Annexe E

Le coût des vérifications des sociétés d'État effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada

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L'article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le Bureau révèle le coût des rapports de vérification de toutes les sociétés d'État, sauf de celles qui font l'objet d'une exemption aux termes de l'article 85 de la Loi (voir la pièce 1). Le rapport du vérificateur comprend une opinion sur les états financiers d'une société et sur la conformité de celle-ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également inclure toute autre question jugée importante.

Aux termes de l'article 68 de la Loi canadienne sur la radiodiffusion , le Bureau est tenu de déclarer le coût des rapports de vérification de la Société Radio-Canada. Pour l'exercice clos le 31 mars 1999, le coût total du rapport de vérification annuelle a été de 482 065 $.

L'article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que chaque société d'État mère mentionnée à l'annexe III de la Loi fasse l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans. Cet examen s'ajoute à la vérification annuelle des états financiers.

L'objectif d'un examen spécial est de déterminer si les systèmes d'information et de contrôle financiers, de contrôle et d'information de gestion ainsi que les pratiques de gestion de la société peuvent donner une assurance raisonnable que :

En 1998-1999, le Bureau a mené à terme l'examen spécial de huit sociétés d'État. Les coûts encourus par le Bureau se sont élevés à :

101 729 $

Administration de pilotage du Pacifique

580 378 $

Banque de développement du Canada (coexaminateur)

210 091 $

Construction de défense (1951) Limitée

247 459 $

Corporation commerciale canadienne

875 779 $

Énergie atomique du Canada limitée

956 176 $

Société canadienne d'hypothèques et de logement

644 432 $

Société du Centre national des Arts

1 189 668 $

VIA Rail Canada Inc.

Pièce 1

Coût des rapports annuels de vérification pour les exercices financiers clos le 31 mars 1999 ou avant

Société d'État

Exercice financier clos le

Coût engagé

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

31.09.98

146 277 $

     La Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée

31.12.98

41 872

     Les ponts Jacques Cartier et Champlain Inc.

31.03.99

78 202

Administration de pilotage de l'Atlantique

31.12.98

55 442

Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée

31.12.98

58 060

Administration de pilotage des Laurentides

31.12.98

79 962

Administration de pilotage du Pacifique

31.12.98

46 483

Banque de développement du Canada (covérificateur)

31.03.99

202 744

Commission canadienne du lait

31.07.98

129 350

Commission de contrôle de l'énergie atomique

31.03.99

50 016

Commission de la capitale nationale

31.03.99

198 051

Conseil canadien des normes

31.03.99

49 695

Construction de défense (1951) Limitée

31.03.99

47 748

Corporation commerciale canadienne

31.03.99

80 760

Corporation de développement des investissements du Canada (covérificateur)

31.12.98

44 003

Énergie atomique du Canada limitée (covérificateur)

31.03.99

217 662

Marine Atlantique S.C.C.

31.12.98

228 709

Monnaie royale canadienne

31.12.98

289 333

Musée canadien de la nature

31.03.99

85 899

Musée canadien des civilisations

31.03.99

79 527

Musée des beaux-arts du Canada

31.03.99

94 872

Musée national des sciences et de la technologie

31.03.99

69 244

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

30.04.98

142 689

Petro-Canada Limitée

31.12.98

13 883

Queens Quay West Land Corporation

31.03.99

54 251

Société canadienne d'hypothèques et de logement (covérificateur)

31.12.98

231 389

Société d'assurance-dépôts du Canada

31.03.99

119 353

Société de développement du Cap-Breton

31.03.99

310 202

Société d'expansion du Cap-Breton

31.03.99

119 135

Société du crédit agricole

31.03.99

358 947

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

31.03.99

112 533

Société immobilière du Canada Limitée (covérificateur)

31.03.99

132 553

Société des ponts fédéraux Ltée

31.03.99

39 113

Société pour l'expansion des exportations

31.12.98

461 057

VIA Rail Canada Inc. (covérificateur)

31.12.98

205 930