Portefeuille de l'Agriculture

Les frais d'utilisation

Points saillants

11.1 Nous avons observé un certain nombre de bonnes pratiques dans la façon dont Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission canadienne des grains et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont conçu et géré les frais qu'ils imposent aux utilisateurs de leurs services. Cependant, le Ministère et les deux organismes ne respectent pas encore toutes les exigences de la politique gouvernementale sur les frais d'utilisation. Même si, au cours des dernières années, ces trois entités ont réalisé des progrès, elles sont en perte de vitesse et ne mettent pas à jour leurs droits d'utilisation à mesure que les programmes évoluent. Certains groupes d'utilisateurs pourraient ainsi payer plus que leur juste part et d'autres moins.

11.2 D'après notre vérification, les entités considèrent souvent la tarification surtout comme une source de recettes et négligent la possibilité d'en tirer d'autres avantages. L'Agence canadienne d'inspection des aliments, par exemple, exige souvent les mêmes tarifs pour ses inspections, peu importe que les inspecteurs des aliments aient trouvé ou non des irrégularités, et ce même si une inspection ayant permis de déceler des problèmes oblige l'inspecteur à y consacrer plus de temps. Cette pratique n'incite pas le secteur à se conformer à la réglementation et, par conséquent, ne contribue pas à minimiser le temps que les inspecteurs de l'État consacrent à chacune de leurs interventions.

11.3 Les entités qui ont fait l'objet de notre vérification devront améliorer de beaucoup leur façon de faire rapport à la population, au secteur et au Parlement sur leurs plans de tarification et sur les résultats qu'elles obtiennent. Même s'il s'agit d'un aspect litigieux qui a suscité beaucoup d'intérêt de la part du Parlement, les entités n'ont pas expliqué publiquement, dans la plupart des cas, pourquoi elles avaient jugé nécessaire d'imposer des frais d'utilisation particuliers et comment ceux-ci seraient appliqués. En outre, leurs rapports ne renferment pas suffisamment d'information pour permettre aux lecteurs de juger si la tarification est convenablement gérée.

11.4 Les trois entités doivent améliorer leur gestion des frais d'utilisation dans un certain nombre de domaines, notamment au chapitre de l'établissement des coûts de leurs services, de l'évaluation de l'incidence des droits, de l'établissement de mécanismes officiels d'appel et de l'intégration de la tarification dans leur planification stratégique.

Contexte et autres observations

11.5 Dans sa Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification, de 1997, le gouvernement fédéral affirme qu'il convient d'appliquer des frais d'utilisation pour « les services qui confèrent à des récipiendaires identifiables des avantages directs au-delà de ceux dont bénéficie le grand public, à moins que cela ne porte atteinte à des objectifs politiques supérieurs ». Un des principes clés sous-jacents est que les frais d'utilisation procurent des avantages beaucoup plus vastes que le simple fait de produire des recettes, par exemple en rendant les services mieux adaptés aux besoins des clients.

11.6 Les entités faisant partie du portefeuille de l'Agriculture exigent des frais d'utilisation pour un grand nombre de services différents. La Commission canadienne des grains, par exemple, impose au secteur des grains des frais pour peser et inspecter les grains destinés à l'exportation. Pour sa part, l'Agence canadienne d'inspection des aliments impose des frais aux importateurs et aux exportateurs pour inspecter les végétaux et les produits végétaux à l'égard des ravageurs ou des maladies. Enfin, Agriculture et Agroalimentaire Canada perçoit des frais d'utilisation auprès des éleveurs qui font paître leurs bovins dans des pâturages communautaires.

11.7 Les frais d'utilisation sont une source importante de préoccupation dans le secteur agricole. Au cours des cinq dernières années, les recettes qu'ils ont rapportées dans certains domaines se sont accrues de 300 p. 100. Les producteurs et le secteur se sont opposés à la façon dont la tarification a été mise en oeuvre et ont déploré l'impact cumulatif qu'elle a eu. Certains ont même prétendu que les frais d'utilisation étaient un impôt.

11.8 Lors de la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, on a annoncé un moratoire sur les nouvelles hausses de tarif jusqu'en l'an 2000. Les fonctionnaires représentant les trois entités ont émis un grand nombre d'interprétations différentes non seulement sur la durée du moratoire, mais aussi sur son application à d'autres entités du portefeuille. Nous constatons que les entités ayant fait l'objet de notre vérification se croient empêchées par le moratoire de corriger le manque, même reconnu, d'uniformité dans la tarification et d'apporter les changements que commande l'évolution de leur cadre opérationnel. À notre avis, le moratoire leur donne l'occasion de réévaluer leur propre situation, d'élaborer des principes directeurs et de planifier des améliorations.

11.9 Les entités sont confrontées à une situation particulière puisqu'elles imposent des frais à des utilisateurs qu'elles réglementent. Il peut se révéler difficile d'établir le montant que les utilisateurs d'un service devraient verser pour les avantages qu'ils touchent lorsque ce service bénéficie aussi au grand public. Dans la mesure du possible, il faudra mener de plus vastes consultations qui tiendront compte des intérêts du secteur et de la population. D'une part, ceux qui paient des frais d'utilisation désirent influer sur le mode de prestation des services et, d'autre part, les entités doivent s'assurer de tenir compte des besoins de tous les intervenants.

11.10 Les trois entités doivent prendre des décisions importantes sur les frais d'utilisation et faire le nécessaire pour régler les situations suivantes :

En raison des récentes modifications apportées à ses activités et de l'évolution du secteur des grains, le barème actuel des frais de la Commission canadienne des grains n'est plus approprié.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a majoré ses tarifs, mais n'a pas complété son plan concernant les frais d'utilisation. Par conséquent, les groupes de producteurs ne paient pas la même part des coûts, bien que les services qu'ils reçoivent de l'Agence soient de même nature; ils ne sont donc pas traités de la même façon par l'Agence.
Agriculture et Agroalimentaire Canada n'a pas réussi à bien expliquer pourquoi, comment et quand il perçoit des frais d'utilisation pour chacun de ses programmes. Par conséquent, les motifs pour lesquels certains de ses programmes commandent des frais d'utilisation et d'autres programmes analogues pas, ne sont pas clairs.

Les réponses d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Commission canadienne des grains à nos recommandations sont présentées à la fin du chapitre. Chacune des entités a indiqué qu'elle prendra des mesures afin de mettre en oeuvre les recommandations qui la concernent.