3.3 Le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du contrôleur général et le Receveur général ont entrepris récemment l'instauration de mesures en vue d'améliorer les pratiques de gestion de la trésorerie du gouvernement, comme on le mentionne dans leurs réponses aux observations formulées aux paragraphes 4.26 à 4.41 du Rapport de 1984. Toutefois, par suite de notre travail de vérification actuel à l'appui de notre opinion sur les Comptes publics du Canada, nous avons formulé d'autres observations sur la gestion de la trésorerie; celles-ci sont présentées dans les cas qui suivent.
À la fin de mars 1984, le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources a souscrit à l'achat d'actions ordinaires de Petro-Canada d'une valeur de 425 millions de dollars. Il appert que Petro-Canada n'avait pas besoin, avant les prochains six mois au moins, des fonds qu'il a obtenus grâce à cette opération.3.5 Le budget d'investissements de 1984 de Petro-Canada, qui a été approuvé par décret en conseil en décembre 1983, prévoyait l'offre de ces actions ordinaires de l'ordre de 425 millions de dollars, bien que la date du paiement n'ait pas été précisée. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la Société Petro-Canada se lit en partie comme suit : "... Le montant de chaque souscription est payé sur le Fonds du revenu consolidé aux dates qu'a approuvées le ministre des Finances à la demande de la corporation." Le gouvernement a pu utiliser les fonds approuvés, en vertu de l'autorisation d'emprunt de 1983-1984 déjà adoptée par le Parlement, en complétant l'opération avant la fin de mars 1984, au moment même où on s'inquiétait des poussées de croissance des besoins d'emprunt pour 1984-1985.
3.6 Selon les états financiers trimestriels et annuels de Petro-Canada, le solde de l'encaisse et des dépôts à court terme de la société s'établissait comme suit :
| 31 décembre 1983 | 55584000 $ |
| 31 mars 1984 | 494863000 $ |
| 30 juin 1984 | 681995000 $ |
| 30 septembre 1984 | 653938000 $ |
| 31 décembre 1984 | 32819000 $ |
3.8 Cette opération, qui s'est déroulée d'une façon légale et convenable, a eu comme effet que des fonds ont été versés à Petro-Canada au moins six mois avant que cela soit nécessaire. En se fondant sur le rendement moyen de Bons du Trésor à six mois, il en aurait coûté au gouvernement plus de 20 millions de dollars pour emprunter 425 millions pour cette période de temps. Depuis lors, le gouvernement a pris des mesures en vue de percevoir des sociétés d'État les fonds excédentaires, y compris 50 millions de dollars, sous forme de dividende, de Petro-Canada en 1985-1986.
La Société pour l'expansion des exportations (SEE) remet aux Affaires extérieures les fonds qu'elle reçoit pour des comptes administrés pour le Canada, pour qu'ils soient déposés dans le Fonds du revenu consolidé (FRC). Bien que le Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics exige que ces fonds soient déposés dans le FRC dès leur réception, la SEE attend jusqu'à la fin du mois avant de les remettre aux Affaires extérieures. En attendant ainsi jusqu'à la fin du mois, la Société en retire un avantage économique. En outre, le ministère des Affaires extérieures ne dépose pas les chèques dès leur réception, mais traite la documentation avant de déposer les fonds, ce qui entraîne un retard supplémentaire. Selon nos estimations fondées sur les rendements moyens d'investissements à court terme, la SEE a bénéficié d'un avantage économique de 775 500 $ pour l'exercice financier de 1984-1985, en raison de ces retards de transfert des fonds au FRC.3.10 La Société a expliqué qu'au plan technique, il est difficile de séparer les montants versés pour les comptes administrés pour le Canada, des montants à imputer à ses propres comptes. Ceci empêche de séparer immédiatement les fonds destinés à la Société de ceux du Canada. Il peut s'écouler à l'occasion plusieurs mois avant que le montant approprié à déposer dans le FRC soit finalement déterminé et remis. Selon nos estimations, la SEE a bénéficié, en 1984-1985, d'un avantage économique de 626 400 $ dans le cas des comptes administrés pour le Canada, à partir de la date où elle a reçu les fonds, jusqu'à l'envoi d'un chèque aux Affaires extérieures.
3.11 La Société a aussi expliqué qu'elle est à mettre au point un système informatisé de contrôle financier qui devrait être mis en application au plus tard en mars 1986. Ce système améliorera le contrôle et l'identification des fonds que reçoit la Société.
3.12 Le Secrétariat du Conseil du Trésor a été mis au courant de cette question et il envisage des solutions de rechange. Une option consisterait à demander à la SEE de verser des intérêts à compter de la date où elle reçoit les fonds jusqu'à la date où elle les transfère aux Affaires extérieures. Cette option pourrait également s'appliquer aux versements effectués à la SEE à même le Fonds du revenu consolidé.
3.13 Il existe un autre retard après que la SEE envoie le chèque, par porteur, aux Affaires extérieures et avant que celui-ci ne soit déposé dans le FRC. Nous estimons que l'avantage économique dont a bénéficié la SEE, par suite du second retard, s'élève à 149 100 $. Ce retard pourrait être évité si les Affaires extérieures s'arrangeaient pour déposer les chèques dès leur réception, et achever plus tard les travaux d'écriture.
Le ministère des Pêches et des Océans accorde des prêts à l'Office canadien du poisson salé et à l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour leur permettre d'accomplir leur travail. En raison des retards à percevoir et à déposer les rentrées des prêts, le gouvernement a subi une perte de recettes d'environ 190 000 $.3.15 En 1984-1985, le ministère des Pêches et des Océans a accordé des prêts de 112 millions de dollars à l'Office canadien du poisson salé et à l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce et il a reçu 88 millions de dollars sous forme d'intérêt et de remboursement de prêts.
3.16 Les montants remboursés par les Offices sont considérables, souvent supérieurs à 1 million de dollars. Ces montants sont expédiés par courrier ordinaire au bureau principal de Pêches et Océans à Ottawa, les Offices ne payant de l'intérêt que jusqu'à la date où les chèques sont mis à la poste. En raison du fait qu'on utilise ainsi le courrier ordinaire, les rentrées de fonds au ministère sont retardées de 3 à 13 jours. En outre, les chèques que reçoit le ministère n'ont pas toujours été déposés à la date de leur réception, comme l'exigent les règlements du gouvernement. Les retards à déposer les chèques varient de un à neuf jours.
3.17 À notre avis, en permettant aux Offices d'effectuer leur remboursement de cette façon, on témoigne d'un manque de souci d'économie. Le retard à percevoir les rentrées des prêts a entraîné, en 1984-1985, une renonciation à des recettes de 120 000 $, au chapitre de l'intérêt, tandis que les retards à déposer les rentrées se sont soldés en une perte supplémentaire de 70 000 $ au cours de la même période.
3.18 Selon les entretiens que nous avons eus avec les agents du ministère, les dépôts en espèces s'effectuent maintenant conformément aux règlements du gouvernement. En outre, le ministère a négocié des procédés avec les agents des Offices afin de garantir que le ministère reçoit l'intérêt jusqu'à la date de réception du paiement.
Pour les exercices financiers 1983-1984 et 1984-1985, le ministère a effectué les paiements finales pour l'achat du Port Stevesten, avant que cela soit nécessaire. En faisant ces paiements avant leur date d'échéance, le ministère a économisé 110 000 $ en intérêt. Toutefois, le coût de l'emprunt des fonds nécessaires qu'a dû assumer le gouvernement pour effectuer ces paiements anticipés a été évalué à 210 000 $. À cause de ce manque de souci d'économie dans la gestion de la trésorerie, le gouvernement a dû payer en intérêt net un montant supplémentaire de 100 000 $.3.20 En août 1983, le Conseil du Trésor a autorisé le ministère des Pêches et des Océans à acheter des biens et des installations portuaires à Steveston, en Colombie Britannique, de la British Columbia Packers Limited, au coût de 9 860 000 $. En vertu de l'entente d'achat et de vente conclue par la suite, le prix d'achat devait être remboursé en trois versements; le premier de 3 500 000 $ était dû à la date de clôture de la transaction ou avant, le deuxième de 3 360 000 $, le 1er juin 1984 et le dernier de 3 000 000 $, le 1er juin 1985. Des intérêts de 5 p. 100 par année devaient être versés sur le solde impayé du prix d'achat. Il était également prévu dans l'entente que le gouvernement pouvait effectuer des paiements avant les dates d'échéance.
