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Pour diffusion après le dépôt du Rapport annuel de 1999 Principaux contrats de service à la Défense nationaleNécessité d'une nouvelle politique et d'une meilleure gestionChapitre 27Ottawa, le 30 novembre 1999 — Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, affirme que le gouvernement n'a pas de cadre d'action adéquat pour mettre en oeuvre des ententes de partenariat avec le secteur privé concernant l'achat de services de soutien, fournis auparavant par les fonctionnaires. De telles ententes avec le secteur privé font partie du Programme des « différents modes de prestation de services » (DMPS) lancé par le ministère de la Défense nationale en 1995. On voulait alors offrir des services à moindres coûts. « Le ministère de la Défense nationale dépense chaque année 3,5 milliards de dollars en services de soutien, a fait remarquer M. Desautels. Or, les ministères ont besoin de directives sur le processus d'octroi des contrats pour certains de ces services lorsque le choix de fournisseurs est très limité et qu'une entente de partenariat peut lier le gouvernement à un seul fournisseur pour des décennies. » La vérification a porté sur 14 projets de type DMPS, aujourd'hui terminés, portant, entre autres, sur des services d'impression, d'entretien des immeubles, d'alimentation et de formation des pilotes. Il ressort que plusieurs des analyses de rentabilisation vérifiées ont été mal faites et qu'on n'a pas toujours adéquatement évalué les diverses options possibles. Dans le cas du projet d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada, d'une valeur de 2,8 milliards de dollars et d'une durée de 20 ans, on a attribué le contrat sans appel d'offres et sans justifier de façon appropriée le recours à un fournisseur unique. De plus, les politiques existantes sur la marge bénéficiaire dans le cas d'un contrat à fournisseur unique n'ont pas été suivies. La vérification a aussi révélé que les avantages escomptés par le ministère de la Défense nationale ont été plus faibles que prévu. Celui-ci prévoyait, en 1996, que les économies annuelles atteindraient 200 millions de dollars d'ici 1999. Des estimations plus récentes, toutefois, laissent entrevoir que le Ministère a réalisé des économies d'environ 68 millions de dollars en 1999. Le vérificateur général presse le gouvernement de donner suite rapidement à ses observations : « Les efforts déployés par le ministère de la Défense nationale pour trouver différents modes de prestation des services secondaires sont encore à un stade précoce; les possibilités d'économies sont donc considérables. Par conséquent, il est essentiel qu'on tienne compte des faiblesses que nous avons observées. » - 30 - On pourra consulter le chapitre « Défense nationale - Différents modes de prestation de services » dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca). Une vérification connexe, « Les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique au moyen de préavis d'adjudication de contrat », est présentée au chapitre 30. Information :Relations avec les médias |