5.2 Lorsqu'une entreprise appartient à la fois à l'État et à des intérêts du secteur privé (par exemple, la Corporation de développement du Canada ou la Société coopérative de l'énergie), on dit que c'est une entreprise "mixte". Les entreprises "en coparticipation" sont celles qui appartiennent à l'État canadien et à d'autres gouvernements (par exemple, la Lower Churchill Development Corporation ou la Société Inter-Port de Québec).
5.3 Le rapport du président du Conseil du Trésor concernant les sociétés en coparticipation du gouvernement canadien (Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les autres sociétés en coparticipation du Canada, 1983-1984) , déposé en juin 1985, énumère un total de 24 entreprises mixtes et en co-participation au 31 décembre 1984. Nous avons relevé une autre entreprise mixte (National Sea Products Limited) au cours de notre étude. Cependant, 12 des sociétés qui figurent sur la liste du Conseil du Trésor sont des sociétés dont des actions ont été remises au surintendant des faillites en vertu de la Loi sur la faillite. Il ne s'agit donc pas de sociétés que le gouvernement possède, conjointement avec d'autres intérêts, dans le but de réaliser des objectifs d'exploitation communs. Nous avons donc exclu ces 12 sociétés de notre étude. Les 13 autres, sur lesquelles nous nous sommes penchés (voir pièce 5.1), avaient au total un actif d'environ 8,7 milliards de dollars et un passif d'environ 7,1 milliards de dollars en 1984.
(La pièce n'est pas disponible)
5.4 Dans des rapports antérieurs, le vérificateur général avait déjà soulevé la question des entreprises mixtes et en coparticipation. En 1979, nous avions conclu qu'en raison des investissements dans ces sociétés, il était temps d'étudier le contrôle de ces sociétés et leur obligation de rendre compte. Notre Rapport de 1982 recommandait que le Parlement se penche "sur les questions de contrôle et d'obligation de rendre compte des entreprises mixtes et en coparticipation (...) dont la Couronne est actionnaire". En 1984, nous avons fait certaines remarques sur l'adoption du projet de loi C-24 modifiant la Loi sur l'administration financière en ce qui concerne le contrôle des sociétés d'État. Nous avons alors signalé que ce projet de loi n'abordait pas (et ne visait pas non plus à aborder) la question du contrôle des entreprises mixtes et en coparticipation ni leur obligation de rendre compte, et que le Parlement devrait envisager de quelle façon ces entreprises devraient rendre des comptes.
5.5 Au cours des dernières années, on a eu tendance à laisser de côté l'obligation de rendre compte des entreprises mixtes et en coparticipation, en raison de questions plus urgentes concernant les sociétés d'État. Les modifications apportées à la Loi sur l'administration financière, qui sont entrées en vigueur en septembre 1984, avaient pour but de répondre à un grand nombre de ces questions. En examinant maintenant les entreprises mixtes et en coparticipation, on pourra ainsi compléter les mesures déjà prises relativement aux sociétés d'État.
5.6 Il serait particulièrement opportun que le gouvernement procède à une étude de toutes les questions reliées à l'obligation de rendre compte des entreprises mixtes et en coparticipation du fait qu'il a annoncé son intention de privatiser un certain nombre de sociétés d'État, notamment Les Arsenaux canadiens Limitée Téléglobe Canada et Canadair Limitée. L'expérience a montré dans d'autres pays qu'à la suite d'un processus de privatisation, le gouvernement pouvait conserver certains intérêts dans les sociétés en cause, soit de façon permanente, soit pour une période de transition, ce qui donnait lieu à la création de nouvelles entreprises mixtes ou en coparticipation.
5.8 Pour que le Parlement puisse examiner et autoriser en toute connaissance de cause l'engagement et les dépenses de fonds publics relativement aux entreprises mixtes et en coparticipation, et obliger le gouvernement à rendre compte de la réalisation des objectifs d'intérêt public, il doit disposer de renseignements pertinents. Le Parlement doit être informé du but, de la nature et de l'envergure des investissements gouvernementaux dans les entreprises mixtes et en coparticipation, des dépenses gouvernementales ainsi que des opérations, de la situation financière et des résultats de ces sociétés. De même, il doit pouvoir obtenir tout autre renseignement nécessaire pour obliger les ministres concernés à rendre compte de l'exercice des droits et des responsabilités du gouvernement en tant qu'actionnaire.