3.21 Le premier paiement a été fait à la date de clôture de la transaction, comme convenu. Le deuxième a été fait le 23 mars 1984 et le dernier, le 14 décembre 1984. Chacun de ces paiements a été effectué 69 et 168 jours avant leur date d'échéance.
3.22 Bien que le coût du financement, qui s'établissait à 5 p. 100 en vertu de l'entente conclue avec la British Columbia Packers Limited, ait été de beaucoup inférieur au coût général d'emprunt du gouvernement à ce moment-là, le ministère n'a pas tenu compte de ce fait lorsqu'il a décidé de rembourser sa dette à l'avance.
3.23 En faisant des paiements anticipés, le ministère a pu réduire la part non dépensée des fonds qui lui avaient été crédités pour les exercices financiers 1983-1984 et 1984-1985. Étant donné que les fonds non utilisés des ministères sont annulés à la fin de l'exercice financier, il y avait une bonne raison pour le ministère d'effectuer des paiements anticipés, même si cette pratique était peu économique pour le gouvernement en général.
Au 31 mars 1985, plus de 53 millions de dollars étaient détenus en fiducie pour le compte des anciens combattants. Nous avons relevé des lacunes dans le contrôle que le ministère et la Commission canadienne des pensions exerçaient sur les comptes en fiducie et dans les lignes directrices transmises aux personnes chargées d'administrer ces comptes pour les anciens combattants. Après avoir examiné ces comptes, nous avons constaté que 412 000 $ au moins n'avaient pas été crédités aux comptes en fiducie particuliers des anciens combattants, et qu'on a retiré, à tort, 264 000 $ de ces comptes pour rembourser des frais de traitement des anciens combattants dans des hôpitaux à l'étranger, même s'il appartenait au ministère d'assumer ces frais.3.25 Dans la Loi sur le ministère des Affaires des anciens combattants, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions, de même que dans les règlements pertinents, des dispositions sont prévues pour l'administration des affaires des anciens combattants qui sont incapables de gérer leurs propres biens. Des comptes en fiducie individuels sont alors établis à cette fin. Nous avons décelé des lacunes dans la politique et la procédure à suivre pour protéger les sommes administrées par l'intermédiaire de ces comptes. Cela a engendré un piètre cadre d'obligation de rendre compte ainsi que des erreurs substantielles.
3.26 Nous avons constaté qu'au moins 412 000 $ n'avaient pas été inscrits dans les comptes en fiducie particuliers des anciens combattants, surtout par suite de transferts de fonds entre les divers secteurs où ces comptes sont détenus. Il n'y a rien qui nous garantisse que les écarts n'ont pas dépassé ce montant, en raison du manque de contrôle.
3.27 Au décès d'un ancien combattant pour qui un compte a été tenu, la Loi sur les pensions prévoit un examen du compte avant la sortie des fonds. La Commission canadienne des pensions n'a pas effectué cet examen de façon uniforme, et il existe de nombreux comptes remontant à 1980 pour lesquels aucune mesure n'a été prise. Un certain nombre de ces comptes indiquaient un solde supérieur à 100 000 $.
3.28 Quelques vétérans qui demeurent à l'extérieur du Canada reçoivent des traitements dans des établissements à l'étranger, aux frais du ministère des Affaires des anciens combattants. Dans le cas de quelques anciens combattants dont les comptes étaient administrés par le ministère, un montant total de 264 000 $ avait été déduit, à tort, des comptes en fiducie des anciens combattants plutôt que des crédits ministériels.
3.29 Le ministère a pris des mesures pour créditer les comptes en fiducie particuliers des anciens combattants, là où il a été possible de déterminer les montants qui étaient dûs à ces derniers. Bien que cette mesure soit louable, il reste que l'on n'a pas encore instauré de contrôles sur les comptes en fiducie des anciens combattants, de façon à s'assurer que de telles erreurs ne se répètent.
3.31 Société de construction des musées du Canada Inc. - Besoin de financement non résolu pour la construction de deux musées
La Société a été constituée en 1982. Elle avait pour mandat de recommander les emplacements, les architectes et les plans du nouveau Musée des beaux-arts du Canada (anciennement connu sous le nom de Galerie nationale du Canada) ainsi que du nouveau Musée national de l'Homme dans la région de la Capitale nationale, et d'en gérer la construction. Les projets doivent être terminés dès 1987. Dans ses documents de planification, la Société a fait état d'une carence de fonds qu'elle estimait à 53 millions de dollars environ. Jusqu'à maintenant, le Conseil du Trésor n'a pas accepté la proposition de la Société relative aux fonds supplémentaires qui sont nécessaires pour les deux projets. À notre avis, il est peu probable que les deux musées deviennent entièrement opérationnels, en tenant compte de la conception des édifices et des calendriers de construction déjà approuvés par le Cabinet, si la question des fonds nécessaires n'est pas résolue. Nous constatons également que la Société n'a indiqué le coût des emplacements dans aucune de ses propositions de financement. Bien que les travaux de construction soient en cours, il n'y a eu aucune entente définitive ou autorisation pour l'occupation de l'emplacement du Musée national de l'Homme. En outre, des parcelles des terrains des deux musées n'appartiennent pas au gouvernement fédéral, et la question des titres de propriété n'a pas été réglée.3.32 En septembre 1981, le Cabinet a alloué une somme totale de 185 millions de dollars pour les deux projets. Ce plafond maintenant révisé s'élève à 191,45 millions de dollars (98,15 millions de dollars pour le Musée des beaux-arts du Canada et 93,30 millions de dollars pour le Musée national de l'Homme). La Société a présenté au Cabinet une répartition en trois vastes éléments des dépenses liées au projet, soit les coûts de construction, les honoraires et les dépenses d'administration.
3.33 En novembre 1983, le Comité du Cabinet chargé des priorités et de la planification a accepté la recommandation de la Société et a approuvé les emplacements de construction, les architectes, les concepts architecturaux des bâtiments, les prévisions à long terme du calendrier de construction et des fonds exigés pour chaque musée. Toutefois, les propositions de financement ne comprenaient pas le coût des terrains dans aucune des propositions de financement de la Société. Selon des évaluations indépendantes obtenues par la Commission de la Capitale nationale en 1983, la valeur marchande de ces terrains se situait alors à 14,1 millions de dollars environ pour le Musée des beaux-arts du Canada et à 5,4 millions de dollars pour le Musée national de l'Homme. À notre avis, il aurait fallu déclarer le coût des terrains afin de présenter une évaluation fidèle du coût total du projet.
3.34 En mai 1984, la Société a annoncé, à la suite de l'approbation du Cabinet, des plans d'une campagne de souscription de fonds auprès du secteur privé, l'objectif étant fixé à 24 millions de dollars, pour combler l'insuffisance de fonds pour la construction des deux musées. Toutefois, ce projet n'a pas dépassé l'étape de la consultation et de la collecte de renseignements.
3.35 À la demande du sous-ministre des Communications et du secrétaire du Conseil du Trésor, en décembre 1984, le ministre des Communications mettait sur pied un groupe de travail chargé d'examiner les coûts et de choisir des options pour les réduire. Dans son rapport de février 1985, le groupe de travail énonçait diverses options susceptibles de réduire les coûts de projets. Il concluait que d'autres études s'imposeraient pour permettre de déterminer un objectif raisonnable à atteindre dans le cadre d'une campagne de souscription de fonds auprès du secteur privé.
