18.2 Étant donné que quelques-unes des principales caractéristiques du processus de surveillance et de contrôle n'étaient pas en place au moment du transfert des opérations, les activités courantes de gestion des marchés ont donné lieu à des problèmes. Des éléments importants, qui devaient être prêts à la signature des contrats, notamment les budgets de la première année, les évaluations de l'état des immeubles et les indicateurs de satisfaction des locataires, n'ont été prêts que bien plus tard au cours de la première année. Par conséquent, le Ministère ne pourra effectuer une évaluation complète du rendement de l'entrepreneur durant la première année et obtenir ainsi l'assurance totale qu'il reçoit la quantité et la qualité de services auxquelles il a droit.
18.4 En 1996, le Ministère a mis en oeuvre une initiative appelée « Autres formes de prestation de services » (AFPS). Un élément clé de cette initiative était de passer des marchés de gestion et d'exploitation pour un portefeuille d'immeubles; ces marchés allaient des services de nettoyage et d'exploitation des systèmes d'immeubles aux projets d'entretien, d'aménagement paysager et de réparation. Cette initiative a été lancée en réponse à l'Examen des programmes réalisé par le gouvernement en 1994 et servait de stratégie de restructuration de la Direction générale en mettant l'accent sur ses activités essentielles. La Direction générale désirait également appuyer l'industrie canadienne de gestion immobilière et réduire ses coûts grâce à cette initiative.
18.5 Le Ministère a passé avec le secteur privé des marchés d'exploitation et d'entretien pour environ 300 immeubles qui représentent une superficie d'environ 2,3 millions de mètres carrés de locaux à bureaux. Le Ministère s'attend à réaliser des économies d'environ 20 millions de dollars par année en confiant la gestion de ces immeubles au secteur privé.
18.6 Les immeubles ont été regroupés par région et leur gestion a été proposée au secteur privé dans le cadre de 13 marchés distincts, d'une valeur totale d'environ 170 millions de dollars. Le même entrepreneur a été retenu pour chacun des 13 marchés. Cet entrepreneur a offert du travail à presque tous les employés touchés, qui recevront leur plein salaire pendant au moins trois ans. Environ 465 employés ont accepté de devenir membres du personnel de l'entrepreneur.
18.7 Il est trop tôt pour déterminer si les économies que le Ministère prévoit réaliser grâce à cette initiative se concrétiseront. Nous ne pouvons pas actuellement juger si le Ministère recevra des services dont la qualité est au moins égale à celle qu'il assurait lui-même et si ces services lui reviendront moins cher. Toutefois, les marchés comportent des mécanismes qui sont propices à la réalisation d'économies. Nous assurerons le suivi de ces questions dans nos futurs travaux de vérification.
18.8 Nous encourageons Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à continuer de recourir à des « surveillants de l'équité » dans le cas des marchés complexes et d'envergure. Dans un projet d'une telle ampleur et d'une telle complexité, nous ne nous attendions pas à ce que toutes les exigences contractuelles soient satisfaites à la date de prise en charge par l'entrepreneur. Nous nous attendions, à tout le moins, à ce que le Ministère ait un plan d'action relativement aux produits non encore livrés. Nous avons donc recommandé au Ministère d'élaborer, en collaboration avec l'entrepreneur, un plan d'action qui portera sur les questions contractuelles en suspens, notamment sur les dates d'achèvement cibles et sur les responsabilités respectives des parties pour le règlement de ces questions.
Le Ministère est d'accord avec notre recommandation.