Développement des ressources humaines Canada — L'intégrité du numéro d'assurance sociale

Il y a encore de graves lacunes dans l'attribution des NAS

Chapitre 1, Rapport de septembre 2002 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 8 octobre 2002 — Développement des ressources humaines Canada a attribué des numéros d'assurance sociale (NAS) sans avoir vérifié adéquatement l'identité et la citoyenneté des demandeurs, a indiqué la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, dans son nouveau rapport Le Point, déposé aujourd'hui à la Chambre des communes. Le Ministère n'a fait que des progrès limités concernant bon nombre des problèmes signalés par le Bureau du vérificateur général dans sa vérification du NAS, en 1998.

« Le Ministère reconnaît le problème », a indiqué M^me Fraser, « et a pris des mesures pour s'y attaquer, mais il n'a pas effectué les suivis nécessaires. »

Le gouvernement a réaffirmé sa politique selon laquelle le NAS est un numéro de compte pour les fins fédérales autorisées, entre autres l'impôt, l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Le NAS est un outil clé pour garantir que les prestations fédérales vont aux bonnes personnes. Il continue aussi d'être utilisé à l'extérieur de l'administration fédérale pour des fins diverses.

La vérification a permis de constater de graves lacunes dans le contrôle et l'attribution des numéros d'assurance sociale.

• La vérificatrice générale craint que pour la majorité des NAS attribués depuis 1998, l'identité et la citoyenneté des demandeurs n'aient pas fait l'objet d'une vérification en bonne et due forme. À son avis, les politiques et les pratiques actuelles du Ministère ne respectent pas l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi ni de son règlement d'application parce que celui-ci n'en fait pas assez pour dûment établir l'identité des demandeurs de NAS.
• Le contrôle des NAS de la série 900 attribués aux demandeurs qui ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents est insuffisant. Bien qu'on suppose que la plupart de leurs titulaires ne séjournent que temporairement au pays, ces NAS n'ont pas de date d'expiration.
• L'intégrité des données du Registre d'assurance sociale pose toujours des problèmes. Par exemple, pour les personnes de plus de 20 ans, le nombre de NAS utilisables dépasse de cinq millions la population de ce groupe d'âge.
• Le Ministère effectue plus d'enquêtes sur les fraudes relatives au NAS que dans le passé, mais il n'a pas fait d'évaluation des risques pour orienter ses efforts.

« Le Ministère a déclaré que la gestion des questions de sécurité liées aux documents d'identité était une priorité », a précisé M^me Fraser. « Je juge encourageant que le Ministère prévoie répondre à ces enjeux en renforçant l'intégrité du numéro d'assurance sociale. »

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Le Point, y compris le chapitre « Développement des ressources humaines Canada — L'intégrité du numéro d'assurance sociale », est diffusé sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca). Ce chapitre est également présenté dans la vidéocassette intitulée « Choix de points saillants » que l'on peut se procurer au Centre de distribution au (613) 952-0213, poste 5000, ou par télécopieur au (613) 954-0696.

Le Point sera publié annuellement, et le prochain rapport est prévu pour le printemps 2003. Il deviendra l'un des quatre rapports réguliers que la vérificatrice générale peut soumettre chaque année à la Chambre des communes.

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