseau canadien de la santé.
• L'Agence des douanes et du revenu du Canada n'a pas respecté ses propres politiques et procédures lors de l'octroi d'un permis d'exploitation pour une boutique hors taxes.

« Quand il s'agit de l'argent des contribuables, il n'y aucune raison de faire fi des règles. Les gestionnaires doivent suivre les mêmes principes de bonne gestion que lorsqu'ils gèrent leurs finances personnelles », a conclu la vérificatrice générale. 

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L' « Avant-propos » se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca). On peut obtenir aussi une vidéo des « Points saillants » du Rapport en appelant le Centre de distribution au (613) 952-0213, poste. 5000 ou en en faisant la demande par fax au (613) 952-0696.

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