3.36 Dans une proposition présentée au Conseil du Trésor, en mars 1985, la Société signalait une insuffisance de financement de l'ordre de 36 millions de dollars environ (y compris 8,15 millions de dollars pour des éléments de dépenses non inclus antérieurement dans les projets) pour la période s'étendant jusqu'au 31 mars 1987, et elle indiquait qu'il faudrait trouver les fonds qui manquent pour terminer les deux projets. Une somme supplémentaire de 17,1 millions de dollars était également exigée pour des dépenses de construction imprévues, de l'aménagement paysager et de l'ameublement des aires réservées au public, ce qui portait à 53 millions de dollars l'insuffisance totale du financement, sans compter les frais de la planification des locaux et d'aménagement, ainsi que les coûts éventuels des terrains. Jusqu'à maintenant, le Conseil du Trésor n'a pas accepté ces propositions.
3.37 En avril 1985, le ministre des Communications demandait à la Société d'adopter certaines recommandations du rapport du groupe de travail et il autorisait une somme supplémentaire de 14,1 millions de dollars, sous réserve de ratification par le Conseil du Trésor.
3.38 En mai 1985, le ministre des Travaux publics, après avoir été désigné comme le ministre responsable de la Société, a exigé un examen immédiat des budgets et des calendriers de construction des deux projets.
3.39 Bien qu'une vaste superficie des terrains des deux musées appartienne à l'État fédéral (les titres de propriété sont détenus par la Commission de la Capitale nationale), nous constatons que certaines parcelles appartiennent à d'autres niveaux de gouvernement. Des négociations entre la Commission de la Capitale nationale et les parties intéressées afin de résoudre la question des titres de propriété des parcelles de l'emplacement du Musée national de l'Homme qui n'appartiennent pas au gouvernement sont en cours depuis 1973. En décembre 1983, une entente provisoire a été conclue entre la Commission et la Société en vue d'études géologiques, de travaux d'excavation et d'aménagement des services publics requis. Bien que la construction soit en cours, il n'y a eu aucune entente définitive avec la Commission ou avec les autres propriétaires.
3.40 Le 14 juin 1985, le président et directeur général de la Société a demandé au vérificateur général d'effectuer une vérification de l'optimisation des ressources afin d'évaluer la gestion des affaires et des activités de la Société, jusqu'au 16 mai 1985. Les résultats de cette vérification feront l'objet d'un rapport à la Société, à l'automne de 1985.
3.41 Commission canadienne du lait - Surestimation de l'actif de 10 millions de dollars
Des crédits accordés par le Parlement en guise de subventions aux producteurs ont été détournés de cette fin par la Commission canadienne du lait et consacrés au financement de ses activités de commercialisation des exportations, lesquelles sont normalement financées au moyen de droits exigés des producteurs laitiers. La Commission a pris cette décision en partie pour répondre au retrait de la Colombie-Britannique du programme national de commercialisation du lait, d'août 1982 à octobre 1984. L'Office de stabilisation des prix agricoles n'était pas d'accord avec cette utilisation des fonds par la Commission et n'a pas accepté la dette de 10 millions de dollars dont le remboursement a été réclamé par la Commission le 31 juillet 1984.3.42 La Commission canadienne du lait subventionne ordinairement, grâce à des crédits accordés par le Parlement et transmis par l'Office de stabilisation des prix agricoles, le revenu des producteurs laitiers du Canada. La Commission s'occupe également de la commercialisation des exportations; ces activités, qui sont ordinairement financées au moyen de droits exigés des producteurs, visent à écouler sur les marchés l'excédent des produits laitiers du Canada.
3.43 En 1982, la Colombie-Britannique s'est retirée du programme national de commercialisation du lait. La Commission n'a pas versé de subvention aux producteurs de cette province et, sauf pour 3,2 millions de dollars, elle n'a pas reçu de droits de ces derniers pour la période de non-participation. Cependant, la Commission a continué de prélever des fonds de subvention de l'Office, équivalents aux droits qu'elle aurait reçus de la Colombie Britannique si cette province avait continué à participer au programme. Les fonds de subvention prélevés et convertis se sont chiffrés à 8,5 millions de dollars pour 1983, à 10 millions de dollars pour 1984 et à 2,56 millions de dollars pour l'exercice terminé en 1985 Au total, des fonds de subvention de 21,1 millions de dollars qui, autrement, auraient été dûs aux producteurs de la Colombie-Britannique, ont été utilisés par la Commission pour financer des activités de commercialisation des exportations pour le bénéfice des producteurs laitiers du Canada.
3.44 Devant les circonstances hors de l'ordinaire qui ont marqué le retrait de la Colombie-Britannique du programme, puis sa réinsertion, le Conseil du Trésor a approuvé ultérieurement, soit en mars 1985, l'utilisation des fonds par la Commission. Il reste que cette approbation ultérieure n'efface pas le fait que les fonds ont servi à des fins autres que celles que le Parlement autorisait dans les lois portant affectation de crédits et qui étaient stipulées dans le Budget des dépenses.
3.45 Au cours de notre vérification des états financiers de la Commission, pour l'exercice terminé le 31 juillet 1984, l'Office de stabilisation des prix agricoles nous a confirmé le fait qu'il n'était pas d'accord avec les comptes débiteurs de 10 millions de dollars indiqués par la Commission, étant donné que les fonds avaient été accordés pour subventionner les producteurs qui participent au programme national de commercialisation du lait et non pour financer la commercialisation de l'excédent des produits laitiers. Notre opinion de vérification des états financiers de la Commission a été formulée avec réserve en raison de la surestimation de l'actif. Si le montant n'avait pas été déclaré comme un élément d'actif, l'écart entre le coût des activités de commercialisation et les crédits de financement et le déficit, en date du 31 juillet 1984, aurait été plus élevé, soit 10 millions de dollars de plus.
3.46 Office canadien du poisson salé - Ventes de produits du poisson congelés et avances aux producteurs de ces produits, qui constituent des cas où l'Office a outrepassé ses pouvoirs législatifs.
Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 1985, l'Office canadien du poisson salé a vendu des produits de poisson congelés d'une valeur de 26,0 millions de dollars et il a versé des avances aux producteurs de poisson congelé; à notre avis, dans ces deux pratiques, l'Office a outrepassé ses pouvoirs. C'est la troisième année que notre rapport de vérification comporte une réserve à l'effet que l'Office outrepasse ses pouvoirs législatifs.3.47 L'Office canadien du poisson salé a été constitué en 1970, en vertu de la Loi sur le poisson salé, afin d'augmenter les gains des producteurs primaires de morue préparée. En vertu de la loi qui le régit, l'Office doit limiter ses activités à la commercialisation et à la vente de la morue préparée et de ses sous-produits, dans la province de Terre-Neuve et sur la basse Côte nord du Québec et il doit acheter toute la morue préparée que les pêcheurs offrent pour la vente , et dont le niveau de qualité est acceptable.
3.48 Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 1985, l'Office a fait la commercialisation de produits du poisson congelés, en vertu de contrats passés avec un certain nombre de sociétés productrices. En vertu de certains de ces contrats, l'Office a avancé jusqu'à 70 p. 100 de la valeur marchande prévue des produits du poisson aux sociétés productrices, le solde exigible étant déterminé en fonction du prix de vente ultime et de tout autre frais engagé qui s'y rattache.
3.49 À notre avis, étant donné que la loi ne précise les obligations de l'Office qu'à l'égard de la morue préparée, la vente de produits du poisson congelés, au cours de l'exercice, et le versement d'avances aux producteurs de produits du poisson congelés débordaient le cadre des activités autorisées par la Loi sur le poisson salé. Nous avons signalé cette question à la direction en formulant une réserve dans le rapport de vérification. La question a également été signalée à la direction dans les Rapports du vérificateur, de 1984 et de 1983.
