23.2 Aux termes de ces mécanismes, le gouvernement fédéral s'assure de la participation de partenaires externes à la planification, à la conception et à l'atteinte des objectifs fédéraux. Ces partenaires, qui remplacent les employés fédéraux, les entrepreneurs ou les agents dans l'exécution des programmes et la prestation des services, ne sont pas responsables envers les ministres et le Parlement.
23.3 Ces initiatives, si elles sont bien mises en oeuvre, pourraient améliorer l'exécution des programmes et la prestation des services fédéraux. Cependant, bon nombre des nouveaux mécanismes de régie que nous avons examinés ont été mis en place d'une façon ponctuelle, qui menace inutilement la reddition de comptes au Parlement. Aux termes de ces mécanismes, le Parlement dispose de moyens limités - et dans certains cas il ne dispose d'aucun moyen - de tenir le gouvernement responsable des fonctions fédérales remplies ou des objectifs fédéraux atteints. Bien que la bonne volonté et la confiance soient indispensables à l'application de tout mécanisme, on ne peut se fier uniquement à celles-ci pour assurer adéquatement le succès à long terme.
23.4 Pour ces nouveaux mécanismes, le gouvernement n'a pas de cadre de régie uniforme et généralement reconnu qui protège les principes essentiels de notre système parlementaire. Il n'a pas non plus cerné ni communiqué adéquatement les leçons tirées de ces nouvelles approches. À notre avis, le gouvernement fédéral doit toujours rendre compte au Parlement de l'utilisation des impôts, des biens et des pouvoirs fédéraux, peu importe les outils qu'il utilise ou les mécanismes qu'il met en place avec ses partenaires pour atteindre ses objectifs d'intérêt public.
23.5 Il faut consulter le Parlement et le public pour l'établissement d'un cadre de régie convenable qui conciliera les nouveaux mécanismes de régie et la reddition de comptes au Parlement pour l'exercice des fonctions fédérales par des parties autres que le gouvernement fédéral.
23.7 Les nouveaux mécanismes de régie que nous avons examinés font appel à divers modes pour l'exécution des programmes et la prestation des services. Les dispositions visant à assurer une saine régie et la reddition de comptes au Parlement et au public sont très inégales : nous avons constaté que la communication de l'information sur le rendement était limitée, que de nombreux mécanismes redditionnels étaient faibles et qu'on ne prêtait pas assez d'attention à la transparence et à la protection de l'intérêt public. Il faut remédier à ces lacunes.
23.8 Le gouvernement doit veiller à ce que les ministères et les organismes qui mettent en place les nouveaux mécanismes se penchent sur les questions primordiales suivantes : rapports crédibles au Parlement et au public, mécanismes redditionnels efficaces, transparence adéquate et protection de l'intérêt public. Le leadership et l'engagement du Secrétariat du Conseil du Trésor sont nécessaires pour élaborer un cadre de régie et surveiller son utilisation étant donné que les dispositions particulières appropriées pour traiter ces questions varieront selon les cas.
23.9 Il faut établir un équilibre entre, d'une part, l'indépendance requise pour assurer le fonctionnement efficient de ces mécanismes en vue d'obtenir des résultats et, d'autre part, la nécessité d'avoir une reddition de comptes satisfaisante. Nous croyons qu'une reddition de comptes appropriée au Parlement et au public est compatible avec l'indépendance face au gouvernement pour ce qui est des questions opérationnelles.
La réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor se trouve à la fin du présent chapitre. Le Secrétariat est d'accord avec les éléments du cadre de régie que nous proposons, insiste sur le fait qu'ils doivent s'appliquer avec souplesse et reconnaît qu'il faut apporter des améliorations dans certains secteurs. Le Secrétariat précise les nombreuses mesures qu'il prend pour régler les questions abordées dans ce chapitre.