Annexe D — Rapport qui découle de la vérification du rapport de la présidente du Conseil du Trésor au Parlement

Rapports annuels et résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État mères, présentés au Parlement

Selon la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la présidente du Conseil du Trésor doit déposer devant chacune des Chambres du Parlement un rapport qui renferme des renseignements sur les dates de dépôt, par les ministres de tutelle, des rapports annuels, des résumés des plans d'entreprise et des budgets des sociétés d'État qui sont visées par les dispositions régissant la présentation des rapports de la partie X de la Loi. La Loi exige aussi que la vérificatrice générale vérifie l'exactitude de l'information contenue dans le rapport et rende compte de cette vérification dans son rapport annuel à la Chambre des communes.

Le rapport sur les dépôts incombe à la présidente du Conseil du Trésor et est inclus dans son rapport annuel au Parlement, intitulé Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, qui doit être déposé au plus tard le 31 décembre. (Le rapport annuel de 2002 n'était pas déposé au moment de mettre sous presse la présente annexe.) Le rapport sur les dépôts des rapports permet au Parlement de tenir les ministres de tutelle (et, en définitive, les sociétés d'État) responsables de fournir, dans les délais prévus par la loi, les renseignements exigés par la LGFP. Par conséquent, le rapport doit indiquer les délais et les dates auxquels les rapports annuels et les résumés des plans d'entreprise, des budgets d'investissement et des budgets de fonctionnement (et les modifications apportées à ceux-ci) devaient être déposés devant chacune des Chambres au cours de la période de rapport, et le moment où ils ont été déposés.

Rapport du vérificateur

À la Chambre des communes

Conformément au paragraphe 152(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, j'ai vérifié l'information contenue dans le rapport sur les dépôts de la présidente du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 juillet 2002. La responsabilité du rapport sur les dépôts incombe à la présidente du Conseil du Trésor. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ce rapport en me fondant sur ma vérification.

J'ai effectué ma vérification conformément aux normes relatives aux missions de certification établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que le rapport sur les dépôts est exempt d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle des éléments probants à l'appui des échéances, des dates de dépôts réelles et des autres éléments d'information fournis dans le rapport.

À mon avis, l'information contenue dans le rapport sur les dépôts est exacte, à tous égards importants, conformément à la description des échéances pour les dépôts au Parlement qui figure dans le rapport.

Dans le paragraphe suivant, je mets l'accent sur certains renseignements qui, selon moi, peuvent intéresser les parlementaires, mais que le rapport sur les dépôts, dans sa forme actuelle, ne divulgue ni ne met en évidence. Ces renseignements indiquent, comparativement à l'an dernier, un respect moindre des échéances pour ce qui est du dépôt des rapports des sociétés.

Le rapport de cette année sur les dépôts fait mention de 169 cas où les documents ont été déposés en retard. Cela représente une augmentation de 66 cas par rapport à l'an dernier. De plus, le rapport ne révèle pas que, dans 33 cas — comparativement à 23 l'an dernier -, les plans d'entreprise n'ont été approuvés par le gouverneur en conseil qu'après le début de la période visée et que dans 18 cas — comparativement à 13 l'an dernier -, les plans ont été approuvés plus de deux mois après le début de la période visée.

Richard Flageole, FCA
Vérificateur général adjoint
Pour la vérificatrice générale du Canada

Ottawa, Canada
Le 5 novembre 2002