Annexe C

Rapport à la chambre

Le mercredi 21 octobre 1998

Le projet de construction d'un complexe de laboratoires fédéraux de santé humaine et animale

Conformément à l'alinéa 108 (3) (e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Introduction

De sa date de conception à la date de prise en possession, prévue pour l'automne de 1998, la chronologie de ce projet particulier s'étend sur une période de près de onze ans. Selon l'avis du bureau du Vérificateur général (BVG), le projet accuse environ un an de retard par rapport à son échéancier et le coût estimatif du projet s'établit maintenant à un montant de 176 millions de dollars, 34 millions de dollars de plus du montant original de 142 millions de dollars. Contrairement aux politiques du Conseil du Trésor, le budget proposé originellement ne faisait pas état de tous les coûts reliés au projet.

Le bureau du Vérificateur général a cerné plusieurs domaines où Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère contractant et le responsable de l'exécution du projet, pourrait améliorer ses pratiques de sélection et de gestion des consultants auxquels des projets comme celui-ci seront confiés à l'avenir.

C'est pour ces questions et bien d'autres que le Comité permanent des comptes publics s'est décidé à étudier les observations et constatations du Vérificateur général au sujet du complexe de laboratoires fédéraux à Winnipeg. Le 4 juin 1998, le Comité a rencontré M. Denis Desautels, Vérificateur général du Canada, M. Shahid Minto, Vérificateur général adjoint. Santé Canada fut représenté par M. Robert S. Lafleur, sous ministre adjoint, direction générale des services de gestion et le Dr Joseph Z. Losos, sous ministre adjoint, direction générale de la protection de la santé. Le Dr Norm Willis, directeur exécutif du Centre national des maladies animales exotiques (Winnipeg) témoignait pour le compte de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. M. Michael Nurse, sous ministre adjoint, direction générale des services immobiliers et M. Bruce Lorimer, directeur général, services architecturaux et de génie représentaient le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Finalement, M. Colin Potts, sous contrôleur général pour le compte du Secrétariat du Conseil du Trésor Canada.

Observations et recommandations

Une étude a été commandée en avril 1996 par Santé Canada pour évaluer les besoins présents et futurs. Cette étude n'a pas tenu compte de la capacité des nouvelles installations de Winnipeg, pourtant considérées comme clé de voûte des services de laboratoires micro biologiques et de la capacité connexe de Santé Canada. L'étude concluait que le ministère consacrait de sommes importantes à entretenir ce qui semblait être une capacité en laboratoire excédentaire et recommandait la réalisation d'une étude sur l'optimisation des aires de laboratoire (7.39). Par le passé, les ministères avaient tendance à construire bien au-delà de la capacité de laboratoire requise pour anticiper une croissance accrue de besoins, qui, bien plus que souvent, ne se matérialisait pas. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), pour sa part, a entrepris en juillet 1997 une étude similaire qui visait à évaluer le volume des services de laboratoire et de soutien pour ses besoins de programmes. Le but de cette étude est de trouver des options pour réduire les coûts de laboratoire et des inspections sans pour autant compromettre le service. L'ACIA a informé le Vérificateur général que la portée de l'étude a été élargie pour étudier une plus vaste gamme d'options. Le Vérificateur général ne sait pas quand cette étude sera complétée.

Selon l'examen du Vérificateur général, les installations de Winnipeg peuvent accueillir nettement plus de personnel scientifique et de soutien que le nombre prévu dans les plans. Le Vérificateur général a constaté dans son rapport que les installations de Winnipeg offrent environ 100 mètres carrés par membre du personnel scientifique, près du double de la moyenne nationale (7.47). De plus, le besoin total en superficie est passé de 10,900 mètres carrés nets en 1991 à 13,000 mètres carrés net en 1996, sans pour autant voir une augmentation correspondante des besoins de programme (7.44). Dans son allocution devant le Comité, le Vérificateur général indique qu'il reste toujours à combler 70 postes sur un total de 180 postes ou 40 p. 100 du personnel que les ministères clients prévoient pour les nouveaux laboratoires de Winnipeg. À la fin de la vérification, les ministères concernés ne possédaient toujours pas de plan d'activités ni de stratégie exhaustive pour s'assurer que les installations de Winnipeg seraient pleinement utilisées.

La question de capacité excédentaire des installations de Winnipeg, particulièrement le grand nombre de postes qui restent à pourvoir, a beaucoup préoccupé les membres du Comité. Ils ont interrogé à plusieurs reprises le représentant de Santé Canada, le Dr Joe Losos, pour savoir ce que le ministère comptait faire pour corriger cette situation. Le Dr Joe Losos a indiqué au Comité qu'il existe présentement un protocole d'entente entre Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant la capacité excédentaire et que l'on prévoit compléter un plan d'activité pour la rationalisation des aires de laboratoire (1605) vers la fin de cet été. Le Comité a demandé le témoin du sort des autres installations existantes. Le Dr Joe Losos a indiqué qu'il s'attendait à un déclassement d'une partie des installations existantes à mesure que l'on emménagera effectifs et équipements dans les nouveaux laboratoires de Winnipeg (1650). Finalement, le Comité a invité le Vérificateur général de réviser le plan d'activité des ministères concernés pour s'assurer qu'il s'adresse adéquatement aux questions qui ont été soulevées lors de la réunion et de communiquer ses conclusions au Comité. Le Vérificateur général a indiqué qu'il était très consentant de coopérer avec les ministères dans la révision de leur plan d'activités et de leur communiquer ses commentaires quant à leur pertinence (1700). Le témoin pour Santé Canada a, à son tour, accepté la requête du Comité de communiquer les observations du Vérificateur général au sujet du plan d'activité la prochaine fois le ministère se présentera devant le Comité.

Suite aux observations, le Comité recommande Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments :

Que Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments tiennent compte de la capacité des laboratoires de Winnipeg dans leurs évaluations continues de leurs besoins de laboratoires nationaux.

Que Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments remettent, au plus tard, le 31 janvier 1999 , au Comité permanent des comptes publics, une brève lettre décrivant leurs protocoles d'entente concernant les mesures d'élimination de la capacité excédentaire.

Que Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments complètent, au plus tard, le 31 mars 1999, leurs plans d'activités et leurs stratégies pour éliminer progressivement la capacité excédentaire des installations fédérales de Winnipeg.

Que Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments mettent en oeuvre leurs plans d'actions, développés en réponse aux conclusions et observations du Vérificateur Général, et rendre compte de l'exécution de ces plans d'action au Comité permanent des Comptes Publics pour le 31 mars 1999.

Le Comité a questionné les témoins du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à propos des mesures qu'ils proposaient entreprendre pour corriger ou modifier cette culture ministérielle. Lorsque interrogé, M. Colin Potts, sous contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), indiqua que la position de l'agence centrale était de « produire des résultats les plus efficaces en termes de coûts et que la meilleure façon de réussir cela c'est par le biais d'analyses des avantages, des coûts et des options et en gérant les projets pour s'assurer que les objectifs approuvés respectent le budget » (1600). Le témoin ajoute que le Secrétariat a commencé un processus de refonte complète du système d'approvisionnement en vue de l'améliorer, de l'exécuter plus efficacement, avec une emphase sur la planification, des options et d'obtenir de meilleurs résultats compte tenu des coûts (1725).

Quant au témoin pour le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, M. Michael Nurse, mentionne que les conditions de paiements avec incitatifs ainsi que les questions « d'erreurs et omissions » ont été ajouté au programme du groupe de travail de l'Association des ingénieurs conseils du Canada et de l'Institut royal d'architecture du Canada que le ministère rencontre sur une base régulière (1555). Le Comité à été surpris d'apprendre de cette absence de consensus entre le ministère et ses consultants de ce qui constitue une définition claire des « erreurs et des omissions » de conception. Le Comité était perplexe d'appendre que cette définition fondamentale n'avait pas encore été réglée.

Les observations du Vérificateur général et des témoins incitent le Comité de proposer les recommandations suivantes :

Pour les projets d'immobilisation futurs, que le Secrétariat du Conseil du Trésor mette sur pied un nouveau processus d'approbation plus rigoureux qui lui permettrait l'introduction d'un régime incitation par projet en vue de réaliser des économies et corriger la culture ministérielle de dépenser à la limite du budget approuvé.

Pour les projets d'immobilisation futurs, que le Secrétariat du Conseil du Trésor mette sur pied les systèmes et procédés qui lui permettront de dégager des options à réaliser des économies à même du budget global lors de l'examen des présentations ministérielles.

Pour les projets d'immobilisation futurs, que Travaux publics et Services gouvernementaux complète dans les plus brefs délais ses consultations avec ses partenaires du secteur privé afin qu'il puisse intégrer des incitatifs rentables dans son processus contractuel afin de réduire les coûts.

Pour les projets d'immobilisation futurs, que Travaux publics et Services gouvernementaux complète dans les plus brefs délais ses consultations avec ses partenaires du secteur privé afin qu'ils puissent s'entendre sur une définition commune sur ce qui constitue le concept des « erreurs et des omissions ».

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fasse état du progrès de ces divers dossiers au Comité permanent des comptes publics pour le 31 mars 1999 et, par la suite, au Parlement dans leurs rapports annuels sur le rendement.

Le Comité a interrogé M. Colin Potts, sous contrôleur général pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, relativement aux hausses de budget, le témoin répondit que la procédure était d'accepter en toute confiance l'information fournie par les ministères et qu'il n'y avait aucune raison de remettre en question les informations du moment qu'elles étaient présentées au Conseil du Trésor. En principe, les informations sont révisées par le Conseil du Trésor et beaucoup de discussions ont lieu entre ses analystes et les ministères concernés. Le Comité a pressé le témoin sur les mesures que devrait prendre le Conseil du Trésor pour s'assurer que ne se reproduira plus une telle situation. M. Potts admet que le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait insister que les ministères concernés lui fournissent une information complète, précise, et de discuter avec eux pour s'assurer que les systèmes en place fournissent les informations budgétaires complètes (1645). À la lumière de ces renseignements, le Comité recommande :

Pour les projets d'immobilisation futurs, que le Secrétariat du Conseil du Trésor, avant de donner son approbation aux demandes budgétaires, de soumettre l'ensemble des renseignements budgétaires qui lui sont fournis par les ministères à un examen approfondi et exhaustif afin de s'assurer de leur exactitude et de leur intégralité.

Pour les projets immobiliers futurs, que le Secrétariat du Conseil du Trésor assure, tel que stipulé par ses propres directives, un contrôle et un suivi continu du progrès des projets, en insistant que les ministères lui fournissent des rapports sur l'état d'avancement et des rapports de coûts exacts et complets. Que ces rapports soient communiqués au Conseil du Trésor par intervalles réguliers ou par étape clés préétablies d'un projet.

Pour les projets d'immobilisation futurs, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit dorénavant veiller sur l'application des dispositions de surveillance pour ses lignes directrices et de s'assurer une application consistante de sanctions en cas de non-conformité aux politiques et directives. Et qu'il présente un rapport qui fait état complet du progrès de ses démarches au Comité permanent des Comptes publics, au plus tard, le 31 mars 1999 et, par la suite, au Parlement dans son rapport annuel sur le rendement.

Le Comité de direction du projet était chargé de l'orientation et de la conduite générale du projet. Initialement la composition du Comité de direction était de trois sous ministres adjoints provenant des ministères clients et de Travaux publics. En 1995, le nombre de membres siégeant dans ce Comité à passé de trois à cinq membres, soit deux sous ministres adjoints de Santé Canada, un sous ministre adjoint pour Agriculture et agroalimentaire Canada, un pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments et un pour Travaux publics. De plus, le Vérificateur a observé, pendant la durée du projet, que 13 membres différents se sont succédés dans ce Comité. Un haut taux de roulement conjugué de l'obligation de prendre des décisions consensuelles ont contribué à ralentir le processus de prise de décisions.

Durant les premières années du projet, le Comité de direction avait de la difficulté de prévenir ou de régler les différents entre ministères clients. Ce manque d'esprit d'équipe est en partie responsable des dépassements de coûts et des retards de construction qu'a connu ce projet (7.80). Le Vérificateur général note cependant que le travail de collaboration et l'esprit d'équipe s'est nettement amélioré à partir du milieu des années 1995, après que Santé Canada a réorganisé sa méthode de gestion du projet et son personnel responsable (7.81).

Les membres du Comité ont interrogé M. Michael Nurse de Travaux publics au sujet du manque de leadership au sein de cette équipe, M. Nurse a répondu que c'était un projet fort complexe et difficile à coordonner mais les différents ministères clients se sont fort bien acquittés de leurs charges compter tenu de la disponibilité de l'information et des circonstances. Il accepte, néanmoins, du point de vue d'apprentissage, qu'il serait préférable d'avoir une autorité unique et principale pour régler les contentieux entre ministères clients (1615).

Interrogé à son tour, M. Colin Potts, indique que le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor est essentiellement de contrôle et de surveillance. Du moment que le Conseil du Trésor donne son approbation sur le financement du projet, il revient aux ministères clients respectifs de s'assurer de la mise en vigueur des politiques de gestion. Cependant, M. Potts ajoute que le Conseil du Trésor a mis sur pied en 1994 une nouvelle politique qui requiert une autorité principale pour représenter les intérêts de l'ensemble des ministères clients (1645). M. Potts note que cette nouvelle politique ne s'appliquait pas pour le projet de Winnipeg compte tenu que celui-ci à vue le jour en 1990-91. Le Comité recommande donc :

Pour les futurs projets d'immobilisations impliquant plus d'un ministère client, que le Secrétariat du Conseil du Trésor applique sa nouvelle politique de désigner une seule autorité comme autorité principale pour représenter les intérêts de l'ensemble des ministères clients et qui sera tenue responsable des résultats du projet, en conformité avec les politiques du Conseil du Trésor.

Lorsque interrogé par le Comité, le témoin pour Travaux public et Services gouvernementaux Canada, M. Michael Nurse, affirmait que ces coûts pour services de consultants étaient raisonnables pour ce projet particulier, compte tenu sa nature unique et complexe. Le Comité a cependant demandé l'avis de M. Shahid Minto, le Vérificateur général adjoint, concernant ce point. M. Minto rapporte que lors de la vérification, les gestionnaires du projet eux-mêmes admettaient que les frais de consultation étaient beaucoup plus élevés que prévus (1715). D'après ce qu'il a entendu des témoins, le Comité recommande :

Pour les projets d'immobilisation futurs, que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'assure que dans les conventions entre lui, les consultant principaux et sous-traitants, soit adapté à chaque projet particulier. Que le Ministère fait état de son progrès dans ce dossier en présentant un rapport complet au Comité permanent des comptes publics, au plus tard, le 31 mars 1999 et, par la suite, au Parlement dans son rapport annuel sur le rendement.

Conclusion

Compte tenu le nombre de participants, de l'envergure et la complexité de ce projet, il n'est guère surprenant qu'il y a eu des problèmes et des contentieux qui ont entraîné des retards et des frais supplémentaires. Cependant, le Comité est d'avis que les dépassements de coûts et les retards seraient moins importants si tous les ministères et agences participants avaient appliqué plus de rigueur dans leurs pratiques se rapportant à la régie et à la gestion financière du projet.

Ce que le Comité à particulièrement retenu, c'est la réticence du Secrétariat du Conseil du Trésor de mettre en vigueur ses propres directives et lignes de conduite en matière de surveillance, de contrôle et de vérification. Compte tenu de l'importance de son mandat, il est impératif que le Secrétariat du Conseil du Trésor assure un suivi rigoureux et une surveillance accrue afin que les projets d'immobilisation respectent leurs enveloppes budgétaires.

Le Comité s'attend maintenant à ce que tous les agences et ministères impliqués fasse tout en leur pouvoir pour corriger aux problèmes et lacunes relevées dans le rapport du Vérificateur général. Les mesures prises à la suite de ces recommandations et de celles du Comité devraient améliorer la gestion des futurs projets d'immobilisation de grande envergure.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de présenter une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès verbaux pertinents (réunions n^os 36 et 41) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mercredi 21 octobre 1998

Défense nationale : Équiper et moderniser les Forces canadiennes et Grands projets d'acquisition de biens d'équipement

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Introduction

Dans son rapport d'avril 1998, le vérificateur général du Canada remet toutefois en question la capacité du Ministère d'utiliser le plus efficacement possible les fonds mis à sa disposition pour moderniser ses biens d'équipement.

Étant donné les sommes considérables en jeu et la nécessité de les dépenser judicieusement pour assurer la sécurité des hommes et des femmes membres des Forces canadiennes et pour respecter la politique de défense du Canada, le Comité a décidé d'examiner les chapitres 3 (Défense nationale : Équiper et moderniser les Forces canadiennes) et 4 (Défense nationale : Grands projets d'acquisition de biens d'équipement) du rapport d'avril 1998 du vérificateur général du Canada. Par conséquent, le 28 mai, les membres du Comité ont rencontré M. David Rattray, vérificateur général adjoint, et M. Peter Kasurak, directeur principal de la Direction générale des opérations de vérification, pour discuter des résultats de la vérification dont il est fait état au chapitre 3. M. Jim Judd, sous-ministre, le général Maurice Baril, chef d'état major de la Défense, et M. Pierre Legueux, sous-ministre adjoint, Matériels, représentaient le ministère de la Défense nationale. Les membres du Comité se sont de nouveau entretenus avec les mêmes témoins, le 2 juin 1998, pour examiner le chapitre 4. Le vérificateur général Denis Desautels s'est joint aux autres témoins pour cette rencontre.