Pièce 3.1 n'est pas disponible
3.51 Ministère des Affaires extérieures - Acquisition de droits d'adhésion au club Aberdeen Marina de Hong Kong
Afin d'offrir des installations de récréation aux employés et à leur famille, le ministère a acheté 34 débentures transférables donnant aux détenteurs droit d'adhésion au club Aberdeen Marina de Hong Kong. Le coût initial se situait à 773 500 $ et les droits d'adhésion annuels s'élevaient à 27 000 $. Le ministère n'a pas suffisamment analysé le besoin d'installations de loisirs et il n'a pas cherché à découvrir de solutions de rechange moins coûteuses. De plus, il a outrepassé ses pouvoirs en n'obtenant pas l'approbation d'achat du Conseil du Trésor et il ne s'est pas conformé aux pratiques comptables gouvernementales en payant les frais d'admission en trois versements, qui englobaient trois exercices financiers.3.52 Par suite du rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation dans le service extérieur, le ministère a instauré un Programme de services récréatifs dans les missions difficiles, avec l'approbation du Conseil du Trésor en avril 1983. Ce programme vise à accroître les possibilités de loisirs des employés et des personnes à leur charge dans des missions difficiles précises où l'accès aux installations les plus élémentaires communément mises à la disposition de tous les Canadiens n'existe pas ou est limité. Le programme total ne peut dépasser 4 524 000 $ pour les quatre premières années, plus 750 000 $ pour chaque année qui suit.
3.53 Les Affaires extérieures ont recours à un système de points (maximum de 100 points) pour évaluer le degré de difficultés des missions à l'étranger. Une cote de 25 à 40 correspond à un degré de difficulté très élevé, ce qui signifie qu'au moins un des deux principaux centres de loisirs - endroit pour pratiquer les sports ou endroit pour le divertissement social et les loisirs - est ordinairement très restreint et que l'accès y est difficile. Les missions dont la cote est inférieure à 25 points sont jugées comme ne comportant que des difficultés moyennes à légères au plan des loisirs. Hong Kong a reçu une cote qui le plaçait en bas de la catégorie (25 points) des missions où les difficultés sont très élevées. La Mission venait au 46e rang des 64 jugées difficiles dans le domaine des loisirs.
3.54 La Mission a proposé que l'on accorde des droits d'adhésion au club à tout le personnel du Canada, étant donné qu'il n'existait pas d'installations de loisirs et que, en raison du surpeuplement, il était souhaitable d'offrir aux employés la possibilité d'échapper aux tensions de la vie dans cette ville. Des options moins coûteuses ont été rejetées pour la raison qu'elles n'offraient pas la meilleure solution; toutefois, en analysant les solutions de rechange qui se présentaient, on n'a tenu compte ni du coût relatif, ni de l'utilisation prévue que l'on ferait des installations visées. En outre, la Mission n'a pas indiqué de quelle façon un club de loisirs dans la ville permettrait d'échapper aux tensions de la ville.
3.55 Un rapport d'examen de gestion rédigé avant que la décision d'achat soit prise recommandait une analyse plus soignée afin de justifier l'engagement considérable de deniers publics. Le rapport soulignait que 7 des 33 logements du personnel se trouvent dans des ensembles domiciliaires qui disposent d'installations de loisirs, que 10 employés en poste disposent de droits d'adhésion à d'autres clubs, qui leur ont été accordés pour répondre aux besoins opérationnels et que tout le personnel en poste a accès à la piscine de la résidence officielle. Comme solution de rechange moins coûteuse, on a proposé, entre autres, la location d'un condominium récréatif au coût de 1 500 $ par mois et l'acquisition de droits d'adhésion à des installations de conditionnement physique au coût de 600 $ la personne. En dernier lieu, on proposait une nouvelle chancellerie qui pourrait comprendre des installations de loisirs, et la Mission a retenu un programme visant à améliorer le logement des employés de façon à y inclure des installations de loisirs.
3.56 Le ministère avait obtenu l'approbation du Conseil du Trésor en ce qui concerne son programme général de services récréatifs dans les missions difficiles, à condition, entre autres, que les initiatives précises des missions soient discutées avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. La mission de Hong Kong était identifiée comme susceptible de bénéficier de droits d'adhésion. On estimait le coût à un peu moins de 100 000 $. Étant donné l'écart entre le coût estimatif initial et le coût final, il aurait fallu, selon nous, en aviser le Secrétariat du Conseil du Trésor et chercher à obtenir son opinion au préalable. À notre avis, la somme dépensée à Hong Kong dépassait les cadres prévus du Programme de services récréatifs dans les missions difficiles. Il semble incompatible avec le but du programme de consacrer 20 p. 100 du budget des quatre premières années à une mission qui rejoint exactement le minimum de la norme.
3.57 Ministère des Finances - Décret de remise d'impôt permettant de réaliser un bénéfice, après impôt, de un milliard de dollars
Le 5 février 1985, une remise d'impôt a été accordée, par décret, à la Hudson's Bay Oil and Gas Company Limited, ce qui lui permettait de déduire, aux fins de l'impôt, les frais de financement que sa société mère avait engagés pour faire son acquisition. Ce décret pourrait permettre à cette entreprise de réaliser un bénéfice, après impôt, de un milliard de dollars et elle a effectivement permis l'utilisation d'un principe de transfert de pertes, aux fins d'impôt qui, en mai 1985, avait simplement été proposé au Parlement.3.58 Le gouvernement faisait part, en juillet 1984, de son intention de rendre, en faveur de la Hudson's Bay Oil and Gas Limited, une filiale de la Dome Petroleum Limited, un décret de remise d'impôt, en vertu de l'article 17 de la Loi sur l'administration financière. Le décret a été rendu le 5 février 1985.
3.59 Le décret permet à la Hudson's Bay Oil and Gas de déduire, aux fins de l'impôt, les frais de financement engagés par la Dome pour faire son acquisition. Il s'applique aux années d'imposition de l'entreprise qui s'échelonnent jusqu'en 1990 inclusivement, et le montant des recettes fiscales auxquelles il faudrait éventuellement renoncer n'est limité que par les dispositions fiscales qui s'appliqueront au revenu duquel seront déduits les frais de financement.
3.60 Le ministère des Finances nous a fait savoir que la société Dome aurait pu être acculée à la faillite si la remise d'impôt n'avait pas été octroyée et que, dans ce dernier cas, le gouvernement fédéral aurait subi une perte importante de recettes. Le gouvernement craignait, en outre, que la faillite de la Dome ait une incidence fortement négative sur l'économie de l'Alberta. Le ministère croit, compte tenu des circonstances, ne pas pouvoir calculer les coûts avec précision ou fournir des données sur ces coûts qui aient leur utilité.
3.61 Nous estimons que les recettes auxquelles devra renoncer l'État pourraient se chiffrer à un milliard de dollars, en présumant que la Dome survivra et que la Hudson's Oil and Gas pourra maintenir son revenu imposable, avant déduction des frais de financement, aux niveaux qu'elle a atteints en 1982 et 1983.
3.62 Les décrets de remise sont généralement rendus afin d'apporter un soulagement financier. Le décret dont il est question est en tous points conforme à la loi. Nous nous inquiétons néanmoins du fait qu'un particulier puisse, au bout du compte, réaliser un bénéfice, après impôt, de un milliard de dollars sans que le Parlement ait l'occasion d'examiner la question.
3.63 Le décret autorisait également la Dome à se prévaloir du principe voulant qu'il soit permis, aux fins de l'impôt, de transférer des pertes entre entreprises appartenant à un même propriétaire, et cela avant même que le Parlement n'ait approuvé ce principe, lequel a été proposé en mai 1985 dans le cadre du Budget.
3.64 Le décret de remise a d'importantes répercussions financières et il exige l'application d'un principe de transfert de pertes, aux fins d'impôt, que le Parlement est encore à étudier. Il aurait fallu, à notre avis, chercher à obtenir le consentement du Parlement avant d'octroyer cette remise d'impôt.
