A. Chapitre 14 - Les activités à l'étranger - Vérification intégrée du ministère des Affaires extérieures (le Ministère); et
B. Paragraphes 15.4 et 15.5 - Observations de vérification sur l'Agence canadienne de développement international (ACDI).
2. Le Comité remercie de leur collaboration les témoins qui ont comparu devant lui.
A - Vérification intégrée du ministère des Affaires extérieures
3. À la suite des témoignages qu'il a reçus au sujet de nombreuses pratiques de gestion inacceptables, votre Comité tient à signaler au Parlement que le Ministère ne semble guère se préoccuper de la saine gestion des fonds publics.
4. Votre Comité a entendu des témoignages sur les principales questions soulevées par la vérification intégrée du Ministère, en particulier:
a) les faiblesses au niveau de la planification et de la gestion financière;
b) les lacunes des politiques et des pratiques en matière de personnel; et
c) les insuffisances de la gestion des propriétés à l'étranger.
Faiblesses au niveau de la planification et de la gestion financière
5. Le Vérificateur général a informé votre Comité que les pratiques de planification du Ministère sont archaïques. Ce dernier a imputé l'absence de planification stratégique et opérationnelle au fait que les cadres préfèrent régler chaque cas individuellement. Étant donné que bon nombre des activités du Ministère se prêtent bien à la planification, par exemple les affaires consulaires et les relations culturelles, votre Comité trouve cette attitude tout à fait inacceptable. Certes, le Ministère est en train de mettre en oeuvre un "plan de gestion" et un "cadre de planification opérationnelle"; cependant, le Vérificateur général a fait remarquer que les initiatives du Ministère en matière de planification sont souvent de simples exercices théoriques et ne servent pas à la prise de décisions. Votre Comité estime donc que les cadres du Ministère doivent modifier leur conception de la gestion et se montrer prêts à se servir de plans stratégiques et opérationnels.
6. Votre comité a entendu des témoignages sur l'établissement du budget et l'examen des dépenses au Ministère. Le Vérificateur général a noté à ce sujet les lacunes suivantes:
a) la planification financière est insuffisante en raison de l'absence de planification opérationnelle;
b) les rapports financiers ne permettent pas de déterminer les dépenses nécessaires;
c) les gestionnaires n'ont pas accès régulièrement aux renseignements de nature financière qui leur permettraient de participer à l'établissement du budget; et
d) les budgets sont fondés sur les dépenses de l'année précédente, et non sur les tâches à effectuer.
Votre Comité espère que le Ministère corrigera ces lacunes.
7. Dans les autres domaines de la gestion financière, votre Comité a noté que le Ministère n'avait pas mis en oeuvre les recommandations contenues dans l'Étude de la gestion et du contrôle financiers, effectuée en 1975 par le Vérificateur général. Le Ministère a dit qu'il avait créé un groupe de travail chargé d'étudier cette question et que celui-ci doit présenter un rapport avant la fin de l'année 1983; votre Comité estime cependant que la réponse du Ministère a été trop lente.
8. Le Ministère a reconnu devant votre Comité que la gestion financière et la vérification interne ne sont pas une composante très importante de ses opérations. Votre Comité considère que cette situation nuit à la mise en oeuvre des recommandations du Vérificateur général.
9. Le Vérificateur général a affirmé à votre Comité que les vérifications internes et les inspections effectuées au Ministère ne permettaient pas à la haute direction d'avoir une idée objective de la mesure dans laquelle les opérations du Ministère sont économiques et efficaces. Le Ministère a récemment alloué davantage de ressources à la vérification interne et à l'amélioration des normes professionnelles, mais le Bureau du Contrôleur général a fait observer que cette tâche est loin d'être terminée. Votre Comité demande donc au Ministère de lui indiquer où il en est dans ce domaine.
10. En ce qui concerne les lacunes du Ministère au niveau de la planification et de la gestion financière, votre Comité a constaté un problème généralisé de communications au sein du Ministère. Par exemple, le Vérificateur général a révélé que les divers bureaux tentent de promouvoir leurs propres objectifs à court terme sans se préoccuper de savoir si ceux-ci coïncident avec les buts du Ministère. Votre Comité a également entendu dire qu'il n'y avait pas assez de consultation entre l'administration centrale et les chefs de mission à l'étranger au sujet de questions comme la préparation des plans stratégiques. Votre Comité espère que le Ministère corrigera ces lacunes.
Lacunes des politiques et des pratiques en matière de personnel
11. Bien que la qualité de son effectif soit pour le Ministère une ressource primordiale, votre Comité a noté de graves lacunes au niveau de la planification des ressources humaines, ainsi que de l'affectation et de la formation du personnel. Dans le domaine de la planification des ressources humaines, le Vérificateur général a informé votre Comité que le Ministère n'a pas lié suffisamment ses critères d'embauche aux tâches à accomplir. Le Vérificateur général a également constaté que le processus d'affectation se déroule exclusivement à l'administration centrale, sans consultation suffisante des membres des missions à l'étranger; c'est ainsi que certaines personnes ont été affectées à des postes pour lesquels elles n'étaient pas nécessairement qualifiées. En ce qui concerne la formation, le Vérificateur général a déclaré à votre Comité que le personnel du service extérieur était la plupart du temps formé sur le tas et qu'il n'y avait aucune évaluation systématique des besoins individuels et collectifs en matière de formation. À cause de ces lacunes, votre Comité doute que le Ministère puisse atteindre l'objectif de politique qu'il s'est fixé en matière de personnel, c'est-à-dire affecter la bonne personne au bon endroit, au bon moment. Le service extérieur du Canada mérite que le Ministère fasse davantage d'efforts en ce sens.