Observations et recommandations

A. Équiper et moderniser les Forces canadiennes

Ces pressions font ressortir le besoin de planifier avec soin et d'établir des priorités afin de veiller à ce que les fonds réservés à l'achat de biens d'équipement soient dépensés efficacement. Le vérificateur général a constaté toutefois que le Ministère ne possède pas de cadre stratégique adéquat pour bien encadrer la modernisation de son équipement, ce qui se traduit par des lacunes et des pénuries d'équipement que la vérification a permis de mettre à jour et qui restreignent les capacité des Forces canadiennes de mettre en oeuvre la politique de défense. (3.23) Le vérificateur général prévient que « si le statu quo persiste, les fonds dont le Ministère dispose pour les dépenses en capital ne seront peut-être pas suffisants pour équiper et moderniser la force, comme le prévoit actuellement la Défense nationale. » (3.3)

En réponse aux observations du vérificateur général, M. Jim Judd, sous-ministre à la Défense nationale, a déclaré que le Ministère prend des mesures pour régler certains problèmes relevés dans la vérification. Il a informé le Comité que ces mesures comprenaient l'élaboration et la mise en oeuvre des projets suivants :

• un nouveau système financier qui entrera en vigueur en l'an 2001 ;
• une série de scénarios de conflit devant être prête pour être mise en application en 1998 afin d'encadrer l'acquisition de biens d'équipement ;
• une série d'indicateurs de rendement, devant être prête pour 1999 ;
• un nouveau processus de planification opérationnelle visant à établir une correspondance entre les ressources et les objectifs de défense.

Le Comité applaudit à ces engagements et note la volonté du Ministère, telle qu'exprimée tout au long de la rencontre, de revenir discuter des progrès réalisés dans six mois. Le Comité remarque également que les témoins du Bureau du vérificateur général étaient généralement satisfaits des réponses du Ministère. Le Comité prévoit que le Ministère s'empressera de tenir ses engagements et attend avec impatience l'occasion d'examiner les progrès réalisés. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le ministère de la Défense nationale rédige un rapport d'état des mesures prises pour combler les lacunes observées par le vérificateur général. Le rapport doit mentionner les progrès réalisés dans le but d'élaborer et de mettre en oeuvre un nouveau système financier, des scénarios de conflit, des indicateurs de rendement et un ample système d'établissement des priorités, illustrant la mesure dans laquelle les mesures prises ont contribué à améliorer le programme de biens d'équipement. Le rapport d'état doit également préciser les délais à respecter et être soumis au plus tard le 31 mars 1999.

Que, à partir de l'automne 1999, le ministère de la Défense nationale inclue dans son Rapport de rendement annuel les renseignements suivants :

• une évaluation et un examen exhaustifs de la Défense ;
• le plan d'acquisition des biens d'équipement à long terme du Ministère et des indicateurs pertinents illustrant le rendement fourni par le Ministère pour atteindre ses objectifs relatifs aux capacités de défense des Forces canadiennes.

B. Grands projets d'acquisition de biens d'équipement

Bien qu'il ait constaté que, pour chacun des six projets examinés, il est probable que les objectifs de coûts et de rendement établis dans le contrat seront atteints, le vérificateur général a exprimé certaines réserves en ce qui a trait à plusieurs pratiques de gestion des projets qu'il a examinés.

La vérification a permis de constater que le Ministère se fie souvent uniquement au jugement professionnel de ses membres, plutôt qu'à une évaluation des menaces et à une analyse tactique avant de prendre des décisions d'achat. L'analyse des options, qui sert à déterminer différentes façon de respecter les exigences de même que les coûts relatifs et l'efficacité de chacune des possibilités, a souvent été inadéquate. La recherche opérationnelle, l'application de méthodes scientifiques à la résolution de problèmes militaires, aurait pu jouer un rôle plus important dans la prise d'importantes décisions d'achat. La gestion des risques, visant à déterminer et à minimiser les coûts des projets et les retards et à définir les produits ou systèmes n'atteignant pas les objectifs de rendement, a été omise ou inadéquate. Le Ministère aurait pu utiliser plus efficacement les essais et les évaluations des équipements avant l'achat ou pendant le processus d'acquisition. Enfin, le Ministère ne possède pas de cadre adéquat pour faire rapport du rendement des projets aux cadres supérieurs.

Le Ministère a déclaré avoir apporté certaines mesures correctives en réponse aux observations faites. Ces mesures comprennent la réforme du processus d'acquisition de biens d'équipement (de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada et des représentants du secteur privé). Dans le cadre de ces travaux, le Ministère a diffusé l'ébauche de son Guide de réforme des acquisitions et a élaboré une première version de son plan d'acquisition qu'il a fournie au vérificateur général (1630). M. Judd a rappelé que l'objectif visé consiste à mettre en oeuvre un meilleur système au cours des douze prochains mois (1615) et M. Lagueux a déclaré que les travaux devraient être terminés à la fin de 1999. (1630)

Le Ministère a également pris des mesures pour améliorer la gestion des risques associés à ses grands projets d'acquisition. M. Lagueux a affirmé que, en 1993, le Ministère a mis en place une norme d'élaboration de l'énoncé des travaux. Il a jouté que cela oblige les sous-traitants à se doter d'un programme et d'un plan officiels de gestion du risque pour toutes les offres. (1600) M. Lagueux a aussi avisé le Comité que, en 1996, le Ministère a complètement restructuré la formation en gestion de projets qui est dispensée aux employés à l'interne, ajoutant un nouveau cours traitant précisément de la gestion des risques des projets. (1605) Il a de plus informé le Comité que le Ministère a effectué une vérification complète de son processus d'essai et d'évaluation il y a environ un an. (1705)

Le Comité se réjouit des efforts déployés par le Ministère pour améliorer les pratiques de gestion de ses grands projets d'acquisitions de biens d'équipement. Le Comité constate également la volonté qu'a exprimée M. Judd de continuer d'échanger des idées avec le Bureau du vérificateur général sur la façon dont le Ministère gère ses grands projets d'acquisition et sur les améliorations à apporter. (1720) Néanmoins, le Comité croit qu'un certain nombre de mesures supplémentaires doivent être prises pour veiller à ce que ces efforts donnent les résultats espérés.

Le Comité s'inquiète, en particulier, du fait que la vérification a permis de découvrir des « lacunes importantes au niveau de l'analyse des exigences et des options avant la prise de décisions d'achat » (4.41), et une « lacune importante » au chapitre de l'analyse tactique. (4.47) Le fait d'insister pour que ces éléments des grands projets d'acquisition soient effectués avant que des décisions d'achat soient prises contribuerait à veiller à ce que le Ministère achète le bon équipement au meilleur prix possible. Conscient que M. Judd se soit engagé en principe à effectuer les analyses sur les exigences et les options, le Comité recommande :

Que le ministère de la Défense nationale renforce son processus d'évaluation des exigences et des options et d'analyse de la menace tactique, en fasse des éléments nécessaires de toute décision concernant de grands projets d'acquisition de biens d'équipement et en fasse grandement mention dans la version finale de son Guide de réforme des acquisitions.

Que le ministère de la Défense nationale effectue des essais opérationnels, en particulier de tout le matériel standard disponible sur le marché et le matériel militaire disponible sur le marché lorsque le Ministère prévoit d'en faire une utilisation différente de celle des utilisateurs commerciaux ou d'autres organisations militaires, avant de conclure des marchés avec les fournisseurs.

Que le ministère de la Défense nationale élabore et mette en oeuvre un cadre pour soumettre des rapports sur le rendement des projets aux cadres supérieurs chargés des grands projets d'acquisition de biens d'équipement. Ce cadre doit tenir compte des normes et des indicateurs de rendement des projets et devrait être mis en application au plus tard le 31 mars 1999.

Conclusions

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances n^os 34, 35 et 41) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mardi 1 décembre 1998

La stratégie d'information financière : un outil essentiel pour repenser le rôle de l'État

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Introduction

Commissions, rapports et examens recommandent tous que le gouvernement fédéral modifie ses normes et pratiques comptables pour adopter une comptabilité d'exercice intégrale. Une telle comptabilité assurerait une information financière de qualité constante, sensibiliserait à l'importance des coûts, permettrait la prise de meilleures décisions et une mesure plus précise du rendement - bref, une meilleure reddition de comptes.

Approuvée en 1989, la Stratégie d'information financière (SIF) a été lente à s'implanter jusqu'en 1995. À ce moment-là, le ministre des Finances a donné à cette initiative le coup de pouce dont elle avait bien besoin en annonçant l'intention du gouvernement d'adopter une comptabilité d'exercice intégrale. Le gouvernement se propose de mettre la SIF en place d'ici l'an 2001.

Étant donné l'importance critique de systèmes de rapports financiers à la fois économiques et efficaces, afin d'aider à la prise de décisions et d'améliorer la reddition des comptes au Parlement, le Comité a décidé d'examiner le chapitre 18 dudit rapport du vérificateur général. C'est ainsi que le 29 octobre dernier, le Comité a entendu MM. Denis Desautels (vérificateur général du Canada), Ron Thompson (vérificateur général adjoint) et Douglas Timmins (vérificateur général adjoint). Représentaient le Secrétariat du Conseil du Trésor, MM. J. Colin Potts (sous-contrôleur général, Direction de la fonction de contrôleur) et Jim Libbey (directeur, Normes de gestion financière, Direction de la fonction de contrôleur).

Observations et recommandations

Le vérificateur général a indiqué que les deux premiers volets avançaient bien, mais il s'est dit préoccupé par le troisième - l'intégration des informations financières dans la prise de décision quotidienne. Il a souligné que ce troisième volet était le plus critique et qu'il devait être mis en oeuvre à temps pour que la SIF donnent les résultats escomptés. Mais selon le vérificateur général, l'engagement en faveur d'une application rapide de cet élément n'est pas encore manifeste (1540).

L'application efficace et complète de ce troisième élément exige la participation des sous-ministres ou leur appui à la SIF. Mais le calendrier de formation SIF du gouvernement indique que l'engagement des ministères à cet égard n'est pas ce qu'il devrait être.

Le vérificateur général a rappelé que les organismes centraux ont un rôle important à jouer pour ce qui est de « vendre » la SIF. Comme la SIF aura un impact sur tous les aspects des opérations du gouvernement, le succès de sa mise en application dépend de la coopération et de la coordination actives de tous les ministères et organismes. Le vérificateur général a insisté sur l'importance d'un leadership dynamique de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor, en tant que grand responsable de cette initiative. Le vérificateur général a mentionné que le Secrétariat se propose de demander aux ministères d'inclure dans leurs Rapports sur les plans et les priorités et leurs Rapports de rendement, des données financières sur toutes leurs opérations. Le vérificateur général a ajouté que le Bureau du Conseil privé, en tant que responsable de la gestion stratégique des hauts fonctionnaire, avait aussi un rôle à jouer pour ce qui est d'encourager les ministères à adopter la SIF.

Le vérificateur général a indiqué que le Parlement pouvait accélérer la mise en oeuvre de la SIF en modifiant la méthode d'attribution des crédits. Sur les cinq documents comptables, il est prévu que quatre - le budget, les comptes publics, les rapports ministériels sur les plans et les priorités, les rapports ministériels sur le rendement - seront établis en fonction de la comptabilité d'exercice intégrale. Pour ce qui est du cinquième document - le Budget principal de dépenses et les crédits -, il n'y a rien dans les plans du gouvernement qui indique qu'on compte l'établir à partir de la comptabilité d'exercice intégrale.

Étant donné que les décideurs ministériels accordent une haute priorité aux demandes du Parlement, la méthode employée par le Parlement pour octroyer les crédits influencera fortement la façon dont ces responsables planifient et gèrent leurs opérations. Le vérificateur général estime que l'adoption d'une comptabilité d'exercice intégrale, où les opérations des ministères seraient facturées d'après les coûts d'utilisation des ressources plutôt que leur acquisition, encouragerait l'engagement des sous-ministres à la SIF , changerait la culture ministérielle et favoriserait l'application intégrale de la SIF. À cette fin, le vérificateur général souhaiterait que le Secrétariat du Conseil du Trésor demande au Parlement de commencer dans un avenir assez rapproché à octroyer les crédits selon une comptabilité d'exercice intégrale (1545).

Dans sa déclaration devant le Comité, le sous-contrôleur général, M. Colin Potts, s'est dit d'accord avec le vérificateur général que l'intégration de la SIF dans la gestion des ministères était cruciale, de même que la nécessité d'obtenir l'adhésion des cadres supérieurs. Dans ce sens, M. Potts a signalé au Comité que l'ensemble des ministères sont en train de mettre en place de nouveaux systèmes financiers, et qu'en conséquence, la mise à niveau des systèmes centraux du gouvernement a été entreprise. Le représentant du Conseil du Trésor a indiqué qu'au 1^er avril 1999, les premiers ministères devraient avoir adopté les nouveaux systèmes centraux.

M. Potts a mentionné d'autres initiatives en cours, telles que les seize modules de formation déjà conçus pour la SIF, dont les quatre premiers seront mis à l'essai cet automne. M. Potts est d'accord qu'il est crucial d'intégrer la SIF à la gestion des ministères et que la formation sera utile aux cadres. Pour ce qui est de l'engagement des cadres supérieurs à la SIF, M. Potts estime que cela se fera - en partie, tout au moins - par le biais du Groupe de travail sur la modernisation de la fonction de contrôle, qui comprend essentiellement des sous-ministres, du Conseil sur le contrôle, qui se compose de sous-ministres adjoints, et d'autres mécanismes (1550).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a commencé à examiner divers moyens par lesquels le Parlement pourrait fournir aux ministères et programmes des crédits établis selon une comptabilité d'exercice intégrale. M. Potts a informé le Comité que le Secrétariat a entrepris de consulter certains intéressés pour trouver la meilleure approche à adopter pour instaurer des crédits établis selon cette comptabilité.

Le Comité a demandé aux témoins de lui dire de quelles façons il pourrait contribuer à la mise en application effective de la SIF. M. Potts a répondu que le Parlement, et notamment le Comité des comptes publics, pourrait appuyer la SIF en créant une demande pour des informations axées sur les résultats (1555). Le Comité a insisté auprès du témoin pour savoir si pour modifier le système des crédits il faudrait modifier la législation. M. Potts a dit qu'il faudrait peut-être une nouvelle loi, mais le Secrétariat du Conseil du Trésor examine en ce moment les réformes procédurales qui permettraient d'appliquer au système des crédits une comptabilité d'exercice intégrale.

À la lumière de ce qui précède, le Comité estime devoir recommander ce qui suit :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor termine le plus rapidement possible ses consultations avec les intéressés afin de déterminer la meilleure façon d'appliquer au système des crédits la comptabilité d'exercice intégrale; et

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor tienne le Parlement au courant de l'avancement de ses consultations et, une fois son choix arrêté, qu'il informe le Parlement des progrès réalisés dans l'application de la comptabilité d'exercice intégrale au système des crédits.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor suive les progrès de l'application de la SIF dans l'ensemble des ministères et organismes, qu'il tienne le Parlement régulièrement informé des progrès en question et qu'il informe le Parlement sans tarder de tout obstacle important qui freine l'application intégrale de la SIF d'ici la date-butoir de l'an 2001.

Le sous-contrôleur général, M. Colin Potts, a reconnu avec le vérificateur général qu'il est très difficile de chiffrer de façon précise le coût de mise en oeuvre de la SIF. Il fallait tenir compte des coûts du matériel et des logiciels, de la formation, du personnel et d'autres coûts. Dans le meilleur des cas, il est difficile de faire le bilan de ces coûts avec les systèmes et pratiques actuels. Mais le sous-contrôleur général a accepté de fournir une estimation approximative du coût total de l'opération. En moyenne, cela pourrait varier entre 400 et 500 millions de dollars pour la durée de l'opération (1615).

Le Comité recommande donc :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse au Parlement, périodiquement, des estimations plus précises sur le coût total de l'opération, à mesure que les systèmes et les pratiques comptables sont mises à jour dans l'ensemble de l'administration.

Conclusion

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43 et 47) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le jeudi 4 février 1999

Conformément à l'aliéna 108(3)(e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Introduction

Les rôles et les responsabilités en ce qui a trait au NAS sont partagés entre différents ministères et organismes fédéraux. Développement des ressources humaines Canada attribue les NAS, tient le Registre d'assurance sociale (RAS) et fait enquête sur les abus présumés. Le Conseil du Trésor est responsable de la politique et des lignes directrices régissant la collecte et l'utilisation des renseignements reliés au NAS. Le Commissariat à la protection de la vie privée fait enquête sur les plaintes concernant le NAS. Le ministère de la Justice répond aux demandes de renseignements générales du public concernant l'utilisation du NAS par le secteur privé.

En raison de son caractère unique et universel, le NAS se prête aux couplages, aux comparaisons et aux échanges de données entre administrations, à un point tel qu'il est devenu en pratique un code d'identification universelle de fait. À l'heure actuelle, au-delà d'une vingtaine de lois, de règlements et de programmes fédéraux autorisent l'utilisation du NAS. Son utilisation s'étend aussi aux programmes sociaux de compétence provinciale et au secteur privé.

La multiplication imprévue des utilisations du NAS dans les secteurs public et privé de tout le Canada a soulevé des préoccupations quant à son intégrité, sa sécurité et sa gestion globale. Compte tenu de l'importance du numéro d'assurance sociale pour le bien-être social et économique des Canadiens, le Comité a décidé d'examiner le chapitre 16 du Rapport du vérificateur général de septembre 1998. Le 19 novembre 1998, il a donc rencontré M. L. Denis Desautels (vérificateur général du Canada) et M. David Rattray (vérificateur général adjoint). Ont aussi comparu au nom de Revenu Canada : M. David W. Miller (sous-ministre adjoint, Direction générale des cotisations et recouvrements) et Mme Kathy Turner (directrice générale, Division des programmes des prestations, Direction générale des cotisations et recouvrements). M. Hy Braiter (sous-ministre adjoint principal, Réseau de prestation des services), M. Bob Nichols (directeur, Services du programme d'assurance) et M. Jacques Bourdages (directeur associé, Services nationaux, Bathurst) ont pour leur part représenté le ministère du Développement des ressources humaines Canada.

Observations et recommandations

Le vérificateur général a aussi fait savoir que le ministère du Développement des ressources humaines souscrivait aux recommandations formulées à la suite de la vérification et qu'il avait déjà pris des mesures pour accroître l'intégrité et la sécurité du Registre d'assurance sociale (RAS) et travaillait de concert avec les provinces pour améliorer l'administration du NAS (1535).

Toutefois, bon nombre des questions soulevées ont une portée qui dépasse de beaucoup celle de la gestion et de l'administration du NAS. Selon le vérificateur général, le temps est maintenant venu pour le gouvernement fédéral de revoir les rôles, les objectifs et les utilisations du numéro d'assurance sociale. Le gouvernement devrait décider ce qu'il veut faire avec le numéro d'assurance sociale et, en même temps, examiner d'autres options possibles (1540).