5.9 L'une des fonctions du Bureau est d'évaluer les renseignements qui sont fournis à la Chambre des communes pour lui permettre d'examiner de près les programmes et les activités financières du gouvernement. C'est pourquoi notre étude a surtout cherché à déterminer si les renseignements que le gouvernement fournit au Parlement pour s'acquitter de son obligation de rendre compte des entreprises mixtes et en coparticipation étaient satisfaisants. Plus particulièrement, nous avons entrepris :
5.11 Nous avons exclu de notre étude certaines sociétés qui n'étaient pas la propriété exclusive et directe du gouvernement fédéral. Les filiales qui appartiennent en partie à une société d'État (plus de 50 p. 100 et moins de 100 p. 100) ou leurs sociétés affiliées (participation inférieure à 50 p. 100) ont été laissées de côté puisque ces sociétés sont principalement responsables envers leur société mère. En vertu de la Loi sur l'administration financière, les sociétés d'État mères sont tenues de rendre compte au Parlement, par l'intermédiaire du ministre responsable, de leurs investissements dans des filiales et des sociétés affiliées. Par conséquent, aux fins de la présente étude, nous avons conclu que les mécanismes qui permettent aux sociétés affiliées et aux filiales n'appartenant pas exclusivement à des sociétés d'État de rendre compte pouvaient répondre aux besoins.
5.12 Nous avons également exclu un groupe d'organismes classés sous la rubrique "autres entités" dans le rapport annuel du président du Conseil du Trésor. Bien que le gouvernement du Canada ait le droit de nommer une ou plusieurs personnes au conseil d'administration ou à l'organe de direction de ces entités, celles-ci ne disposaient pas de capital-action et, de ce fait, ne pouvaient faire partie de l'étude.
5.13 La pièce 5.2 illustre la structure des intérêts du gouvernement dans des sociétés au 31 décembre 1984; on a indiqué en caractères gras les types de sociétés visées par la présente étude.
(La pièce n'est pas disponible)
5.14 Nous n'avons pas cherché à examiner comment le gouvernement gérait ses investissements dans les entreprises mixtes et en coparticipation, ni à savoir si le recours à de telles entreprises était un moyen efficace de mettre à exécution les politiques gouvernementales. Enfin, nous n'avons pas examiné les opérations ni les procédures internes de chacune des sociétés.
5.15 Comme nous cherchions surtout à déterminer si les renseignements mis à la disposition du Parlement étaient adéquats, et non à examiner des questions précises concernant les sociétés, notre étude s'est appuyée sur des renseignements du domaine public, notamment :
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Entreprises mixtes
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Entreprises en coparticipation
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Avantages :
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Avantages :
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Désavantages :
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Désavantages :
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5.19 Dans les années 1960 et au début des années 1970, le gouvernement fédéral a mis sur pied plusieurs entreprises mixtes. Parmi celles-ci, les plus importantes et les mieux connues sont Panarctic Oils Limited (aujourd'hui filiale de Pétro-Canada), Télésat Canada et la Corporation de développement du Canada. Panarctic Oils Limited fut créée en 1966 pour effectuer de la prospection pétrolière et de gazière dans l'archipel arctique canadien. Télésat Canada fut créée en 1969 pour établir des services de télécommunication entre différents points du Canada. Enfin, la Corporation de développement du Canada a été mise sur pied en 1971 pour encourager l'établissement et l'expansion de sociétés privées, contrôlées et administrées par des Canadiens, et pour fournir à la population de nouvelles possibilités d'investissements dans le développement économique du pays.
5.20 Entre 1972 et 1982, le gouvernement n'a mis sur pied aucune entreprise mixte d'importance. En 1982, cependant, la Société coopérative de l'énergie a été créée pour fournir la possibilité à un certain nombre de coopératives de se joindre à l'industrie canadienne du pétrole et du gaz naturel, et favoriser ainsi l'accroissement des intérêts canadiens dans l'industrie, conformément à l'objectif du gouvernement. En 1983, deux sociétés de portefeuille, soit la 125457 Canada Limited (aujourd'hui la NSHOLDCO Limited) et la 125459 Canada Limited, ont été mises sur pied dans le but de restructurer certaines entreprises de pêche de la région de l'Atlantique, plus particulièrement la National Sea Products Limted de la Nouvelle-Écosse et la Fishery Products International Limited de Terre-Neuve.
