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Pour diffusion après le dépôt du Rapport annuel de 1999 Les Canadiens ont le droit d'être informés sur le financement fédéral en matière de santé et sur le respect de la Loi canadienne sur la santéChapitre 29Ottawa, le 30 novembre 1999 —Le Parlement et les Canadiens ne savent pas précisément à combien s'élève la contribution fédérale aux soins de santé, affirme le vérificateur général du Canada, Denis Desautels. Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, il mentionne aussi que l'approche de Santé Canada dans l'application de la Loi canadienne sur la santé ne permet pas de régler rapidement les cas de non-conformité par les provinces et les territoires. À l'exception de certains nouveaux fonds affectés spécifiquement à la santé, le financement fédéral pour les soins de santé dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux n'est pas distinct du financement destiné aux autres programmes sociaux. Le gouvernement fédéral soutient que la conception du Transfert, qui se veut un financement global, reflète une décision stratégique, celle de fournir aux provinces et aux territoires une plus grande souplesse dans la répartition des fonds fédéraux entre les soins de santé, l'éducation postsecondaire ainsi que l'aide sociale et les services sociaux. « Le gouvernement fédéral ne peut préciser quel est vraiment son apport total au financement des soins de santé, a ajouté M. Desautels. Sans exigences précises en matière d'information, il sera difficile d'évaluer à quel point l'investissement fédéral supplémentaire a aidé les provinces et les territoires à régler des préoccupations immédiates au sujet, par exemple, des délais d'attente et de l'engorgement des salles d'urgence. » Bien que la prestation des soins de santé relève principalement des provinces et des territoires, c'est le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de la Loi canadienne sur la santé, qui établit les « principes » nationaux pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à des services de santé assurés, peu importe où ils vivent. La Loi établit les conditions d'octroi et de versement ainsi que les dispositions sur la surfacturation et les frais modérateurs que doivent respecter les provinces et les territoires pour recevoir une pleine contribution pécuniaire dans le cadre du Transfert. Selon le Rapport, Santé Canada ne dispose pas de l'information dont il a besoin pour rendre compte au Parlement de la mesure dans laquelle les provinces et les territoires respectent les conditions d'octroi et de versement de la Loi. De plus, certains cas de non-conformité sont en suspens depuis plusieurs années. « La Loi canadienne sur la santé est une loi importante pour les Canadiens, a affirmé M. Desautels. Le Parlement et le grand public ont le droit d'être mieux informés sur le financement des soins de santé. C'est à cette condition qu'un débat éclairé pourra avoir lieu. ». - 30 - On pourra consulter le chapitre « L'appui fédéral à la prestation des soins de santé » dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca). Information :Relations avec les médias |