À cet égard, le témoin de DRHC, M. Hy Braiter, est d'accord avec la position du vérificateur général selon laquelle il faudrait tenir des discussions et des consultations pour décider si le Canada a besoin ou non d'un système national d'identification pour remplacer l'actuel NAS qui, à l'origine, devait servir de numéro de compte personnel (1545). M. Braiter a informé le Comité que DRHC avait déjà entamé des discussions à ce sujet avec les ministères et organismes responsables comme le Conseil du Trésor, le ministère de la Justice, Revenu Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée, mais qu'en bout de ligne, c'est au Parlement qu'il incombait de décider de l'orientation à prendre (1550).

Certains membres du Comité ont voulu savoir si, étant donné que le NAS est devenu un code d'identification national de fait, il n'y aurait peut-être pas lieu de mettre à jour l'administration et la gestion de la carte de NAS pour l'adapter à son utilisation actuelle. Dans sa réponse, le vérificateur général a indiqué qu'il était peut-être justifié en effet d'envisager la possibilité de remplacer ou de transformer le NAS pour en faire un code d'identification nationale unique, que beaucoup de pays avaient songé à la possibilité d'adopter un code d'identification unique mais que jusqu'ici, aucun n'avait encore donné suite à ce projet. Selon le vérificateur général, la principale difficulté liée à l'adoption d'un système d'identification unique réside dans la protection des renseignements personnels (1620).

D'autres membres du Comité préfèrent l'option qui consiste à restreindre l'utilisation du NAS, en raison des préoccupations en matière de protection de la vie privée soulevées par le recours à un code d'identification national unique. L'adoption d'un tel code obligerait en effet à accumuler d'importantes quantités de renseignements personnels sur la situation financière, la santé et d'autres aspects de la vie privée, et le risque d'un accès non autorisé deviendrait une réelle possibilité comportant de graves conséquences (1635). On a même invité le Comité à appuyer un projet de loi émanant d'un député visant à interdire l'utilisation non autorisée du numéro d'assurance sociale dans le secteur privé (1605).

Le Comité a aussi voulu savoir s'il était possible de concevoir un système d'identification national offrant tous les avantages administratifs d'un code d'identification unique et permettant en même temps de remédier aux problèmes soulevés par nécessité de protéger la vie privée des gens. Selon le vérificateur général, il existe des solutions technologiques qui permettraient la mise en oeuvre d'un système, tout en tenant lieu de système d'identification national, qui serait capable de séparer les données de façon à les protéger contre toute intrusion non autorisée (1645).

Le témoin de Développement des ressources humaines, M. Hy Braiter, croit que la mise en oeuvre d'un tel système est techniquement faisable. Ensemble, la technologie des cartes intelligentes et les techniques d'identification biométrique pourraient offrir les avantages administratifs d'un code d'identification unique et assurer, en même temps, une protection relative des renseignements personnels. Le témoin s'est toutefois empressé d'ajouter qu'aucun système n'était à toute épreuve et qu'il était toujours possible de rendre inopérants les dispositifs anti-intrusion. En conclusion, M. Braiter a souligné que cette question relevait davantage de la politique que de la technologie. Il faut qu'il y ait une orientation politique de la part du gouvernement du Canada pour décider si nous allons de l'avant avec un code d'identification national unique ou si nous transformons l'actuel système de NAS pour le rendre plus conforme à ce qu'il était et devait être à l'origine (1650).

Ces considérations amènent le Comité à formuler la recommandation suivante :

Développement des ressources humaines, de concert avec le Conseil du Trésor, le ministère de la Justice, Revenu Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée, termine ses consultations et prépare un ensemble d'options possibles pour améliorer ou remplacer l'actuel numéro d'assurance sociale, et présente ses recommandations au Parlement du Canada d'ici le 15 juin 1999.

M. Braiter a aussi informé le Comité que le Ministère avait créé cinq groupes de travail pour donner suite aux recommandations du vérificateur général (1550). Le premier groupe de travail se penche sur l'exactitude et l'intégrité des renseignements personnels consignés dans le RAS. Le deuxième examine les exigences en matière de preuve d'identité applicables aux demandeurs de NAS. Le troisième a pour mandat de trouver des moyens pour prévenir les infractions et les abus relatifs au NAS. Le quatrième s'intéresse à la façon d'améliorer les enquêtes sur le NAS et enfin, le cinquième étudie les mesures de sécurité applicables à la carte d'assurance sociale elle-même (1555).

Le Comité s'intéresse aux activités des cinq groupes de travail et a demandé à DRHC de lui fournir des plans d'action et des échéanciers pour chacun d'eux. M. Braiter a convenu de donner suite à cette demande (1700). Le Comité formule donc la recommandation suivante :

Que Développement des ressources humaines fournisse au Parlement d'ici le 15 juin 1999 les plans d'action et les échéanciers précis pour chacun des cinq groupes de travail créés afin de donner suite aux recommandations du vérificateur général concernant la gestion du numéro d'assurance sociale.

Que Développement des ressources humaines informe le Parlement par les rapports annuels sur le rendement de la progression des travaux de chaque groupe de travail selon leurs échéanciers respectifs et informe le Parlement de tout retard ou contretemps susceptible d'empêcher la mise en oeuvre intégrale des mesures correctives.

Que Développement des ressources humaines conçoive et mette en oeuvre un indicateur de rendement pour les enquêtes relatives au NAS, qui tienne compte non seulement des économies réalisées au chapitre de l'assurance-emploi mais aussi de celles faites dans d'autres programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux.

Que Développement des ressources humaines remplace l'actuel régime de sanctions par un régime de sanctions, de pénalités administratives ou des peines criminelles ajustées selon la sévérité des infractions ayant trait à des utilisations frauduleuses du NAS.

Que Développement des ressources humaines surveille la mise en oeuvre des initiatives proposées et informe le Parlement par les rapports annuels sur le rendement de tout retard ou contretemps à cet égard.

Que Développement des ressources humaines intègre à son rapport annuel sur le rendement au Parlement un compte rendu régulier sur la gestion du programme du numéro d'assurance sociale.

Conclusion

Dans ses observations finales à l'intention du Comité, le vérificateur général du Canada a souligné que les mesures correctives proposées par les représentants de Développement des ressources humaines Canada semblaient porter sur l'ensemble des problèmes administratifs relevés lors de la vérification (1710). Il a proposé que DRHC présente au Comité un plan d'action et des échéanciers, de façon à ce qu'on dispose de repères pour surveiller la mise en oeuvre du plan d'action. Le Comité a dûment pris note de cette observation et a également noté la détermination de tous les ministères représentés à résoudre l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la gestion du NAS. Le Comité compte suivre de près l'évolution de la situation concernant le programme du numéro d'assurance sociale.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Une copie des Procès-verbaux pertinents (séances n^os 45 et 50) est déposée.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mardi 9 février 1999

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

VINGT-ET-UNIÈME RAPPORT

Introduction

Le Parlement a créé la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) afin d'appliquer la Loi. Son rôle comprend le mandat de favoriser, dans le public, la compréhension et la reconnaissance des principes de la Loi. Elle a également pour mission d'instruire les plaintes pour discrimination déposées aux termes de la Loi.

Si, par suite de l'examen d'une plainte, la Commission détermine qu'une enquête est justifiée, elle renvoie la question au Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal), un organisme quasi-judiciaire. Le Tribunal tient ensuite des audiences afin de déterminer s'il y a eu pratique discriminatoire au sens de la Loi. Tout comme celui de la Commission, le mandat du Tribunal est établi par la Loi.

À l'origine, le Parlement a créé la Commission et le Tribunal afin d'offrir d'autres possibilités d'agir que les processus juridiques plus formels de la Cour fédérale et afin de permettre un règlement rapide, impartial et compétent des plaintes en matière de droits de la personne. Toutefois, les méthodes en place sont peu à peu devenues lourdes, lentes et coûteuses.

Au cours de l'exercice financier 1997-1998, la Commission a dépensé environ 15 millions de dollars. Pour l'exercice 1998-1999, elle envisage de dépenser environ 14,8 millions de dollars. Sur cette somme, elle entend affecter environ 800 000 $ à des vérifications de l'équité en matière d'emploi, conformément aux modifications apportées récemment à la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Pour 1997-1998, le budget du Tribunal était d'environ 1,9 million de dollars; pour 1998-1999, il devrait être d'environ 2,2 millions de dollars. Ces dépenses de la Commission et du Tribunal n'englobent pas les frais engagés par les plaignants ou les défendeurs, qui sont souvent des ministères ou organismes du gouvernement fédéral.

Les deux organismes mandatés par le Parlement pour administrer et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne jouent un rôle crucial pour ce qui est de protéger les droits des citoyens canadiens. Compte tenu de ce facteur et des sommes d'argent nécessaires, le Comité a décidé de tenir une audience sur les résultats d'une vérification que le vérificateur général du Canada a exécutée à l'égard de la Commission et du Tribunal. Le Comité a donc rencontré, le 27 octobre 1998, M. David Rattray, vérificateur général adjoint, et M. Allan Gilmore, directeur principal, Direction générale des opérations de vérification, du Bureau du vérificateur général du Canada. Mme Michelle Falardeau-Ramsay, présidente, et M. John Hucker, secrétaire général, représentaient la Commission canadienne des droits de la personne. Mme Anne Mactavish, présidente, et M. Michael Glynn, registraire, représentaient le Tribunal canadien des droits de la personne.

Observations et recommandations

Les longues périodes nécessaires pour les enquêtes et pour aboutir à des décisions finales ont créé un arriéré considérable. D'après la définition donnée par la Commission elle-même, une plainte figure dans l'arriéré si elle fait toujours l'objet d'une enquête neuf mois après sa présentation. Compte tenu de ce critère, la vérification a révélé qu'en 1997, 48 p. 100 des 900 dossiers ouverts de la Commission figuraient dans son arriéré. (10.49)

Le temps pris par la Commission pour traiter les plaintes et l'arriéré qui en résulte ne sont pas des phénomènes nouveaux; en 1985, le vérificateur général a présenté des observations analogues dans le chapitre 11 de son rapport à la Chambre des communes. Les efforts déployés par la suite pour résoudre ces problèmes n'ont pas répondu aux attentes.

La Commission n'a pas réfuté les constatations de la dernière vérification. La présidente a plutôt souligné la complexité croissante du milieu dans lequel la Commission évolue ainsi que les mesures qu'on prendra pour régler les plaintes plus rapidement. Parmi celles-ci, on entend créer un groupe de travail chargé de tirer au clair les dossiers retardés, fournir une formation plus spécialisée au personnel et instituer un plan en matière de ressources humaines pour aider la Commission à garder parmi son effectif des enquêteurs bien formés et expérimentés. La présidente a exprimé au Comité sa confiance que ces efforts rétabliraient la situation de la Commission dans un délai de deux ans. (1550)

Le Comité reconnaît que la Commission cherche à régler les problèmes des retards et de l'arriéré dès maintenant et pour l'avenir, mais plusieurs points le préoccupent dans les plans de la Commission. Le premier est le coût prévu de ces efforts. Le deuxième concerne les tentatives antérieures qui ont échoué.

La présidente a indiqué au Comité qu'une seule injection de fonds serait nécessaire pour régler l'arriéré actuel sur une période de deux ans (1620) et que la Commission demanderait des fonds supplémentaires pour compléter les mesures prises à l'interne. (1550) Dans son rapport, le vérificateur général indique que cette demande pourrait équivaloir à 1 million de dollars. (10.53) Toutefois, le vérificateur général adjoint a informé le Comité que les problèmes révélés par la vérification ne pouvaient être résolus simplement par un apport de ressources additionnelles. (1545)

Le Comité observe que la Commission a déjà reçu des fonds additionnels pour réduire son arriéré. Par exemple, en 1989-1990, elle a obtenu une augmentation permanente d'environ 411 000 $ de son financement annuel aux fins d'éliminer son arriéré sur une période de cinq ans. Entre 1992-1993 et 1997-1998, elle a dépensé près d'un million de dollars pour confier à des entrepreneurs des enquêtes visant à réduire son arriéré. De toute évidence, si la solution consistait simplement à dépenser plus d'argent, les normes de temps fixées pour les enquêtes et le règlement des plaintes seraient maintenant respectées, et l'arriéré serait soit éliminé soit réduit de façon marquée.

Dans son dernier Rapport sur le rendement (pour la période qui a pris fin le 31 mars 1997), la Commission a informé le Parlement qu'elle accordait la priorité à l'élimination de son arriéré et à l'amélioration de la procédure de plainte. À cette fin, elle a mis en place un processus d'examen et de supervision pour guider la direction à des moments critiques, et elle a commencé à élaborer un projet de médiation en vue de résoudre tôt dans le processus un nombre important de plaintes. Dans une note de bas de page, elle ajoutait que, depuis la fin de l'exercice financier 1997-1998, elle avait pris d'autres mesures comme la réaffectation temporaire de ressources afin de réduire l'arriéré ainsi que l'examen de ses procédures et normes d'exécution. Elle ajoutait qu'elle rendrait compte de ces mesures dans son prochain Rapport sur le rendement.

Compte tenu des observations qui précèdent, le Comité conclut que l'octroi de fonds supplémentaires ne suffira pas à résoudre à long terme le problème, et il recommande plutôt ce qui suit :

Que la Commission canadienne des droits de la personne se consacre en priorité à l'instruction et à la résolution des plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, en continuant d'explorer les possibilités d'une réaffectation des ressources à l'intérieur de son budget existant.

Que la Commission canadienne des droits de la personne ne demande pas de fonds additionnels avant d'avoir évalué en profondeur les mesures qu'elle a prises pour éliminer son arriéré et améliorer le traitement des plaintes, et d'être en mesure de faire rapport des résultats au Parlement.

Que, si la Commission canadienne des droits de la personne en arrivait à présenter une demande de fonds supplémentaires à cette fin, le Secrétariat du Conseil du Trésor tienne compte des préoccupations exprimées par ce Comité et par le vérificateur général du Canada, et, plus particulièrement, se fasse donner l'assurance que, si les fonds sont accordés, ils seront consacrés exclusivement aux fins exposées dans la demande.

Comme nous l'avons dit, la Commission a déjà élaboré un projet de médiation qui doit être mis en oeuvre en 1998-1999. La Commission soutient que ce projet permettra de régler un nombre important de plaintes dès les premières étapes du traitement, ce qui réduira la charge de travail liée aux enquêtes, aux mesures de conciliation et aux litiges.

Le Comité croit que cette mesure offre la possibilité de ramener à des proportions plus commodes le nombre de plaintes exigeant une enquête, ce qui réduirait le temps nécessaire ainsi que l'arriéré et les coûts. Le Comité recommande par conséquent :

Que la Commission canadienne des droits de la personne mette en oeuvre son programme de médiation rapide au cours de l'exercice financier actuel (1998-1999), et

Que la Commission canadienne des droits de la personne élabore et fasse connaître publiquement des objectifs précis quant au nombre de cas à régler par la médiation rapide, et qu'elle rende compte régulièrement des résultats obtenus au regard des objectifs en question dans ses rapports sur le rendement, à compter de celui pour la période finissant le 31 mars 1999.

Que la Commission canadienne des droits de la personne soumette au Comité permanent des comptes publics, au plus tard le 30 avril 1999, son plan d'action pour réduire les retards dans ses processus de traitement et de règlement des plaintes. Ce plan doit comprendre, pour tous ses éléments constituants, des dates cibles de mise en oeuvre ainsi que des résultats prévus, notamment des objectifs précis pour la réduction des retards et de l'arriéré.

Dans leur témoignage, les témoins de la Commission ont convenu que les plans d'enquête n'étaient pas menés à terme dans chaque cas et que la Commission n'avait pas satisfait à ses propres normes à cet égard. Toutefois, plutôt que d'adhérer aux normes en question, la Commission indique qu'elle en fera l'examen. Dans sa réponse à la vérification qui figure dans le rapport du vérificateur général, la Commission va plus loin et indique que ses normes ont été mises en place lorsque la charge de travail était moins lourde et qu'il convient peut-être maintenant de réévaluer leur contribution au processus d'enquête.

Le Comité convient avec le vérificateur général que l'existence et le respect de normes claires sont nécessaires pour assurer la qualité des enquêtes. Le Comité est également d'accord avec M. Allan Gilmore, du Bureau du vérificateur général, qui signale qu'une commission chargée d'enquêter sur les droits de la personne doit posséder les renseignements dont elle dit avoir besoin, sinon elle éprouvera des difficultés. (1710) Diverses mesures peuvent être prises pour accélérer les formalités, mais il ne faudrait pas pour autant éliminer ou faire fi des normes d'enquête. Le Comité recommande par conséquent :

Que la Commission canadienne des droits de la personne maintienne ses normes fondamentales d'enquête et les clarifie si nécessaire, et qu'elle veille à ce qu'elles soient respectées uniformément pour toutes les enquêtes.

Que la Commission canadienne des droits de la personne mène régulièrement des examens de ses enquêtes et notamment de la façon dont les normes sont respectées, et qu'elle fasse état des résultats dans ses Rapports sur le rendement annuels.

Toutefois, il est évident pour le Comité que les problèmes recensés résultent de difficultés systémiques beaucoup plus profondes, qui ne peuvent être réglées par des ajustements mineurs sur le plan administratif. Pour qu'on puisse appliquer une solution durable, il convient d'apporter sans tarder des modifications législatives judicieuses, fondées sur un examen approfondi de la part du Parlement.