5.21 Pour ce qui est des années à venir, le gouvernement a fait connaître son intention de vendre tous ses intérêts dans la Corporation de développement du Canada. Toutefois, il se pourrait également (comme on l'a indiqué précédemment) que de nouvelles entreprises mixtes ou en coparticipation soient créées, de façon permanente ou temporaire, par suite de la privatisation de sociétés qui sont actuellement la propriété exclusive du gouvernement.
5.23 La Commission Lambert. La Commission royale Lambert sur la gestion financière et l'imputabilité a mené une vaste enquête sur les meilleurs moyens d'assurer une gestion financière et une reddition de comptes efficaces au sein de l'administration fédérale, à savoir dans les ministères, les sociétés d'État, les entreprises mixtes et en coparticipation et les entités quasi publiques.
5.24 Dans son rapport final, déposé en 1979, la Commission constatait que les liens entre les sociétés en cause, le gouvernement et le Parlement étaient assujettis à un certain nombre de dispositions se trouvant dans des lois constitutives précises et dans le droit fédéral ou provincial sur les corporations, et elle jugeait la situation insatisfaisante. En particulier, le rapport signalait que les limites de l'activité du gouvernement n'étaient pas clairement définies et qu'il n'existait aucun mécanisme garantissant que toutes les sociétés dans lesquelles le gouvernement avaient des intérêts directs devaient rendre compte, d'une certaine façon, au gouvernement et au Parlement.
5.25 En ce qui concerne les renseignements mis à la disposition du Parlement, la Commission recommandait que l'on prévoie un mécanisme approprié pour faire rapport et communiquer les renseignements voulus. À cet égard, la Commission concluait que :
5.27 Toutefois, étant donné que la grande majorité des sociétés visées par notre étude ne sont pas des sociétés contrôlées par le gouvernement selon la définition ci-dessus, les observations et les recommandations du Comité ne s'appliquent qu'en partie à notre liste d'entreprises mixtes et en coparticipation.
5.28 Les initiatives du gouvernement. En 1984, la loi C-24 a modifié les dispositions de la Loi sur l'administration financière régissent le contrôle des sociétés d'État et leur obligation de rendre compte. Les modifications apportées avaient pour but principal d'établir un nouveau cadre précisant les conditions dans lesquelles les sociétés d'État mères et leurs filiales en propriété exclusive devaient rendre compte; toutefois, certaines dispositions risquent d'avoir une incidence sur la création ou l'acquisition d'entreprises mixtes et en coparticipation et sur les renseignements mis à la disposition du Parlement au sujet de ces sociétés. Mentionnons en particulier les dispositions suivantes :
5.31 Bien que le nombre de sociétés actuellement classées comme entreprises mixtes et en coparticipation soit relativement peu élevé, la liste n'est pas figée. Le statut d'une société peut changer à l'occasion, ce qui peut entraîner des ajouts ou des retraits à la liste des entreprises mixtes et en coparticipation. Alors que certaines sociétés qui y figurent ont été créées expressément comme entreprises mixtes ou en coparticipation, d'autres étaient antérieurement des sociétés privées ou des sociétés en propriété exclusive du gouvernement. De même, des sociétés qui étaient auparavant des entreprises mixtes et en coparticipation ont été par la suite reclassées, vendues ou dissoutes. La pièce 5.3 illustre ce processus.
(La pièce n'est pas disponible)
5.32 Le gouvernement a acquis des intérêts dans des entreprises mixtes et en coparticipation soit en les mettant sur pied (par exemple, Télésat Canada), soit en acquérant des actions dans des sociétés existantes par différents moyens tels que l'achat (par exemple, la Compagnie de navigation Canarctic Limitée) ou un échange contre des services fournis (par exemple, Nanisivik Mines Limitée), ou par suite du manquement au remboursement d'emprunts (par exemple, la Consolidated Computer Incorporated, qui fut à une époque une entreprise mixte et qui fut par la suite vendue à une entreprise privée).
