Développement des ressources humaines Canada - La reddition de comptes pour les programmes sociaux conjoints

Prestation nationale pour enfants et Aide à l'employabilité des personnes handicapées

Points saillants

Prestation nationale pour enfants

6.1 La Prestation nationale pour enfants (PNE) représente une nouvelle forme de mécanisme de collaboration entre les provinces (sauf le Québec) et territoires et le gouvernement fédéral. Un grand défi, pour tous ceux qui ont un rôle à jouer dans la PNE, est de rassurer le contribuable sur le fait que les fonds sont dépensés aux fins voulues, avec un souci d'économie et d'efficience et avec des moyens appropriés pour mesurer l'efficacité du programme et en faire rapport. Étant donné les nombreux gouvernements en présence, il est nécessaire de respecter les champs de compétence des différentes parties. Au stade actuel de la mise en oeuvre de la PNE, la reddition de comptes doit être, à tout le moins, aussi rigoureuse qu'elle le serait si le programme relevait d'un seul ordre de gouvernement.

Contexte et autres observations
6.2 L'objectif de la PNE est de réduire l'étendue de la pauvreté chez les familles qui ont des enfants et d'accroître la participation des parents au marché du travail. Le programme de la PNE ne s'appuie pas sur une nouvelle loi, un contrat ou une entente de contribution. Il consiste à majorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants (le supplément de la PNE) au profit des familles à faible revenu; cet investissement, qui a été d'environ 850 millions de dollars en 1998, totalisera 1,7 milliard de dollars en 2000. Pour leur part, les administrations qui versent des prestations d'aide sociale aux familles peuvent réduire ces paiements d'un montant équivalent à l'augmentation de la prestation fiscale. Elles ont convenu de réinvestir les économies réalisées dans des programmes dont les objectifs ont été fixés d'un commun accord et qui profitent aux familles pauvres avec enfants.

6.3 Il est nettement ressorti des négociations qui ont débouché sur la PNE que les partenaires se sont entendus sur les objectifs généraux des volets fédéral et provincial du programme. Ils se sont aussi engagés à une nouvelle forme conjointe de reddition de comptes au public. Fait distinctif, il ne revient pas à un ordre de gouvernement plus qu'à un autre de rendre compte des résultats. Chacun est responsable du programme dans son ensemble.

6.4 Au cours des premières années, avant que les résultats des évaluations soient connus, ce sera tout un défi de démontrer que la PNE a contribué à réduire l'étendue de la pauvreté et à accroître la participation de ses bénéficiaires au marché du travail. En évaluant les progrès accomplis, le rapport sur la reddition de comptes pour la PNE devra aussi préciser les cas où des compromis ont été faits entre les objectifs et en signaler les répercussions. Autrement, les lecteurs du rapport pourraient avoir l'impression que tous les objectifs peuvent être atteints simultanément.

6.5 Il pourrait y avoir des lacunes dans la qualité de l'information financière et d'autres données. La crédibilité des rapports sur la reddition de comptes dépend de la comparabilité, de l'exactitude et de la vérifiabilité de l'information transmise par toutes les parties, et non seulement par celles qui ont négocié le programme général (provinces, territoires et gouvernement fédéral), mais aussi par les responsables de la conception et de la mise en oeuvre des sous-programmes (municipalités de l'Ontario et Premières nations). Il s'agit également d'un défi à relever pour les bureaux de vérification qui fournissent des services aux partenaires dans le cadre du programme.

6.6 Nous croyons que les principaux éléments des rapports sur les résultats de la PNE destinés au public sont la transparence et l'information adéquate, c'est-à-dire que :

Il faut aussi déterminer clairement à qui reviennent toutes ces responsabilités et qui donnera l'assurance qu'elles ont été assumées. De plus, les responsables doivent avoir la capacité de mener à bien ce travail.

Le Ministère a déclaré que le présent chapitre contribuera à ses travaux ayant pour objet d'instaurer un régime redditionnel de la PNE. On est à régler certaines des questions que nous avons soulevées dans notre étude; les autres seront abordées par le gouvernement fédéral en sa capacité de coprésident du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la PNE.

Aide à l'employabilité des personnes handicapées

6.7 L'Aide à l'employabilité des personnes handicapées (AEPH) est l'autre programme né des discussions fédérales-provinciales de 1997-1998 sur l'union sociale. L'objectif de ce programme à frais partagés moitié-moitié est d'aider les personnes handicapées à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent sur le marché du travail. L'AEPH appuie les programmes et les services provinciaux et territoriaux qui aident aussi bien les personnes handicapées à faire les premières démarches vers l'amélioration de leurs compétences qu'à demeurer sur le marché du travail. À ce stade préliminaire de la mise en oeuvre du programme, notre intérêt est de veiller à ce que le nécessaire soit fait pour que l'information fournie par chaque partenaire sur ses dépenses et ses propres programmes soit crédible et permette de comparer les différentes approches et les évaluations de l'efficacité du programme dans son ensemble.

Contexte et autres observations
6.8 Chaque province a signé une entente avec le gouvernement fédéral. Ensemble, les ententes illustrent plusieurs des éléments d'un mécanisme de collaboration dont fait état le chapitre 5 de notre rapport de 1999. C'est ainsi que, par exemple, les gouvernements se sont entendus sur un processus de planification participative concertée et sur l'évaluation des résultats du programme.

6.9 Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et ses partenaires provinciaux ont entrepris de régler les questions de mise en oeuvre dans un esprit de collaboration. Les provinces se sont engagées à présenter annuellement au Ministère des rapports sur la reddition de comptes mais rien n'a été défini jusqu'à présent en ce qui a trait à la forme, au fond ou au délai de présentation de ceux-ci, et aucun objectif ou cible précis n'a été encore été fixé pour une période donnée. Aussi recommandons-nous que DRHC établisse un bref rapport annuel général sur l'AEPH, qui comparerait, pour tous les partenaires, les activités, les dépenses, les extrants et le rendement du programme.

6.10 Les partenaires ont encore un important travail à réaliser. Lorsqu'autant d'administrations sont mises en présence, les responsables de la supervision et de la vérification devraient veiller à ce que la qualité de l'information financière et de l'information sur le rendement soit préservée et améliorée.

Le Ministère a déclaré que la présente étude de cas contribuera aux travaux qu'il mène avec les provinces. Il souscrit en principe à la recommandation de produire un rapport annuel général sur les dépenses engagées pour l'AEPH et le rendement du programme. Il tient à signaler cependant que l'AEPH ne constitue qu'une partie de l'ensemble des programmes pour les personnes handicapées.