Bureau du
vérificateur général du Canada
et du commissaire à
l'environnement et au développement durable

Pour diffusion après le dépôt du Rapport annuel de 1999
(prévu pour le 30 novembre 1999, à 14 h)

Chapitre 18

Ottawa, 30 novembre 1999 — Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, déclare que le processus d'octroi de contrats, utilisé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour assurer l'exploitation et l'entretien des deux tiers des immeubles dont il a la charge, a été bien géré.

La gestion continue des contrats a cependant posé des problèmes parce que certaines des principales dispositions de contrôle n'étaient pas en place au moment du transfert des opérations à l'entrepreneur.

« L'octroi de contrats de service a toujours représenté un défi pour le gouvernement, soutient M. Desautels. Dans le cas particulier qui nous intéresse, le processus était transparent et équitable et le transfert des opérations au secteur privé s'est bien déroulé. Mais certaines difficultés doivent encore être aplanies. »

L'équipe de vérification a examiné la manière dont le Ministère avait confié la gestion de quelque 300 immeubles appartenant à l'État et qui sont répartis dans tout le pays. Le processus d'octroi des contrats pour l'entretien des immeubles, entrepris à la suite de l'Examen des programmes de 1994, s'intègre à une stratégie qui devait permettre au Ministère de se concentrer sur ses activités essentielles.

La vérification a donné lieu aux constatations suivantes.

• Un aspect réussi du processus a été le recours à des conseillers indépendants agissant comme « surveillants de l'équité », ce qui a donné l'assurance que le processus d'appel d'offres s'est déroulé de façon équitable et conformément aux règles établies par le gouvernement.
• Des éléments importants, qui devaient être prêts au moment de la signature des contrats, notamment les paramètres pour l'évaluation du rendement, ne l'étaient pas, en partie à cause des délais serrés. En conséquence, le Ministère ne pourra mesurer le rendement de l'entrepreneur dans plusieurs secteurs clés au cours de la première année.

Le vérificateur général recommande que le Ministère prépare un plan d'action avec l'entrepreneur pour exécuter les tâches en suspens.

« Il est trop tôt pour déterminer si le gouvernement réalise des économies et si les services qu'il reçoit ont la qualité et la quantité auxquelles il a droit, dit le vérificateur général. Toutefois, les contrats contiennent des dispositions qui devraient aider à réaliser des économies. »

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On pourra consulter le chapitre « Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Autres formes de prestations de services : l'impartition des services de gestion immobilière » dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca). Des vérifications connexes sont présentées aux chapitres 27, 30 et 31 du Rapport annuel de 1999.

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