5.33 Le gouvernement peut également devenir copropriétaire d'une société en privatisant des sociétés qui lui appartiennent exclusivement; le gouvernement peut conserver une partie des actions, soit de façon permanente, soit pour une période de transition. La privatisation récente d'industries anciennement nationalisées au Royaume Uni a ainsi entraîné la création de plusieurs entreprises mixtes.
5.34 C'est un processus semblable auquel on a assisté dans le cas de la Corporation de développement du Canada. Cette société fut créée pendant l'exercice 1971-1972, et le Canada en détenait toutes les actions jusqu'à la première émission publique de ses actions en 1975. Depuis ce temps, les intérêts du Canada dans cette société n'ont cessé de diminuer; le Canada ne détient plus maintenant qu'environ 47 p. 100 des droits de vote et qu'environ 83 p. 100 des actions ordinaires. En mai 1985, le gouvernement a annoncé son intention de vendre un grand nombre de ses actions dans cette société et de se défaire, par la suite, de toutes ses actions. Au 6 septembre 1985, le gouvernement avait mis en vente par versements échelonnés 23 millions des 30,7 millions d'actions qu'il détient de la Corporation de développement du Canada. Chaque reçu de versement donne droit à l'acquisition d'une action si le versement final est effectué dans un délai d'un an. Le gouvernement conservera les actions tant que le paiement final ne sera pas effectué. Lorsque toutes ces actions seront vendues, le gouvernement ne détiendra qu'environ 11 p. 100 des droits de vote.
5.35 Un certain nombre de sociétés qui, depuis 1977, ont figuré à un moment donné sur la liste des entreprises mixtes et en coparticipation, n'y figurent plus. Certaines de ces entreprises ont été classées dans une autre catégorie. Dans d'autres cas, les actions ont été vendues ou transférées, ou encore les sociétés ont été dissoutes. Par exemple, dans le rapport annuel du président du Conseil du Trésor déposé en juin 1985, une nouvelle catégorie a été créée pour englober les organismes internationaux. Cinq de ces organismes avaient été classés comme entreprises en coparticipation dans la publication du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulée Sociétés de la Couronne et autres sociétés en coparticipation du gouvernement canadien , qui a paru en mars 1984. On peut également mentionner la vente d'actions de La Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel en 1982- 1983, le transfert des actions détenues par le gouvernement dans la société Producteurs de l'Arctique canadien Limitée à cette même société, également en 1982-1983, et la liquidation de l'entreprise mixte inactive Shong Way Shi Corporation Limited en 1982.
5.37 Ces sociétés représentent différents secteurs, notamment les mines, la navigation, les télécommunications, l'énergie, la pêche et le développement régional et communautaire. Certaines son des sociétés de portefeuille et d'autres sont des sociétés en exploitation. L'une d'elles (Mohawk St-Régis Lacrosse Ltée) est inactive.
5.39 Les entreprises mixtes et en coparticipation peuvent appartenir à beaucoup d'autres personnes physiques et morales, notamment des particuliers, des sociétés, des coopératives, des gouvernements provinciaux et municipaux et d'autres. Par exemple, quelque 35 000 Canadiens ont des actions de la Corporation de développement du Canada; Mineral Resources International Limited, qui est une société privée, est un actionnaire majoritaire de Nanisivik Mines Ltée; la Société coopérative de l'énergie appartient en partie à un certain nombre d'institutions coopératives financières, agricoles, de services et de mise en marché; finalement, North Portage Development Corporation appartient, à parts égales, à la ville de Winnipeg, à la province du Manitoba et au gouvernement du Canada.
(La pièce n'est pas disponible)
5.41 L'avoir du Canada dans ces sociétés représentait, au prix coûtant, plus d'un demi-milliard de dollars en 1984. À la fin de 1983-1984, la valeur des prêts qui avaient été émis par le gouvernement fédéral à des entreprises mixtes et en coparticipation et qui n'étaient pas encore remboursés s'élevait à 53 millions de dollars.
5.42 Les entreprises mixtes et en coparticipation peuvent recevoir des subventions et des contributions dans le cadre de différents programmes gouvernementaux, au même titre que d'autres sociétés admissibles. En 1983-1984, les subventions et les contributions faites par le gouvernement fédéral aux entreprises qui nous concernent s'élevaient à 6,7 millions de dollars.