Le Comité observe que, dans son rapport, le vérificateur général mentionne à plusieurs reprises des problèmes pouvant être traités adéquatement dans le contexte d'un examen général de la Loi. Il s'agit entre autres des éléments suivants :

• L'absence de garantie législative pour assurer l'indépendance de la Commission et du Tribunal à l'égard du gouvernement (10.26);
• La possibilité de permettre aux parties qui ont les ressources et l'expertise suffisantes de présenter leurs arguments directement au Tribunal ou à la Cour fédérale, ce qui réduirait la charge de travail et accélérerait le traitement (10.45);
• Le fait que la Commission n'a pas le pouvoir, en vertu d'une loi, de faire respecter les délais (10.44), un obstacle également mentionné par la présidente dans son témoignage (1635);
• La dualité des rôles de la Commission qui d'une part doit promouvoir et défendre les droits de la personne, d'autre part faire enquête de façon impartiale sur les plaintes (10.57); et
• L'absence de pouvoirs bien définis permettant à la Commission de conclure des accords de contribution. (10.104)

Le Comité observe que la ministre de la Justice a déclaré qu'on procéderait à un examen général de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et que la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne et le vérificateur général du Canada appuient unanimement cette proposition. En outre, Mme Patricial Lindsay, du ministère de la Justice, a informé le Comité que le Ministère enverrait bientôt des recommandations au ministre de la Justice sur la meilleure façon de procéder pour revoir la Loi.

Par conséquent, le Comité se range à l'opinion de ses témoins pour dire que les arguments en faveur d'un examen sont convaincants, et il recommande par conséquent :

Que, d'ici au 31 mars 1999, après réception de ces propositions, le comité permanent approprié de la Chambre des communes reçoive l'instruction d'effectuer un examen en profondeur de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal canadien des droits de la personne, compte tenu des préoccupations et recommandations exprimées par le vérificateur général du Canada dans le chapitre 10 du Rapport à la Chambre des communes qu'il a présenté en septembre 1998.

Conclusion

Il convient d'agir sans tarder pour accélérer le processus d'enquête et réduire l'arriéré des plaintes. Parallèlement, on doit passer en revue les fondements théoriques ainsi que le cadre stratégique et législatif de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Commission et du Tribunal canadiens des droits de la personne. Un peu plus de 30 ans se sont écoulés depuis l'adoption de la Loi et l'établissement de la Commission et du Tribunal. Au cours de cette période, la situation des droits de la personne a énormément évolué. Il est temps d'examiner et, si nécessaire, de renouveler les lois et l'appareil administratif qui soutiennent la protection et la promotion des droits en question. De cette façon, le Canada disposera d'un mécanisme hautement efficace pour résoudre les problèmes de respect des droits de la personne à l'aube du prochain siècle.

Le Comité est persuadé qu'un effort consciencieux de la part de toutes les parties intéressées produira une méthode de protection des droits de la personne répondant aux exigences de tous les Canadiens.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux (réunions n^os 42, 50 et 51) pertinents est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mercredi 10 mars 1999

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Introduction

Entre 1975 et juillet 1997, douze revendications territoriales globales ont été réglées. Ces règlements concernaient environ 48 000 Autochtones et prévoyaient la propriété exclusive de plus d'un million de kilomètres carrés de terres, des indemnités totales de 1,8 milliard de dollars et d'autres éléments. En 1997-1998, le gouvernement fédéral a dépensé 279 millions à négocier les règlements des revendications territoriales globales et à les mettre en vigueur, et devrait consacré 262 millions à ces mêmes tâches en 1998-1999. En ce moment, plus de 200 Premières nations ont des revendications territoriales ou des traités concrets ou potentiels en cours de négociation ou à régler.

Dans son rapport de septembre 1998, le vérificateur général du Canada a soulevé des questions au sujet du processus touchant les revendications territoriales globales, questions concernant la façon que Affaires indiennes et du Nord Canada, le ministère fédéral responsable, gère le processus, applique les règlements, puis mesure les résultats et en rend compte.

Comme il faut utiliser le processus des revendications territoriales globales pour satisfaire d'importantes aspirations de la population canadienne, tant autochtone que non autochtone, et que les coûts à assumer par les contribuables et le gouvernement du Canada restent substantiels, le Comité a décidé d'examiner le sujet. Il a donc rencontré, le 24 novembre 1998, M. Denis Desautels, vérificateur général du Canada, et MM. Grant Wilson et Ted Bonder du Bureau du vérificateur général pour discuter des conclusions de leur vérification. Le sous-ministre Scott Serson, accompagné de MM. Greg Gauld et Terry Henderson, représentaient Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC ou le Ministère).

Observations et recommandations

Dans sa réponse initiale (incluse dans le rapport), le Ministère, prudent, ne s'est pas engagé à appliquer les recommandations du vérificateur général. Néanmoins, lorsque les représentants de AINC ont rencontré les membres du Comité permanent des affaires autochtones (Chambre des communes) le 3 novembre 1998, ils se sont dits d'accord avec bon nombre des observations et ont annoncé que le Ministère préparait un plan d'action prévoyant la consultation de ses partenaires principaux au sujet des recommandations du rapport.

Le porte-parole de AINC a formulé un semblable engagement lorsqu'il a comparu devant le présent Comité, ajoutant que le Ministère travaillerait étroitement avec le Bureau du vérificateur général à l'élaboration du plan d'action. Interrogé, le sous-ministre Scott Serson a déclaré qu'une ébauche devrait être prête vers le début de la nouvelle année, en février ou en mars, et qu'il en fournirait un exemplaire au Comité. (1550)

Le Comité désire conforter le Ministère dans sa décision d'adopter une approche constructive à la solution des problèmes mis en lumière par la vérification. C'est pourquoi il recommande :

Que Affaires indiennes et du Nord Canada ébauche, au plus tard le 31 mars 1999, un plan d'action touchant chaque conclusion et recommandation formulée par le vérificateur général du Canada dans le chapitre 14 de son rapport de 1998. Aussitôt terminé, le plan d'action doit être remis au Comité.

Le Ministère affirme que la promotion du développement économique dans les secteurs touchés par les règlements fait partie des objectifs de son actuelle politique de revendications territoriales (publiée en 1986). Par exemple, dans son Rapport sur les plans et les priorités pour 1998-1999, le Ministère informe le Parlement que, grâce aux règlements négociés, on peut « régler les griefs en suspens, établir avec certitude les titres de propriété foncière et les droits d'accès aux terres et aux ressources et créer un climat propice au développement économique tout en évitant des litiges accaparants¹ ».

¹ Affaires indiennes et du Nord Canada, Rapport sur les plans et les priorités, 1998-1999, Ottawa 1998, p. 30.

Les mêmes objectifs ont été repris dans le Rapport sur le rendement du Ministère pour la période ayant pris fin le 31 mars 1998. Pourtant, lorsque le Ministère parle de son rendement dans les règlements des revendications territoriales, il énumère seulement des dénouements : les ententes conclues et appliquées. Les réalisations au chapitre des résultats tangibles - dans ce cas-ci, la création d'un climat propice au développement économique - ne reçoivent aucune mention. Le Parlement et les Canadiens sont donc incapables d'évaluer les avantages découlant des dépenses du Ministère dans le cadre de cette activité.

L'absence de données significatives sur les résultats des ententes est décevante mais peut s'expliquer. D'après la vérification, le Ministère n'a pas consacré d'études aux avantages économiques des règlements et le rapport conclut que AINC ne s'est pas « suffisamment efforcé de montrer les avantages prévus en ce qui concerne les retombées économiques d'ententes négociées ». (14.43)

Dans sa déclaration liminaire, le sous-ministre Scott Serson s'est borné à dire qu'une étude de l'incidence des traités conclus au cours des années 70 et 80 constituerait une « entreprise d'envergure », mais qu'elle devrait néanmoins « être envisagée ». (1545) Il ne s'est pas engagé à réaliser une telle étude concernant les traités actuels et futurs ni à rendre compte au Parlement des résultats. Questionné par un membre du Comité, M. Serson a également précisé que le Ministère ne s'était pas vraiment penché sur la question d'un mécanisme de rapport susceptible de transmettre les données au Parlement. (1605)

Le Comité estime que le Ministère doit mener des études sur les avantages économiques découlent de tous les règlements des revendications territoriales globales, afin de déterminer dans quelle mesure ses objectifs stratégiques sont atteints. Les données obtenues doivent ensuite être transmises au Parlement. Le Comité recommande par conséquent :

Que Affaires indiennes et du Nord Canada établisse et communique au Comité, au plus tard le 31 mai 1999, des indicateurs et un échéancier pour l'étude et le compte rendu des avantages économiques tirés directement de tous les règlements actuels des revendications territoriales globales;

Que Affaires indiennes et du Nord Canada prévoie des dispositions précises pour une évaluation opportune et périodique des incidences de tous les futurs règlements des revendications territoriales globales;

Que Affaires indiennes et du Nord Canada fournisse des données, dans ses rapports annuels sur le rendement à compter de celui couvrant la période jusqu'au 31 mars 1999, sur les résultats obtenus grâce aux règlements des revendications territoriales globales.

Or, d'après le vérificateur général, le Ministère « n'a pas toujours fait preuve d'assez de rigueur » en établissant la nature et la valeur des biens à inclure dans un règlement final. (14.51) Des préoccupations ont été exprimées au sein même du Ministère concernant la fiabilité des études sur les terres revendiquées, l'absence d'évaluation de l'incidence de la cession et le fait que les décisions de partage de redevances d'exploitation de ressources naturelles se prenaient sans données détaillées sur le potentiel de telles ressources. (14.52)

Dans sa déclaration d'ouverture, M. Serson a lui aussi abordé la question de l'évaluation. Il a déclaré au Comité que, bien qu'il soit difficile de mettre un prix sur les terres et les ressources naturelles dans le nord, le Ministère a l'intention de continuer à chercher une méthode plus précise de mesurer la valeur des traités au cours du processus de négociation. Il a donné comme exemple la pratique du Ministère de commander des études d'évaluation lorsque le potentiel des ressources d'une région revendiquée semblent substantielles. (1545) Le Comité se réjouit des intentions du Ministère et recommande ce qui suit :

Au moment où le Ministère rédige son plan d'action au regard des conclusions et recommandations du vérificateur général du Canada, que Affaires indiennes et du Nord Canada porte une attention particulière à la conception et à la mise en vigueur d'un processus rigoureux d'évaluation des biens susceptibles d'être cédés dans les règlements de revendications territoriales.

Les représentants de AINC se préoccupent eux aussi de la longueur des délais de règlement, mais ils affirment que des améliorations se concrétisent. Ils ont fait remarquer que, depuis 1986, des ententes-cadres déterminent les responsabilités et les échéanciers, lesquels peuvent cependant changer au cours des négociations. Quoi qu'il en soit, on s'est engagé à se pencher sur ce problème afin de trouver des solutions (1600) et M. Serson a affirmé que le Ministère cherchait des façons d'accélérer le processus avec ses partenaires. (1540)

Le Comité convient avec le vérificateur général que de longues négociations nuisent à la rentabilité et c'est pourquoi il recommande :

Que Affaires indiennes et du Nord Canada intègre, dans son plan d'action provisoire, des propositions précises visant à accélérer le processus de négociation.

Le Comité convient avec le vérificateur général que les ententes de règlement ne peuvent pas être considérés à eux seuls comme des solutions aux revendications à moins d'être mises en oeuvre d'une façon appropriée. Pour qu'il en soit ainsi, le Ministère doit assidûment surveiller la mise en oeuvre, mener des évaluations approfondies et rendre compte des résultats. Par conséquent, le Comité recommande. :

Que, dans son plan d'action provisoire, Affaires indiennes et du Nord Canada précise comment il améliorera sa surveillance et son évaluation de la mise en oeuvre des règlements des revendications territoriales globales, et en rendra compte.

Que, dans ses rapports annuels sur le rendement à compter de celui couvrant la période jusqu'au 31 mars 1999, Affaires indiennes et du Nord Canada communique les coûts complets de la conclusion et de la mise en oeuvre des règlements des revendications territoriales globales. Ces coûts devraient comprendre la valeur potentielle des droits d'accès et de propriété des terres cédées, les coûts consolidés des autres ministères fédéraux ayant participé au processus, les coûts des différents projets découlant des plans d'exécution et des responsabilités en vertu des ententes, et les coûts du partage des revenus et des ressources. Lorsque les coûts réels ne peuvent être déterminés, il faudrait le préciser et fournir des estimations.

Que Affaires indiennes et du Nord Canada conçoive une stratégie visant une meilleure consultation des non-parties au processus des revendications territoriales dans les secteurs touchés par les ententes de règlement. La stratégie doit comprendre un échéancier, énoncer comment le ministère compte répondre aux préoccupations des non-parties et être soumise au Comité d'ici le 31 mai 1999.

Conclusion

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46 et 54) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mercredi 10 mars 1999

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Introduction

En tant que plus grosse entité sociale au Canada, l'administration fédérale possède un grand nombre de systèmes qui risquent d'être touchés par le problème du passage à l'an 2000. Le gouvernement compte sur ces systèmes pour offrir un vaste éventail de services vitaux aux Canadiens et pour appuyer ses opérations internes. Il est donc urgent de corriger ou de remplacer les systèmes non adaptés avant le 1^er janvier 2000. Collectivement, l'effort nécessaire pour déterminer quels systèmes sont défectueux, les corriger et les remplacer et mettre au point un plan d'urgence pour les systèmes non adaptés est complexe, fastidieux et très coûteux.

Le Comité s'est vivement intéressé à l'état de préparation du gouvernement fédéral au passage à l'an 2000 depuis que le vérificateur général a soulevé la question pour la première fois dans le chapitre 12 de son Rapport d'avril 1997 (Les technologies de l'information - La préparation à l'an 2000), déposé en octobre 1997. Le Comité a tenu plusieurs réunions sur cette question et publié un rapport dont les recommandations visaient à renforcer les capacités de l'administration fédérale à régler ce problème.

Dans son Rapport de décembre 1998, le vérificateur général a présenté les résultats d'une vérification axée sur l'état de préparation des systèmes essentiels à la mission de l'administration fédérale, ou des systèmes qui, selon la définition du gouvernement, appuient les services ou fonctions assurés par un ministère ou un organisme fédéral ayant une incidence directe sur la santé, la sécurité, la protection ou le bien-être économique des résidents canadiens ou de leur environnement, et dont la perte ou l'interruption, même pour une brève période, est considérée comme un risque inacceptable.

En raison de la nature importante des services qui dépendent de ces systèmes et de l'intérêt soutenu du Comité à l'égard de la préparation à l'an 2000 du gouvernement fédéral, le Comité a rencontré le 9 février 1999 M. Denis Desautels, FCA, vérificateur général du Canada et les membres de son personnel afin de discuter des résultats de sa vérification. Mme Linda Lizotte-MacPherson, dirigeante principale de l'information, M. Guy McKenzie, secrétaire adjoint, Bureau du projet de l'an 2000, M. Jim Bimson, directeur général, Préparation ministérielle, Bureau du projet de l'an 2000, et M. Richard B. Fadden, secrétaire adjoint, Secteur des opérations gouvernementales, ont comparu au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Observations et recommandations

La dirigeante principale de l'information (DPI) a fait le point sur les données de juin 1998 qui avaient servi de base au plus récent examen effectué par le vérificateur général. Ces renseignements confirmaient que les progrès se poursuivent et que le rythme des travaux s'est accéléré. À tire d'exemple, la DPI a indiqué qu'en janvier 1999, l'ensemble des fonctions EMG étaient prêtes à 84 p.100, soit 34 p. 100 de plus que lorsque le vérificateur général a fait son dernier examen de l'état de préparation du gouvernement fédéral en 1998. Elle a précisé que certaines fonctions clés, tels la Sécurité de la vieillesse, l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et les systèmes de contrôle frontaliers sont maintenant compatibles avec l'an 2000. (1545) Les ministères et organismes EMG ont également réalisé des progrès en élaborant des plans d'urgence pour les fonctions qui pourraient ne pas être prêtes à temps. Mme Lizotte-MacPherson a également décrit les mesures prises par le gouvernement fédéral pour communiquer l'information sur l'état de préparation à l'an 2000 de l'administration fédérale.

Le Comité est heureux des progrès réalisés à ce chapitre, mais à l'instar du vérificateur général, il fait preuve d'un optimisme prudent. Bien que les travaux avancent, il serait prématuré, sans preuve à l'appui, de conclure que le problème a été réglé. Il est évident que le vérificateur général, le Bureau du projet de l'an 2000 du Secrétariat du Conseil du Trésor, les parlementaires et les Canadiens doivent continuer à surveiller la situation de près. Pour ce faire, et pour éviter toute spéculation non fondée, tous les intéressés doivent disposer de renseignements exacts, opportuns et détaillés.

Dans son premier rapport sur cette question, le Comité a demandé que l'on améliore la communication de l'information au Parlement concernant l'état de préparation de l'administration fédérale à l'an 2000. Depuis, le Secrétariat du Conseil du Trésor a commencé à communiquer ces renseignements sur son site web et a récemment entrepris de mettre à jour l'information relative aux ministères et organismes EMG. Il a également commencé à produire, en janvier 1999, un rapport mensuel sur l'état de préparation du gouvernement qui englobe tous les ministères et organismes EMG. Ces mesures, qui comprennent le formatage de l'information et la fréquence d'établissement des rapports, vont toutes dans la bonne direction.

Néanmoins, le Comité croit fermement qu'on peut davantage améliorer le contenu de l'information qui est communiquée. Par exemple, l'information sur l'avancement des travaux réalisés par les ministères et organismes EMG est exprimée sous forme de trois pourcentages. Deux d'entre eux indiquent le pourcentage des travaux réalisés par un ministère donné dans deux domaines : la technologie de l'information et les systèmes intégrés. Le troisième pourcentage représente alors le taux global d'avancement des travaux du ministère. Il convient de noter que la communication des données sur les systèmes intégrés répond à une recommandation du Rapport de décembre du vérificateur général et qu'elle représente une amélioration importante.

Bien que ces données soient utiles, elles représentent un agrégat ou « cumul » des autres pourcentages indiquant les travaux réalisés sur les systèmes, qui appuient les 48 fonctions assurées par les ministères et organismes EMG. Dans les cas où un ministère n'assure qu'une seule fonction EMG, les progrès réels peuvent être déterminés de manière facile et rapide. Cependant, certains ministères assurent jusqu'à cinq fonctions. Dans ce cas, il est impossible de déterminer le degré de progrès réalisé pour rendre chaque fonction compatible.