Insuffisances de la gestion des propriétés à l'étranger
12. Le Ministère a reconnu qu'il ne suivait pas toujours le manuel du Conseil du Trésor pour l'acquisition de propriétés, par location ou par achat, parce que ce manuel ne tient pas compte de la situation à l'étranger. Votre Comité se demande si le Ministère a le droit de contrevenir aux règles établies par le Conseil du Trésor pour la protection des fonds publics. Lorsque des cas spéciaux révèlent des lacunes dans le manuel du Conseil du Trésor, votre Comité estime qu'il incombe au Ministère et au Secrétariat du Conseil du Trésor de négocier des règles plus appropriées.
13. En ce qui concerne la planification des locaux et l'évaluation des besoins du Ministère à cet égard, le Ministère doit, selon le Vérificateur général:
a) améliorer les mécanismes permettant de déterminer ses besoins en matière de locaux;
b) fixer des priorités pour les projets immobiliers;
c) effectuer des études de faisabilité; et
d) procéder à un examen des projets une fois complétés.
Votre Comité est certes satisfait de la réaction initiale du Ministère aux recommandations du Vérificateur général: du personnel additionnel sera affecté à la gestion des locaux. Néanmoins, votre Comité estime que des plans d'action détaillés doivent être élaborés en vue de régler ces problèmes. Cela mettrait un terme aux changements de priorités constants qui, selon le Vérificateur général, caractérisent au Ministère la gestion des locaux à l'étranger.
14. Votre Comité a appris que le Ministère entend comprimer les coûts de location à l'étranger en achetant des propriétés dans le cadre de son Programme d'acquisitions à long terme. Votre Comité encourage cette initiative. Cependant, le Vérificateur général a constaté que ce programme n'est pas toujours appliqué; par exemple, à Lagos au Nigéria, le Ministère paye toujours des loyers élevés.
15. Votre Comité a entendu des témoignages au sujet d'un certain nombre de cas graves de mauvaise gestion des propriétés de la Couronne du Ministère à l'étranger, notamment à Rome, à Tokyo et à Dallas, mais le Vérificateur général a affirmé par ailleurs que le Ministère a, dans de nombreux cas, bien administré ses propriétés à l'étranger. Néanmoins, votre Comité ne peut accepter que les fonds publics soient gaspillés, comme dans le cas de Dallas, dans la rénovation d'une propriété qu'il ne valait même pas la peine d'acheter.
B - Observations de vérification au sujet de l'ACDI
16. Le Vérificateur général a signalé à votre Comité des cas où les contrôles financiers exercés par l'ACDI sur les avances consenties aux fournisseurs et aux entrepreneurs étaient insuffisants. En particulier, il a remarqué que certaines avances consenties pendant une année financière donnée n'étaient pas nécessaires avant la suivante que des paiements ont été versés à des entrepreneurs jusqu'à cinq ans à l'avance (ce qui en fait constitue une forme de financement à long terme), que le contrôle de la comptabilisation des avances était insuffisant et que l'ACDI dépassait parfois les limites autorisées par le Conseil du Trésor à l'égard des avances.
17. Votre Comité a pris bonne note des explications de l'ACDI, selon laquelle ces avances précitées ont été soit versées en vertu des modalités spéciales approuvées pour l'ACDI par le Conseil du Trésor, soit exemptées de l'application des règles du Conseil du Trésor (par exemple dans le cas des contrats comportant des prêts à des pays souverains). Votre Comité est satisfait des mesures correctives de l'ACDI pour améliorer ses contrôles financiers, mais il s'inquiète de voir qu'elle ne contrôle pas de plus près les avances qu'elle consent. Il se demande également si les règles du Conseil du Trésor sont appropriées, notamment les exemptions obtenues par l'ACDI, compte tenu des abus découverts par le Vérificateur général.
Recommandations
18. Votre Comité recommande:
a) que le rapport du groupe de travail du Ministère comporte des engagements fermes, avec dates, pour l'application des recommandations du Vérificateur général sur la planification et la gestion financière, et que le Ministère informe le Comité de ce calendrier au plus tard le 31 mars 1984 (paragraphe 7);
b) que le Ministère améliore son système de planification des ressources humaines et d'affectation du personnel en ce qui concerne les agents du service extérieur, qu'il applique les recommandations du Vérificateur général dans ce domaine et qu'il fasse rapport au Comité des progrès à cet égard au plus tard le 31 mars 1984 (paragraphe 11);
c) que le Ministère et le Secrétariat du Conseil du Trésor négocient immédiatement des règles plus appropriées régissant l'acquisition de propriétés et fassent rapport au Comité à ce sujet au plus tard le 31 mars 1984 (paragraphe 12):
d) que le Ministère applique les recommandations du Vérificateur général sur la gestion des propriétés à l'étranger et qu'il veille à ce que ces recommandations aboutissent à l'élaboration de plans d'action détaillés et cohérents en vue d'assurer la rentabilité de l'acquisition et de la gestion des propriétés et fasse rapport à votre Comité au plus tard le 31 mars 1984 (paragraphe 13):
e) que le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'ACDI révisent les politiques, règles et procédures relatives aux avances (paragraphe 17):
f) que l'ACDI donne la priorité à l'amélioration de ses contrôles financiers (paragraphe 17); et
g) que le Vérificateur général surveille les mesures prises par l'ACDI à l'égard des recommandations e) et f) ci-dessus, et fasse rapport de ses constatations au Comité au plus tard le 30 juin 1984 (paragraphe 17).
19. Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( fascicules nos 80, 81, 82, 83 et 92 de la première session de la trente-deuxième législature ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Doug Lewis
2. Votre Comité tient à remercier l'hon. Jacob Austin, ministre d'État au Développement social, ainsi que les autres témoins qui ont comparu devant lui.
3. Votre Comité tient à préciser que, lors de son étude, il n'a absolument pas voulu mettre en doute la qualité et les réalisations techniques du Challenger.
4. En juin 1983, votre Comité a tenu huit réunions et il a entendu le Ministre et les fonctionnaires chargés de Canadair Limitée, société d'aéronautique publique, au sujet des pertes de 1,4 milliard de dollars subies par cette société.
5. Les témoignages entendus ont permis d'exposer le rôle et les responsabilités des vérificateurs et du gouvernement du Canada, et du conseil d'administration et de la direction de Canadair en ce qui concerne l'aide financière visant le programme Challenger. Votre Comité décrira dans les paragraphes qui suivent ses préoccupations au sujet de la façon dont les diverses parties se sont acquittées de ces responsabilités. Ce faisant, votre Comité ne cherche pas à déterminer qui doit porter le blâme, mais plutôt à cerner les lacunes des mécanismes de contrôle de Canadair de façon qu'elles puissent être comblées.
a) rôle des Ministres;
b) absence d'objectifs;
c) représentation de l'actionnaire;
d) lacunes au niveau de l'obligation de rendre compte;
e) insuffisance des contrôles;
f) financement de la dette; et
g) approbation des lettres d'accord.
a) RÔLE DES MINISTRES
7. Votre Comité estime que les Ministres responsables vis-à-vis du Parlement de sociétés contrôlées par le gouvernement ont les devoirs suivants:
i) être au courant des activités et de la situation financière des sociétés en question:
ii) prendre d'importantes décisions de principe quant aux intentions du gouvernement;
iii) faire connaître à la société les décisions prises et les orientations définies;
iv) veiller à ce que le conseil d'administration et la directions soient compétents; et
v) tenir le Parlement et le grand public au courant des activités et de la situation financière des sociétés visées.
8. Votre Comité n'a pas pu faire comparaître d'anciens ministres de l'Industrie et du Commerce car cela n'est pas l'usage au Parlement. En revanche, certains hauts fonctionnaires qui ont siégé au conseil d'administration de Canadair ont comparu et ont expliqué ce dont ils rendaient compte au Ministre. Votre Comité en a conclu que les Ministres n'ont été informés ni régulièrement ni suffisamment de l'avancement du programme Challenger. Votre Comité a donc l'impression que les Ministres n'étaient peut-être pas en mesure de prendre les décisions nécessaires pour guider le déroulement du programme Challenger. À en juger par les témoignages qu'il a entendus, votre Comité se demande si les gouvernements antérieurs veillaient effectivement à ce que le conseil d'administration et la direction de Canadair soient constitués de personnes compétentes. Enfin, votre Comité a déduit des témoignages que ni le Parlement ni le grand public n'ont été suffisamment informés des activités et de la situation financière de Canadair par les ministres responsables. Le financement de Canadair par des lettres d'accord a permis aux intéressés de se soustraire à l'obligation de rendre compte au Parlement.
b) ABSENCE D'OBJECTIFS
9. D'anciens administrateurs ont dit que l'actionnaire de Canadair ne leur avait donné un énoncé d'objectifs clair par écrit qu'une fois que le programme Challenger eut été presque réalisé, c'est-à-dire en 1982.
c) REPRÉSENTATION DE L'ACTIONNAIRE
10. Votre Comité est très inquiet du rôle qu'a dû jouer les représentants de l'actionnaire, à la fois en tant que membres du conseil d'administration et en tant que fonctionnaires conseillers du Ministre. Il en est résulté un conflit de tâches, car:
(i) en tant qu'administrateurs, ces fonctionnaires devaient représenter les vues du Ministre; et
(ii) en outre, au nom du conseil d'administration, ils devaient tenter d'influer sur les hauts fonctionnaires du ministère pour obtenir l'aide financière dont Canadair avait besoin.
De l'avis du Comité, ces conflits de tâches ont considérablement entamé l'objectivité du conseil d'administration sur le plan des décisions, ainsi que son aptitude à rendre compte à l'actionnaire. De plus, en tant que représentants du gouvernement, ces personnes ont pu avoir une influence disproportionnée sur les décisions prises par le conseil d'administration.
d) LACUNES AU NIVEAU DE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
11. À cause de l'utilisation de lettres d'accord, Canadair avait un passif de plus d'un milliard de dollars garanti par le gouvernement sur une période de six ans, ce dont le Parlement n'a été informé qu'en mars 1982. En raison de ce court circuitage du processus parlementaire, le Parlement et le grand public n'ont pas été informés suffisamment à l'avance et n'ont donc pas pu étudier la viabilité financière à long terme du programme Challenger, et n'ont pas été bien renseignés non plus sur les répercussions qu'allait avoir ce programme sur les dépenses publiques. En outre, votre Comité a remarqué que le gouvernement n'a pas assujetti Canadair à la Loi sur l'administration financière (L.A.F.), ce qui a entraîné d'importantes lacunes au niveau de l'obligation de Canadair de rendre compte au Parlement:
(i) les états financiers de Canadair n'ont pas été déposés au Parlement, ni publiés dans le Volume III des Comptes publics. Par conséquent, ils n'ont pas été examinés par les comités parlementaires; et
(ii) Canadair n'a pas été visée par certaines obligations strictes en matière de déclaration, comme le dépôt des budgets d'investissement par le ministre désigné, en vertu de l'article 70 de la L.A.F.
