8.10 Comme nous publiions notre rapport de 1997, Développement des ressources humaines Canada amorçait des consultations afin de déterminer les incidences de l'expiration de la Stratégie sur les provinces, les collectivités, les familles et les particuliers du Canada atlantique et du Québec. Les résultats de ces consultations sont présentés dans le document intitulé Rapport sur l'après - LSPA (Rapport Harrigan).
8.11 Le Rapport soulignait, entre autres, que :
l'un des messages les plus nets issu des consultations est celui-ci : les décideurs gouvernementaux doivent éviter toute approche unidimensionnelle dans l'examen des options pour l'après-LSPA. La situation diffère grandement selon les endroits, en fonction notamment de la vigueur relative des économies locales et régionales et de la disponibilité d'autres emplois, soit dans le domaine de la pêche, soit en dehors de celui-ci.8.12 De son côté, le Comité permanent des pêches et des océans a tenu une série d'audiences sur la gestion des pêches et la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. En mars 1998, il a déposé son rapport à la Chambre (Rapport Baker) dans lequel il recommandait la prolongation de la Stratégie jusqu'en mai 1999, de même que celle du programme de retraite anticipée et du programme volontaire de retrait des permis de pêche dans tous les cas où la capacité de pêche pouvait être réduite. D'autres recommandations portaient sur l'instauration, avec la participation des collectivités, d'un programme fédéral d'infrastructure et de diversification de l'emploi axé sur les particuliers les plus touchés par la crise du poisson de fond de l'Atlantique.
8.13 La Stratégie, qui visait à restructurer l'industrie de la pêche dans le Canada atlantique de façon à ce qu'elle devienne viable sur le plan économique et durable sur le plan environnemental, s'est terminée le 29 août 1998.
8.15 Les mesures de restructuration et d'adaptation des pêches visent les objectifs suivants :
8.16 Sept cent soixante millions de dollars au total seront consacrés à la mise en oeuvre des mesures sur la côte Est. Lors de cette annonce, le ministre des Pêches et des Océans a précisé que les stocks de poisson de fond de l'Atlantique mettront sans contredit de nombreuses années - peut-être des décennies - à se reconstituer et que même alors le secteur ne pourra soutenir le même nombre de pêcheurs et de travailleurs des usines de transformation.
8.17 Les mesures comportent de nombreuses initiatives devant aider les gens qui quittent le secteur de la pêche de façon permanente à se tourner vers de nouveaux débouchés. Elles mettent l'accent sur des stratégies à long terme de développement des ressources humaines et de développement économique des collectivités, de façon à soutenir les particuliers et les collectivités et à leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour se préparer à leurs nouvelles activités. La pièce 8.1 énumère les mesures adoptées pour la côte Est et indique le total des fonds alloués à chacune.
8.18 À l'occasion de l'annonce de ces mesures, le gouvernement a également indiqué qu'elles devaient être finalisées en consultation avec les provinces et les intervenants. On y soulignait que le gouvernement fédéral ne pouvait à lui seul résoudre tous les problèmes qui se posent et que toutes les parties - le gouvernement, l'industrie, les syndicats et les individus eux-mêmes - devaient collaborer en vue de trouver des solutions durables à ces problèmes.
8.19 Dans l'ensemble, les nouvelles mesures de restructuration et d'adaptation des pêches sont presque semblables à celles qui étaient offertes en vertu de la Stratégie. Elles diffèrent toutefois sur certains points : elles s'appliquent tant aux particuliers et aux collectivités de la côte Ouest qu'à ceux de la côte Est; elles n'offrent pas de soutien du revenu de façon continue; la participation des personnes admissibles est volontaire; elles ne sont pas liées par un objectif commun car elles ont chacune leur propre objectif.
8.21 Deux de nos recommandations s'appliquaient directement à la Stratégie et les quatre autres, à l'avenir. Par conséquent, le suivi se situe principalement dans le contexte des mesures de restructuration et d'adaptation des pêches. Le lecteur trouvera plus de détails sur l'étendue et les critères de vérification à la fin du chapitre, à la section intitulée À propos du suivi .
8.23 Le Ministère a terminé son évaluation et publié son rapport final en avril 1998. Dans l'ensemble, l'évaluation pose les bonnes questions et celles-ci sont formulées de façon appropriée. L'évaluation apporte également des réponses valables à ces questions. Certaines observations appuient des éléments de la Stratégie et d'autres sont sévères à l'égard des résultats du programme, de ses objectifs et de son exécution. L'évaluation présente plusieurs observations qui pourraient aider le Ministère à élaborer de nouveaux programmes.
8.25 Le Ministère a accepté cette recommandation et entrepris de compléter la réévaluation des dossiers d'admissibilité de toutes les régions couvertes par la Stratégie. Les dossiers revus englobent les participants dont la durée d'admissibilité était la plus susceptible d'être erronée, soit celle de moins de cinq ans. Cinquante-deux pour cent des quelque 40 000 participants à la Stratégie étaient dans cette catégorie.