Dans son témoignage, Mme Nancy Cheng du Bureau du vérificateur général a observé que dans le rapport d'étape, « il n'est pas question des fonctions essentielles à la mission, ce qui serait peut-être plus utile pour vous (le Comité) faire comprendre quelles fonctions sont bien avancées et lesquelles sont peut-être en retard. » (1625) Le Comité note que le Secrétariat du Conseil du Trésor possède cette information. Mme Lizotte-MacPherson a indiqué que les ministères présentent un rapport des progrès réalisés pour chaque système et que le Secrétariat du Conseil du Trésor les regroupe ensuite pour obtenir un résultat global pour le ministère. (1630) M. Jim Bimson a reconnu que le Secrétariat dispose de renseignements par fonction. (1630)

Les pourcentages maintenant utilisés pour rendre compte des travaux effectués ne permettent pas par ailleurs de parfaitement comprendre les progrès actuels réalisés. Afin de mesurer l'avancement des travaux, le Secrétariat du Conseil du Trésor utilise une méthode établie par le Groupe Gartner. Cette méthode répartit les travaux réalisés en sept étapes : sensibilisation; répertoriage; détermination de l'envergure du projet; analyse et conception; réparation; essais et mise en oeuvre. La réalisation de ces étapes exige divers degrés d'effort. Il est universellement reconnu, par exemple, que les essais, qui représentent la phase la plus importante comptent pour 45 p. 100 de l'effort total. En outre, comme l'a fait remarquer la DPI, il « sera probablement très difficile de terminer à temps les derniers 10 p. 100 des travaux ». (1630) Par conséquent, le regroupement de ces données ne permet pas de bien voir ce qui reste à faire ou ce qui a déjà été fait.

Dans son premier rapport présenté au Comité, qui indiquait l'état de préparation du gouvernement à l'an 2000, à l'automne 1997, le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni des renseignements sur les progrès réalisés à l'égard de chacune des sept étapes pour tous les ministères EMG. Il l'a fait de nouveau (bien qu'un peu tardivement) lorsqu'il a présenté un rapport d'étape sur l'état de préparation du gouvernement en septembre 1998. Dans son rapport de décembre 1998, cependant, le Secrétariat a laissé tomber cette pratique et est passé aux pourcentages cumulatifs. Ce changement, il convient de le noter, s'est fait sans consulter le Comité et sans explication.

Dans sa conclusion, le vérificateur général a indiqué « qu'on peut toujours fournir plus de renseignements et les fournir d'une autre façon ». Il a ajouté « qu'il conviendrait peut-être de fournir plus d'information... sur les véritables fonctions par rapport à une agrégation par ministère. » (1720) Le Comité est d'avis qu'il importe de fournir plus d'information détaillée au niveau des fonctions essentielles à la mission du gouvernement et il recommande donc :

Qu'à compter de mars 1999, lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor rend compte de l'état de préparation à l'an 2000 des ministères et organismes dont les fonctions sont essentielles à la mission de l'administration fédérale, il fasse état des progrès réalisés dans chacune des sept étapes établies par le Groupe Gartner pour chacune des 48 fonctions essentielles à la mission de l'administration fédérale.

Dans son témoignage, M. Guy McKenzie a indiqué que les ministères réparent actuellement les systèmes essentiels à leur mission et que le Bureau de projet est sur le point d'établir un système de rapport trimestriel à ce sujet. (1655) M. Jim Bimson a ajouté que le Bureau de projet aurait bientôt des données sur les systèmes essentiels à la mission du ministère et qu'il commencerait à procéder à un examen mensuel de ces systèmes. Il a indiqué en outre qu'on donnerait la priorité à ces systèmes au fur et à mesure qu'ils deviennent pleinement conformes à l'an 2000. (1655) Le Comité accueille favorablement ces mesures et recommande donc :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille de concert avec les ministères et organismes afin de déterminer les systèmes essentiels à leur mission; qu'il commence à surveiller mensuellement l'état de préparation de ces systèmes, et qu'il rende compte des progrès réalisés par chaque ministère à l'égard de chacune des étapes établies par le Groupe Gartner, à compter du rapport d'avancement mensuel d'avril 1999.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore et mette immédiatement en oeuvre une stratégie de communication visant particulièrement à informer tous les parlementaires, au moins une fois par mois, sur l'état de préparation à l'an 2000 du gouvernement fédéral.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor nomme immédiatement, au sein de son Bureau du projet de l'an 2000, quelqu'un qui serait chargé d'informer les parlementaires et de répondre à leurs questions sur l'état de préparation du gouvernement fédéral.

Conclusion

Plutôt que de chercher à rassurer les gens sur les progrès réalisés jusqu'ici, les personnes responsables doivent redoubler d'efforts et éviter les dangers de la complaisance. Elles doivent également s'attaquer à la tâche délicate mais nécessaire de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes obtiennent des renseignements exacts, opportuns et complets sur l'état de préparation du gouvernement fédéral à l'an 2000. L'atteinte de cet objectif repose, entre autres, sur une véritable obligation de rendre des comptes accompagnée d'un degré adéquat de transparence. De son côté, le Comité continuera de surveiller les progrès réalisés et d'insister pour que des améliorations soient apportées, au besoin.

Le Comité croit que l'adoption de ses recommandations aidera les Canadiens et les parlementaires à comprendre les défis qui se posent et à être tout à fait prêts à entrer dans le nouveau millénaire.

En vertu de l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux (réunions n^os 52 et 54) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mardi 16 mars 1999

Conformément à l'alinéa 198(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Introduction

Le gouvernement fédéral a dépensé en tout 39,5 milliards de dollars au titre des subventions et des contributions au cours de l'exercice 1998-1999 (27.10), soit le quart environ de l'ensemble des dépenses du gouvernement fédéral pour cette période.

Les subventions sont des paiements de transfert qui ne sont soumis à aucune condition, c'est-à-dire que, si un particulier ou un organisme a droit à une subvention, le montant approprié peut lui être versé sans qu'il ait par la suite à satisfaire à quelle condition que ce soit.

Par contre, les contributions constituent des paiements de transfert qui sont assujettis à des conditions de rendement, lesquelles sont précisées dans l'accord de contribution. Pour obtenir le remboursement de certains coûts pendant la durée de l'accord, le bénéficiaire doit continuer à montrer qu'il satisfait à ces conditions (27.8). Le gouvernement fédéral peut procéder à une vérification de l'utilisation qui est faite des contributions.

Au cours des 21 dernières années, le Bureau du vérificateur général a effectué de nombreuses vérifications de la gestion des programmes de subvention et de contribution par divers ministères et organismes fédéraux. Ces vérifications ont fait ressortir des problèmes constants et tenaces allant d'un manque de conformité aux autorisations de programmes, aux faiblesses au niveau de la conception des programmes, en passant par l'insuffisance des mécanismes de contrôle et de la communication et du suivi du rendement.

Le Bureau du vérificateur général estime que ces problèmes persistants sont dus à de piètres pratiques de gestion. L'établissement d'objectifs clairs et réalisables, l'exercice d'une diligence raisonnable et la mesure du rendement, notamment, sont toujours des défis (27.23). Le Bureau a toutefois noté des améliorations dans certains secteurs lors de ses suivis, mais dans l'ensemble il relève les mêmes problèmes chaque fois qu'il vérifie des programmes de subventions et de contributions (27.22).

C'est en raison de cet état de fait que le Comité permanent des comptes publics a décidé d'analyser les conclusions et les observations contenues dans le chapitre 27 du Rapport du vérificateur général du Canada de décembre 1998 : Les subventions et les contributions : certains programmes d'Industrie Canada et du ministère du Patrimoine canadien. Le 11 février dernier, le Comité a rencontré M. Denis Desautels (vérificateur général du Canada) et M. Peter Simeoni (directeur principal, Direction générale des opérations de vérification). M. Norman Moyer (sous-ministre adjoint, Identité canadienne) et Mme Anne Scotton (directrice générale, Revue corporative) représentaient le ministère du Patrimoine canadien. Industrie Canada était représenté par Mme Diane Vincent (sous-ministre adjointe, secteur des Opérations) et M. Michael Binder (sous-ministre adjoint, Spectre, Technologies de l'information et Télécommunications).

Observations et recommandations

Le Bureau du vérificateur général a décelé des faiblesses dans les domaines de la conformité aux autorisations de programmes, de la conception des programmes, du suivi, de la mesure du rendement et de la communication. Si ces problèmes sont tenaces, c'est, de l'avis du vérificateur général, en partie parce que les preneurs de décisions ne suivent pas les règles mises en place par le gouvernement en matière de programmes de subventions et de contributions et de la médiocrité des pratiques de gestion qui sont suivies (1535). À ce dernier sujet, le Bureau du vérificateur général élabore actuellement un cadre de gestion du rendement, qu'il publiera sous peu, établissant les attentes en matière de gestion et devant aider les gestionnaires à faire preuve d'esprit critique à l'égard de leurs programmes (1535).

Le vérificateur général signale que la vérification lui aura permis d'attirer l'attention sur une question clé en gestion , à savoir ce que constitue une diligence raisonnable dans l'évaluation des demandes de subvention et de contribution. À son avis, l'exercice d'une diligence raisonnable vise simplement à fournir la certitude que les décisions de financement tiennent compte de tous les critères établis par le Conseil du Trésor et sont fondés sur une information fiable (1537).

La vérification a porté essentiellement sur l'exécution directe des programmes de subventions et de contributions en vertu du Programme du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien et du Programme d'adaptation aux fermetures de bases de l'Ontario (PAFBO) d'Industrie Canada. La vérification a également porté sur la gestion et l'administration de l'exécution indirecte des programmes de contributions par Industrie Canada.

À l'issue de la vérification, il restait à régler trois grandes questions. La première était la nécessité de définir de façon plus claire les résultats attendus afin de pouvoir établir si les programmes de subventions et de contributions ont atteint les buts fixés. La deuxième portait sur l'exercice d'une diligence raisonnable de manière à ce que tous les projets financés représentent une optimisation des ressources pour le requérant et le programme. La troisième visait l'examen des modalités de reddition des comptes et les attentes en matière de rendement pour l'exécution indirecte des programmes de subventions et de contributions (154).

Le témoin représentant le ministère du Patrimoine canadien, M. Norman Moyer, a été tout à fait d'accord avec les recommandations du vérificateur général concernant le Programme du multiculturalisme, surtout pour ce qui est de la clarification des objectifs du programme, l'exercice d'une diligence raisonnable au moment d'évaluer, de suivre et d'analyser les projets et d'une communication appropriée du rendement des programmes (1550).

Le témoin représentant Industrie Canada, Mme Diane Vincent, s'est dite satisfaite de la proposition avancée par le vérificateur général, à savoir mettre au point un cadre de gestion du rendement qui s'appliquerait aux programmes de subventions et de contributions, et a fait savoir au Comité qu'Industrie Canada collaborerait volontiers avec le Bureau du vérificateur général à l'élaboration de ce cadre (1555).

À plusieurs reprises au cours de la réunion, les membres du Comité se sont dits préoccupés du peu de clarté des attentes en matière de rendement associées à certains programmes de subventions et de contributions, surtout aux termes du Programme du multiculturalisme mis en place par la ministère du Patrimoine canadien. Il est difficile, voire impossible, d'évaluer l'efficacité des programmes et l'optimisation des ressources sans objectifs et résultats attendus clairement énoncés et précisément établis.

Le Comité appuie donc les recommandations suivantes :

Que les ministères clarifient tous les objectifs des programmes de subventions et de contributions et qu'ils les incluent dans leurs rapports annuels de rendement pour la période terminant le 31 octobre 1999.

Que les ministères commencent à déclarer leurs résultats effectifs par rapport aux résultats attendus dans le rapport annuel sur le rendement qu'ils présentent au Parlement, et ce à partir de la période se terminant le 31 mars 2000.

Les vérificateurs ont notamment trouvé au ministère de l'Industrie de nombreuses occasions d'améliorer la reddition de comptes en matière de rendement relativement à l'exécution indirecte de programmes de contributions (CANARIE et PRECARN). Par exemple, les tiers pourraient inclure dans leur plan d'activités et leur plan de fonctionnement un énoncé de leurs attentes en matière de rendement pour l'année, à l'aide duquel le ministère pourrait suivre l'exécution par ce tiers des programmes de subventions et de contributions.

En réponse à ces préoccupations, le Comité recommande ce qui suit :

Que les ministères revoient les processus de prise de décisions concernant tous les programmes de subventions et de contributions et voient à ce que toutes les demandes admissibles de financement soient évaluées à la lumière des critères approuvés par le Conseil du Trésor.

Que les ministères effectuent périodiquement une vérification de tous leurs programmes de subventions et de contributions et communiquent les résultats de ces vérifications dans le rapport annuel sur le rendement qu'ils présentent au Parlement, et ce à compter de l'exercice 2000-2001.

Qu'Industrie Canada revoie toutes les modalités de reddition de comptes relativement à l'exécution indirecte de programmes, évalue son rendement et communique les résultats dans le rapport qu'il soumet chaque année au Parlement, et ce à compter de l'exercice 2000-2001.

Compte tenu de la persistance des problèmes liés aux programmes de subventions et de contributions, le Comité estime qu'une réforme graduelle ne suffira pas à régler les problèmes dégagés depuis plus d'une vingtaine d'années. Il est nécessaire à son avis d'adopter une approche plus globale. Le Comité suggère donc fortement que :

Le Bureau du vérificateur général du Canada envisage d'entreprendre une vérification approfondie de la gestion des programmes de subventions et de contributions et communique ses conclusions et recommandations au Parlement.

Conclusion

Conformément au Règlement 109, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 53 et 56) est déposé.

Respectueusement soumis,

John Williams

Président

Rapport à la chambre

Le mercredi 5 mai 1999

Le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

VINGT-CINQUIÈME RAPPORT

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mercredi 5 mai 1999

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

VINGT-SIXIÈME RAPPORT

Introduction

L'impôt international est un domaine en pleine croissance, ce qui présente de fortes possibilités au chapitre des recettes fiscales pour le Canada (24.19). En même temps, étant donné la complexité des concepts et des questions entrant dans le domaine de l'impôt international, il y a un important risque de perte de recettes si l'assiette fiscale est mal gérée. Dans ce secteur complexe, à forte concentration de savoir, la Direction de l'impôt international a besoin d'un effectif stable, composé d'employés hautement qualifiés, pour bien gérer les risques présentés pour l'assiette fiscale (24.20).

La vérification a porté sur la gestion des ressources humaines de la Direction de l'impôt international de Revenu Canada et sur la façon dont elle attire, motive et retient un effectif compétent et qualifié, apte à donner un rendement efficace et de qualité supérieure.

Compte tenu de ces aspects, le Comité permanent des comptes publics a décidé d'examiner les conclusions du chapitre 24 du Rapport de décembre 1998 du vérificateur général du Canada (Revenu Canada - Direction de l'impôt international : la gestion des ressources humaines). Le 23 mars 1999, le Comité a rencontré M. Denis Desautels, F.C.A.(vérificateur général du Canada), M. Shahid Minto (vérificateur général adjoint), et M. Barry Elkin (directeur principal des opérations de vérification). M. Barry Lacombe (sous-ministre adjoint, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation) et M. David Brown (directeur général, Équipe de la mise en oeuvre des ressources humaines) représentaient Revenu Canada.

Observations et recommandations

La Direction devra disposer d'une solide stratégie en matière de ressources humaines pour s'assurer qu'à mesure que les titulaires de postes supérieurs prennent leur retraite ou sont mutés ailleurs, leurs postes seront comblés par des personnes compétentes et expérimentées. Pour appuyer la mise en oeuvre de sa stratégie, elle aura en outre besoin d'un système d'information sur les ressources humaines qui soit fiable. Revenu Canada a reconnu la nécessité de disposer, dans tout l'organisme, de systèmes d'information et de bases de données fiables sur les ressources humaines. (24.38)

L'évaluation a souligné que le taux de roulement du personnel était élevé, que le nombre moyen d'années d'expérience était faible et que beaucoup de postes clés, y compris les postes de direction, étaient remplis grâce à des détachements, à des réaffectations et à des nominations intérimaires. Selon le vérificateur général, « cette approche de dotation a donné lieu à un manque de continuité et de stabilité et risque de compromettre la qualité du travail ». (1540)

Étant donné que les employés de la Direction doivent avoir des relations avec des dirigeants très compétents et expérimentés de grandes sociétés et avec des fiscalistes du secteur privé et d'autres administrations, on s'attend qu'ils fassent preuve de jugement lorsqu'ils interprètent des transactions et des règles fiscales complexes. Pour attirer et retenir l'effectif nécessaire, le Ministère pourrait recourir au perfectionnement de l'effectif actuel, à l'embauche de nouveaux employés dotés des compétences appropriées et à la fourniture d'un environnement adéquat qui permette la croissance personnelle et l'avancement professionnel.

Le vérificateur général a terminé ses observations en soulignant que la solution des problèmes exposés relève uniquement du Ministère. Revenu Canada doit élaborer sans tarder un plan pour embaucher, garder et former les employés clés. (1545) Il serait malavisé de s'attendre à ce que l'Agence des douanes et du revenu du Canada, dont on propose la création, règle toute seule les problèmes de ressources humaines.

Dans les remarques préliminaires qu'il a présentées au Comité, le sous-ministre adjoint de Revenu Canada, M. Barry Lacombe, a déclaré que les observations et les recommandations du vérificateur général venaient appuyer et renforcer les mesures que la Direction a prises pour régler ses problèmes de gestion des ressources humaines. M. Lacombe a parlé des progrès que la Direction a faits dans la dotation des postes de gestion, et il a décrit une série d'initiatives visant à doter la Direction de l'impôt international ait un effectif qualifié et bien formé. Par exemple, la Direction met au point, cette année, un programme de perfectionnement accéléré pour ses vérificateurs et prévoit instaurer un programme autogéré de perfectionnement professionnel grâce auquel elle sera en mesure de développer à l'interne une expertise en gestion. Le sous-ministre adjoint a également parlé des progrès faits dans l'élaboration d'un plan global de gestion des ressources humaines et dans la mise en oeuvre de systèmes d'information à jour pour soutenir ce plan.