Votre Comité fait remarquer que la direction de la Corporation de développement des investissements du Canada (C.D.I.C.) est tout à fait disposée à mettre les états financiers des filiales de la C.D.I.C. à la disposition du Parlement. Il y a lieu de signaler également que le projet de loi C-158 exempte spécifiquement Canadair et les autres filiales de la C.D.I.C. de l'application des dispositions de la L.A.F.
e) INSUFFISANCE DES CONTRÔLES
12. Pour assurer la surveillance de Canadair, le gouvernement a fait faire des examens par le ministère intéressé, il a créé des comités d'examen interministériels et, à l'occasion, il a mis sur pied des groupes de travail spéciaux. Selon votre Comité, ce système était insuffisant pour les raisons suivantes:
(i) le ministère de l'Industrie et du Commerce n'était pas en mesure d'évaluer l'information fournie par la direction de Canadair. Votre Comité estime que l'ampleur des fonds investis à risque dans le programme Challenger exige que ce ministère se dote des compétences nécessaires;
(ii) le comité d'examen interministériel constitué de hauts fonctionnaires qui a travaillé jusqu'en avril 1981 faisait rapport à un sous-ministre adjoint de l'Industrie et du Commerce qui siégeait au conseil d'administration de Canadair, et non au Ministre; et
(iii) des obligations équivalentes à celles visant les sociétés de la Couronne figurant à l'annexe "C" de la L.A.F. ont été imposées, mais trop tard (en février 1982) pour permettre de réorienter le programme Challenger et de réaliser des économies importantes.
f) FINANCEMENT DE LA DETTE
13. Votre Comité a entendu des témoignages selon lesquels il a été décidé de financer la dette parce que "c'était possible" et parce que Canadair avait déjà eu recours à cette forme de financement. Votre Comité estime que cette attitude témoigne du peu de cas que l'on a fait du haut risque financier que présentait le programme Challenger. Toute entreprise qui concerne des techniques nouvelles et des marchés vaguement définis ou qui comporte de grandes incertitudes devrait plutôt être financée au moyen d'investissements sous la forme de capital-actions ou de subventions directes.
g) LETTRES D'ACCORD
14. Selon votre Comité, le financement par lettres d'accord a soustrait le programme Challenger à une analyse objective et critique par le Parlement. La société Canadair s'est trouvée dans une situation précaire lorsque la flambée des taux d'intérêt et la conjoncture économique ont commencé à avoir des effets désastreux pour elle.
a) les administrateurs n'ont pas remis en question le projet de la direction de concevoir et de produire le Challenger en 30 mois, alors que la norme dans l'industrie et de 60 mois;
b) les administrateurs n'ont pas posé de questions suffisamment tôt à la direction au sujet des modalité de ventes données, des projections des ventes et des contrats d'approvisionnement; et
c) les administrateurs ont raté des occasions de réorienter la direction à des périodes critiques du programme Challenger, se contentant de jouer un rôle passif.
a) la direction a fait preuve d'un manque total de réalisme en tentant de concevoir et de produire cet avion en 30 mois, alors que la norme dans l'industrie est de 60 mois;
b) la direction n'a pas respecté les spécifications pré-vente du Challenger car elle a modifié le concept initial de l'avion et n'a pas réussi à suivre le calendrier de délivrance du certificat de navigabilité du Challenger 600; cela a considérablement accru les coûts du programme et entraîné de graves problèmes de commercialisation;
c) l'attitude de la direction vis-à-vis certaines pratiques commerciales laisse à désirer. Votre Comité a entendu des témoignages qui soulèvent des questions sur le nombre de contrats de vente conclus par la direction de Canadair. À cet égard, votre Comité remarque un manque de finesse dans la négociation des ventes et des contrats d'approvisionnement;
d) la façon dont la direction prépare les états financiers laisse à désirer. Votre comité estime que ces états financiers auraient pu être plus explicites et directs. Par exemple, les états financiers préparés par la direction pour les années allant jusqu'à celle terminée le 31 décembre 1981 inclusivement embrouillent le lecteur; on n'y fait pas de distinction claire entre les coûts de conception du programme Challenger et les coûts des contrats à long terme conclus avec le secteur public et le secteur privé. Cela amène le lecteur à conclure que l'actif à court terme figurant au bilan représente des charges comptabilisées d'avances attribuables à un poste relatif à un contrat ou à des stocks, et non les coûts cumulés du programme Challenger. De l'avis du Comité, cela va à l'encontre des directives sur les charges comptabilisées d'avances émises par l'Institut canadien des comptables agréés; et
e) la direction n'a pas informé franchement le conseil d'administration, le Ministère, le gouvernement et le Parlement de tous les scénarios possibles.
