Défense nationale

Différents modes de prestation de services

Points saillants

27.1 Le programme des Différents modes de prestation de services (DMPS) de la Défense nationale - qui vise à trouver des façons nouvelles et meilleures d'assurer les services de l'État - en est encore à ses débuts, et ses progrès ont été plus lents que prévu. Selon des estimations ministérielles non confirmées, les économies se chiffrent actuellement à quelque 68 millions de dollars. Étant donné que le Ministère dépense chaque année 3,5 milliards de dollars en services de soutien, la possibilité de réaliser d'autres économies demeure grande. En 1996, il prévoyait que les économies annuelles atteindraient 200 millions de dollars d'ici 1999. Toutefois, s'appuyant sur les résultats obtenus à ce jour, le Ministère a ramené cette prévision à 175 millions de dollars par année d'ici 2004.

27.2 Bon nombre des analyses de rentabilisation liées aux 14 projets que nous avons vérifiés avaient été mal effectuées. Les options n'étaient pas toujours évaluées de manière satisfaisante, et l'option choisie n'était pas nécessairement la meilleure. Le personnel ne semblait pas posséder les compétences nécessaires pour entreprendre les analyses. Le Ministère a pris des mesures pour améliorer la gestion de projets DMPS plus récents et croit avoir comblé les lacunes antérieures.

27.3 Le gouvernement n'a pas de cadre d'action adéquat pour le « partenariat » avec le secteur privé et l'impartition de vastes programmes de services. Plus particulièrement, dans le cas du contrat de 2,8 milliards de dollars relatif à l'entraînement en vol de l'OTAN au Canada :

il n'y a pas eu d'appel d'offres, contrairement à la politique et aux règlements gouvernementaux régissant la passation des contrats, renonçant ainsi aux avantages de la concurrence des prix;
la politique et les lignes directrices de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sur la marge bénéficiaire pour les contrats à fournisseur unique n'ont pas été suivies, et les marges bénéficiaires n'ont pas fait l'objet d'analyses adéquates.

27.4 Des dispositions contractuelles rigides ont imposé des paiements à l'égard d'une capacité d'entraînement inutilisée. Par exemple :

Le Centre d'instruction et de soutien de la Milice Meaford est exploité en vertu d'un contrat quinquennal à forfait d'une valeur de 40 millions de dollars. Or, seulement 43 p. 100 de sa capacité a été utilisée en 1998.
L'École canadienne d'aviation de Portage la Prairie offre un programme d'entraînement au pilotage en vertu d'un contrat de 165 millions de dollars, programme qui a été largement sous-utilisé au cours des six premières années.

Contexte et autres observations

27.5 Selon le ministère de la Défense nationale, le programme des DMPS a pour but de fournir un cadre permettant aux gestionnaires d'optimiser les ressources financières en ce qui a trait aux activités secondaires. Grâce à ce programme, il espère trouver et employer les moyens les plus rentables d'assurer les services de soutien, lesquels représentent environ le tiers de son budget de 10,3 milliards de dollars. Nous avons constaté que la compression des effectifs et la restructuration avaient déjà entraîné des économies à l'égard d'un grand nombre des activités visées par le programme des DMPS.

27.6 En 1995, lorsque le Ministère a lancé le programme des DMPS, il s'est fixé comme objectif d'économiser chaque année 200 millions de dollars d'ici 1999 et 350 millions d'ici 2001. Notre vérification a porté sur 14 de ses 40 projets DMPS en cours. Nous n'avons vérifié que les mesures gouvernementales, et nos observations et critiques ne visent en rien les tiers fournissant des services au gouvernement.

Les réponses de la Défense nationale, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sont incluses dans ce chapitre. La Défense nationale a pris des mesures pour donner suite à toutes nos recommandations. En particulier, le Ministère accorde une attention plus grande à la gestion des projets DMPS et fait en sorte que le personnel soit formé adéquatement.

En ce qui concerne nos préoccupations portant sur l'absence d'un cadre de politique gouvernementale adéquat pour établir un « partenariat » avec le secteur privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada participent actuellement à une initiative interministérielle de réforme des approvisionnements qui inclura, entre autres choses, des travaux sur l'orientation des marchés de services pluriannuels importants.

La Défense nationale est d'avis que le programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada est innovateur et offrira une formation de pilote de bonne qualité à un coût inférieur à celui du système de formation actuelle ou de toute autre option de formation envisageable dans un avenir prévisible.