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Pour diffusion après le dépôt du Rapport annuel de 1999 Les marchés de service conclus avec un fournisseur unique continuent de poser des problèmesChapitre 30Ottawa, le 30 novembre 1999 — Le processus d'attribution par le gouvernement fédéral d'un fort pourcentage des contrats de services professionnels à un fournisseur unique ne résisterait pas à l'examen public, a déclaré le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes. Cette vérification a porté sur un mécanisme, connu sous le nom de Préavis d'adjudication de contrat, que les ministères utilisent abondamment pour annoncer leur intention d'attribuer un contrat à un fournisseur unique. La vérification a porté sur l'ensemble des 522 Préavis d'adjudication de contrat affichés par quatre ministères, ou au nom de ces derniers, en 1998; 50 de ces Préavis ont été examinés en détail. « Il ne fait aucun doute que les Préavis ajoutent de la transparence à la passation des marchés à fournisseur unique, a affirmé M. Desautels. Annoncés publiquement, ils permettent à d'autres fournisseurs éventuels de contester l'attribution du contrat s'ils sont d'avis qu'ils auraient pu aussi faire le travail. Toutefois, nous avons observé que les Préavis ont très peu favorisé la concurrence. » D'après la vérification, le processus en place semble décourager les fournisseurs éventuels de contester l'attribution d'un marché. La plupart des Préavis ont été affichés pendant moins de 15 jours et ils contenaient de l'information limitée et parfois inexacte. Les contestations ont été rares et les contestations fructueuses, encore plus. Autre constatation : contrairement au règlement, la plupart des contrats n'avaient pas respecté les règles pour les contrats à fournisseur unique avant l'affichage des Préavis. Les exceptions autorisant un fournisseur unique ont été accordées de façon excessive; dans près de 90 p. 100 des contrats à fournisseur unique examinés, aucun ne tombait dans les exceptions permises. Ces contrats auraient dû être attribués par appel d'offres. « Invoquer constamment l'exception pour justifier le recours à un fournisseur unique prive les autres fournisseurs de leur droit de soumissionner, a déclaré M. Desautels. Pour que les Préavis puissent être autre chose qu'un exercice de transparence, il faut combler les lacunes observées quand à leur exhaustivité et à leur exactitude et il faut une procédure de recours équitable pour les fournisseurs qui les contestent. » - 30 - On pourra consulter le chapitre « Les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique au moyen de préavis d'adjudication de contrat » dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca), tout comme les résultats d'une vérification connexe présentée au chapitre 26 du Rapport de décembre 1998. Information :Relations avec les médias |