8.26 Au moment de notre suivi, 97 p. 100 des dossiers retenus aux fins de la revue avaient été complétés. Nous sommes satisfaits de la rigueur avec laquelle cette revue a été menée et les résultats confirment qu'il existait un taux d'erreur élevé.
les diverses options envisagées pour faire face à la situation de l'après-LSPA reposent sur le Rapport Harrigan ainsi que sur d'autres rapports et études, notamment le Rapport du vérificateur général, le Rapport (Baker) sur la côte Est, les travaux effectués sur la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi , l'Évaluation formative de LSPA et l'Évaluation finale de LSPA.8.28 Le gouvernement avait annoncé, en mai 1997, qu'il examinerait l'incidence de l'expiration de la Stratégie sur les particuliers, les collectivités et les provinces. Le Rapport (Harrigan) sur l'après-LSPA publié en janvier 1998 présente les résultats de cet examen. Les consultations menées auprès des intéressés, dans le contexte de cet examen, donnent des indications à la fois sur les besoins exprimés, les orientations et les options possibles.
8.29 De plus, en octobre 1997, DRHC a effectué une analyse de la population touchée par la Stratégie, en particulier les personnes qui y seraient encore admissibles lorsqu'elle prendrait fin. Le Rapport Harrigan présente également les résultats de cette analyse.
8.30 Les ministères disposent maintenant de données plus précises pour dresser le profil de la clientèle visée, ce qui ne fut pas le cas lors de l'élaboration de la Stratégie. En effet, comme le démontrent les analyses effectuées aux fins du Rapport sur l'après-LSPA , il est possible d'établir avec précision le nombre de personnes possiblement admissibles aux diverses mesures, leur lieu de résidence, leur niveau d'éducation, leur âge et leur situation familiale. Les diverses études, y compris celles de l'évaluation de programme, ont contribué à l'amélioration de l'information et à l'établissement de prévisions plus justes.
8.31 Notre examen des documents à l'appui de l'élaboration des nouvelles mesures nous permet d'affirmer qu'elles se fondent sur des analyses complètes et qu'elles tiennent compte de diverses options.
8.33 Il faisait également état des réunions interministérielles tenues régulièrement afin d'assurer la mise en oeuvre coordonnée, systématique et cohérente des mesures. Un plan opérationnel, qui précise les principales activités, indique les responsables de chaque activité et fixe des délais d'exécution, a été élaboré. Nous avons pu vérifier l'exactitude de cette réponse.
8.34 Plusieurs des mesures annoncées en juin dernier ont fait l'objet de consultations avec les provinces, les syndicats et divers autres intervenants avant d'être finalisées, et les détails des mesures n'ont été annoncés qu'à la fin de juillet. La retraite anticipée est un programme à frais partagés avec les provinces. C'est pourquoi des négociations ont cours avec celles-ci. Au moment d'écrire ces lignes, des ententes avaient été signées avec Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard.
8.35 Les mesures d'adaptation englobent plusieurs composantes, notamment le travail indépendant, le perfectionnement des compétences, les subventions salariales, la création d'emplois temporaires et la mobilité. L'exécution des prestations d'emploi et des mesures de soutien en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi a été déléguée à la province dans deux des cinq régions couvertes par les mesures. À l'exception de la création d'emplois temporaires, une composante exécutée par le gouvernement fédéral, il faut conclure des ententes pour offrir ces services aux clients admissibles à l'assurance-emploi. À cette fin, des négociations ont cours avec l'une de ces provinces.
8.36 On pourrait penser également qu'une approche graduelle dans la mise en place des diverses mesures limite les choix des clients. Notre examen indique que des mécanismes adéquats ont été établis afin d'éviter cette situation.
8.37 Nous avons également visité la région de Terre-Neuve ainsi que quelques Centres de ressources humaines du Canada pour nous assurer que l'information et les outils mis à la disposition du personnel étaient adéquats. Nous avons constaté que le personnel avait accès à de l'information claire ainsi qu'à des lignes directrices. Comme à l'administration centrale, l'application des mesures fait l'objet d`un plan opérationnel indiquant les activités, les responsables et les délais d'exécution. Ce plan est suivi de près et mis à jour régulièrement.
8.38 À notre avis, la mise en oeuvre des mesures dont DRHC est responsable progresse de façon ordonnée.
8.40 Dans sa réponse au Comité des comptes publics, le Ministère indiquait que :
pour être admissible aux nouvelles mesures de restructuration et d'adaptation des pêches annoncées à l'intention de l'industrie de la pêche au poisson de fond de l'Atlantique, vous devez avoir été admissible à LSPA. Cette information existe déjà dans les systèmes relatifs à LSPA. En outre, mise à part la mesure relative à la retraite anticipée, les individus ne seront pas tenus de remplir une demande pour accéder aux mesures offertes, et aucune évaluation de leur admissibilité n'aura à être effectuée.Depuis, certains critères ont été modifiés ou améliorés à la suite des consultations menées avec les provinces et les divers intervenants.
