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Pour diffusion après le dépôt du Rapport annuel de 1999
(prévu pour le 30 novembre 1999, à 14 h)
Autres observations de vérification
Chapitre 33
Ottawa, le 30 novembre 1999 — Le rapport du vérificateur général déposé aujourd'hui à la Chambre des communes contient des observations sur trois questions relevées au cours de ses travaux réguliers de vérification et qui, selon lui, méritent d'être signalées au Parlement. Les observations portent sur les questions suivantes.
- Certains membres du personnel militaire et civil de la Défense nationale ont pris l'habitude d'accepter des commissions secrètes ou des pots de vin des stations-service qui vendent au détail du carburant diesel destiné aux véhicules militaires. Le Bureau du vérificateur général a examiné un petit échantillon de stations-service au détail dans deux provinces. Il a découvert que plus de 200 membres du personnel militaire et civil de 18 bases militaires avaient accepté des remises en espèces de stations-service au cours des exercices 1997-1998 et 1998-1999. Au moment de la vérification, cette pratique abusive avait cours depuis au moins deux ans et se poursuivait toujours. La police militaire du Ministère avait fait enquête à la suite d'une plainte semblable, et ce, avant même que le Bureau n'ait reçu de plainte à cet effet, mais elle avait clos le dossier après l'avoir jugé non fondé. Au début du mois, le Ministère a annoncé qu'il entreprenait une enquête à la suite d'allégations similaires.
- CORCAN, un organisme de service spécial de Service correctionnel Canada dont les recettes totales s'élevaient à 73 millions en 1998-1999, n'a pas réussi au cours des sept dernières années à produire des états financiers conformément à l'Acte constitutif de l'organisme. Pour la première fois en 1996, le vérificateur général avait exprimé des inquiétudes parce que CORCAN n'atteignait pas ses buts en matière d'autosuffisance financière. Depuis lors, un cabinet d'experts-comptables indépendant a estimé qu'il lui était impossible de formuler une opinion de vérification sans réserve sur les états financiers de CORCAN en raison de problèmes « omniprésents » concernant son système d'information et ses contrôles. « L'incapacité de CORCAN de produire des états financiers vérifiables m'inquiète, a déclaré le vérificateur général, non seulement parce que cela n'est pas conforme à l'Acte constitutif de l'organisme, mais aussi parce que cette lacune pourrait nuire à l'organisme en l'empêchant de prendre des décisions éclairées au sujet de ses activités. » CORCAN offre de la formation et de l'expérience reliées à l'emploi aux détenus des établissements exploités par Service correctionnel Canada.
- L'excédent cumulatif du Compte d'assurance-emploi est beaucoup plus élevé que le montant nécessaire pour répondre aux exigences de la Loi sur l'assurance-emploi, selon l'actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada. Le vérificateur général recommande vivement au gouvernement d'expliquer les facteurs justifiant les taux de cotisation et la réserve du Compte d'assurance-emploi qu'il juge nécessaires pour satisfaire aux exigences de la Loi. « Si le gouvernement n'est pas d'accord avec les estimations de l'actuaire en chef, a ajouté M. Desautels, il devrait s'expliquer. S'il utilise d'autres facteurs pour fixer les taux, il devrait les justifier. Sinon, le Parlement et le public en sont réduits à spéculer sur les facteurs motivant les décisions concernant l'un des programmes du gouvernement parmi les plus importants et les plus visibles. »
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On pourra consulter le chapitre « Autres observations de vérification » dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).
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