3.65 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Obligations financières pouvant découler de poursuites intentées contre la Couronne
Un jugement récent de la Cour suprême a clarifié les responsabilités de fiduciaire du ministère en ce qui a trait aux terres cédées par les Indiens. Le litige qui met en cause le ministère pourrait imposer à ce dernier des obligations financières importantes.3.66 La Direction générale des réserves et des fidéicommis du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a charge de voir à ce que soient respectées les obligations que doit assumer le Canada à l'endroit des Indiens et des Incuits, en vertu des lois et des traités. Un jugement récent de la Cour suprême est venu préciser les responsabilités de fiduciaire du ministère en ce qui a trait aux terres cédées par les Indiens.
3.67 Ce jugement est susceptible de favoriser la soumission d'autres litiges qui s'appuieront sur des irrégularités présumément commises autrefois dans l'administration des cessions de terres consenties par les Indiens. Bien que dans le cas du jugement dont nous parlons, il n'y soit pas question de successions, d'appartenance à un groupe, de ressources naturelles et de fonds en fiducie, il n'en reste pas moins que le raisonnement utilisé pourrait être appliqué pour la solution de litiges qui se rapportent à ces questions. Il est également probable qu'un grand nombre de revendications historiques, demeurées en suspens dans l'attente du jugement de la Cour suprême, referont surface.
3.68 Selon un rapport ministériel en date du 30 juin 1985, quelque 102 poursuites contre la Couronne sont présentement devant les tribunaux. Vingt-cinq pour cent environ des réclamations dont le rapport fait état demandent le versement d'indemnités dont les montants sont précisés et qui, au total, pourraient se chiffrer à plus de un milliard de dollars. Dans l'autre 75 p. 100, le montant des indemnités réclamées n'est pas précisé, mais le montant total des obligations financières pourrait être important si les tribunaux donnent raison aux plaignants. Le ministère étudie présentement toutes les répercussions que pourrait avoir la décision de la Cour suprême.
3.69 Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - Suivi en rapport avec l'administration du Fonds de développement économique des Indiens
Le Fonds de développement économique des Indiens a pour but d'accorder des garanties de prêt et des prêts directs pour favoriser la mise sur pied d'entreprises commerciales indiennes viables. Les prêts directs, en vertu du Fonds, ne doivent pas dépasser 70 millions de dollars. Nous avons examiné les progrès réalisés pour améliorer la gestion du Fonds.3.70 La gestion du Fonds de développement économique des Indiens a fait l'objet de critiques dans notre Rapport de 1978 (paragraphe 21.5) et dans notre Rapport de 1980 (paragraphe 6.115). Le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, déposé à la Chambre des communes le 23 juin 1981, souligne avec inquiétude qu'un certain nombre de faiblesses n'ont pas été corrigées de façon satisfaisante et recommande que le ministère définisse immédiatement les buts du Fonds et qu'il les mette en application.
3.71 En guise de réponse, le ministère a mentionné que la définition et la mise en application des buts seraient intégrées aux nouvelles politiques, normes et procédés, et qu'elles coïncideraient avec l'implantation du Système de comptabilisation des prêts, dès avril 1982.
3.72 Depuis lors, le ministère a élaboré et mis en oeuvre le Processus d'amélioration des prêts. Cela a permis de perfectionner les procédés et les contrôles et d'améliorer sensiblement l'administration du Fonds. Cependant, en dépit des efforts soutenus, le Système de comptabilisation des prêts n'est pas encore en place.
3.73 Selon les estimations du ministère, les sommes impayées, au 31 mars 1985, qui s'élevaient à 29,2 millions de dollars (63 p. 100 des sommes prêtées sur le Fonds), étaient considérées comme des créances douteuses ou irrécouvrables. En outre, les 17,7 millions de dollars d'intérêt à percevoir sur ces prêts constituaient également des créances douteuses ou irrécouvrables. La plus grande partie des créances douteuses ou irrécouvrables découle de prêts accordés avant nos notes précédentes. Toujours dans le but d'améliorer l'administration du Fonds, le ministère a réservé 15 années-personnes et prévu un programme de deux ans pour le suivi et le recouvrement de ces prêts impayés.
3.74 Ministère du Revenu national, Impôt et ministère des Finances - Incidences fiscales de l'acquisition de Petrofina par Petro-Canada
Le Parlement, sous réserve de l'approbation du gouvernement, a fourni à Petro-Canada les fonds requis pour l'acquisition de Petrofina. Cette acquisition a donné lieu à une série complexe d'opérations interreliées auxquelles ont participé deux filiales de Petro-Canada et une société (partnership). Pour commencer, Petrofina a échangé son actif contre des actions d'une filiale de Petro-Canada. L'actif a ensuite été transféré à une société propriété de Petro-Canada. Peu après, une autre filiale de Petro-Canada achetait 51 p. 100 des actions de Petrofina. L'achat du reste des actions s'est échelonné sur une période de 25 mois.
L'échange initial permettait à la société mère de Petrofina, une société non résidente, de se soustraire dans le cas de cette vente à l'impôt canadien. Le transfert de l'actif à la société (partnership) a peut-être permis à Petro-Canada de se prévaloir d'avantages fiscaux lors de la liquidation de la société (partnership). L'achat échelonné sur vingt-cinq mois a été structuré de manière à permettre un achat à terme tout en éliminant la possibilité que le Canada puisse retenir à la source un impôt sur les intérêts payés. Il est également possible que la société mère de Petrofina ait pu ainsi éviter d'être imposée en Belgique.
3.76 Les ententes signées prévoyaient le transfert de l'actif de Petrofina à Petro- Canada Petroleum en échange d'actions privilégiées. Petro-Canada Explorations devait, au départ, se porter acquéreur d'au moins 51 p. 100 des actions de Petrofina, sans qu'aucune garantie n'ait été offerte quant à la possibilité d'acheter le reste des actions. Le prix initial des actions était de 120 $ l'unité. Dans le cas des achats subséquents, on a ajouté à ce prix des rajustements qui tenaient compte des intérêts théoriques et des dividendes versés.
3.80 Les ministres de la Couronne ont été avisés du fait que le transfert de l'actif de Petrofina donnerait lieu à un transfert en franchise d'impôt, en vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les parties ont accepté de se conformer aux dispositions de la loi en vigueur à l'époque, qui autorisaient Petrofina à reporter l'impôt sur le transfert de l'actif à Petro-Canada Petroleum, laquelle héritait d'une dette fiscale éventuelle en acceptant l'actif de Petrofina à sa valeur d'imposition.
3.81 Le ministère des Finances a toutefois appris que l'on avait structuré l'acquisition de manière à ce que l'assiette d'imposition de l'actif de Petrofina soit majorée ou "gonflée" afin de tenir compte du prix payé pour les actions, lequel était de beaucoup supérieur à leur valeur comptable. Cela permettrait de réduire en partie la dette fiscale héritée au préalable de Petrofina. Sans cette structuration, Petro-Canada ne pourrait comptabiliser, aux fins de l'impôt, les sommes d'argent utilisées pour l'achat de l'actif de Petrofina. À notre avis, les ministres n'ont pas reçu toute l'information pertinente.
Pièce 3.2 n'est pas disponible
3.82 Le cabinet d'experts-comptables Ernst & Whinney, au moment où il a effectué l'examen de l'acquisition, au prix convenu de 120 $ l'action, a déclaré qu'il était nécessaire pour Petro-Canada d'accroître l'assiette d'imposition de l'actif de Petrofina pour que l'acquisition soit économiquement réalisable. Le cabinet a donné une description détaillée d'une méthode permettant de "gonfler" la valeur de l'actif, cette méthode exigeant la formation d'une société (partnership). L'offre d'actions laissait également entendre que l'actif pourrait, aux fins de l'impôt, être transféré à une société (partnership) avant que ne soit effectué l'achat des actions.
3.83 Nous avons cependant examiné les dispositions de la Loi de l'impôt en vigueur en mai 1981, au moment où il y a eu acquisition du contrôle de Petrofina, et nous avons déterminé que la création d'une société (partnership) n'aurait pas permis à Petro-Canada de reconnaître, aux fins de l'impôt, les sommes payées pour l'acquisition de l'actif, le coût d'achat de l'actif étant supérieur d'environ un milliard de dollars à leur valeur comptable. Il aurait fallu que Petro-Canada, si elle désirait établir, aux fins de l'impôt, un coût égal au prix payé pour l'actif, procède à l'acquisition de l'actif en recourant à l'achat direct. Si cela s'était produit, Petrofina aurait été assujettie à l'impôt canadien lequel, selon nos calculs, se serait situé entre 250 millions et 500 millions de dollars.
