Autres observations de vérification

Chapitre 13, Rapport de décembre 2001 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 4 décembre 2001 — Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, fait état de trois questions importantes qui ont été portées à son attention et qui méritent, à son avis, l'attention du Parlement. Ces observations portent sur les sujets suivants :

Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et la Commission de l'assurance-emploi du Canada. La Commission n'a pas précisé ni divulgué au public et au Parlement comment elle a fixé les taux de cotisation de 2001 aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi. De plus, elle n'a pas expliqué adéquatement la taille ni le taux de croissance de l'excédent accumulé du Compte d'assurance-emploi. L'excédent du Compte d'assurance-emploi a augmenté d'environ 8 milliards de dollars pendant l'exercice et s'élevait à 36 milliards de dollars en mars 2001. Cela représente 21 milliards de dollars de plus que le maximum de 15 milliards de dollars considéré comme suffisant par l'actuaire en chef de DRHC pour couvrir les paiements plus élevés des prestations durant une récession et pour empêcher une augmentation des taux de cotisation. L'excédent du Compte pourrait atteindre les 42,8 milliards de dollars en mars 2002.

À l'heure actuelle, le gouvernement mène une étude du processus d'établissement des taux. La vérificatrice générale recommande fortement au gouvernement de poursuivre les consultations auprès des principales parties intéressées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour clarifier le processus d'établissement des taux de cotisation et améliorer la transparence.

Allocation pour frais de chauffage. La vérificatrice générale s'inquiète du fait que le Parlement n'a pas eu la possibilité d'approuver cette initiative de 1,4 milliard de dollars qui a procuré des allocations à environ 8,6 millions de bénéficiaires du crédit pour la taxe sur les produits et services. De plus, la vérificatrice générale a constaté que l'initiative était mal ciblée. Le gouvernement voulait aider les ménages qui ont un revenu faible ou modeste à absorber la hausse de leurs frais de chauffage l'hiver dernier. Cependant, plus de 40 p. 100 des ménages qui ont reçu l'allocation n'avaient pas besoin d'aide ou leur revenu n'était ni faible ni modeste. Il est possible également que plus de dix pour cent des ménages aient reçu plus d'un chèque. Par ailleurs, au moins 90 000 Canadiens qui avaient besoin d'une aide immédiate n'ont pas reçu l'allocation pour frais de chauffage parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'admissibilité au crédit pour la taxe sur les produits et services.

Parc Downsview Park inc. Le gouvernement du Canada n'a pas encore fait les démarches nécessaires pour obtenir du Parlement l'autorisation de créer Parc Downsview Inc., mais il y a quand même transféré 19 millions de dollars. Selon les estimations, le coût total des dépenses pour l'aménagement de ce parc en milieu urbain dépasse 100 millions de dollars. La vérificatrice générale recommande vivement au gouvernement de demander l'approbation officielle du Parlement afin de remédier à la situation.

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Le chapitre « Autres observations de vérification » est diffusé sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).

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