18. Votre Comité a entendu des exposés détaillés des experts de la firme Thorne Riddell, chargés de la vérification à Canadair, sur les vérifications qu'ils ont effectuées entre 1979 et 1981 et sur leurs responsabilités en ce qui concerne leurs rapports sur les états financiers de Canadair. Votre Comité reconnaît que, comme le lui ont affirmé les vérificateurs, ceux-ci ont fondé leur examen sur des normes de vérification généralement acceptées et ont effectué toutes les analyses et autres études que les vérificateurs considèrent nécessaires dans ces circonstances.
19. Contrairement aux vérificateurs de la société de Havilland Aircraft of Canada Limited pour l'exercice terminé le 31 mai 1980, votre Comité estime que ceux de Canadair n'ont pas suffisamment attiré l'attention de l'actionnaire sur l'importance des charges comptabilisées d'avances pour la viabilité financière du programme Challenger et de la société elle-même.
a) que, lorsque des sociétés de la Couronne servent à appliquer une politique gouvernementale, le gouvernement énonce clairement cette politique dès le départ. La politique doit être clairement communiquée par écrit au conseil d'administration et à la direction de la société de la Couronne visée (paragraphe 7);
b) que le Ministre chargé de Canadair nomme d'autres personnes au conseil d'administration comme il s'est engagé à le faire, et notamment des personnes ayant une très bonne connaissance de l'industrie de l'aéronautique (paragraphe 7);
c) qu'aucun fonctionnaire dont les fonctions touchent de près un programme ministériel ayant des répercussions sur Canadair ne soit nommé au conseil d'administration de la société (paragraphe 10);
d) que le gouvernement veille à ce que l'on ne se serve plus désormais de lettres d'accord pour le financement à long terme (paragraphe 14);
e) que toutes les sociétés contrôlées par le gouvernement qui, comme Canadair, ne sont pas inscrites pour le moment en annexe à la Loi sur l'administration financière, y compris leurs filiales, y soient inscrites et que leurs états financiers soient reproduits dans le Volume III des Comptes publics (paragraphe 11):
f) que le gouvernement évalue les options de financement qui lui sont offertes au début de chaque programme ou activité d'importance financée ou garantie par lui que doit entreprendre toute société contrôlée par lui comme Canadair, et qu'il en fasse rapport au Parlement à la Partie III du Budget des dépenses (paragraphes 11 et 13);
g) que le gouvernement finance les projets comportant des dépenses importantes l'application de techniques nouvelles ou un risque financier élevé au moyen soit d'investissements sous la forme de capital-actions, soit de subventions directes (paragraphe 13);
h) que le conseil d'administration prenne immédiatement des mesures pour superviser de plus près la direction de la société en ce qui concerne le programme de vente et l'évaluation, la production et. le financement du programme Challenger (paragraphe 15);
i) que, d'ici le 31 mars 1984, le Ministre responsable présente au Comité un rapport pour qu'on s'assure que les problèmes soulevés par lui et votre Comité ont été réglés;
j) que le gouvernement étudie la possibilité de modifier l'article 77 de la Loi sur l'administration financière de façon à obliger les vérificateurs de toutes les sociétés contrôlées par le gouvernement à signaler au Vérificateur général toutes les questions qui, à leur avis, doivent être portée à l'attention du Parlement (paragraphe 17);
k) que le Vérificateur général soit autorisé à siéger aux comités de vérification des sociétés de la Couronne et des sociétés contrôlées par le gouvernement comme Canadair et dont les états financiers ne sont pas vérifiés par lui (paragraphe 20);
l) que le Vérificateur général soit autorisé à étudier tous les documents pertinents, les rapports de vérification et les documents de travail des sociétés contrôlées par le gouvernement, comme Canadair, dont il n'est pas le vérificateur lorsque les vérificateurs de ces sociétés lui signalent des questions, qui, à leur avis doivent être portées à l'attention du Parlement (paragraphe 20); et
m) que le Vérificateur général soit chargé de l'établissement et de l'application de normes de vérification pour les vérificateurs de toutes les sociétés contrôlées par le gouvernement, et qu'il soit tenu de donner au Parlement son assurance que ces normes de vérification sont respectées (paragraphe 20).
22. Votre Comité demande au gouvernement de répondre aux recommandations qu'il vient de faire, conformément aux dispositions du paragraphe 69(13) du Règlement.
23. Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( fascicules nos 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92 et 93 de la première session de la trente-deuxième législature ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Doug Lewis
A - Section 2 - États financiers vérifiés du gouvernement du Canada; et
B - Section 3 - Observations du Vérificateur général sur les états financiers du gouvernement du Canada.
2. Votre Comité remercie les témoins de leur collaboration.
3. Fait à souligner, le Contrôleur général a déclaré que les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada étaient un exemple de comptes financiers et de conventions comptables pour les gouvernements d'autres pays.
4. Votre Comité a entendu des témoignages relatifs aux divergences d'opinion entre le Contrôleur général et le Vérificateur général sur les conventions comptables et sur les réserves formulées suite à la vérification des états financiers. Le Contrôleur général l'a informé qu'il était résolu à régler ces différends afin que le Vérificateur général n'ait désormais plus de réserves. Votre Comité exhorte les deux parties à régler leurs différends afin que le peuple canadien puisse avoir confiance dans les états financiers du gouvernement.