Contrairement au vérificateur général, le Ministère estime qu'en tant qu'Agence, il aura plus de souplesse pour adapter ses stratégies de ressources humaines aux besoins uniques de la Direction de l'impôt international, même s'il reconnaYt que l'Agence n'est pas une panacée. Le Ministère estime que les moyens qu'il a mis en oeuvre pour moderniser ses systèmes liés à la planification et à l'obligation de rendre compte répondent dans l'ensemble aux préoccupations exprimées par le vérificateur général. Les systèmes améliorés de gestion des ressources humaines seront intégrés dans la nouvelle Agence. Aux dires du témoin, « la création de l'Agence renforcera le lien entre les plans touchant les ressources humaines et les plans d'entreprise. Ce lien sera, selon nous, une caractéristique intégrale du processus global de planification ministérielle. L'Agence pourra ainsi mieux planifier ses besoins en ressources humaines et, par conséquent, adopter une approche proactive quant aux mesures à prendre ». (1555)

Le Comité a ensuite demandé au vérificateur général dans quelle mesure, à son avis, le plan d'action de la Direction devrait permettre de corriger les problèmes de ressources humaines. M. Shahid Minto, vérificateur général adjoint, a déclaré que l'équipe des vérificateurs était très satisfaite des objectifs que le Ministère s'est fixés et de ses intentions et que finalement, le problème tient toujours à la difficulté de joindre le geste à la parole. Il a ajouté que la mise en oeuvre du plan d'action sera surveillée.

Des membres du Comité se sont interrogés sur les répercussions que le changement de statut de Revenu Canada pourrait avoir sur la planification des ressources humaines. Le vérificateur général a admis que la gestion des ressources humaines à Revenu Canada est tout un défi, particulièrement lorsqu'il s'agit de faire le recrutement de gens pour les postes à combler. Le passage au statut d'Agence permettra indéniablement d'offrir une plus grande souplesse dans la gestion des ressources humaines, mais le Ministère pourrait considérablement améliorer sa gestion en accélérant son processus d'embauche. (1630)

Interrogé à savoir pourquoi il faut compter tant de temps avant de combler des postes à la Direction, M. Lacombe a déclaré que ce délai était en partie attribuable à la lenteur de la procédure interne de dotation du Ministère et à la procédure d'appel externe. (1640)

Le directeur général de l'Équipe de la mise en oeuvre des ressources humaines, M. David Brown, a déclaré qu'il fallait en moyenne 166 jours pour boucler un concours interne et que s'il y a appel, cela ajoutait en moyenne 90 jours à la durée du processus. (1650) M. Lacombe a mentionné que pour certains postes, la procédure d'appel avait duré de deux ans et demi à trois ans.(1645)

Tout en se disant d'accord avec l'avis du vérificateur général selon lequel le Ministère pourrait accélérer sa procédure interne de dotation, M. Lacombe a précisé que le fait, pour le Ministère, de devenir une agence aurait pour effet d'assouplir le processus de gestion des ressources humaines car il ne tomberait plus sous le coup de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, particulièrement pour ce qui est des règles applicables à la procédure d'appel.

En tant que participant du projet de création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, M. Lacombe a eu des discussions avec des organismes confrontés à des problèmes semblables relativement aux procédures d'appel. Il a dit que certains de ces organismes avaient mis en place des mécanismes moins empreints de formalisme, ce qui permettait, dans certains cas, de réduire à 30 jours la durée des appels. (1645)

Ayant entendu les témoignages concernant la gestion des ressources humaines à la Direction, le Comité demande à la Direction de régler immédiatement tous les problèmes internes avant que le Ministère ne devienne l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Par conséquent, il recommande :

Que la Direction de l'impôt international de Revenu Canada termine, pour la gestion des ressources humaines, la mise en oeuvre d'un plan d'ensemble relié à son plan d'activités.

Qu'à compter du 31 octobre 1999, la Direction de l'impôt international de Revenu Canada inclue, dans le rapport de rendement qu'elle présente annuellement au Parlement, un compte rendu sur la mise en oeuvre de son plan d'ensemble comprenant une liste détaillée des initiatives prévues et des échéanciers fixés.

Que la Direction de l'impôt international de Revenu Canada termine la mise en oeuvre de son projet d'un Système administratif d'entreprise (SAE) qui consiste à améliorer et à moderniser les bases de données et les systèmes d'information sur les ressources humaines afin de soutenir le plan de gestion des ressources humaines, et qu'elle informe le Parlement de l'avancement de ce projet au moyen des rapports annuels de rendement du Ministère.

Conclusion

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux (séances n^os 58 et 61) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mercredi 5 mai 1999

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

VINGT-SEPTIÈME RAPPORT

Introduction

Au moment de la vérification, Transports Canada participait à 24 ententes pluriannuelles fédérales-provinciales de partage des coûts essentiellement dans le cadre de sept programmes distincts d'investissement dans les routes. Il s'agit en fait de programmes de contributions où la poursuite du financement fédéral est subordonnée au respect et à l'exécution des ententes fédérales-provinciales-territoriales concernées.

Par la vérification, on cherchait à déterminer le rendement de Transports Canada en matière de gestion et d'administration de ses programmes d'investissement dans les routes. Le vérificateur général a aussi analysé la manière dont Transports Canada s'acquitte de ses autres responsabilités relativement aux dépenses fédérales globales au chapitre des routes.

C'est dans ce contexte que le Comité permanent des Comptes publics a décidé d'étudier les constatations du chapitre 25 du rapport de décembre 1998 du vérificateur général du Canada (Transports Canada - Les investissements dans les routes). Le Comité a rencontré, le 16 mars 1999, M. Denis Desautels (vérificateur général du Canada), M. Shahid Minto (vérificateur général adjoint) et Mme Basia Gadomski-Ruta (directrice principale chargée de Transports Canada). Mme Margaret Bloodworth (sous-ministre), M. Louis Ranger (sous-ministre adjoint, Politiques), M. Ron Sully (sous-ministre adjoint, Programmes et cessions) et M. Ralph Jones (directeur, Programme de surface) représentaient Transports Canada)

Observations et recommandations

Le vérificateur général a signalé en outre que Transports Canada n'avait pas encore effectué d'évaluation en bonne et due forme de ses programmes d'investissement dans les routes en dépit du fait que le Ministère contribue depuis de nombreuses années aux investissements fédéraux-provinciaux en la matière. Le vérificateur général s'est dit troublé par le fait que le Ministère ne dispose pas de l'information essentielle dont il a besoin pour planifier ses activités à venir et pour faire des recommandations éclairées au gouvernement lorsque ce dernier envisage de nouveaux projets d'investissement dans les routes.

Le vérificateur général a aussi parlé de la question des péages. Bien que ceux-ci existent depuis une dizaine d'années, aucune des ententes fédérales-provinciales ne portait sur cette question jusqu'à tout récemment, et la politique fédérale n'a pas été modifiée pour en tenir compte. En outre, Transports Canada n'a pas encore procédé à l'analyse complète de l'incidence des péages ou des cessions de routes au secteur privé sur les modalités de financement classiques et sur d'autres questions. Le vérificateur général estime essentiel que le gouvernement se donne une position claire sur la question des péages étant donné que le public s'y intéresse de plus en plus, qu'un milliard de dollars ont déjà été dépensés et que le gouvernement fédéral compte dépenser, aux termes des ententes fédérales-provinciales existantes, plusieurs centaines de millions de dollars de plus au cours des prochaines années.

En conclusion, le vérificateur général a souligné que le ministère des Transports s'était engagé à prendre des mesures pour remédier à une bonne partie des problèmes décelés dans la vérification et il s'est dit encouragé par la réponse du Ministère à ses observations (1545).

Mme Margaret Bloodworth a ensuite décrit les diverses mesures prises par le Ministère pour répondre aux problèmes décelés lors de la vérification.

Elle a dit que « de façon générale, le cadre administratif de ces programmes de contributions a bien servi tant nos partenaires provinciaux que le gouvernement fédéral », mais a admis qu'il y avait matière à amélioration et a indiqué que le Ministère allait adopter une bonne partie des recommandations du vérificateur général (1545).

Sous la rubrique « Gestion des programmes et administration des ententes », Mme Bloodworth a énuméré les différentes mesures prises par le Ministère pour répondre à certaines des recommandations faites par le vérificateur général. Elle a expliqué que les ententes administratives prévoient la contribution financière du gouvernement fédéral à la construction de routes et que le Ministère ne participe pas activement à la construction des routes, laquelle relève des autorités provinciales. Elle a indiqué que, dans toutes les améliorations qui seraient apportées, on allait s'assurer que le Ministère n'exécute « que les tâches nécessaires à la protection des intérêts financiers du fédéral » (1545).

En ce qui concerne la politique nationale du transport routier, Mme Bloodworth a cité une déclaration faite par le Ministre lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent des transports en novembre 1997. Le ministre, M. David Collenette, avait dit que si le gouvernement fédéral décidait d'investir dans les routes, il préférerait qu'une approche nationale plus intégrée, dans laquelle les objectifs de la politique des deux échelons de gouvernement sont précisés, oriente ces ententes bilatérales. Toutefois, le gouvernement n'a pris aucune décision jusqu'ici sur le financement à venir.

Au chapitre des autres modalités de financement, la sous-ministre a admis qu'il fallait mettre à jour et clarifier en particulier la politique relative aux péages. Elle a indiqué que cette question avait fait l'objet de discussions avec les provinces et les territoires dans le contexte des travaux du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les partenariats entre les secteurs public et privé. Mme Bloodworth a informé le Comité que le Ministère collaborait avec les provinces et les territoires pour garantir « qu'il y aura une politique prête à inclure dans les futures ententes routières » (1550).

Certains membres du Comité sont manifestement troublés par l'absence d'orientation uniforme du Ministère au sujet du traitement des mécanismes de financement de rechange, en particulier en ce qui concerne les autoroutes à péage. Le Comité note que le Ministère poursuit actuellement des discussions avec les provinces et les territoires en vue de clarifier la politique en la matière. Le Comité estime que ces discussions doivent aboutir à des résultats en temps opportun et, en conséquence, il recommande :

Que, d'ici le 31 mars 2000, Transports Canada termine ses discussions avec les provinces et les territoires en vue de l'élaboration d'une politique claire sur le traitement des mécanismes de financement de rechange, en particulier sur les routes à péage.

Une fois ces éclaircissements obtenus, que Transports Canada applique cette politique de façon uniforme à toute nouvelle entente fédérale-provinciale portant sur des mécanismes de financement de rechange.

Que Transports Canada élabore des systèmes de contrôle pour garantir que ces nouvelles politiques sont bien appliquées et qu'il fasse rapport sur le respect de ces politiques dans ses Rapports sur le rendement annuels à partir de la période se terminant le 31 mars 2000.

En conséquence, le Comité recommande ce qui suit :

Que Transports Canada lance un examen approfondi de la politique nationale des transports routiers en vue de la mise à jour de cette politique d'ici le 31 mars 2000.

Que Transports Canada fasse rapport des résultats de cet examen au Parlement d'ici le 31 mars 2000.

Le Comité n'a poursuivi ses activités que jusqu'en 1985, et, faute de ressources, le dernier rapport annuel complet a été publié en 1990-1991. En 1992, le gouvernement fédéral a renforcé le rôle de Transports Canada au niveau de l'intégration de l'information sur la condition des routes et sur le niveau des dépenses. D'après le vérificateur général, jusqu'à présent, Transports Canada n'a pas rempli son rôle de chef de file au niveau de la coordination et de la déclaration de renseignements complets sur la participation du gouvernement fédéral au financement des routes (25.28).

On note dans le rapport du vérificateur général que Transports Canada, en réponse aux recommandations du vérificateur général, s'est engagé à établir et à présider un comité interministériel sur les routes chargé de coordonner l'information sur les dépenses du gouvernement fédéral au titre des routes (25.29).

Cependant, quand on l'a interrogé sur le statut opérationnel du comité interministériel des routes, Mme Bloodworth a indiqué que le comité avait bel et bien été constitué mais qu'il ne s'était pas encore réuni (1705).

En conséquence, le Comité des comptes publics recommande ce qui suit :

Que le Comité interministériel des routes commence immédiatement ses travaux afin de permettre à Transports Canada de s'acquitter de son rôle de premier responsable de la coordination de l'information sur les dépenses fédérales globales au chapitre des routes.

Que le Comité interministériel des routes vérifie périodiquement l'opportunité de ses attributions et fasse au besoin des recommandations au gouvernement à ce sujet.

Abstraction faite des nombreuses lacunes du système de gestion financière du Ministère, on constate que la dotation en personnel est insuffisante pour assurer une bonne prestation des programmes d'investissements routiers et une bonne administration des ententes fédérales-provinciales en la matière. Selon le vérificateur général, le Ministère a grandement négligé ce qu'il était censé faire aux termes de ces ententes (1540).

D'après les témoins entendus, le Comité note que le personnel affecté par Transports Canada à la gestion des programmes d'investissements routiers et à l'administration des ententes fédérales-provinciales en la matière ne permettent pas au Ministère de s'acquitter de ses obligations. En outre, les systèmes d'information de gestion ne peuvent pas compenser l'insuffisance des ressources humaines. Le Comité recommande :

Que Transports Canada procède à un examen en vue de déterminer le niveau de ressources humaines nécessaire pour bien administrer les programmes d'investissements routiers et les ententes fédérales-provinciales en la matière, et que le Ministère fasse rapport au Parlement à ce sujet au plus tard le 31 mars 2000.

Que Transports Canada améliore ses systèmes de gestion de l'information financière afin de mieux appuyer une bonne gestion et une bonne administration des investissements routiers fédéraux-provinciaux, et que le Ministère s'acquitte de cette tâche et en fasse rapport au Parlement au plus tard le 31 mars 2000.

Que Transports Canada mette sur pied sans délai un système central d'information de gestion afin de réunir les pièces attestant le respect intégral par le Ministère des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et que le Ministère fasse rapport de ses progrès à ce sujet au Comité permanent des comptes publics d'ici le 31 mai 1999.

Conclusion

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à son rapport.

Un exemplaire du Procès-verbaux (réunions n^os 57 et 61) pertinent est déposé.

Respectueusement soumis,

Le Président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mercredi 5 mai 1999

Le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter, conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, son

VINGT-HUITIÈME RAPPORT

Introduction

Le gouvernement paye ces services à même les deniers publics, et c'est grâce à ces contrats qu'il peut fournir aux Canadiens l'ensemble de biens et services dont ceux-ci bénéficient. De ce point de vue, il est donc essentiel que le gouvernement obtienne les meilleurs services au meilleur coût.

Pour les fournisseurs de services, les contrats conclus avec le gouvernement représentent une source importante de revenus ainsi que l'occasion de démontrer leurs capacités et d'améliorer ces dernières. Les collectivités où se trouvent ces fournisseurs bénéficient également de ces contrats. De ce point de vue, il devient tout à fait manifeste qu'il faut veiller à ce que tous les fournisseurs potentiels aient la possibilité de conclure des contrats avec le gouvernement sur un pied d'égalité et en toute liberté.

Les politiques du gouvernement qui précisent que tous les contrats doivent être l'objet d'appels d'offres, sauf dans certaines circonstances très précisément définies, reconnaissent les besoins des diverses parties. En s'appuyant sur un système concurrentiel, le gouvernement respecte deux principes indispensables, ceux de la valeur optimale et de la liberté d'accès.

En raison de l'ampleur des coûts et de l'importance des principes concernés, le Comité a décidé d'examiner les résultats qu'a donnés une vérification menée par le Vérificateur général du Canada de certains contrats à fournisseur unique. En théorie, les contrats sont accordés sans qu'il y ait appel d'offres, à condition que les fournisseurs retenus répondent à certains critères. Le 9 mars 1999, le Comité a rencontré M. Denis Desautels, FCA, vérificateur général du Canada, M. Shahid Minto, vérificateur général adjoint, et M. Hugh McRoberts, directeur principal, Direction générale des opérations de vérification, pour discuter des conclusions présentées au chapitre 26 du Rapport de décembre 1998 du vérificateur général du Canada (la passation des marchés de services professionnels : certains contrats à fournisseur unique). M. Colin Potts, sous-contrôleur général, M. Alan Winberg, secrétaire adjoint, Secteur de la politique de gestion des risques, des achats et des actifs, et M. R.J. Kelly, directeur de la Division de la politique sur les marchés, ont témoigné au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Observations et recommandations

1. en cas d'extrême urgence;
2. lorsque la valeur du contrat est inférieure à 25 000 $;
3. lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt public de solliciter des offres; ou
4. lorsqu'une seule personne (ou entreprise) est en mesure d'exécuter les travaux.

Ces quatre cas constituent les seules exceptions à la règle de l'appel d'offres. Il est donc approprié dans ces situations de passer un contrat à fournisseur unique, auquel cas le ministère doit justifier le recours à l'une ou l'autre de ces exceptions. Lors des examens précédents, le vérificateur général et le Comité permanent des opérations gouvernementales de la Chambre des communes sont arrivés à la conclusion que ces exceptions et les autres règlements concernant la passation de contrats étaient judicieux.

Pour s'assurer du respect des règles concernant la passation de contrats à fournisseur unique, le Bureau du vérificateur général a vérifié un échantillon de 26 marchés de ce type représentant une valeur initiale de 16 millions de dollars et conclus par cinq ministères.

Le vérificateur général a résumé les conclusions de sa vérification dans son commentaire d'introduction. Dans les cas étudiés, il a constaté que les analyses préliminaires effectuées avant de décider de recourir à un fournisseur unique étaient peu fréquentes, que deux tiers des contrats à fournisseur unique examinés ne constituaient pas des situations correspondant aux exemptions prévues et auraient dû être adjugés de façon concurrentielle, que dans la plupart des cas la direction n'avait pas pris de mesures suffisantes pour obtenir l'assurance que le prix payé était raisonnable et que, dans 17 des cas, les dossiers ne contenaient pas d'éléments probants suffisants pour fournir l'assurance que les services demandés avaient été assurés à temps et qu'ils étaient de qualité adéquate. (1540) M. Desautels a conclu son commentaire d'introduction en se disant tout à fait en faveur des actuels règlements en matière de passation de contrats et des principes de valeur optimale et de liberté d'accès qui en constituent la base.