3.84 Les modifications à la loi de l'impôt, proposées en avril 1983 et entrées en vigueur en janvier 1984, ont modifié la situation. L'utilisation d'un transfert en franchise d'impôt et la formation d'une société (partnership) en 1981, suivies de la liquidation de la corporation et de la société (partnership), pouvaient permettre à Petro-Canada de "gonfler" l'assiette d'imposition de l'actif de 500 millions de dollars environ. Nous avons demandé à Petro-Canada si cela avait été fait ou pouvait encore être fait. Nous n'avions encore reçu, le 20 septembre 1985, aucune réponse.
3.85 À notre avis, il aurait fallu faire savoir au Parlement que les effets rétroactifs de certaines modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu auraient pu permettre à Petro- Canada de se prévaloir d'avantages fiscaux considérables qu'il n'était pas possible d'obtenir à la date où Petrofina à été acquise.
Pièce 3.3 n'est pas disponible
3.87 En vertu des dispositions du droit fiscal canadien, la vente des actions de Petrofina par la société mère belge est assujettie à l'impôt au Canada. Toutefois, en vertu des dispositions de la convention fiscale conclue entre la Belgique et le Canada, les gains sont exempts d'impôt au Canada, sauf dans le cas où les avoirs visés sont principalement constitués de biens immobiliers ainsi que le définit la convention fiscale.
3.88 Du fait que le ministère du Revenu national, Impôt et le ministère des Finances ne possédaient pas, avant l'acquisition, d'évaluation de l'actif cédé, il est difficile de savoir si les avoirs de Petrofina étaient surtout constitués de biens immobiliers au sens que l'entend la convention fiscale. Techniquement, toutefois, le transfert, par Petrofina, de son actif à Petro-Canada Petroleum en échange d'actions privilégiées écartait cette question puisque les actions, de toute évidence, étaient des biens mobiliers.
3.89 Le ministère du Revenu national, Impôt a statué que le gain réalisé par la société mère de Petrofina sur la vente de ses actions serait exempté d'impôt au Canada, en vertu des dispositions de la convention. Le ministère a également statué que les redressements au prix d'achat pour le montant des intérêts théoriques afférents aux actions devant être vendues au cours de la période de 25 mois seraient inclus dans le produit de la disposition. En effet, le montant des intérêts théoriques constituait une rentrée en capital qui n'était donc pas assujettie à la retenue d'impôt au Canada.
3.90 Selon nos calculs, si le gain avait été assujetti à l'impôt au Canada, l'impôt que la société mère de Petrofina, en Belgique, aurait dû payer se serait chiffré à 200 millions de dollars.
3.92 Notre examen de la décision qui, dans le cas de Petrofina, exemptait la société mère belge de l'imposition au Canada relativement à la vente de ses actions, nous a amenés à formuler les observations qui suivent.
3.93 Le ministère des Finances croyait qu'une décision anticipée favorable pouvait être rendue puisque l'actif de Petrofina, en soi, n'était pas constitué principalement de biens immobiliers, selon la définition de ce terme dans la convention, et que de ce fait, le gain aurait été exempté d'impôt au Canada. Le transfert d'actif ne pouvait donc être considéré comme constituant une opération conçue pour se prévaloir de l'exemption offerte par la convention et comme ayant pour but premier d'éluder l'impôt. Une décision fondée sur ces éléments ne pourrait compromettre l'habilité du ministère du Revenu national, Impôt à refuser de rendre une décision favorable dans d'autres cas.
3.94 Le seul moyen, à notre avis, de savoir si la société mère de Petrofina aurait pu, sans le transfert d'actif, se prévaloir de l'exemption prévue dans la convention aurait été de connaître le prix d'achat attribué à l'actif lors d'une évaluation de l'actif effectuée avant l'acquisition. Le fait qu'aucune évaluation de l'actif n'a été effectuée préalablement à l'acquisition aurait dû empêcher une décision anticipée.
3.95 Le ministère du Revenu national, Impôt n'a toutefois pas tenu compte de ce fait lorsqu'il a rendu sa décision. Le ministère en a conclu que le transfert de l'actif s'inscrivait dans le cadre de la loi et qu'il en était découlé une conversion de biens immobiliers en biens mobiliers. Les gains réalisés sur les ventes subséquentes d'actions étaient donc, en vertu des dispositions de la convention, exemptés d'impôt au Canada puisque l'actif de Petrofina, au moment de la vente, n'était pas constitué surtout de biens immobiliers tel que le définit la convention. Le ministère a conclu qu'il fallait rendre une décision favorable et que, dans les circonstances, il n'y avait rien qui puisse laisser supposer que les opérations avaient pour but premier d'éluder, de réduire ou de reporter l'impôt de manière irrégulière.
3.96 Le ministère a fait connaître, au cours de la conférence de l'Association canadienne d'études fiscales en 1979, sa position sur une série d'opérations qui, selon nous, ont des similitudes avec celles dont nous parlons. Bien que les opérations présentées fussent légales et qu'une décision favorable ait été rendue en 1979, le ministère du Revenu national, Impôt déclarait lors de la conférence qu'il considérait qu'elles avaient été conçues pour éluder l'impôt et qu'il avait choisi de ne pas rendre de décision favorable dans leur cas. Le ministère nous a fait savoir que le caractère de son énoncé constituait un message à l'effet qu'il ne rendrait pas une telle décision à l'avenir et que la loi serait modifiée. Subséquemment, elle l'a été.
3.97 Comme les critères pour rendre une décision favorable ne s'arrêtent pas seulement à savoir si une opération précise s'inscrit dans le cadre de la Loi sur l'impôt, et comme les dossiers de Revenu Canada, Impôt ne présentent pas les principes sur lesquels se fondent les décisions, il nous a été impossible d'établir si, dans ce cas, les parties en cause avaient eu droit à un traitement de faveur.
3.98 Le principe sur lequel s'appuie la décision prise peut avoir, à notre avis, des répercussions qui vont au delà de cette opération particulière. On y avance, en effet, le principe selon lequel il serait possible de convertir, par une simple opération, des biens immobiliers en biens mobiliers. Il en découle que le ministère du Revenu national, Impôt ne pourrait, en vertu de la Convention fiscale Canada-Belgique et d'autres conventions semblables prélever un impôt sur des gains que le Parlement veut assujettir à l'impôt. À cause de cela, nous nous serions attendus que le ministère du Revenu national, Impôt obtienne du ministère de la Justice un avis juridique afin d'obtenir confirmation qu'on ne contrevenait pas à la lettre de la loi. Le ministère ne l'a pas fait.
3.99 Nous nous serions également attendus que le ministère fasse savoir au ministre du Revenu national qu'une décision allait être rendue sur des opérations auxquelles participait une société d'État, et ce sur quoi se fondait cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur les conventions internationales et sur les recettes du gouvernement du Canada. Le ministère n'en n'a pas avisé le ministre.
3.101 Nous croyons également que le système fiscal a permis d'obtenir des fonds pour l'achat de Petrofina. On estime à 200 millions de dollars la part du Canada en impô ts sur la vente des actions auxquels il a dû renoncer et à un total de 250 millions de dollars la réduction d'impôt, par suite du "gonflement", par Petro-Canada, de l'assiette d'imposition de l'actif. Ces données démontrent l'ampleur de l'utilisation du système fiscal.