5. Votre Comité est d'avis que le gouvernement se doit d'améliorer la présentation de ses états financiers sommaires. En ce sens, le Vérificateur général a demandé que soit amélioré le mode de présentation de l'actif et du passif, et des recettes et dépenses. Le Contrôleur général s'est engagé devant votre Comité à terminer son étude des buts et des objectifs des états financiers du gouvernement.
6. Votre Comité demande au Contrôleur général, dans le cadre de son étude des états financiers, d'aborder les questions suivantes le plus tôt possible:
a) les réserves du Vérificateur général;
b) terminer son étude des buts et objectifs des états financiers;
c) présenter les renseignements selon leur nature et leur substance, dans les états financiers.
a) Réserves du Vérificateur général
7. Dans son treizième rapport, daté du 22 mars 1982, et dans des rapports précédents à la Chambre, votre Comité a recommandé certaines modifications législatives qui auraient pour effet de dissiper les réserves formulées par le Vérificateur général à l'égard des états financiers du gouvernement. Celui-ci n'a pas encore donné suite à toutes ces recommandations. Une modification apportée récemment à la Loi sur l'administration financière (projet de loi C-96, adopté au cours de la première session de la trente-deuxième législature) investit le président du Conseil du Trésor et par son entremise, le Contrôleur général et le ministre des Finances des responsabilités et pouvoirs voulus pour améliorer la comptabilité du gouvernement. Votre Comité est d'avis que des changements sont nécessaires pour dissiper les réserves du Vérificateur général.
b) Parachèvement de l'étude du Contrôleur général
8. Votre Comité appuie l'étude entreprise par le Contrôleur général sur les buts et objectifs des états financiers et convient avec le gouvernement qu'elle devrait permettre de régler des questions importantes. Dans une lettre envoyée à votre Comité en avril 1982, le président du Conseil du Trésor s'était engagé à présenter au printemps de 1983, à titre expérimental, des modèles améliorés d'états financiers. Toutefois, selon des témoignages entendus par votre Comité, ces modèles seront prêts, au plus tôt, au printemps de 1984. Votre Comité n'est pas satisfait du rythme auquel progresse l'étude.
c) Présentation des renseignements dans les états financiers
9. Votre Comité est d'avis que les états financiers du gouvernement devraient exposer les renseignements selon leur nature et leur substance. À cette fin, il croit que le gouvernement devrait adopter des conventions comptables appropriées.
Recommandations
10. Votre Comité recommande:
a) que le gouvernement étudie immédiatement la possibilité d'apporter les modifications législatives requises pour que les états financiers du gouvernement du Canada soient présentés de façon à dissiper dorénavant les réserves formulées par le Vérificateur général dans son rapport de 1983 (paragraphe 7);
b) que le Contrôleur général, dans son étude des buts et objectifs des états financiers du gouvernement, tienne compte de la nécessité de présenter les renseignements selon leur nature et leur substance (paragraphe 9);
c) que le Contrôleur général soumette au Comité, au plus tard le 15 juin 1984, des modèles d'états financiers auxquels auront été apportées les améliorations dont il est question dans le présent rapport (paragraphe 5); et
d) que le Contrôleur général donne au comité, le plus tôt possible, un avis juridique sur la latitude qu'a le gouvernement d'avoir recours aux articles 54 et 55 de la Loi sur l'administration financière.
11. Votre Comité demande que le gouvernement donne suite aux recommandations qui précèdent conformément aux dispositions du paragraphe 69(13) du Règlement.
12. Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( fascicule no 94 de la première session de la trente-deuxième législature et fascicule no 6 de la deuxième session de la trente-deuxième législature ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Doug Lewis
2. Nous remercions de leur coopération les témoins qui ont comparu.
3. Votre Comité désire faire quelques remarques sur les observations suivantes du Vérificateur:
A - Paragraphes 17.54 à 17.56 - Négociation d'un bail sans veiller à l'utilisation juste et économique des deniers publics (l'immeuble du Centenaire); et
B - Paragraphes 17.66 à 17.69 - Non-conformité aux règlements sur les contrats établis par le gouvernement.
A - Immeuble du Centenaire
4. Votre Comité est préoccupé par les questions suivantes en ce qui a trait à la location de l'immeuble du Centenaire par le Ministère:
a) le Ministère n'a pas réussi à démontrer l'urgence de la location de l'Immeuble;
b) le Conseil du Trésor n'aurait pas dû approuver la demande du Ministère étant donné les doutes quant à l'urgence de la location de l'Immeuble;
c) le Ministère n'a pas défini convenablement les besoins de son client, le futur Service canadien du renseignement de sécurité, et n'a pas communiqué avec ce dernier avant de se renseigner sur les locaux disponibles;
d) le Ministère a choisi de façon arbitraire Pêches et Océans qui n'était pas un client prioritaire comme locataire de remplacement; et
e) le Ministère a fait preuve de négligence en ne surveillant pas comme il l'aurait dû l'avancement des travaux relatifs au projet de loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
5. Votre Comité a entendu des témoignages selon lesquels le Ministère n'a pas respecté les directives du Conseil du Trésor en ce qui a trait à la location de l'immeuble du Centenaire; sa demande au Conseil du Trésor était boiteuse et il y manquait des renseignements essentiels. Bien que le Ministère ait justifié sa demande par l'urgence de trouver des locaux pour le futur Service du renseignement de sécurité et que le Conseil du Trésor l'ait acceptée, votre Comité n'a entendu aucun témoignage confirmant cette urgence. En réalité, toutes les parties en cause, à savoir le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Pêches et des Océans et le Conseil du Trésor lui-même, ont déclaré à votre Comité qu'ils savaient, au moment où Travaux publics a présenté sa demande au Conseil du Trésor, que Pêches et Océans serait sans doute le principal locataire. Toutefois, le ministère des Pêches et des Océans a déclaré qu'il n'était absolument pas urgent que ses services soient centralisés à l'immeuble du Centenaire. Votre Comité estime que le Conseil du Trésor n'aurait pas dû approuver la demande du Ministère et que celui-ci a exagéré l'urgence de la location de cet immeuble pour obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour remplir les locaux. De l'avis de votre Comité, le Ministère, en agissant ainsi, n'a pas veillé comme il l'aurait dû, à une utilisation économique des deniers publics.
