4.2 Les décisions du Ministère ont une forte incidence sur les représentants de l'industrie des pêches et sur les collectivités qui en vivent. Faute de politique sur les pêches qui reflète entièrement les concepts entourant la durabilité, les décisions sont prises au coup par coup et de façon décousue plutôt qu'en fonction d'un cadre global visant une pêche durable. Dans un processus ouvert et transparent, où des principes clairement définis et uniformément appliqués guident la prise de décisions, tous les intervenants auraient l'assurance que leurs intérêts sont pris en compte et que la ressource est protégée à long terme.
4.3 Nous avons noté que certaines décisions sur l'utilisation de la ressource ne sont pas conformes aux objectifs que le Ministère s'est fixés pour gérer les pêches. En matière de pêches, comme nous l'avons signalé en octobre 1997, le gouvernement doit préciser les objectifs dans la loi. Le Ministère doit mettre en oeuvre un cadre des pêches durables intégrant les facteurs interdépendants à la fois biologiques, économiques et sociaux qui touchent les pêches.
4.5 Le Ministère a déclaré dans ses principaux documents redditionnels déposés au Parlement que son objectif est la conservation, c'est-à-dire la protection de la capacité productive de la ressource naturelle essentielle à la pêche. En outre, il a dit viser un objectif économique mais sans indiquer les résultats escomptés. Par ailleurs, le Ministère a décliné toute responsabilité à l'égard des enjeux sociaux. Or, nous avons constaté que les facteurs sociaux et économiques influencent largement la plupart des décisions sur l'utilisation de la ressource dans le secteur des pêches des mollusques et crustacés.
4.6 Parmi les objectifs de la stratégie ministérielle des « pêches de l'avenir » il y a celui d'assurer à terme des pêches économiquement viables et autonomes. Toutefois, ces objectifs ne sont pas entièrement pris en compte dans les rapports du Ministère au Parlement. Nous avons relevé, dans le secteur des pêches des mollusques et crustacés, des décisions sur l'utilisation de la ressource qui sont incompatibles avec le concept d'une industrie économiquement viable.
4.7 La cogestion, destinée à accroître le rôle, les responsabilités et la reddition de comptes de l'industrie en matière de gestion des pêches, est une pièce maîtresse de la stratégie des pêches de l'avenir du Ministère. Le fait que les participants assument de plus grandes responsabilités pour leur industrie constitue un élément important de la durabilité. Les pouvoirs sont cependant fort peu partagés. Selon nous, la façon dont le Ministère aborde actuellement la cogestion souffre de lacunes.
4.8 Le Ministère a reconnu l'existence de lacunes dans le cadre de gestion des pêches figurant dans l'actuelle Loi sur les pêches . Aucune modification corrective n'a toutefois été présentée à ce jour à la Chambre des communes.
On trouvera dans le présent rapport les réponses de Pêches et Océans à nos recommandations. Soit que le Ministère accepte de donner suite au rapport, soit qu'il indique que des mesures ont été prises pour mettre en oeuvre trois de nos quatre recommandations. Le Ministère n'a pas manifesté son intention de donner suite pour le moment à notre recommandation sur la cogestion.