Annexe D

line

Rapport sur la vérification des rapports trimestriels

Conformément au paragraphe 153.1 (2) de la partie XII de la Loi sur l'administration financière, j ai examiné les rapports trimestriels sur les sociétés d'État déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor pour les quatre trimestres indiqués ci-dessous:

Documents déposés au Parlement
Trimestre se
terminant le
Chambre des communes
Sénat
30 septembre 1984 13 décembre 1984 13 décembre 1984
31 décembre 1984 28 janvier 1985 5 février 1985
31 mars 1985 14 mai 1985 15 mai 1985
30 juin 1985 18 septembre 1985 19 septembre 1985

Il s'agit de mon premier rapport sur les rapports trimestriels susmentionnés. Les rapports en question contiennent des renseignements quant aux dates de dépôt, par les ministres responsables, des résumés (et des modifications apportées à ces résumés) des plans d'entreprise, des budgets de fonctionnement et des budgets d'investissements ainsi que des rapports annuels des sociétés d'État.

Ma vérification a comporté une revue des systèmes et des procédés utilisés par le Conseil du Trésor pour contrôler le calendrier établi pour le dépôt des résumés et des rapports annuels devant chaque chambre du Parlement et un examen des renseignements contenus dans chacun des rapports trimestriels.

Les quatres rapports trimestriels susmentionnés ont été déposés devant les deux chambres du Parlement conformément aux paragraphes 153.1(1) et (3) de la Loi sur l'administration financière et, à mon avis, suite à l'examen que j'en ai fait, les renseignements qu'ils renferment sont exacts et complets.

Le vérificateur général du Canada

Kenneth M. Dye, F.C.A.