Santé Canada — L'appui fédéral à la prestation des soins de santé

Une meilleure information est requise

Chapitre 3, Rapport de septembre 2002 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 8 octobre 2002 — Dans son nouveau rapport Le Point, déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, signale que les Canadiens ne savent pas dans quelle mesure le gouvernement fédéral contribue aux soins de santé. Elle indique aussi que le Parlement n'est pas en mesure d'évaluer le respect de la Loi canadienne sur la santé. Le gouvernement fédéral n'a réussi qu'à combler partiellement ces lacunes de l'information, que le Bureau du vérificateur général avait cernées lors de sa vérification de l'appui fédéral à la prestation des soins de santé en 1999.

La contribution fédérale aux provinces et aux territoires pour les soins de santé se fait par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Un financement global est alloué à chaque province et à chaque territoire et doit être réparti selon leurs propres priorités entre la formation postsecondaire, les soins de santé et l'aide sociale. Le montant total du financement global est connu, mais pas le montant affecté aux soins de santé.

« Il est évident que les Canadiens ne savent pas quelle part de la contribution fédérale est destinée aux soins de santé. Le gouvernement fédéral devrait fournir suffisamment de renseignements pour permettre un débat éclairé sur l'avenir des soins de santé », a expliqué M^me Fraser.

La Loi canadienne sur la santé impose des conditions pour le transfert de fonds aux provinces et aux territoires aux fins de la prestation de soins de santé et elle oblige le gouvernement fédéral à veiller au respect de ces conditions avant le versement des paiements. Le rôle de Santé Canada consiste à administrer les conditions d'octroi et de versement prévues à la Loi et à évaluer dans quelle mesure la prestation des soins de santé dans les provinces et les territoires respecte ces conditions. Le Ministère autorise le versement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux en se fondant sur cette évaluation.

La vérificatrice générale a constaté que Santé Canada n'a pas les renseignements nécessaires qui lui permettraient de déceler la non-conformité à la Loi. Le Ministère est donc incapable d'informer le Parlement quant à la mesure dans laquelle la prestation des soins de santé dans les provinces et les territoires respecte les conditions d'octroi et de versement prévues à la Loi.

« Les parlementaires doivent prendre des décisions concernant les milliards de dollars qui sont transférés aux provinces et aux territoires pour la prestation de soins de santé, a affirmé M^me Fraser, mais ils ne disposent pas encore de suffisamment de renseignements pour déterminer dans quelle mesure les conditions prévues à la Loi sont respectées. »

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Le Point, y compris le chapitre « Santé Canada — L'appui fédéral à la prestation des soins de santé », est diffusé sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).

Le Point sera publié annuellement et le prochain rapport est prévu pour le printemps 2003. Il deviendra l'un des quatre rapports réguliers que la vérificatrice générale peut soumettre chaque année à la Chambre des communes.

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