Le rapport sur les dépôts des rapports permet au Parlement de tenir les ministres de tutelle (et, en définitive, les sociétés d'État) responsables de fournir, dans les délais prévus par la loi, les renseignements exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques . Par conséquent, le rapport doit indiquer les délais et les dates auxquels les rapports annuels et les résumés des plans d'entreprise, des budgets d'investissement et des budgets de fonctionnement (et les modifications apportées à ceux-ci) devaient être déposés devant chacune des Chambres au cours de la période de rapport; et le moment où ils ont été déposés. Le rapport sur les dépôts est la responsabilité du président du Conseil du Trésor et est inclus dans son rapport annuel au Parlement, intitulé Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, qui doit être déposé au plus tard le 31 décembre 1999. (Ce rapport annuel n'était pas déposé au moment de mettre sous presse la présente annexe.)
Conformément au paragraphe 152 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , j'ai vérifié l'information contenue dans le rapport sur les dépôts du président du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 juillet 1999. De plus, je suis tenu de rendre compte de cette vérification dans mon rapport annuel à la Chambre des communes.
J'ai effectué ma vérification conformément aux normes relatives aux missions de certification établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que le rapport sur les dépôts est exempt d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle, par sondage, des systèmes et des procédés utilisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour contrôler le dépôt des résumés et des rapports annuels à chaque Chambre du Parlement, et l'information contenue dans le rapport. Par conséquent, ma vérification a comporté les sondages et autres procédés que j'ai jugé nécessaires dans les circonstances.
À mon avis, l'information contenue dans le rapport sur les dépôts est exacte, à tous les égards importants, conformément à la description des délais pour les dépôts au Parlement communiqués dans le rapport.
Dans les paragraphes suivants, je mets l'accent sur certains renseignements qui, selon moi, peuvent intéresser les députés, mais que le rapport sur les dépôts, dans sa forme actuelle, ne divulgue ni ne met en évidence.
Le rapport de cette année sur les dépôts fait état de 72 occasions où des documents ont été déposés en retard. Vingt-six de ces cas ont trait à des documents qui devaient être déposés au cours des exercices précédents et qui, par conséquent, ont été communiqués comme étant en retard dans les rapports sur les dépôts des exercices précédents. Les 46 autres cas représentent environ 16 p. 100 des documents qui devaient être déposés au cours de l'exercice terminé le 31 juillet 1999, ce qui est semblable aux exercices précédents.
De plus, le rapport sur les dépôts ne fait pas ressortir le fait que le gouverneur en conseil n'a approuvé que la première année (1998-1999) du plan d'entreprise quinquennal (1998-1999 à 2002-2003) d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Qui plus est, il ne divulgue pas que les trois plans d'entreprise précédents n'ont pas été approuvés, tel qu'il est prescrit par le paragraphe 122 (1) de la Loi sur la gestion des finances publiques .
Enfin, le rapport ne révèle pas que, dans le cas de la Société d'expansion du Cap-Breton, le gouverneur
en conseil a tardé à approuver le plan d'entreprise de 1998-1999 à 2002-2003 et qu'il en fut de même
pour l'approbation par le Conseil du Trésor du budget de fonctionnement et du budget d'investissement
de 1998-1999. Le plan d'entreprise a été approuvé bien après la fin de la première année de la période
quinquennale et les budgets, bien après la fin de l'exercice financier 1998-1999. Par conséquent, les
résumés connexes n'avaient pas été déposés dans aucune des chambres du Parlement au
31 juillet 1999.
Pour le vérificateur général du Canada,
John Wiersema, CA
Vérificateur général adjoint
Ottawa, Canada
Le 22 octobre 1999