29.2 Santé Canada s'efforce d'appliquer la Loi canadienne sur la santé sans ingérence . Cette approche n'a pas permis de régler rapidement les cas de non-conformité et les différends concernant l'interprétation de la Loi . Une nouvelle approche, fondée sur les dispositions de l'Entente-cadre sur l'union sociale, prévoit un processus pour éviter ou régler les différends.
29.3 Des lacunes dans les rapports annuels du Ministère au Parlement limitent leur utilité; le Parlement ne peut pas déterminer d'emblée dans quelle mesure chaque province ou territoire a satisfait aux conditions d'octroi et de versement de la Loi canadienne sur la santé. Lorsque le Ministère ne peut pas inclure cet élément d'information dans ses rapports, il devrait expliquer clairement la raison de cette absence.
29.5 La Loi canadienne sur la santé contient cinq conditions d'octroi, deux conditions de versement et des dispositions sur la surfacturation et les frais modérateurs. Pour qu'un gouvernement provincial ou territorial puisse toucher une pleine contribution pécuniaire du gouvernement fédéral, au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, il doit respecter toutes ces conditions et dispositions. Les cinq conditions d'octroi visent à permettre aux Canadiens de bénéficier d'un accès universel à un régime d'assurance-santé intégral dont la gestion est publique, peu importe leur lieu de résidence au Canada et même s'ils déménagent dans une autre province ou voyagent au Canada. Le régime les protège également lorsqu'ils voyagent à l'étranger, sous réserve de certaines restrictions. Selon les deux conditions de versement de la Loi, les provinces et les territoires sont tenus de communiquer au gouvernement fédéral les renseignements dont il peut normalement avoir besoin pour l'application de la Loi , et ils doivent reconnaître publiquement les transferts fédéraux.
29.6 Le gouvernement fédéral fournit du financement aux provinces, aux territoires et à d'autres organisations pour les aider à s'acquitter de leur mandat relatif aux soins de santé et d'activités liées à la santé. Santé Canada est responsable de l'application de la Loi canadienne sur la santé et de l'exécution de programmes de santé et d'autres programmes dans des domaines connexes, dont les initiatives récentes visant à moderniser les soins de santé et à améliorer l'information et les technologies en matière de santé.
29.7 Nous avons constaté que Santé Canada ne dispose pas de l'information nécessaire pour surveiller le respect de la Loi et rendre des comptes à ce sujet avec efficacité. La seule évaluation ministérielle effectuée sur ce plan avait une étendue limitée, et il a fallu cinq ans avant que ses résultats soient présentés au Parlement.
29.8 Le gouvernement fédéral finance plusieurs initiatives afin de répondre à une large gamme de besoins en matière d'information. L'information est un instrument vital pour la répartition des ressources et la production de rapports sur le rendement du système de santé. Les activités dans ce domaine présentent d'importants défis que devront relever avec prudence toutes les parties s'intéressant à l'information nationale sur la santé. En outre, Santé Canada devrait agir sans tarder pour rendre compte du rendement et de l'efficacité de ses programmes, comme il s'y est engagé.
29.9 Le gouvernement fédéral a créé le Fonds pour l'adaptation des services de santé afin d'aider les provinces et les territoires à lancer des projets pilotes qui leur permettront d'évaluer des moyens d'améliorer le système canadien de soins de santé. Il a aussi instauré le Programme de soutien à l'infostructure de la santé pour aider les organismes qui fournissent des services de santé à mettre à l'essai des technologies de l'information et à évaluer plus à fond l'utilisation qu'ils en font. Nous avons constaté des lacunes dans la gestion des deux initiatives qui, selon nous, pourraient compromettre l'utilité de ces outils conçus pour aider les planificateurs à prendre des décisions éclairées en matière de prestation des soins de santé.
Les réponses de Santé Canada et du gouvernement fédéral à nos recommandations sont incluses dans le chapitre. Santé Canada a accepté de prendre des mesures correctives pour donner suite aux recommandations qui lui sont adressées. Le gouvernement fédéral s'engage à améliorer l'information en général mais il n'a pas répondu aux recommandations qui portent sur la présentation d'information précise.