Le sous-contrôleur général a convenu que les règles en vigueur étaient judicieuses et qu'il n'était pas nécessaire d'en adopter de nouvelles. Il a souligné toutefois le partage des responsabilités en matière de marchés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a pour responsabilité d'établir le cadre stratégique et les ministères, celle de l'appliquer. M. Potts a ensuite présenté des données illustrant la progression, tant en valeur qu'en nombre, des marchés de plus de 25 000 $ adjugés en régime de concurrence. Par exemple, entre 1993 et 1995, le pourcentage des marchés d'une valeur supérieure à 25 000 $ attribués de manière concurrentielle était d'environ 63 p. 100, calculés selon leur valeur, et de 65 p. 100, calculés selon leur nombre. En 1997, ces pourcentages étaient passés à 89 p. 100 et à 82 p. 100, respectivement. M. Potts a également affirmé que le Canada se classe très bien par rapport à ses partenaires commerciaux pour ce qui est de ses pratiques en matière de passation de contrats. M. Potts a conclu son intervention en signalant certaines des mesures que le Secrétariat a adoptées en vue de consolider le processus de passation de contrats. Il s'agit notamment de revoir et de moderniser le processus d'approvisionnement, d'élaborer des programmes de formation et de certification d'experts en achats et d'établir un programme d'orientation obligatoire à l'intention des gestionnaires des centres de responsabilité et portant sur les politiques, principes, valeurs et pratiques exemplaires dans le domaine. Les autres mesures visent l'amélioration de l'accès à l'information en matière d'acquisitions et la consolidation du suivi.

Plus tard, dans son témoignage, M. Winberg a exposé plus en détail certaines de ces mesures. Il a expliqué que le Secrétariat met actuellement en place un cadre devant permettre d'évaluer les marchés, cadre que les groupes chargés de la vérification interne des ministères devront appliquer. Il a ajouté que le Secrétariat se penchera sur les ministères qui semblent dépasser la norme pour ce qui est du pourcentage de contrats à fournisseur unique conclus. Le Secrétariat communiquera également avec les ministères qui auront passé des contrats à fournisseur unique dans une proportion inférieure à la norme. Enfin, le Secrétariat étudie des possibilités d'améliorer l'accessibilité et la disponibilité en temps voulu de l'information sur les contrats. (1655) M. Potts s'est engagé à présenter d'ici la mi-avril au Comité un rapport dans lequel il expliquera en détail ces mesures et bien d'autres. (1650, 1705)

En général, le Comité appuie cette série d'initiatives, mais il estime qu'il faut faire davantage pour régler les problèmes dégagés lors de la vérification. Le Comité voit également d'un bon oeil le recul en nombre et en importance des contrats à fournisseur unique dont la valeur est supérieure à 25 000 $. Il note toutefois également que les données présentées n'ont pas fait l'objet d'une vérification et pourraient s'appuyer sur des définitions contestables du terme « concurrentiel ». Lorsqu'il compte adjuger un contrat à un fournisseur en particulier, le ministère concerné doit faire connaYtre son intention en affichant un préavis d'adjudication de contrat (PAC), afin d'informer les fournisseurs éventuels qu'il est sur le point d'accorder un contrat à un fournisseur et qu'ils ont 15 jours pour contester la décision. Si aucun concurrent ne se manifeste pendant ce délai, le contrat est alors jugé avoir été accordé en régime de concurrence. Le Vérificateur général a déclaré sans aucune équivoque que la publication de PAC donne au processus une certaine transparence, mais que les contrats octroyés sans appel d'offres ne sont pas pour autant accordés en régime de concurrence. (1550) Les données illustrant un progrès dans ce domaine doivent donc être utilisées avec circonspection, car elles tiennent compte des contrats jugés concurrentiels parce qu'octroyés après affichage d'un PAC.

Le Comité a manifesté certaines préoccupations particulières concernant le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de passation de contrats. La première a trait au contrôle et à l'évaluation des marchés conclus par les ministères et aux rapports produits sur le sujet. L'article 5.1 de la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor porte sur le contrôle et fait état des mécanismes de production de rapports et des indicateurs de rendement :

Deux mécanismes seront utilisés : les vérifications ministérielles et le Rapport annuel sur les marchés. Les ministères seront évalués selon leur niveau de conformité aux politiques relatives à la passation des marchés et selon le nombre de marchés concurrentiels qu'ils passent. Tous les ministères et organismes qui octroient et/ou modifient les contrats doivent soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor un rapport annuel sur leurs activités à ce chapitre. Le Secrétariat du Conseil du Trésor effectue également l'examen périodique des marchés de services de particuliers, y compris ceux dont la valeur est inférieure à 5 000 $.

Au moment de la vérification, l'information la plus récente provenait du Rapport annuel sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l'année civile 1995. (26.13) Une fois la vérification terminée (soit en décembre 1998), le Secrétariat a affiché des données non vérifiées sur la passation de contrats pour les années 1996 et 1997 sur son site Internet. M. Winberg a déclaré au Comité que, chaque année, le Secrétariat examinait les chiffres concernant les contrats provenant des ministères et les publiait sur Internet. (1640) Comme nous l'avons déjà mentionné, il a également fait savoir que le Secrétariat cherchait des moyens de fournir ces données plus rapidement.

Dans son rapport, le vérificateur général signale que son bureau avait demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor de fournir ses propres évaluations de la conformité des ministères aux exigences et, en particulier, ses examens portant sur des marchés de service de particuliers. Il mentionne que son bureau a alors appris qu'il n'existait aucune évaluation ni aucun examen de ce genre. (26.26) M. Winberg a confirmé cet état de chose et a ajouté que le Secrétariat se fie aux rapports de vérification interne, qu'il analyse. (1640) Les vérificateurs ont constaté à ce sujet que les ministères ont « fait certains travaux de vérification interne touchant les pratiques de passation des marchés, mais généralement pas sur une grande échelle ». (26.26)

À maintes reprises au cours de leur témoignage, les représentants du Secrétariat ont insisté sur le fait que l'échantillon utilisé pour la vérification était de petite taille comparativement au volume des acquisitions faites par l'État. Le vérificateur général reconnaYt dans son rapport que, parce qu'il s'agit d'un échantillonnage choisi, « les résultats ne peuvent pas être généralisés statistiquement ». (26.20) Dans leur témoignage initial, les représentants du Secrétariat ont semblé estimer que, comme la taille de l'échantillonnage n'était pas statistiquement pertinente, le processus de passation de contrats à un fournisseur unique donnait toute satisfaction. Les conclusions de la vérification ne semblaient pas les préoccuper outre mesure. Pourtant, le Secrétariat n'a pas mené le type de contrôle ou effectué le type d'analyse qui devrait fournir les preuves justifiant une telle assurance.

Même si le Comité convient que les résultats de la vérification ne peuvent être généralisés à l'ensemble des départements, il estime que ceux-ci constitue un bon indice qu'il peut y avoir des problèmes hors des limites de l'échantillon. C'est là une possibilité qui appelle un examen plus approfondi. M. Potts est d'accord avec cette lecture, puisqu'il a confié au Comité qu'il aimerait que l'examen soit élargi afin d'établir si le problème est plus répandu. (1635) Toutefois, lorsqu'on a demandé plus tard à M. Potts si le Secrétariat allait mener une étude sur une plus grande échelle afin d'établir la portée réelle du problème, il a répondu qu'il n'en était pas question pour le moment, qu'il n'avait aucunement l'intention de mener d'études plus approfondies portant sur un échantillon plus large. Il a ensuite confirmé que le Secrétariat n'avait pas l'intention d'effectuer d'examen approfondi. (1645)

Le Comité estime qu'un grand nombre des problèmes liés à la passation de contrats à un fournisseur unique disparaYtraient si l'on adhérait aux politiques existantes. Il faudrait notamment que le Secrétariat assume ses responsabilités, ce qui, s'il l'avait fait, aurait permis d'éviter un grand nombre des problèmes signalés dans le rapport. En conséquence, le Comité avance les recommandations suivantes :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor commence dès à présent à adhérer à l'article 5.1 de sa politique sur les marchés en :

a) publiant un rapport sur les marchés une fois par an ou plus souvent, dont les données devraient être vérifiées;

b) exigeant de tous les ministères et organismes passant ou modifiant des contrats qu'ils présentent des rapports annuels au Secrétariat du Conseil du Trésor sur toutes leurs activités en matière de passation de contrats;

c) évaluant dans quelle mesure les ministères respectent les politiques relatives à la passation de marchés et le nombre des contrats accordés en régime de concurrence; et en

d) examinant régulièrement les contrats de services de particuliers, notamment ceux dont la valeur est inférieure à 5 000 $. Les résultats de ces examens devront être intégrés au Rapport annuel sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor mette rapidement en place son cadre d'évaluation des marchés et utilise ce dernier pour mener un examen plus approfondi des contrats à fournisseur unique conformément à la pratique adoptée par le vérificateur général, les résultats de cet examen devant être présentés à la Chambre des communes au plus tard le 31 mars 2000; et

Que, en mettant au point son cadre d'évaluation des marchés, le Secrétariat du Conseil du Trésor tire parti des orientations fournies par le vérificateur général sur la meilleure manière de mesurer le rendement (voir le chapitre 6 de son rapport à la Chambre des communes d'avril 1997 (rendement des marchés)).

Que, une fois son cadre d'évaluation de la passation des contrats mis au point et appliqué, le Secrétariat du Conseil du Trésor utilise, entre autres choses, le rendement des marchés pour tenter d'évaluer la rémunération des hauts fonctionnaires.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor encourage les ministères à faire expressément mention des marchés qu'ils auront conclus dans leurs rapports annuels sur le rendement, en commençant par ceux publiés pour la période s'étant terminée le 31 mars 1999.

Le Comité convient avec M. Winberg que l'affichage d'un préavis accroYt la transparence du processus de passation de contrat. Les ministères ne sont toutefois pas tenus de publier de tels avis lorsqu'ils comptent accorder le contrat à un fournisseur en particulier et, dans les cas qui ont fait l'objet d'une vérification, rares ont été les contrats qui ont fait l'objet d'un PAC. (26.35) Le Comité recommande donc :

Que le Règlement sur les marchés de l'État et la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor soient modifiés de telle sorte que les ministères soient tenus de publier des PAC lorsqu'ils comptent passer avec un fournisseur particulier des contrats d'une valeur dépassant 25 000 $, s'il est établi à l'origine qu'une seule personne ou entreprise est en mesure de fournir le service.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor demande à tous les ministères de supprimer de tous les préavis d'adjudication de contrat les mentions indiquant qu'il ne s'agit pas d'un appel d'offres et toute référence au fait que la Couronne se réserve le droit de ne pas attribuer de contrat en régime de concurrence.

Que le Règlement sur les marchés de l'État et la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor stipulent clairement que la publication d'un préavis d'adjudication de contrat ne constitue pas une cinquième exception en vertu de laquelle il est possible d'attribuer un contrat à un fournisseur particulier et que tous les ministères soient avisés de la chose immédiatement.

Conclusion

Bien que les témoins qui ont comparu devant le Comité aient eu des points de vue divergents sur plusieurs questions clés, ils ont tous convenu que ces règles étaient judicieuses. Le Comité est du même avis. Si les règles étaient respectées, si le Secrétariat du Conseil du Trésor s'acquittait mieux de ses responsabilités sur le plan des examens, des évaluations et de la production de rapports et si les mesures recommandées par le vérificateur général du Canada et ce comité étaient adoptées, cela permettrait d'en arriver à des pratiques en matière d'adjudication des contrats que tous reconnaissent comme souhaitables.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 55 et 61 ) est déposé.

Respectueusement soumis,

John Williams

Président

Rapport à la chambre

Le mercredi 2 juin 1999

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

VINGT-NEUVIÈME RAPPORT

Introduction

L'évasion fiscale n'est pas un crime sans victime. En effet, elle inflige un désavantage concurrentiel aux entreprises honnêtes et, dans certains cas, elle les oblige à fermer. Elle oblige aussi les contribuables honnêtes à assumer le fardeau fiscal de ceux qui trichent. L'intégrité du régime fiscal repose sur la conviction du public que Revenu Canada se comporte selon l'hypothèse fondamentale voulant que tous doivent payer et paient effectivement leur juste part d'impôt aux termes de la loi.

Revenu Canada a toujours eu des programmes visant à faire respecter la loi et à combattre l'évasion fiscale. Ainsi, il y a le programme des enquêtes spéciales et des non-déclarants du Ministère, concernant la TPS et l'impôt sur le revenu, et divers autres programmes visant à faire observer la loi. Néanmoins, au début des années 1990, on avait l'impression générale que l'économie clandestine prenait de l'importance.

Pour s'attaquer au problème et préserver l'intégrité du régime fiscal, Revenu Canada a annoncé en 1993 une nouvelle Initiative visant à combattre l'économie clandestine, et a affecté 200 membres de son personnel au Programme visant les non-déclarants et les non-inscrits et 1 000 à la vérification des petites entreprises.

L'Initiative devait multiplier les chances que les revenus non déclarés soient détectés, faire en sorte que des impôts soient payés sur les revenus non déclarés, donner naissance à de nouvelles activités susceptibles d'aider les contribuables à s'acquitter de leurs responsabilités fiscales et dissuader les contribuables de participer à l'économie clandestine.

Le vérificateur général a examiné les résultats de la mise en oeuvre de l'Initiative visant l'économie clandestine.

C'est avec ces questions en tête que le Comité permanent des comptes publics a décidé d'étudier les observations exposées au chapitre 2 du Rapport du vérificateur général d'avril 1999 sur Revenu Canada : Revenu Canada - L'Initiative visant l'économie clandestine. Le Comité a accueilli le 11 mai 1999 M. Shahid Minto (vérificateur général adjoint) et M. Barry Elkin (directeur principal, Direction générale des opérations de vérification). M. Barry Lacombe (sous-ministre adjoint, Direction générale de la validation, de l'exécution et des recherches sur l'observation), M. John Kowalski (directeur général, Direction de la vérification) et Mme Dominique Short (directrice générale, Direction des recherches sur l'observation) représentaient Revenu Canada.

Observations et recommandations

Après cinq ans de mise en oeuvre de cette initiative, le vérificateur général a fait les constatations suivantes : 1) Revenu Canada a effectivement recouvré davantage de recettes fiscales et, dans une certaine mesure, 2) a fait comprendre aux fraudeurs que le Ministère était déterminé à s'attaquer au problème.

Le vérificateur général s'attendait à ce que Revenu Canada mesure les répercussions fiscales et les autres résultats de l'Initiative visant l'économie clandestine et en fasse rapport. Il a cependant constaté que Revenu Canada ne rend pas compte de façon exhaustive de toutes les activités de l'Initiative ni de leurs effets à long terme sur l'observation des dispositions fiscales.

Revenu Canada déclare que l'effet sur les recettes fiscales est de 2,5 milliards de dollars, mais le vérificateur général fait ressortir le fait que ces résultats englobent ceux de programmes d'observation réguliers et constants. Le vérificateur général estime que l'impact fiscal de l'Initiative visant l'économie clandestine est de 500 millions de dollars en nouvelles cotisations fiscales au cours des cinq dernières années. Le vérificateur général est conscient du fait que le montant des recettes fiscales recouvrées est inférieur à celui des nouvelles cotisations.

Le vérificateur général estime également que Revenu Canada doit rajuster sa stratégie d'établissement des cotisations. Au lieu de concentrer ses efforts sur quatre secteurs, le Ministère devrait réorganiser ses ressources et ses efforts pour repérer, dans tous les secteurs, les contribuables qui risquent le plus de ne pas déclarer des revenus. Enfin, le vérificateur général a constaté que la fréquence des visites que le Ministère consacre aux entreprises dans les collectivités avait fléchi. La majeure partie des activités de l'Initiative a porté sur les vérifications fiscales et autres efforts d'observation, aux dépens des activités visant à favoriser l'observation et à sensibiliser l'opinion pour combattre l'économie clandestine.

Le vérificateur général recommande que le Ministère collabore avec d'autres instances pour obtenir davantage de sources externes d'information afin de déceler les fraudes fiscales et d'améliorer ses techniques de ciblage des contrôles et de choix des dossiers. L'équipe de vérification signale en outre que la loi prévoit d'autres possibilités pour dissuader les fraudeurs du fisc. (1540)

Le sous-ministre adjoint de Revenu Canada, M. Barry Lacombe, déclare dans ses observations liminaires que le Ministère sait gré au vérificateur général des efforts qu'il a faits pour signaler un certain nombre de domaines où des améliorations sont possibles et que le Ministère accepte ses recommandations. M. Lacombe poursuit en donnant au Comité l'assurance que la nouvelle Agence des douanes et du revenu continuera d'honorer les engagements du Ministère en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations du vérificateur général qui portent sur l'Initiative visant l'économie clandestine. (1550)

Au cours de son introduction, M. Lacombe signale que les activités de Revenu Canada concernant l'observation ont permis d'obtenir un taux d'observation global de 98 p. 100. (1945) Lorsque le Comité demande de plus amples renseignements à ce sujet, M. Shahid Minto l'informe que ce taux concerne seulement le nombre de déclarations de revenu produites, et non le montant des cotisations ou des recettes perçues. (1625)

Le problème qui inquiète beaucoup de membres du Comité est le déséquilibre observé, dans l'Initiative visant l'économie clandestine, entre les efforts d'observation et les activités visant à favoriser l'observation, et plus particulièrement la diminution du nombre de visites d'entreprises dans les collectivités.

Interrogé à ce sujet, M. Lacombe dit partager les préoccupations du Comité à ce sujet. Il reconnaYt l'importance et l'efficacité de ces visites et admet qu'elles ont une fonction de diffusion et de sensibilisation qui aide les contribuables à prendre conscience de leurs responsabilités fiscales et à les assumer. Il ajoute que le Ministère lui-même est mécontent de la diminution de la fréquence des visites dans les collectivités et prévoit des mesures, cette année, pour rétablir l'équilibre entre les efforts d'observation et les activités de marketing social. (1555)

Par conséquent, le Comité formule les recommandations suivantes :

Que Revenu Canada maintienne les mesures existantes et prévues afin de rétablir l'équilibre entre ses efforts d'observation et ses activités de sensibilisation et d'encouragement, dans le cadre de l'Initiative visant l'économie clandestine.