3.102 Ministère des Travaux publics - Subside indirect accordé en vertu des versements de subventions tenant lieu d'impôts fonciers
Le versement d'une compensation d'impôts par le ministère des Travaux publics pour des propriétés gérées, contrôlées ou occupées par la Société canadienne des postes, sans recouvrement ou présentation de renseignements à ce sujet, nécessite un éclaircissement.3.103 En octobre 1981, la Société canadienne des postes (SCP) a pris à sa charge l'administration et le contrôle de certaines propriétés appartenant au gouvernement et qui relèvent du ministère des Travaux publics (MTP). En outre, la Société canadienne des postes occupe de l'espace dans des immeubles gérés par le MTP. Les immeubles en question sont gérés par ce dernier, en vertu d'une entente de gestion des biens en vigueur depuis le mois d'août 1982. Aux termes de cette entente, le MTP a récupéré de la Société canadienne des postes les frais d'exploitation et d'entretien, mais non les subventions tenant lieu d'impôts fonciers liés à ces immeubles.
3.104 Le ministre des Travaux publics est autorisé à verser des compensations d'impôts fonciers au nom de tous les autres ministères et organismes gouvernementaux qui figurent à l'annexe A de la Loi sur l'administration financière et pour certains biens des sociétés d'État énumérées à l'annexe I de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités. Les sociétés d'État énumérées aux annexes III et IV de la loi versent normalement leurs propres subventions tenant lieu d'impôts fonciers.
3.105 La Société canadienne des postes figure à la fois aux annexes I et III de la Loi sur les subventions aux municipalités. En conformité avec la loi, les subventions tenant lieu d'impôts fonciers pour les propriétés transférées à la Société canadienne des postes ou occupées par elle ont été défrayées par les Travaux publics. Le ministère nous fait savoir que la SCP a été ajoutée provisoirement à l'annexe I de la loi afin de permettre aux Travaux publics de légaliser les subventions accordées pour des propriétés occupées par la Société, au cours du processus d'identification des propriétés transférées à la SCP. Le processus en question est maintenant terminé en grande partie.
3.106 Nous sommes d'avis que les subventions tenant lieu d'impôts fonciers font partie intégrante des frais d'exploitation des bâtiments transférés à la SCP ou occupés par elle. D'après les dossiers des Travaux publics, nous estimons que ces subventions se sont élevées à 72 millions de dollars environ pour la période du 16 octobre 1981 au 31 mars 1985. En substance, ces subventions versées par les Travaux publics, en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités correspondant à un subside indirect accordé à la Société et, à l'heure actuelle, les Travaux publics n'en font pas mention au Parlement.
3.107 En outre, selon nous, pour que les versements effectués par les Travaux publics soient recouvrés ou bien qu'on le mentionne dans les rapports comme il convient, il faudrait clarifier la situation et résoudre le conflit qui existe en raison du fait que l'entente de gestion des biens exige la récupération des frais d'exploitation et d'entretien et que la SCP figure à l'annexe I de la Loi sur les subventions aux municipalités.
3.108 Secrétariat du Conseil du Trésor - Imputation aux programmes gouvernementaux d'une partie du coût de la participation des sociétés et des organismes d'État au Régime de pensions de retraite de la Fonction publique
Le gouvernement du Canada impute aux programmes gouvernementaux un montant estimatif de 34 millions de dollars au titre des sociétés d'État mentionnées à l'annexe C et d'autres organismes d'État qui participent au Régime de pensions de retraite de la Fonction publique. Ce montant, qui est inclus dans le coût des programmes ministériels, n'est cependant pas déclaré séparément dans les états financiers du Canada et il n'est pas présenté comme l'un des éléments du coût d'exploitation de ces organisations.3.109 Le gouvernement verse des pensions aux anciens employés, à la retraite, des ministères, de certaines sociétés d'État et d'autres organisations qui participent au Régime de pensions de retraite de la Fonction publique. Les personnes à charge de ces employés sont également incluses dans ce régime. Les obligations financières du gouvernement à l'endroit de ses employés et de ceux des sociétés d'État et des autres organisations qui participent au Régime se reflètent dans les états financiers du gouvernement du Canada.
3.110 En vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, les pensions de base des prestataires sont indexées chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. La partie indexée des prestations de retraite est imputée au compte des prestations de retraite supplémentaires. Toutefois, le montant à porter à ce compte, au débit de chaque particulier, ne peut dépasser le montant inscrit à son crédit. Lorsque la partie indexée des prestations est supérieure au crédit du bénéficiaire, l'excédent est considéré comme une dépense budgétaire du gouvernement du Canada et est en fin de compte imputé aux programmes gouvernementaux.
3.111 Les sociétés d'État nommées à l'annexe C, ainsi que certaines autres organisations, selon les conventions comptables énoncées du gouvernement du Canada, ne sont pas incluses dans les états financiers du gouvernement en tant qu'entité comptable. Nous recommandons donc que le montant excédentaire de 34 millions de dollars, présentement imputé aux programmes gouvernementaux, soit déclaré séparément dans les comptes publics du Canada.
3.112 Le gouvernement, si nos renseignements sont exacts, est présentement à réviser la question du financement du Régime de pensions de retraite de la Fonction publique.
3.114 Les articles 65.11 à 65.19 de la Loi sur l'administration de l'énergie autorisent l'imposition de redevances d'indemnisation pétrolière sur le pétrole canadien et le pétrole étranger, y compris les produits pétroliers étrangers qui ont été traités, consommés, vendus ou utilisés autrement au Canada. Le produit de l'indemnisation pétrolière est crédité au Système de comptabilité relatif aux redevances d'indemnisation pétrolière. Depuis le 1er janvier 1984, une fraction désignée des recettes provenant de la redevance d'exportation sur le pétrole, en vertu de l'article 77 de la Loi sur l'administration de l'énergie, était également créditée au Système de comptabilité relatif aux redevances d'indemnisation pétrolière. Aux termes de règlements adoptés en vertu des articles 72 et 75 de la Loi, des indemnités ou suppléments sont payés aux importateurs de pétrole brut étranger, aux producteurs de nouveau pétrole classique, d'ancien pétrole spécial et de pétrole synthétique, aux producteurs de charges d'alimentation à base de pétrole pour l'industrie pétrochimique, aux agriculteurs, aux pêcheurs, ainsi qu'aux exploitants forestiers et miniers pour compenser la hausse des redevances d'indemnisation pétrolière, et aux sociétés qui transfèrent le pétrole brut de Montréal vers l'est du Canada ou qui échangent le pétrole brut canadien contre le pétrole brut étranger.
3.115 Le 28 mars 1985, le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources a annoncé que le gouvernement du Canada et les principales provinces productrices d'énergie (Alberta, Colombie-Britannique et Saskatchewan) avaient convenu de déréglementer les prix du pétrole brut à compter du 1er juin 1985. Dans le cadre de cette déréglementation, la redevance d'indemnisation pétrolière et la redevance d'exportation sur le pétrole ne seront plus imposées. De même, l'ensemble des indemnités et des suppléments - supplément relatif au prix de référence du nouveau pétrole, supplément relatif au prix de l'ancien pétrole spécial, indemnité versée aux importateurs de pétrole, supplément relatif au prix du pétrole brut synthétique, indemnisation relative au transfert de pétrole canadien, indemnité des redevances pétrolières, indemnité des industries du secteur primaire et indemnisation relative aux échanges de brut canadien - ont été supprimés le 1er juin 1985.
| 1984-1985 | 1983-1984 | |
| (en millions de dollars) | ||
|
Recettes
Redevances d'indemnisation pétrolière Redevances d'exportation sur le pétrole |
2 180 $ 28 |
1 748 $ 2 |
| 2 208 | 1 750 | |
|
Dépenses
Supplément relatif au prix de référence du nouveau pétrole Indemnisation des importateurs de pétrole Supplément relatif au prix du pétrole brut synthétique Supplément relatif au prix de l'ancien pétrole spécial Indemnisation relative au transfert de ^nbsp; pétrole canadien Programme d'indemnité des redevances pétrolières Programme d'indemnisation relatif aux échanges de brut canadien |
1 854 700 626 212 42 17 4 |
1 034 541 498 121 38 - 1 |
| 3 455 | 2 233 | |
| Déficit | 1 247 $ | 483 $ |
|
Déficit comblé de la façon suivante :
Crédits prévus par la loi Crédits supplémentaires |
500 $ 841 |
500 $ 0 |
| 1 341 | 500 | |
| Moins: montant annulé | 94 | 17 |
| 1 247 $ | 483 $ | |
3.118 L'augmentation des redevances d'indemnisation pétrolière de 1983-1984 à 1984-1985 était le résultat d'un accroissement du volume assujetti à ces redevances et d'une hausse de 17,50 $ par m3 des redevances d'indemnisation pétrolière, à compter du 10 novembre 1984. L'augmentation sensible des redevances d'exportation sur le pétrole, entre 1983-1984 et 1984-1985, est attribuable au fait que ces redevances ont été reçues pendant 12 mois en 1984-1985, comparativement à un mois en 1983-1984.
