Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement

Les mécanismes minent la reddition de comptes au Parlement

Chapitre 1, Rapport d'avril 2002 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 16 avril 2002 — Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, déplore une fois de plus le fait que le gouvernement fédéral continue à utiliser des fondations pour exécuter des programmes publics. Le transfert de sommes d'argent vers celles-ci soustrait des fonds publics à une surveillance ministérielle et à un examen parlementaire efficaces.

« Des sommes considérables ont été transférées à des fondations. Je suis préoccupée par le fait que des limites soient imposées à l'examen de ces sommes par le Parlement », a déclaré M^me Fraser.

Ce chapitre présente les résultats du suivi d'une vérification de 1999 ainsi qu'un examen de plusieurs nouvelles fondations, dont Inforoute Santé du Canada Inc., qui a reçu 500 millions de dollars du gouvernement fédéral, et Génome Canada, qui a obtenu 300 millions de dollars. La vérification a porté sur des mécanismes de régie déléguée dont on se sert pour exécuter des programmes publics au nom du gouvernement, tels que les fondations, et des mécanismes de collaboration dans le cadre desquels des ministères partagent la prestation de programmes avec des partenaires de l'extérieur.

Le Conseil du Trésor a adopté une politique sur la diversification des modes de prestation des services au moment où nous terminions nos travaux de vérification. La vérificatrice générale estime qu'il s'agit d'un pas important dans la bonne voie, mais qu'il est nécessaire d'avoir des directives plus précises et de s'assurer du respect de la politique.

Nous avons constaté que :

• la conception des mécanismes de régie déléguée comporte des lacunes et des faiblesses importantes;
• le mandat de la vérificatrice générale est limité quant aux aspects des mécanismes qu'elle peut examiner, ce qui l'empêche de fournir au Parlement l'assurance que les fonds et les pouvoirs fédéraux sont utilisés comme il se doit;
• des milliards de dollars de fonds publics demeurent entre les mains des fondations, des années avant qu'ils ne soient versés aux bénéficiaires prévus;
• le gouvernement a peu de recours lorsque les choses tournent mal;
• le Parlement a peu de possibilités d'examiner ces mécanismes de régie déléguée.

« Les bonnes nouvelles sont l'amélioration des aspects de la gouvernance d'Infrastructure Canada par rapport au programme qui l'a précédé », a déclaré M^me Fraser. « Je recommande vivement au gouvernement de régler les problèmes qui subsistent encore dans les fondations en prenant les mesures nécessaires pour assurer une bonne gouvernance et une bonne reddition de comptes au Parlement. »

- 30 -

Le chapitre intitulé « Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement » est diffusé sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca). Le chapitre est également présenté dans la vidéo « Choix de points saillants » que l'on peut obtenir auprès du Centre de distribution du Bureau au (613) 952-0213, poste 5000, ou par télécopieur au (613) 952-0696.

Information:

Relations avec les médias
Tél. : (613) 952-0213, poste. 6292
Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca