Avant-propos — Message de la vérificatrice générale du Canada

Comme les rapports antérieurs, ce rapport à la Chambre des communes porte sur la reddition de comptes. Dans les travaux présentés tout au long de ces huit chapitres, nous avons examiné les trois liens de la chaîne de reddition de comptes : le Parlement, les organismes centraux du gouvernement fédéral, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, et les ministères. Nous avons cherché à déterminer les mécanismes qui doivent être en place pour faire en sorte que les sommes d'argent soient perçues et dépensées selon les désirs du Parlement. Le Parlement contrôle-t-il suffisamment les dépenses du gouvernement? Les organismes centraux ont-ils fixé des normes claires et fourni le leadership nécessaire pour la mise en oeuvre des initiatives clés du gouvernement? Les ministères respectent-ils les règles établies pour la gestion de leurs programmes et recueillent-ils l'information dont ils ont besoin pour communiquer leurs résultats?

Le Parlement doit contrôler les dépenses du gouvernement

Un gouvernement responsable doit permettre aux députés d'approuver ses plans de dépenses et d'examiner les résultats de ses dépenses.

Notre premier chapitre, « Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement », mentionne que le gouvernement néglige de plus en plus souvent ce principe essentiel. Nous avons examiné des mécanismes pour lesquels des milliards de dollars des contribuables sont dépensés, sans que des dispositions adéquates soient prévues pour assurer la reddition de comptes au Parlement.

Il s'agit, entre autres, de mécanismes de régie déléguée — des organisations du secteur privé, sans lien de dépendance avec le gouvernement, qui exercent un pouvoir discrétionnaire en vue de l'atteinte d'objectifs fédéraux —, et de mécanismes de collaboration — dans le cadre desquels le gouvernement fédéral exécute des programmes en partenariat avec des organisations externes.

Dans ce chapitre, nous faisons le suivi de cas que nous avons vérifiés en 1999 et examinons de nouveaux mécanismes de régie déléguée importants que le gouvernement fédéral a créés depuis. Les Canadiens s'attendent, avec raison, à ce que le Parlement examine de quelle façon le gouvernement dépense l'argent de leurs impôts, et à ce qu'il détermine si ces dépenses permettent d'atteindre les objectifs prévus. Toutefois, le gouvernement a transféré des milliards de dollars de fonds publics à des fondations privées qui supervisent la distribution des fonds aux bénéficiaires prévus. Dans de nombreux cas, ces mécanismes ne respectent pas les trois exigences auxquelles les ministères doivent satisfaire pour assurer la reddition de comptes au Parlement : présentation crédible des résultats, surveillance ministérielle efficace et vérification externe suffisante.

Même si le gouvernement reconnaît la nécessité de résoudre ces questions, la réponse donnée par le Secrétariat du Conseil du Trésor au chapitre 1 n'indique pas clairement s'il est d'accord avec nos recommandations visant à mettre ces principes en pratique.

Dans le chapitre 8, « Autres observations de vérification », qui porte sur l'administration par le Secrétariat du Conseil du Trésor du crédit pour éventualités du gouvernement (crédit 5 du Conseil du Trésor), nous donnons un autre exemple de l'érosion du contrôle du Parlement sur les dépenses du gouvernement. Le Parlement a autorisé le gouvernement à utiliser ce crédit pour suppléer à d'autres crédits des ministères et payer « diverses menues dépenses imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues ».

Nous reconnaissons que le gouvernement a besoin de souplesse pour faire face aux événements imprévus. Toutefois, il utilise de plus en plus le crédit 5 pour de nouvelles initiatives qui exigeraient normalement l'autorisation préalable du Parlement. Par exemple, en 2001-2002, des fonds du crédit ont été utilisés pour verser une subvention de 95 millions de dollars à l'industrie du transport aérien, et une autre de 50 millions de dollars pour l'appui technologique au développement durable. À mon avis, il faut revoir l'utilisation de ce crédit pour faire en sorte qu'elle soit conforme à l'intention du Parlement.

Le gouvernement, par l'intermédiaire des organismes centraux, doit établir les normes et assurer le leadership

Un gouvernement responsable dépend également d'organismes centraux comme le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé. Ces organismes fournissent le leadership et l'orientation nécessaires pour garantir que tous les ministères respectent des normes élevées pour l'approbation, la surveillance et le contrôle des dépenses.

Nous avons examiné, par exemple, l'initiative de modernisation de la fonction de contrôleur du gouvernement (chapitre 7, « Les stratégies de mise en oeuvre de la fonction de contrôleur moderne »). Le but du gouvernement est d'intégrer l'information financière aux autres types d'information afin d'améliorer la gestion quotidienne et l'intendance des ressources publiques. Nous avons tenté de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est l'organisme responsable de l'initiative, avait établi une stratégie claire et structurée comprenant un plan d'action assorti d'échéances et de jalons pour mesurer les progrès accomplis. Nous avons cherché des preuves d'un engagement et d'un appui fermes à l'égard de l'initiative de la part de la haute direction. Le chapitre 7 présente un compte rendu de cette importante réforme de gestion. Nous avons recensé des secteurs clés pour lesquels l'initiative doit faire l'objet d'un engagement et d'un appui plus manifestes pour être efficace. De plus, nous croyons que les parlementaires doivent obtenir une information de meilleure qualité sur les progrès de la réforme.

De même, le chapitre 3, « La sécurité des technologies de l'information », examine l'état actuel de cette question de portée gouvernementale de plus en plus importante, qui relève du Conseil du Trésor. Les normes de sécurité sont désuètes, et aucun plan de mise à jour n'a encore été établi. Le gouvernement n'a pas évalué l'état actuel de la sécurité des technologies de l'information, un aspect important du projet Gouvernement en direct. Les cybermenaces comme les virus et d'autres types de dommages dus à la malveillance peuvent interrompre la prestation régulière des services gouvernementaux.

Les ministères doivent respecter les règles en ce qui concerne la gestion des programmes et communiquer leurs résultats

Finalement, pour mettre en oeuvre les politiques gouvernementales, les ministères doivent respecter les règles établies par les organismes centraux et adopter de saines pratiques de gestion. Ils doivent également recueillir de l'information qui leur permettra de faire un compte rendu complet des répercussions de leurs programmes. Les ministères sont responsables devant leur ministre qui, à son tour, doit rendre des comptes au Parlement.

Respect des règles

Dans le chapitre 8, « Autres observations de vérification », nous présentons deux cas où les ministères n'ont pas adopté de saines pratiques de gestion lors de l'acquisition d'équipement technologique.

Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'ont pas suivi les règles qui régissent la passation des marchés du gouvernement lorsqu'ils ont octroyé un marché de 25 millions de dollars pour l'établissement du Réseau canadien de la santé. Les travaux ont débuté sans qu'il y ait de contrat, le matériel acheté a été sous-utilisé et le propriétaire n'a pas été clairement identifié. De plus, des dépenses ont été réclamées en trop.

La Défense nationale a acheté un système de communications militaires par satellite pour une somme de 174 millions de dollars. Ce système a été achevé en 1997-1998 et, depuis ce temps, la plupart de ses composantes sont gardées en entrepôt et ne sont pas utilisées.

Nous avons également constaté que l'Agence des douanes et du revenu du Canada n'a pas veillé à ce que toutes les exigences, telles qu'énoncées dans ses propres politiques et procédures, soient respectées lors du renouvellement des permis d'exploitation de boutiques hors taxes. De plus, nous avons noté que malgré son engagement d'octroyer, au moyen d'un appel d'offres, un permis à un certain emplacement, l'Agence l'a renouvelé sans y avoir recours.

Collecte d'information et communication des résultats

Il est facile de sous-estimer l'importance de bien gérer l'information au sein des ministères et au niveau des programmes. Si nous ne disposons pas d'une bonne information, nous pouvons peut-être savoir combien d'argent les ministères ont dépensé, mais nous ne pouvons déterminer s'ils ont obtenu les résultats prévus. Sans un accès à une information de qualité sur l'ampleur et la nature d'un problème, nous ne pouvons être assurés qu'un programme, dont l'objectif est de régler ce problème, a donné des résultats.

Le chapitre 2, « Agence des douanes et du revenu du Canada — L'administration du régime fiscal : radiations et remises », porte sur notre examen du système de radiation des taxes et des impôts irrécouvrables et de remise des intérêts et des pénalités. Nous avons cherché à déterminer si l'Agence administre le régime fiscal de façon cohérente et équitable et si les contribuables qui vivent des situations semblables n'importe où au pays peuvent s'attendre au même traitement. Bien que l'Agence souscrive en principe à l'équité, elle ne consigne pas le montant des intérêts et des pénalités auquel elle renonce et elle n'analyse pas cette information. Celle-ci confirmerait si ses pratiques sont conformes au principe d'équité.

