Autres observations de vérification

Chapitre 8, Rapport d'avril 2002 de la vérificatrice générale

Ottawa, 16 Avril 2002 — Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, fait état de quatre questions importantes qui méritent, à son avis, l'attention du Parlement.

Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La vérificatrice générale s'inquiète que Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aient fait fi des règles sur l'octroi de contrats gouvernementaux lorsqu'ils ont dépensé plus de 25 millions de dollars pour le Réseau canadien de la santé. Bien qu'un site Web ait été créé, il n'y a aucune assurance qu'une valeur optimale ait été obtenue en contrepartie de cette dépense et que les biens achetés aient été pleinement utilisés. Les problèmes relatifs à l'administration du programme et à l'octroi des contrats auraient pu être évités si les ministères avaient appliqué de saines pratiques de gestion.

Défense nationale — Système de communications militaires par satellite. En 1991, la Défense nationale a dépensé 174 millions de dollars pour se procurer un système de communications à très longue portée lui permettant d'assurer des communications par satellite avec les forces déployées. Le système a été achevé et livré en 1997-1998, mais entre-temps, le Ministère avait élaboré un dispositif moins cher et il n'avait pas les moyens d'exploiter le système. Il en a pris livraison et jusqu'à ce jour, en a entreposé la majeure partie des éléments. Le Ministère n'a pas défini ses besoins de façon adéquate et n'a pas pris en considération les modifications apportées aux budgets et aux priorités. En outre, il y avait absence de mécanismes indépendants d'examen et de surveillance des projets de la part de la direction.

Agence des douanes et du revenu du Canada. L'Agence des douanes et du revenu du Canada n'a pas procédé par appel d'offres public pour octroyer un permis d'exploitation d'une boutique hors taxes, malgré qu'elle se soit engagée à le faire dans sa réponse au Rapport de 1997 du vérificateur général. De plus, la vérificatrice générale a constaté que, lorsque l'Agence renouvelle les permis d'exploitation de boutique hors taxes, elle ne s'assure pas toujours que les boutiques continuent de satisfaire aux exigences du programme. Elle n'effectue pas non plus de vérification annuelle systématique pour assurer le contrôle des marchandises vendues en franchise. L'Agence ne sait pas dans quelle mesure les objectifs du programme des boutiques hors taxes sont atteints, parce qu'elle n'a pas fait une évaluation en règle de celui-ci depuis son établissement il y a 15 ans.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le crédit pour éventualités du gouvernement. Le Parlement a donné au Conseil du Trésor l'autorisation de suppléer aux crédits des ministères et de pourvoir à « diverses menues dépenses imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues » par le biais du crédit pour éventualités. La vérificatrice générale doute que certains paiements de subvention faits grâce à cette autorisation provisoire puissent être qualifiés de divers, menus et imprévus. Par exemple, au cours de l'exercice 2001-2002 seulement, des subventions de 95 millions de dollars à l'industrie du transport aérien et de 50 millions de dollars pour l'appui technologique au développement durable au Canada ont été versées grâce à l'autorisation provisoire.

De plus, la vérificatrice générale se dit inquiète de cette autorisation de paiement. Elle suggère que le Parlement examine le libellé du crédit pour éventualités afin d'assurer le respect de ses intentions quant à l'utilisation de ces fonds.

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Le chapitre « Autres observations de vérification » est diffusé sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).

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