Agence des douanes et du revenu du Canada – Revenu

Les non-résidents respecteraient davantage les lois fiscales canadiennes s'il y avait un meilleur contrôle de leur application

Chapitre 7, Rapport de décembre 2001 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 4 décembre 2001 — L'Agence des douanes et du revenu du Canada ne dispose pas de règles ni de procédures adéquates pour faire valoir certains aspects de l'observation des lois canadiennes de l'impôt sur le revenu par les non-résidents, indique la vérificatrice générale du Canada, M^me Sheila Fraser, dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes.

« Il y a encore des lacunes dans les activités de l'Agence en matière de contrôle de l'application des lois. Ces lacunes doivent être comblées si nous voulons garantir que nous recevons tous les impôts à payer par les non-résidents », a affirmé Mme Fraser.

L'Agence offre de nombreux services pour aider les non-résidents à s'acquitter de leurs obligations fiscales à l'égard du Canada. Au cours de l'exercice 2000-2001, plus de 1,7 million de non-résidents ont payé près de 3 milliards de dollars en impôt sur les revenus d'un emploi, de services contractuels, de placements ou de pensions au Canada ou encore d'autres sources de revenus qui sont imposables au Canada. Les activités de l'Agence en matière de contrôle de l'application des lois visant les non-résidents ont permis de recouvrer 350 millions de dollars de plus en recettes fiscales.

La vérification a relevé des problèmes dans quatre secteurs clés :

• L'Agence n'a pas d'idée précise des situations dans lesquelles des impôts de non-résidents risquent d'être perdus et elle n'a pas élaboré non plus de stratégie globale pour régler les cas de non-respect de la loi.
• Il y a des lacunes dans les activités de contrôle, comme la vérification inadéquate de l'impôt sur les gains en capital à payer par les émigrants et le fait de ne pas garantir que les non-résidents à revenu élevé produisent des déclarations de revenus.
• Les stratagèmes fiscaux conçus par des contribuables pour exploiter l'Accord Canada—Barbade en matière d'impôt sur le revenu éprouvent la capacité de l'Agence de faire respecter la loi et peuvent entraîner des réductions appréciables de l'assiette fiscale que le législateur n'avait pas prévues.
• Il existe des disparités dans la façon dont les bureaux de l'Agence à l'échelle du pays appliquent les mesures administratives pour les non-résidents.

Avec la multiplication des possibilités d'investissement à l'échelle mondiale, des services et des échanges internationaux, et des travailleurs qualifiés prêts à travailler ailleurs que dans leur pays, le montant d'impôt à payer par les non-résidents augmentera vraisemblablement.

Se référant aux défis que représentent pour l'Agence les stratagèmes fiscaux servant à exploiter l'Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu, M^me Fraser a déclaré : « Je félicite l'Agence pour ses efforts dans ce secteur. L'Agence doit veiller à ce que les conventions fiscales ne soient pas utilisées de façon inappropriée et, au besoin, elle devrait demander des modifications à la loi ou aux conventions afin de protéger l'assiette fiscale du Canada. »

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Le chapitre intitulé « Agence de promotion économique du Canada atlantique »est diffusé sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).

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