Que Revenu Canada rende compte des résultats de ces mesures dans son rapport de rendement annuel au Parlement, à compter du 31 octobre 1999.

Le sous-ministre adjoint, M. Lacombe, ne s'inscrit pas en faux contre l'évaluation que le vérificateur général fait de l'impact fiscal de l'Initiative. Selon le témoin, l'écart s'explique surtout pour la difficulté d'attribuer avec précision cet impact des initiatives ministérielles particulières. Les difficultés tiennent au fait que les vérifications, en ce qui concerne l'économie clandestine, demandent beaucoup de temps et qu'elles se font par des méthodes indirectes, et que la modernisation des systèmes de rapport doit concurrencer d'autres projets de mise à jour qui sont en cours, comme celui de la transition à l'an 2000 et d'autres modifications des systèmes de rapport. (1605)

Quand on lui demande si le Ministère a en place les systèmes permettant de mesurer avec précision l'impact fiscal et d'en faire rapport, M. Lacombe répond que Revenu Canada est en train de mettre à niveau ses systèmes de rapports. Le Comité obtient du témoin l'engagement d'informer le comité du moment où des systèmes satisfaisants de rapports seront mis en place, ainsi que du calendrier d'implantation. (1610) M. Lacombe précise que les renseignements souhaités seront prêts dans quelques semaines. Il propose également de faire connaYtre au Comité les indicateurs de rendement qui sont prévus et ceux qui sont déjà en place. Le Comité des comptes publics obtient du témoin l'engagement de présenter un rapport au plus tard à la fin de mai 1999. (1610)

Le Comité formule les recommandations suivantes :

Que Revenu Canada devrait consigner les données suivantes et en faire rapport : les revenus bruts supplémentaires établis par ses diverses activités d'exécution, qu'elles soient liées à l'Initiative visant l'économie clandestine ou non; les impôts et les taxes supplémentaires attribuables à ces revenus non déclarés; et la proportion des impôts supplémentaires établis au terme d'une nouvelle cotisation que le Ministère perçoit réellement.

Que Revenu Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes au plus tard le 31 mai 1999 un rapport préliminaire sur la réalisation des impôts et taxes supplémentaires attribuables à des revenus non déclarés et la proportion des impôts supplémentaires établis aux termes d'une nouvelle cotisation que le Ministère perçoit réellement ainsi qu'une description des indicateurs du rendement prévu et réel actuellement en place.

Que Revenu Canada informe le Parlement des progrès dans l'application de cette initiative au moyen de son rapport annuel de rendement à compter du 31 octobre 1999.

Pour étayer le témoignage de M. Lacombe, le vérificateur général adjoint, M. Shahid Minto, cite la première conclusion d'un rapport rédigé par la commission mixte de la fiscalité du Congrès américain :

Le personnel de la commission mixte de la fiscalité estime que le programme d'amnistie du fisc fédéral se traduirait par une perte nette de recettes pour le gouvernement fédéral. Cette perte nette est imputable avant tout au fait que l'amnistie aurait à long terme pour effet de réduire le niveau général d'observation des lois fédérales par les contribuables. (1640)

Le Comité formule donc les recommandations suivantes :

Que Revenu Canada mette au point des initiatives pour mieux promouvoir et faire connaYtre son programme de divulgation volontaire afin d'encourager davantage la divulgation des revenus non déclarés et d'assurer l'observation des dispositions fiscales du Canada.

Que Revenu Canada donne de l'information sur l'application de ces initiatives dans son rapport annuel de rendement au Parlement à compter du 31 octobre 1999.

C'est une fiducie non résidante qu'un particulier peut établir avant d'immigrer au Canada. Une partie ou la totalité des investissements à l'étranger de ce particulier peuvent y être placés. Tant que ses investissements demeurent dans la fiducie et ne sont pas transférés au Canada, le revenu tiré de ces investissements ne sera pas imposé au Canada pendant une période de cinq ans, après quoi les règles ordinaires s'appliquent, et les revenus tirés de ces investissements, pour ceux qui restent au Canada, seront imposés. Ces mesures donnent en fait au nouveau Canadien une exonération fiscale de cinq ans pour tous les revenus d'investissements laissés en fiducie à l'étranger.

M. Shahid Minto signale que, étant donné qu'il est désormais possible de demander la citoyenneté canadienne et un passeport canadien après trois ans de résidence au Canada, un immigrant peut maintenant établir une fiducie, venir au Canada pendant trois ans et demander un passeport. Une fois le passeport délivré, il peut devenir non-résident sans payer le moindre impôt au Canada sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. (1655)

Le Comité demande quelles mesures Revenu Canada entend prendre pour bloquer cette échappatoire. M. Lacombe répond que le Ministère échange en ce moment de l'information avec Citoyenneté et Immigration pour régler ce problème. Il propose également de faire part de l'intérêt du Comité pour cette question au ministère des Finances parce que, selon M. Lacombe, elle relève de la politique fiscale.

Au Comité qui demande quelles sont les sanctions pour non-déclaration de revenus de source étrangère, le sous-ministre adjoint, M. Lacombe, répond que, en ce qui concerne la vérification des revenus de source étrangère, la sanction pour déclaration inexacte équivaut à 5 p. 100 de la valeur des actifs non déclarés.

M. Shahid Minto estime que cette déclaration est presque entièrement exacte, mais il ajoute qu'il n'est pas certain que les sanctions seront effectivement appliquées, vu l'annonce ministérielle voulant que les règles ne seront pas appliquées pendant les deux premières années.

M. Lacombe répond que cette pratique n'est pas exceptionnelle. Des sanctions seraient appliquées dans les cas flagrants de non-observation, mais le Ministère préfère aider les contribuables pour faire en sorte que les revenus étrangers soient déclarés avec exactitude. M. Shahid Minto réaffirme la position du vérificateur général selon laquelle la loi est bien en place et il est inhabituel que les autorités fiscales s'abstiennent délibérément d'appliquer leurs propres lois fiscales. (1700)

Après avoir écouté le témoignage, le Comité craint que cette pratique ne transmette aux contribuables un message peu clair au sujet de l'intention de Revenu Canada en ce qui concerne l'application des lois fiscales. Par conséquent, le Comité préconise ce qui suit :

Que Revenu Canada revoie et précise sa position au sujet de l'application des sanctions pour revenus étrangers non déclarés et assure une application équitable et cohérente de ces lois fiscales.

Conclusion

Aux termes de l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire du Procès-verbal (séance n^o 62) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

John Williams

Rapport à la chambre

Le mercredi 2 juin 1999

Conformément à l'ordonnance permanente 108(3)e), le Comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son

TRENTIÈME RAPPORT

Introduction

Comme la pêche aux mollusques et aux crustacés est importante et qu'il convient de gérer cette ressource avec discernement, le Comité a décidé d'examiner les résultats du rapport du vérificateur général sur la gestion de Pêches et Océans eu égard à la pêche au homard, aux pétoncles, au crabe des neiges et aux crevettes dans le Canada atlantique. C'est pourquoi les membres du Comité ont rencontré, le 13 mai 1999, M. Denis Desautels, vérificateur général du Canada, et M. John O'Brien, directeur principal (Direction générale des opérations de vérification au Bureau du vérificateur général). MM. Larry Murray (sous-ministre délégué), Jacques Robichaud (directeur général de la Gestion des ressources) et Howard Powles (directeur intérimaire de la Recherche sur la pêche), représentaient Pêches et Océans (le ministère).

Observations et recommandations

M. Murray a répondu au nom du ministère. Préférant ne pas réagir directement aux observations et aux recommandations issues de la vérification, il a mis l'accent sur la façon dont le ministère est en train de modifier sa perspective générale sur la gestion de la pêche. On peut facilement résumer ses remarques : la conservation des ressources est l'objectif primordial du ministère, que doivent appuyer toutes ses décisions et ses activités. M. Murray a déclaré, vers la fin de son intervention, que le ministère est déjà convenu de donner suite aux recommandations du vérificateur général ou est déjà en train de les concrétiser (1540, 1545).

Le Comité est heureux de constater que le ministère réagit positivement à la vérification. Il n'en nourrit pas moins certaines inquiétudes dont le ministère devrait, à son avis, se préoccuper et au sujet desquelles il devrait prendre des mesures concrètes très rapidement.

L'une des principales préoccupations du Comité a trait à l'absence de cadre de gestion durable qui permettrait de fixer des objectifs clairs à la gestion de la pêche et servirait à orienter les décisions à long terme. Faute d'un cadre de ce genre, la logique et les règles qui étayent les décisions ne sont pas claires, ni pour les cadres du ministère, ni pour les partenaires du secteur privé. Le Parlement, le secteur privé et les contribuables ne savent pas plus exactement ce que le ministère essaie de réaliser par sa gestion de la pêche.

La confusion qui entoure l'objectif du ministère en matière de gestion de la pêche aux mollusques et aux crustacés souligne la nécessité d'un cadre de gestion durable. Le ministère affirme que son objectif est la « conservation », mais comme le rappelle le vérificateur général, il n'a pas précisé ce qu'il entend par là ni ne dispose, dans la plupart des cas, de moyens de déterminer si cet objectif se concrétise (4.45, 4.47). De plus, les décisions que prend le ministère ont des répercussions économiques et sociales, ce dont M. Murray a pris acte (1605, 1650). On ne sait pas très bien, cependant, si le ministère est disposé à assumer la responsabilité des effets dans ces domaines, même si la vérification a permis de trouver des exemples de décisions, dans le domaine de la pêche aux mollusques et aux crustacés, qui ont directement trait à la concrétisation de retombées économiques et sociales (4.23 - 4.27, pièce 4.3). En réponse à une question du Comité, M. Murray a déclaré ce qui suit :

Il est difficile, dans le cadre d'un ministère de notre envergure, de savoir exactement ce que nous avons dit et quand, ce qui confirme le fait que nous devons être plus clairs et disposer d'un cadre administratif pour que tout le monde comprenne mieux lorsque nous parlons de retombées. Nous ne sommes pas Développement des ressources humaines Canada que je sache. Nous sommes là pour gérer la pêche et veiller à ce que les entreprises de ce secteur restent viables pour autant de gens que possible. Il est évident que les décisions que prend le ministre jour après jour ont des répercussions sociales, mais ce qui nous importe, c'est de veiller à ce que la pêche soit une activité viable et un mode de vie pour les gens de ce secteur. (1610)

L'absence de cadre administratif clair peut également expliquer certaines des lacunes observées dans les documents relatifs aux responsabilités hiérarchiques (rapports annuels sur les plans et priorités et rapports sur le rendement du ministère) qui sont déposés au Parlement par Pêches et Océans Canada. Par exemple, il n'est fait aucune mention des objectifs économiques globaux du ministère lorsqu'on y analyse les résultats que l'on escompte obtenir de la gestion de la pêche. De plus, bien que M. Murray ait affirmé que le ministère tient compte des facteurs sociaux dans ses décisions relatives à la conservation, rien n'en transpire dans les rapports remis au Parlement (4.21 - 4.22). Selon le Comité, cela entrave la capacité du Parlement à attribuer au ministère la responsabilité des retombées sociales et économiques de sa gestion de la pêche.

M. Murray a indiqué que le ministère convenait qu'il fallait élaborer un meilleur cadre administratif. Il a informé le Comité que le ministère vient de former un groupe de travail chargé de reformuler la politique sur la pêche dans l'Atlantique et de clarifier ses politiques de gestion. M. Murray a ajouté que le mandat du groupe de travail est d'élaborer un cadre administratif cohésif et cohérent qui permette de circonscrire des points de référence biologiques et d'élaborer des règles décisionnelles plus exhaustives en matière de conservation (1545). Il est également convenu de fournir au Comité un exemplaire du mandat et de la structure du groupe (1620).

Ce sont là des mesures bienvenues. Le Comité fait cependant remarquer que, en 1997, le ministère s'était engagé à élaborer un cadre administratif consolidé pour le maintien de la base des ressources de la pêche à la suite des recommandations du vérificateur général. Pourtant, deux ans plus tard, le vérificateur général a informé le Comité que le ministère n'avait pas encore élaboré de cadre de gestion de la pêche qui tienne compte de tous les aspects de la durabilité (1535). De plus, bien que M. Murray soit convenu qu'il est « très urgent » que le groupe de travail achève son travail (1620), il n'a pas fixé d'échéance à l'élaboration du cadre administratif.

Le Comité est d'accord avec l'observation du vérificateur général, qui estime que l'une des raisons de la persistance des problèmes est le cadre actuel de gestion de la pêche (1535), et recommande donc ce qui suit.

Que Pêches et Océans Canada fixe des échéances à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un cadre de gestion durable de la pêche cohésif et cohérent. Il convient, pour fixer ces échéances, de tenir pleinement compte du fait que l'on a besoin de ce cadre de toute urgence.

Que Pêches et Océans Canada veille à ce que le cadre :

• définisse clairement des objectifs de conservation mesurables en précisant les indicateurs qui serviront à évaluer leur réalisation;
• énonce les résultats escomptés en termes d'objectifs économiques;
• tienne compte des facteurs sociaux comme élément central de la durabilité à long terme de la pêche;
• indique comment le ministère doit maintenir l'équilibre qui convient entre les facteurs biologiques, économiques et sociaux lorsqu'il prend des décisions en matière de gestion de la pêche.

Que Pêches et Océans Canada consulte régulièrement les intervenants de l'industrie au cours de l'élaboration d'un cadre de gestion durable de la pêche.

Que le ministère envisage sérieusement de faire reconnaYtre sur le plan législatif les principes que le cadre est censé concrétiser.

Que Pêches et Océans Canada révise son rapport annuel sur les plans et les priorités et ses rapports de rendement pour tenir compte des résultats escomptés et des retombées, en termes biologiques, économiques et sociaux, de ses décisions et activités en matière de gestion de la pêche. Le Comité s'attend à ce que ces révisions soient achevées à la fin de l'exercice 2000-2001.

Que Pêches et Océans Canada procède à une étude détaillée de la capacité de capture dans le secteur de la pêche dans l'Atlantique, en précisant ce que le Ministère entend par capacité et en déterminant les tendances dans ce secteur. Le Comité s'attend à ce que les résultats de cette étude soient portés à sa connaissance d'ici le 30 septembre 1999 et que la question de la capacité soit abordée dans le prochain rapport sur le rendement du Ministère pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, et les suivants.

M. Murray a informé le Comité que le ministère dépensera 6,5 millions de dollars au cours de l'année prochaine pour engager 82 nouveaux scientifiques (1625) malgré les inquiétudes du Comité concernant les réductions budgétaires annoncées dans ce domaine des opérations du ministère. Il a ajouté que le ministère participe actuellement à un projet scientifique et technique à l'échelle du gouvernement (1710).

Pour sa part, le vérificateur général a déclaré que, bien que n'étant pas en mesure de conclure sans hésitation eu égard à la capacité scientifique du ministère, il était resté sur l'impression que les ressources ont été sensiblement réduites de ce côté-là et que le ministère a peut-être perdu cette capacité (1555).

Le Comité a la ferme conviction que le ministère doit disposer de suffisamment de renseignements scientifiques pour gérer les ressources sérieusement et efficacement. Il recommande donc ce qui suit.

Que Pêches et Océans Canada prenne des dispositions pour faire faire une évaluation indépendante et objective de sa capacité scientifique et remette à cet égard au Parlement un rapport accompagné de ses conclusions et recommandations, au plus tard le 31 mars 2000. Dans les trois mois qui suivront, le Ministère devrait déposer un plan d'action en regard des recommandations de l'étude.

Que Pêches et Océans Canada dépose au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un plan d'action indiquant comment il entend résoudre les problèmes relevés par le vérificateur général du Canada concernant ses activités de surveillance, de contrôle et d'application de la loi, Ce plan d'action devrait être présenté au Comité au plus tard le 30 septembre 1999.

M. Murray a déclaré que le ministère avait examiné les préoccupations du vérificateur général. Bien que Pêches et Océans ait conclu que ses mesures étaient légitimes et appropriées, M. Murray a précisé que le ministère estime que les préoccupations du vérificateur général sont valables et que l'on a pris des mesures correctives (1615).

Le Comité considère que ces questions sont très graves et exigent l'assurance absolue que le ministère procédera conformément à la Loi en vigueur et aux politiques du Conseil du Trésor. Il reconnaYt tout à fait les efforts que le Ministère a faits pour s'ajuster en réponse aux réserves du vérificateur général et recommande ce qui suit.

Que Pêches et Océans remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des Communes un rapport indiquant les mesures qu'il a prises pour s'assurer que l'usage de comptes à fins déterminées et les ententes financières conclues avec des tierces parties sont tout à fait conformes aux exigences législatives et réglementaires. Ce rapport devrait être remis au Comité au plus tard le 30 septembre 1999.

Conclusion

Il y a deux ans, en réponse à une série de vérifications effectuées par le vérificateur général sur la gestion de la pêche du poisson de fond dans le Canada atlantique, Pêches et Océans Canada s'était engagé à créer un cadre de gestion durable de la pêche. Aujourd'hui, une vérification de plus, cette fois sur la gestion de la pêche aux mollusques et aux crustacés dans le Canada atlantique, révèle des problèmes analogues, des problèmes qui auraient pu être atténués ou éliminés si l'on avait mis en place un cadre de gestion durable de la pêche. Rien ne permet de craindre un effondrement imminent de la pêche aux mollusques et aux crustacés (comme cela s'est produit pour le poisson de fond), mais, à défaut d'une planification et d'une coordination soigneuses, rien ne garantit la durabilité.

Il est donc indispensable que Pêches et Océans Canada s'occupe prioritairement d'élaborer et de mettre en place un cadre de gestion durable de la pêche afin de s'assurer que la viabilité à long terme de la pêche aux mollusques, aux crustacés, etc. Un effort sincère et déterminé pour appliquer les recommandations du vérificateur général et celles du Comité aidera le ministère à réussir.

Conformément à l'ordonnance 109, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse exhaustive à ce rapport.

Un exemplaire du procès-verbal (réunion n^o 63) est déposé.

Respectueusement.

John Williams

Président