3.119 Le taux des indemnités ou des suppléments applicable aux quatre principales catégories de dépenses a augmenté, entre 1983-1984 et 1984-1985, en raison de l'écart croissant entre les prix internationaux et les prix canadiens du pétrole. Bien que les prix internationaux du pétrole brut, exprimés en dollars américains, aient diminué durant la seconde moitié de l'exercice financier, la valeur décroissante du dollar canadien par rapport au dollar américain a plus que compensé pour cette diminution, donnant lieu à des prix généraux plus élevés pour le pétrole brut international au Canada. En ce qui concerne les programmes d'indemnisation des importateurs de pétrole et les suppléments relatifs au prix du pétrole brut synthétique, l'accroissement des taux a entraîné une hausse des dépenses, bien que les quantités de pétrole pour les deux programmes soient demeurées relativement stables au cours des deux années. Les quantités de pétrole assujetties au Programme relatif au prix de référence du nouveau pétrole ont toutefois augmenté sensiblement. Cette hausse, combinée à un accroissement des taux, a contribué à une augmentation des dépenses.
3.120 Étant donné que, après le 1er juillet 1983, le taux du supplément a été identique pour le nouveau pétrole et l'ancien pétrole spécial, l'Alberta n'a pas établi de différence entre ces deux catégories de pétrole, ce qui fait que les paiements à l'égard de l'ancien pétrole spécial produit en Alberta sont inclus dans les dépenses du Programme relatif au prix de référence du nouveau pétrole. Les quantités de pétrole brut admissibles au supplément de prix accordé à l'ancien pétrole spécial ont diminué, mais l'augmentation du taux du supplément a plus qu'atténué les effets de cette diminution des quantités et a entraîné une hausse générale des dépenses.
3.121 Les indemnités payées aux producteurs de charges d'alimentation à base de pétrole pour l'industrie pétrochimique ont été imputées à la Comptabilité relative aux redevances d'indemnisation pétrolière. C'est Revenu Canada, Douanes et Accise qui administre les indemnités destinées aux industries du secteur primaire (pêcheurs, agriculteurs, exploitants forestiers et miniers). Revenu Canada n'a soumis aucune réclamation au cours de l'exercice.
3.122 La faible augmentation des dépenses, en vertu du Programme d'indemnisation relative au transfert de pétrole canadien, est attribuable au mouvement accru de pétrole brut. La forte augmentation des dépenses pour le Programme d'indemnisation relative aux échanges de brut canadien est toutefois le résultat d'une hausse sensible des quantités de pétrole brut échangées, et du fait que des échanges de brut en 1983-1984 n'ont été réglés qu'en 1984-1985.
3.124 À notre avis, à l'exception des différences importantes susceptibles de ressortir dans le cadre de vérifications subséquentes de l'administration des programmes, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses du secteur de la comptabilité des redevances d'indemnisation pétrolière ont été traitées convenablement dans les comptes du Canada, pour l'exercice terminé le 31 mars 1985 et, sous tous les rapports importants, ont été effectuées conformément aux autorisations prescrites, appliquées de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent.
3.126 Les programmes de suppléments relatifs au prix de référence du nouveau pétrole et au prix spécial de l'ancien pétrole sont administrés en collaboration avec les gouvernements des provinces productrices, conformément à des protocoles d'entente. Le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources a accès aux dossiers provinciaux pour fins de vérification, sauf en Alberta où il n'effectue pas de vérification, mais s'en remet aux vérifications du vérificateur général de cette province. Le personnel du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources a effectué des vérifications à l'égard de toutes les provinces productrices, sauf l'Alberta et l'Ontario, jusqu'au 30 novembre 1984. Pour l'Ontario, le personnel du ministère a effectué une vérification jusqu'au 30 juin 1983. Le rapport de vérification le plus récent publié par le vérificateur général de l'Alberta englobe l'exercice terminé le 31 décembre 1983.
3.127 Le rapport mentionne deux domaines où l'Alberta n'a pas respecté le protocole d'entente conclu avec le Canada. Les agents des gouvernements fédéral et provincial sont en train d'évaluer les répercussions quantitatives de cette situation et conviendront ensemble, au besoin, des mesures à prendre pour régler le problème. Selon des estimations initiales du gouvernement fédéral, ces répercussions quantitatives ne seraient pas très importantes par rapport à l'ensemble des dépenses dans le cadre des programmes de suppléments relatifs au prix de référence du nouveau pétrole et au prix de l'ancien pétrole.
3.128 Les vérifications des sociétés qui ont reçu des paiements dans le cadre des autres programmes d'indemnisation sont effectuées par des vérificateurs indépendants au nom du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources ou par le personnel du ministère. Les vérifications relatives aux paiements versés en 1983-1984 sont en partie terminées; les vérifications qui ont trait aux paiements versés en 1984-1985 n'ont pas encore débuté. Étant donné que le programme doit se terminer le 1er juin 1985, le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources a décidé de retarder la vérification jusqu'à ce que les paiements pour la période s'étendant jusqu'au 31 mai 1985 soient tous effectués. Après cette date, il y aura vérification pour toutes les périodes de paiements, jusqu'au 31 mai 1985, qui n'ont pas encore été examinées. On prévoit que cette approche permettra d'effectuer le reste des vérifications de la façon la plus efficace possible par rapport au coût.
3.129 En date du 30 juin 1985, des vérifications portant sur 310 millions des 3455 millions de dollars versés en 1984-1985 (9 p. 100) et sur 1 444 millions des 2 233 millions de dollars versés en 1983-1984 (65 p. 100) avaient été terminées. En ce qui concerne les programmes particuliers, la proportion des paiements vérifiés a été de l'ordre de 0 à 15 p. 100 pour 1984-1985 et de 0 à 80 p. 100 pour 1983-1984, l'activité de vérification étant surtout centrée sur les programmes dont les dépenses étaient les plus élevées.
3.130 Redevances impayées. En date du 31 mars 1985, un montant total de 45,2 millions de dollars de redevances impayées était dû à la Couronne. Au 31 juillet 1985, ce montant s'était élevé à 76,9 millions de dollars. Une entente avait été conclue avec deux entités payantes selon laquelle elles devaient rembourser, au cours des sept prochaines années, un solde en souffrance s'élevant à 23,2 millions de dollars.
3.132 Le processus d'évaluation a débuté au printemps 1984, et le rapport d'évaluation du programme a été présenté au contrôleur général en août 1985. Un comité directeur d'évaluation, composé de fonctionnaires supérieurs du gouvernement, y compris un représentant du Bureau du contrôleur général, a été nommé pour gérer le processus d'évaluation. L'évaluation a été effectuée par une entreprise d'experts-conseils.
3.133 L'évaluation consistait à analyser les données sur les projets PPCG du Bureau du contrôleur général et à interviewer un échantillon de gestionnaires de ministères et d'organismes centraux.
3.134 Étant donné que le rapport vient tout juste de sortir, nous n'avons pas eu le temps de vérifier l'étude aux fins du présent Rapport annuel. Le travail sera achevé à temps, cependant, pour la tenue des audiences du Comité des comptes publics, au début de l'an prochain.