Bureau du
vérificateur général du Canada
et du commissaire à
l'environnement et au développement durable

Pour diffusion après le dépôt du Rapport annuel de 1999
(prévu pour le 30 novembre 1999, à 14 h)

Chapitre 23

Ottawa, le 30 novembre 1999 — Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, relève 77 nouveaux mécanismes de régie au sein de l'administration fédérale, pour lesquels les dépenses totalisent maintenant plus de cinq milliards de dollars par an. Selon ces mécanismes, la prestation traditionnelle de services gouvernementaux est maintenant assumée par des entités extérieures qui ne sont pas directement responsables envers les ministres et le Parlement.

Le vérificateur général reconnaît les avantages possibles de ces mécanismes, mais il craint que le Parlement perde la capacité de surveiller l'utilisation des fonds publics qu'il doit scruter en vertu de son mandat.

« Correctement mis en œuvre, ces nouveaux mécanismes de régie peuvent améliorer l'exécution des programmes fédéraux destinés aux Canadiens, a affirmé M. Desautels. Cependant, bon nombre des mécanismes que nous avons examinés ont été mis en place au cas par cas, ce qui menace inutilement la reddition de comptes au Parlement. »

Pour certains de ces 77 mécanismes, l'engagement financier est faible. Par contre, pour d'autres, comme la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et le programme Travaux d'infrastructure Canada, il s'élève à des milliards de dollars.

La vérification avait pour objet de déterminer si les dispositions et les pratiques entourant la reddition de comptes, la présentation de rapports sur le rendement, la transparence et la protection de l'intérêt public étaient adéquates. Elle a aussi examiné les orientations fournies par les organismes centraux aux ministères qui ont créé ces nouveaux mécanismes. Voici les résultats.

• Il existe d'importantes faiblesses et omissions dans la conception des mécanismes.
• Les rapports au Parlement sur l'efficacité de ces structures sont incomplets.
• Les dispositions concernant la participation du public ou le recours en cas de problème sont peu nombreuses.
• Les orientations fournies aux ministères sur les mécanismes redditionnels et la saine régie sont insuffisantes.

Le vérificateur général recommande que le gouvernement établisse un cadre qui assurerait des mécanismes redditionnels et une saine régie, et ce, afin de guider les ministères dans la conception de nouveaux mécanismes. De plus, le gouvernement devrait amener les parlementaires à discuter de la reddition de comptes qu'ils jugent nécessaire pour ces mécanismes.

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On pourra consulter le chapitre « La régie en partenariat : la reddition de comptes menacée » dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca). Une vérification connexe, « Le Fonds canadien d'adaptation et de développement rural : un exemple de régie en partenariat », est présentée au chapitre 24.

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