8.41 Les mesures adoptées s'adressent à des populations différentes. Ainsi, pour avoir droit au paiement forfaitaire final, il faut avoir été admissible à la Stratégie en date du 29 août 1998. Pour se prévaloir de la retraite anticipée, il faut avoir entre 55 et 64 ans le 31 décembre 1998 et être admissible à la Stratégie le 1er janvier 1998. Le retrait de permis s'adresse aux détenteurs de permis de pêche au poisson de fond qui possèdent des navires de moins de 65 pieds de longueur. La priorité sera accordée au noyau de pêcheurs identifié comme faisant partie des pêches de l'avenir par le ministère des Pêches et des Océans, ainsi qu'aux bénéficiaires de la Stratégie. Toutefois, les bénéficiaires admissibles à ces mesures ne peuvent accéder qu'à l'une d'entre elles.
8.42 L'aide à la mobilité sur la côte Est s'adresse aux clients admissibles à la Stratégie, y compris ceux qui ont épuisé leur droit à des prestations avant le 29 août 1998. Cette aide n'est pas offerte aux personnes qui ont pris une retraite anticipée, accepté le retrait de leur permis de pêche ou bénéficié d'une prime à l'emploi dans le cadre de la Stratégie. Les clients qui se sont déjà réinstallés dans une autre localité située en dehors des cinq régions couvertes par la Stratégie sont exclus. Sont également exclus les clients qui ont pris une retraite anticipée en vertu des nouvelles mesures de restructuration et d'adaptation des pêches.
8.43 Les participants admissibles à la création d'emplois temporaires sur la côte Est sont en priorité les anciens clients de la Stratégie. Le volet est aussi offert aux résidants sans emploi des collectivités touchées par l'effondrement de l'industrie de la pêche au poisson de fond de l'Atlantique. Grâce à sa participation, la population visée pourra obtenir un emploi assurable qui lui permettra d'accéder à l'assurance-emploi et ainsi se qualifier pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien offertes dans le cadre de l'assurance-emploi.
8.44 Les participants admissibles au travail indépendant, au perfectionnement des compétences et aux subventions salariales doivent être d'anciens clients de la Stratégie. Les personnes qui ont choisi la retraite anticipée, le rachat de permis ou la prime à l'emploi, dans le cadre de la Stratégie, ou la retraite anticipée, en vertu des mesures de restructuration et d'adaptation des pêches, ne sont pas admissibles.
8.45 L'information nécessaire à l'évaluation de l'admissibilité à ces diverses mesures est accessible par le biais des systèmes des ministères visés. Les critères établis sont clairs, logiques et applicables.
8.47 Dans sa réponse au Comité des comptes publics, le Ministère soulignait que le travail de rédaction d'un protocole d'entente entre les ministères et les organisations responsables de la mise en oeuvre des mesures de restructuration et d'adaptation des pêches de l'Atlantique et de la côte Ouest avait commencé. Le protocole a maintenant été signé par toutes les parties.
8.48 Les parties à ce protocole sont le ministère des Pêches et des Océans, Développement des ressources humaines Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Diversification économique de l'Ouest Canada et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
8.49 Le protocole d'entente énonce les rôles et responsabilités de chaque ministère et de chaque organisme. L'objectif du protocole est d'encadrer le travail des ministères fédéraux afin qu'ils puissent travailler de concert et coordonner leurs efforts tout en tenant compte de leurs responsabilités respectives eu égard à la réalisation des différentes mesures. Le protocole prévoit la création d'un Comité directeur qui servirait de mécanisme officiel de coordination, ainsi que de comités directeurs régionaux.
8.50 Le protocole prévoit : un calendrier de mise en oeuvre des mesures, un cadre de gestion financière des ressources affectées aux mesures, un cadre de reddition de comptes, l'échange d'information et l'évaluation des résultats des mesures. Il est toutefois trop tôt pour évaluer le fonctionnement de tous les aspects du protocole.
8.52 L'examen des critères d'admissibilité adoptés pour les diverses mesures a permis d'établir qu'ils étaient clairs, logiques et applicables. Nous avons également pu déterminer que l'admissibilité à la Stratégie des participants, dont la durée des prestations était moins de cinq ans, avait été revue de façon rigoureuse par DRHC et que chacun de ces cas avait été traité uniformément.
8.53 Le lancement des nouvelles mesures a fait l'objet d'une attention particulière. Le cadre proposé pour rendre compte des diverses mesures est acceptable. Par conséquent, à notre avis, les efforts déployés jusqu'à maintenant en vue d'éviter l'incertitude liée à la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique sont satisfaisants.
Andrée Bélair
Martin Dompierre
Pour obtenir de l'information, veuillez communiquer avec M. Louis Lalonde.