5.44 La plupart des entreprises mixtes et en coparticipation ont été constituées ou sont exploitées en vertu de lois fédérales ou provinciales sur les sociétés. À ce titre, elles sont assujetties à des dispositions relatives à la vérification qui exigent une attestation de leurs états financiers. En outre, la Loi sur la Corporation de développement du Canada ainsi que la Loi de la Télésat Canada exigent que ces deux sociétés fassent l'objet de vérifications conformément aux dispositions des lois fédérales sur les sociétés. La loi provinciale spéciale qui constituait la Société Inter-Port de Québec ne renferme pas de disposition précise quant au type de vérification exigée, mais elle prévoit que les comptes de la société peuvent être vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Québec. Toutefois, c'est un cabinet d'experts-comptables qui a été nommé pour effectuer la vérification, et les rapports des vérificateurs de cette société indiquent que les attestations financières ont été faites.
5.47 La pièce 5.5 fournit des exemples de renseignements mis à la disposition des assemblées législatives de quelques autres pays.
(La pièce n'est pas disponible)
5.49 La partie II du rapport fournit la liste la plus complète qui existe des entreprises mixtes et en coparticipation. Certaines document remplace la publication du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulée Sociétés de la Couronne et autres sociétés en coparticipation du gouvernement canadien , parue la dernière fois en mars 1984. En plus de renfermer une liste des entreprises mixtes et en coparticipation, le rapport fournit la raison sociale de chacune de ces entreprises, son siège social, le ministre responsable, l'année de constitution et la loi en vertu de laquelle l'entreprise a été constituée, la date de fin d'exercice, le vérificateur et une description du mandat de la société; mais ces renseignements ne sont pas fournis pour les sociétés dont le gouvernement détient des actions en vertu de la Loi sur la faillite.
5.50 Aux termes du paragraphe 153 (3) de la Loi sur l'administration financière, seule une liste des raisons sociales des entreprises mixtes et en coparticipation est requise. Toutefois, selon nous, la Direction générale des sociétés d'État du Conseil du Trésor et du ministère des Finances (qui est chargée de la compilation des données) voudrait que le rapport contienne au moins autant de renseignements que le document qui l'a précédé et donne davantage l'assurance que toutes les sociétés concernées y figurent.
5.51 Si l'on compare les renseignements contenus dans ce premier rapport annuel aux renseignements qui figuraient dans les rapports antérieurs sur les intérêts du gouvernement dans des sociétés, on constate plusieurs améliorations. Ainsi, on a corrigé des erreurs qui avaient été faites dans la classification des sociétés, on a rajouté certaines sociétés qui ne figuraient pas auparavant sur la liste et l'on a inclus des renseignements qui manquaient jusque-là.
5.52 Les méthodes de cueillette et de vérification des données, qui avaient été relativement informelles dans le passé, ont été améliorées en 1985; en effet, on a demandé aux sous-ministres de confirmer et de mettre à jour les données concernant les entreprises mixtes et en coparticipation dont leur ministre est responsable. Malgré tout, la cueillette de données uniformes et fiables a posé quelques difficultés à la Direction générale des sociétés d'État car les centres de responsabilité des ministères n'étaient pas toujours bien définis. Dans le cas des deux sociétés de pêche qui sont des sociétés de portefeuille, il a été difficile de recueillir des données fiables parce qu'on ne savait pas avec certitude qui était responsable de ces sociétés au niveau fédéral au moment de la cueillette des données.
5.53 Les renseignements fournis au sujet de HSHOLDCO Limited et de 125459 Canada Limited indiquent que ces deux sociétés ont été constituées en 1983 en vertu, respectivement, de la Loi sur les sociétés de la Nouvelle-Écosse et de la Loi sur les sociétés de Terre-Neuve. En réalité, les deux sociétés en question ont été constituées en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes (LSCC) en 1983. À l'origine, la NSHOLDCO Limited fut constituée au niveau fédéral sous la raison sociale 125457 Canada Limited; les activités de cette société ont pris fin en vertu de la LSCC en juin 1984 et ont été reprises par la suite en vertu de la Loi sur les sociétés de la Nouvelle-Écosse. Sa raison sociale est devenue NSHOLDCO Limited en juillet 1984. La 125459 Canada Limited est toujours une entreprise constituée au niveau fédéral bien qu'elle ait été enregistrée dans la province de Terre-Neuve en 1984. En outre, étant donné que le nom du vérificateur n'est fourni ni pour NSHOLDCO Limited ni pour 125459 Canada Limited, il est impossible de déterminer, à partir du rapport, si des vérificateurs ont été nommés.