6. Votre Comité a entendu des témoignages selon lesquels le Ministère n'a pas défini adéquatement les besoins de son client initial, le futur Service du renseignement de sécurité. Par exemple, le Ministère a négocié avec les propriétaires de l'immeuble du Centenaire avant même de connaître les exigences du Service du renseignement de sécurité. Le Ministère a en outre négligé de s'assurer que l'immeuble du Centenaire répondait aux exigences essentielles du Service sur le plan de la sécurité et sur le plan technique. De plus, le Ministère ne s'est pas rendu compte que le Service du renseignement de sécurité n'avait pas obligatoirement besoin de locaux situés au centre-ville d'Ottawa.
7. Selon les témoignages entendus, le Ministère n'était aucunement tenu de se prévaloir de l'autorité conférée par le Conseil du Trésor pour la location de l'immeuble du Centenaire. De l'avis de votre Comité, le recours à cette autorité pour centraliser les services du ministère des Pêches et des Océans était injustifié pour les raisons suivantes:
a) le Ministère a arbitrairement choisi Pêches et Océans qui n'était pas un client prioritaire comme locataire de remplacement;
b) on pouvait louer ailleurs d'autres locaux pour Pêches et Océans:
c) Pêches et Océans n'a jamais dit au Ministère que le regroupement de ses services s'imposait de toute urgence.
8. Étant donné le débat, au Parlement et dans le grand public, qui a entouré le projet de loi prévoyant la création du Service canadien du renseignement de sécurité, votre Comité a été très étonné lorsque des représentants du Ministère ont déclaré qu'ils prévoyaient que le projet de loi serait adopté au plus tard à l'automne 1983. Votre Comité estime que si le Ministère avait suivi de plus près le processus parlementaire, il aurait pu recourir à des procédés plus réalistes pour la location des locaux.
9. En raison de la location de l'Immeuble du Centenaire par le Ministère, le Comité a remarqué que le gouvernement doit maintenant verser des loyers improductifs que le Vérificateur général avait originalement évalué à 1 million de dollars par mois. Des membres du Comité ont visité les lieux et ont constaté sur place que le Ministère serait incapable de faire usage de cet immeuble. À la date du Rapport, le Comité craint que l'Immeuble du Centenaire ne demeure en grande partie inoccupé et partant, le contribuable devra financer des coûts cumulatifs d'un loyer improductif de plus en plus coûteux.
B - Non-conformité aux règlements sur les contrats établis par le gouvernement
10. Selon des représentants de Conseil du Trésor, les règlements exigent depuis 1979 que l'on procède par appels d'offres pour tous les contrats de services en génie et en architecture reliés à des travaux de construction dépassant un certain plafond qui, à l'origine, avait été fixé à 30 000 $, puis porté à 100 000 $ en 1982. Le Conseil du Trésor a déclaré que ces plafonds ont été fixés après consultation avec l'industrie et que d'autres ministères qui recourent aux services d'experts-conseils, notamment les ministères des Transports et des Affaires indiennes et du Nord, appliquent les règlements et respectent les plafonds imposés.
11. Votre Comité signale que le Ministère convient, comme l'a fait valoir le Vérificateur général, qu'il a dépassé à 14 reprises le Plafond fixé par le Conseil du Trésor.
12. Votre Comité considère très grave le fait que le Ministère ne soit pas conformé aux règlements. Le Ministère a transgressé les règlements; il s'est exposé à des accusations de favoritisme: et n'a pas assuré la meilleure utilisation possible des fonds publics.
13. Votre Comité a entendu des témoignages relatifs aux mesures correctives suivantes prises par le Ministère et le Conseil du Trésor:
a) le Conseil du Trésor a écrit au sous-ministre du Ministère, pour lui faire part de ses inquiétudes;
b) conformément à une directive interne datée de mai 1983, le Ministère a commencé à appliquer les règlements du Conseil du Trésor concernant le plafond au-delà duquel les appels d'offres sont obligatoires;
c) dans les 14 cas où les règlements n'ont pas été enfreints, le Ministère a obtenu tardivement l'approbation du Conseil du Trésor avant d'engager les fonds; et
d) dans certains cas, entre 1979 et 1983, le Conseil du Trésor a rejeté les demandes du Ministère parce que ce dernier n'avait pas respecté les exigences concernant le recours obligatoire aux appels d'offres.
