Bureau du
vérificateur général du Canada
et du commissaire à
l'environnement et au développement durable

Pour diffusion après le dépôt du Rapport d’avril 1999 (prévu pour 14 h, le 20 avril 1999)

La Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique

Des contributions de 150 millions de dollars versées sans contrôle suffisant

Chapitre 7

Ottawa, le 20 avril 1999 - Dans son rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, se dit très préoccupé par l’absence de rigueur de la part de Développement des ressources humaines Canada dans la gestion des accords de contribution conclus en vertu de la Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique.

Ces accords totalisent environ 150 millions de dollars sur les 1,9 milliard de dollars affectés à la Stratégie, qui a été en vigueur de 1994 à 1998. La vérification a été entreprise à la suite d’une demande adressée au vérificateur général en octobre 1997 par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes.

« Nous avons peu d’assurance que les fonds qui devaient aider des pêcheurs et des travailleurs d’usine à se réadapter au marché du travail à la suite du moratoire sur la pêche au poisson de fond ont effectivement servi à cette fin », a déclaré Denis Desautels.

Les fonds devaient être utilisés, entre autres, pour les mesures suivantes : les frais de déménagement, la formation pour l’apprentissage d’un nouveau métier et les subventions salariales accordées à un employeur pour favoriser l’accès à l’emploi des participants.

La vérification a notamment montré que :

• bon nombre des demandes de contribution n’étaient pas reliées à la Stratégie;
• le tiers des projets n’étaient pas appuyés par une demande;
• des dépenses réclamées ont été remboursées sans justification;
• plus de la moitié des accords ont été signés après le début des projets;
• dans 83 p.100 des cas examinés, il a été impossible de déterminer comment les critères de sélection avaient été appliqués.

Le vérificateur général recommande au Ministère d’être plus rigoureux à l’avenir. « Il est essentiel que Développement des ressources humaines Canada tire des leçons de cette expérience, d’autant plus que les nouvelles mesures qu’il a établies nécessitent aussi le versement de contributions », a conclu Denis Desautels.

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On pourra consulter le chapitre « La Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique : les contributions et les subventions » dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca), tout comme les chapitres 14, 15 et 16 du Rapport d’avril et d’octobre 1997, qui abordent des questions connexes.

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