5.54 Nous avons également constaté, au cours de notre étude, que National Sea Products Limited est une entreprise mixte; en effet le gouvernement du Canada détient 1 527 043 actions ordinaires de cette société. Toutefois, elle ne figurait pas sur la liste des entreprises mixtes et en coparticipation.
5.55 Depuis 1977, deux principes servaient à classer les renseignements donnés sur les listes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des sociétés en coparticipation du gouvernement : le degré de propriété et la nature de la propriété. Ainsi, on distinguait les sociétés en propriété exclusive des sociétés en propriété non exclusive, d'une part, et, d'autre part, les sociétés à capital-actions des sociétés sans capital-actions.
5.56 Le rapport de juin 1985 établit une nouvelle classe d'entités, celle des organismes internationaux. Cette catégorie comprend aussi bien des organismes à capital- actions (auparavant classés comme entreprises mixtes et en coparticipation) que des organismes sans capital-actions (auparavant classés comme "autres entités"), sans établir de différence entre ces deux types de propriétés. Nous convenons que les organismes internationaux ont des caractéristiques uniques qui peuvent justifier l'établissement d'une classe distincte. En effet, ce ne sont pas des sociétés canadiennes; elles ont une fonction de développement international et elles bénéficient d'un statut, d'immunités et de privilèges spéciaux. Toutefois, à cause de cette classification, rien n'indique au lecteur du rapport que certains de ces organismes internationaux sont des entreprises à capital-actions qui appartiennent en copropriété à l'État ainsi qu'à d'autres gouvernements et même à des organismes et qu'ils ont été créés dans le but d'atteindre des objectifs communs.
5.57 Ces organismes internationaux sont des entités importantes. Selon les données fournies dans les Comptes publics de 1983-1984, le Canada souscrit au capital de sept de ces organismes; au 31 mars 1984, le montant total de ces souscriptions s'élevait à 1,6 milliard de dollars.
5.58 Enfin, des renseignements qui pourraient être très utiles au sujet des entreprises mixtes et en coparticipation ne sont pas fournis dans le rapport :
5.60 Néanmoins, étant donné l'importance considérable que pourrait revêtir ce rapport à titre de répertoire central des renseignements sur les intérêts du gouvernement dans les entreprises mixtes et en coparticipation, nous croyons que certaines améliorations à ce document permettraient aux parlementaires de mieux comprendre la nature, l'envergure et le but de la participation gouvernementale. Afin de fournir un cadre plus complet pour la présentation de rapports au Parlement, il serait utile que le document renferme les renseignements suivants :
5.63 La loi ne stipule ni le contenu ni la présentation du rapport. Toutefois, lors de la rédaction du rapport, le ministre doit tenir compte de toute recommandation faite par le Comité des pêches et forêts. Bien que certaines comité n'ait encore formulé aucune recommandation à cet effet, le rapport annuel de 1983-1984 se conformait à un modèle de rapport présenté au comité lors de ses audiences sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique.
5.64 Les seuls renseignements sur les entreprises mixtes contenus dans le rapport de 1983-1984 concernaient l'acquisition par le Canada de 10 000 actions sans droit de vote de la NSHOLDCO Limited, au coût de 10 millions de dollars. Parmi les pouvoirs prévus dans la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, on trouve celui de conclure tout accord ou arrangement jugé utile pour toute opération concernant les actions, les obligations ou autres valeurs, ou les sûretés d'une entreprise de pêche. Le rapport ne fait aucune mention d'accord ou d'arrangement bien que, entre le 30 novembre 1983 et le 31 mars 1984, une série d'accords aient été conclus entre le Canada et d'autres parties relativement à la restructuration du secteur des pêches de la Nouvelle-Écosse.
5.65 Les rapports annuels des sociétés. La plupart des entreprises mixtes et en coparticipation publient des rapports annuels. De façon générale, ces rapports ne sont pas déposés devant le Parlement; ils ne peuvent donc pas être automatiquement renvoyés aux comités. La seule exception est le rapport annuel de Télésat Canada, lequel est déposé conformément à la Loi de la Télésat Canada. Par ailleurs, la Corporation de développement du Canada a l'habitude d'envoyer une copie de son rapport annuel à chaque député et à chaque sénateur, bien qu'elle ne soit pas tenue de le faire en vertu de la loi.