Dans le chapitre 4, « Le système de justice pénale : des défis importants à relever », nous avons cherché de l'information qui nous permettrait d'évaluer les répercussions des principaux défis (comme les questions de justice qui s'appliquent aux jeunes et aux Autochtones, le crime organisé, les droits des victimes et les condamnations injustifiées). Nous avons également examiné l'effet des différentes mesures prises par des organisations distinctes pour régler ces problèmes dans leur propre administration. Comment ces mesures influent-elles sur l'efficacité globale du système? Le gouvernement n'a pas évalué l'incidence des récents changements apportés au système.

Le système de justice pénale regroupe deux et même trois ordres de gouvernement et de nombreuses organisations — législateurs, police, tribunaux, établissements correctionnels — chacun ayant ses propres objectifs et des besoins d'information particuliers. À l'échelle nationale, on ne dispose pas de données suffisantes pour permettre d'évaluer l'efficacité du système.

De plus, les systèmes d'information doivent être améliorés de façon significative de sorte que l'échange des données sur les criminels et les suspects puisse être rapide. Les organisations touchées reconnaissent qu'une information de qualité est essentielle pour accomplir leur travail et assurer l'efficacité globale du système. Des efforts sont présentement déployés en vue d'améliorer la qualité et la cohérence de l'information. Même si l'on est sur la bonne voie, les progrès sont lents, et les obstacles culturels et financiers ont nui aux mesures prises pour améliorer l'information.

Dans le chapitre 5, « Défense nationale — Le recrutement et le maintien du personnel militaire », nous notons que dès le début des années 1990, le Bureau signalait que les gestionnaires des ressources humaines de la Défense nationale ne disposaient pas des données dont ils avaient besoin pour étayer les décisions de recrutement et d'attrition visant les groupes professionnels militaires. À l'heure actuelle, il n'y a pas suffisamment d'effectifs formés en activité dans les Forces canadiennes pour répondre aux besoins actuels des groupes professionnels. Le personnel affecté aux initiatives de recrutement est lui-même insuffisant, et le Ministère manque d'employés qui possèdent de l'expérience au chapitre des politiques et des pratiques s'appliquant au secteur des ressources humaines. Malgré les efforts du Ministère pour combler la pénurie d'effectifs formés, les résultats obtenus n'ont pas répondu aux objectifs. Il semble justifié de réexaminer la stratégie du Ministère à l'égard du recrutement et du maintien en poste.

Les ministères doivent recueillir, analyser et diffuser les données qui démontrent que leurs programmes répondent en fait aux désirs du Parlement. Une information de qualité est essentielle à la reddition de comptes, notamment lorsque les parlementaires se prononcent sur les dépenses annuelles des ministères, revoient les priorités et les plans des années à venir ou examinent le rendement antérieur.

Les rapports ministériels sur le rendement sont l'outil utilisé par les ministères pour communiquer de l'information au Parlement chaque année. Un bon rapport sur le rendement informe le Parlement des réalisations de l'organisation et de ce que les Canadiens obtiennent en contrepartie des fonds publics que le ministère a dépensés.

Dans le chapitre 6, « Un modèle d'évaluation des rapports ministériels sur le rendement », nous proposons un modèle pour évaluer les rapports sur le rendement que les ministères soumettent au Parlement chaque année. L'évaluation que nous avons faite des rapports sur le rendement de trois ministères qui se sont portés volontaires, afin que nous puissions tester notre modèle, nous porte à croire que le modèle que nous proposons permettra à tous les ministères d'améliorer leurs rapports au Parlement et ainsi d'améliorer la reddition de comptes.

Conclusion

L'établissement d'une gouvernance appropriée, l'apport d'un leadership et d'un encadrement à partir du centre, la gestion efficace des programmes dans les ministères, la gestion adéquate des ressources humaines, la collecte d'information et la communication des résultats sont tous des éléments essentiels à la prestation de bons services publics. Comme ce rapport le démontre, le gouvernement a encore du travail à faire pour atteindre ces objectifs et assurer la reddition de comptes que les Canadiens veulent et méritent.