5.66 Les rapports annuels des ministères. Dans certains cas, les rapports annuels des ministères fournissent des renseignements précis sur les sociétés mixtes et en coparticipation qui ont été créées ou acquises dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs programmes. Dans d'autres cas, les sociétés en cause ne sont pas mentionnées. Lorsqu'il arrive que des renseignements soient fournis, ils sont présentés dans le contexte de l'ensemble des opérations d'un ministère, et les détails fournis sur chaque société sont bien entendu limités. Il en résulte que même un sommaire des objectifs qui sont à l'origine des investissements faits par le gouvernement, ou un aperçu de la réalisation des objectifs par rapport aux coûts sur une certaine période, et ainsi de suite, ne sont pas régulièrement inclus.
5.68 Les paiements prévus, dont la mention ou la description dans le Budget des dépenses permettrait au Parlement d'être bien informé des relations financières entre une société et le gouvernement, ne sont pas toujours indiqués. Par exemple, l'achat de 51 p. 100 des actions de la Compagnie de navigation Canarctic Limitée en 1978 n'était pas précisé dans le libellé du crédit 10 (Transport par eau) - Dépenses de fonctionnement, 1977-1978. En outre, au cours des années suivantes, la description des crédits n'indiquait pas clairement que les paiements effectués pour subventionner entièrement les déficits de cette société étaient versés à une société appartenant au gouvernement à seulement 51 p. 100. Ces paiements se sont élevés à 19,9 millions de dollars pour la période de six ans se terminant le 31 mars 1984.
5.69 La partie III du Budget des dépenses offre la possibilité de donner au Parlement des renseignements additionnels sur les ministères et leurs programmes, et notamment sur les résultats escomptés. Jusqu'à maintenant, la partie III du Budget n'a fourni que peu de renseignements aux parlementaires pour leur permettre d'évaluer la nature des résultats attendus (ou antérieurement obtenus) en fonction des investissements faits par le gouvernement dans des entreprises mixtes et en coparticipation créées, acquises ou soutenues à même les fonds des programmes.
5.70 Étant donné le petit nombre d'opérations relatives aux entreprises mixtes et en coparticipation qui ont été inscrites dans les budgets des dépenses des dernières années, ainsi que la valeur peu élevée de ces opérations, nous sommes amenés à conclure que la pratique actuelle convient dans les circonstances. Toutefois, si le nombre et l'importance de ces opérations augmentaient à l'avenir, il faudrait peut-être revoir le besoin de fournir des renseignements plus complets pour justifier les dépenses proposées et décrire les résultats attendus.
5.72 Dans le volume I, ces renseignements sont présentés dans quatre tableaux distincts. La section 7 donne des détails sur les prêts, dotations en capital et avances que le gouvernement consent aux sociétés et aux organismes (y compris les entreprises mixtes et en coparticipation) avec les opérations et les soldes de l'exercice courant. Dans les Comptes publics de l'exercice 1983-1984 et des exercices antérieurs, ces tableaux se rapportaient aux :
5.74 Les deux tableaux dans la section 7 fournissent les renseignements suivants pour chacune des sociétés :
5.76 Les tableaux de la section 7 contiennent une brève description de chaque société. Le degré de précision que présentent les descriptions varie considérablement d'une société à l'autre. Si l'on trouve d'excellentes descriptions pour certaines sociétés, par contre, seuls quelques renseignements sont fournis pour d'autres. Cette description peut comprendre, mais non obligatoirement, les renseignements suivants :
5.78 La section 12 du volume I indique le passif éventuel du gouvernement, dont une partie consiste en des garanties de dettes contractées par des entreprises mixtes et en coparticipation. Dans la section 14, on trouve le produit des placements du gouvernement, y compris les investissements dans les entreprises mixtes et en coparticipation.
5.79 Le volume II des comptes publics indique, généralement sous forme de postes d'une ligne, les crédits et les contributions aux entreprises mixtes et en coparticipation et, dans le cas de la Corporation de développement du Canada, "l'objectif du programme". C'est dans les différentes sections correspondant à chaque ministère que l'on trouve les contributions et les crédits budgétaires accordés pendant l'exercice en cours aux entreprises mixtes et en coparticipation.
5.80 Jusqu'à 1983-1984, le volume III des Comptes publics incluait les états financiers vérifiés des sociétés d'État qui étaient autorisées, en vertu de la loi, à tenir leurs propres comptes. Dans son vingt-deuxième rapport (Rapport sur Canadair) du 17 novembre 1983, le Comité des comptes publics recommandait que les états financiers de toutes les sociétés contrôlées par le gouvernement, y compris leurs filiales, soient reproduits dans le volume III des Comptes publics. Toutefois, le gouvernement décida de ne plus publier le volume III parce que les renseignements figurant dans ce document faisaient double emploi avec les renseignements concernant les sociétés d'État maintenant fournis dans le rapport annuel global du président du Conseil du Trésor, conformément aux modifications apportées en septembre 1984 à la Loi sur l'administration financière.
5.81 Comptabilisation des investissements dans les entreprises mixtes et en coparticipation. La façon dont le gouvernement rend compte de ses investissements dans des entreprises mixtes et en coparticipation peut avoir une incidence considérable sur les renseignements financiers mis à la disposition du Parlement.
5.82 Les politiques gouvernementales en matière de comptabilité exigent que les investissements dans des entreprises mixtes et en coparticipation ainsi que les avances qui leur sont consenties soient inscrits suivant leur coût et assujettis à une évaluation annuelle, pour faire ressortir la différence entre la valeur inscrite et la valeur de réalisation estimative. Les bénéfices des investissements ne sont considérés comme des recettes que dans la mesure où ils ont été touchés.
5.83 Étant donné l'importance relative des entreprises mixtes et en coparticipation à l'heure actuelle, ce traitement comptable peut être approprié si l'on considère qu'il s'agit de rendre compte de la situation financière globale du gouvernement du Canada et des résultats de ses opérations. Toutefois, si ces sociétés prenaient plus d'importance, il se pourrait qu'on ait besoin d'une méthode plus appropriée pour résumer les opérations de ces sociétés dans les états financiers du gouvernement.
5.84 En particulier, nous croyons qu'il faudra étudier dans quelle mesure il conviendrait de regrouper les activités de certaines entreprises mixtes et en coparticipation dans les états financiers du gouvernement, et qu'il faudra élaborer une nouvelle présentation lorsque le regroupement ne peut se faire. Cette proposition est conforme à notre rapport sur les états financiers du gouvernement de 1984, dans lequel nous avons recommandé la conduite d'une telle étude pour toutes les sociétés et organismes de l'État.
5.86 L'autorisation générale ou particulière donnée par le Parlement relativement à la participation à des entreprises mixtes et en coparticipation prend généralement la forme de lois fédérales spéciales, de dispositions habilitantes prévues dans les lois relatives aux ministères et de lois portant affectation de crédits.
5.88 Les entreprises mixtes et en coparticipation ont été constituées en sociétés en vertu de lois fédérales ou provinciales sur les sociétés et de lois spéciales fédérales et provinciales.
5.90 Il n'existe pas de diffusion régulière de renseignements au Parlement, que ce soit par l'entremise des Comptes publics ou d'autres rapports, sur la situation financière ou le résultat des opérations de chacune des entreprises mixtes et en coparticipation. Par conséquent, le Parlement n'est pas régulièrement informé de l'envergure des activités de ces sociétés ni des cas où la détérioration de la situation financière des sociétés pourrait mettre en péril les investissements du gouvernement ou exiger l'affectation de fonds publics supérieurs à l'investissement initial du gouvernement.
5.91 Nous avons conclu qu'il était à la fois nécessaire et opportun d'améliorer la diffusion de renseignements au Parlement sur la nature, l'envergure et les résultats des investissements du gouvernement dans des entreprises mixtes et en coparticipation.
5.92 Le gouvernement devrait augmenter et améliorer les renseignements fournis au Parlement sur le but, la nature et l'envergure des investissements de l'État dans des entreprises mixtes et en coparticipation, ainsi que sur les dépenses du gouvernement à l'égard de ces sociétés, sur leurs opérations, leur situation financière et les résultats obtenus.
5.93 Au moment de déterminer la meilleure façon d'apporter des améliorations, le gouvernement devra envisager les mesures suivantes :