14. Votre Comité estime que le Ministère n'avait aucune excuse pour contrevenir à plusieurs reprises - quatorze fois en un an - aux règlements du Conseil du Trésor. Si le Ministère n'approuvait pas les règlements sur la mise en adjudication obligatoire ou s'il voulait faire porter le plafond à 500 000 $, il disposait de moyens pour plaider sa cause auprès du Conseil du Trésor. Votre Comité estime que les règlements étant en vigueur, ils doivent être respectés. En outre, votre Comité s'inquiète du fait que le Ministère a mis quatre ans à respecter ces règlements, alors que les autres ministères les ont respectés dès le début. Votre Comité cherche à obtenir l'assurance que le Ministère respectera à l'avenir ces règlements du Conseil du Trésor.
15. Votre Comité conclut que le Conseil du Trésor aurait dû faire respecter les règlements en refusant d'approuver les quatorze demandes du Ministère qui dépassaient le seuil fixé. Votre Comité demande au Conseil du Trésor de veiller à l'avenir au respect des règlements.
Recommandations
16. Votre Comité recommande que:
a) le ministère des Travaux publics continue de suivre les directives et les procédures qui ont trait à la prestation de locaux à bureaux énoncées par le Conseil du Trésor et qu'il donne par écrit au Comité des comptes publics une telle assurance (paragraphes 4 à 9);
b) le Conseil du Trésor veille à ce que soient respectées ses directives et ses procédures à l'égard des demandes relatives à la prestation de bureaux ne répondant pas aux exigences (paragraphes 4 à 9); et
c) le Conseil du Trésor veille au respect de ses règlements sur le recours obligatoire à l'appel d'offres en n'approuvant pas les demandes lorsque le plafond a été dépassé (paragraphes 10 à 15).
17. Votre Comité demande que le gouvernement réponde aux recommandations qui précèdent conformément au paragraphe 69(13) du Règlement permanent.
18. Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( Fascicules nos 2,3,4 et 8 de la deuxième session de la trente-deuxième législature ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Doug Lewis
2. Nous remercions de leur collaboration les témoins qui ont comparu.
3. Votre Comité a entendu des témoignages sur les principales questions découlant de la vérification intégrée de Parcs Canada et, notamment, sur:
a) la gestion de l'acquisition et de l'aménagement de nouveaux parcs; et
b) le recouvrement de coûts associés aux agglomérations urbaines de Banff et de Jasper.
Gestion de l'acquisition et de l'aménagement des nouveaux parcs
4. Le Vérificateur général a dit à votre Comité être préoccupé par le fait que Parcs Canada avait établi un rythme de croissance pour le réseau des parcs sans prévoir de plan d'investissement solide et sans avoir fourni suffisamment de renseignements au gouvernement et au Parlement sur l'incidence que ce programme aurait à l'avenir sur le total des coûts. Votre Comité signale que Parcs Canada a récemment présenté au Conseil du Trésor un plan d'investissement à long terme. Votre Comité désire être tenu au courant des mesures prises par Parcs Canada pour la mise en oeuvre de ce plan.
5. En dépit du témoignage de Parcs Canada au sujet de la réalisation du plan d'investissement à long terme, le Vérificateur général a signalé à votre Comité qu'il craignait que Parcs Canada n'ait utilisé pour l'aménagement des nouveaux parcs des procédures inadéquates d'évaluation des coûts. Seul le dernier rapport de Parcs Canada au Cabinet, relatif à l'aménagement des nouveaux parcs et notamment du parc national Grasslands (Saskatchewan), contenait des procédures d'évaluation des coûts qui ont su satisfaire le Vérificateur général. Bien que Parcs Canada ait assuré qu'à l'avenir il suivrait le modèle Grasslands, votre Comité partage l'opinion du Vérificateur général pour qui les procédures d'évaluation des coûts plus précises employées pour le modèle Grasslands peuvent immédiatement être appliquées à tous les autres parcs et lieux historiques que Parcs Canada aménage actuellement.
6. Votre Comité a remarqué que Parcs Canada n'avait pas fait mention dans sa déclaration préliminaire de l'établissement d'un plan d'investissement à long terme et que le Vérificateur général ne l'avait pas mentionné non plus dans sa vérification intégrée. En fait, le Vérificateur général a déclaré qu'il ignorait, au moment de sa vérification, que Parcs Canada préparait un tel plan et qu'il n'avait jamais vu copie de ce document une fois terminé. Puisque l'une des principales critiques découlant de la vérification intégrée portait sur l'absence d'une planification adéquate des investissements, votre Comité estime qu'il aurait été préférable que Parcs Canada informe le Vérificateur général de l'existence de ce plan.
7. Le Vérificateur général a déclaré qu'il entendait suivre de près les progrès effectués par Parcs Canada dans l'application des recommandations découlant de sa vérification intégrée. Votre Comité souhaite que le Vérificateur général puisse faire rapport à ce sujet le plus tôt possible.
Recouvrement des coûts associés aux agglomérations urbaines de Banff et de Jasper
8. Votre Comité a signalé que six ans après que le Cabinet ait enjoint Parcs Canada de le faire, celle-ci n'avait toujours pas réglé les problèmes du recouvrement de coûts associés aux agglomérations urbaines de Banff et de Jasper. Le Vérificateur général a signalé à votre Comité que Parcs Canada n'avait pas établi de système comptable municipal dont il aurait pu s'inspirer pour savoir quels coûts devraient être récupérés.
Problèmes de fonctionnement
9. Votre Comité s'est dit préoccupé par le fait que Parcs Canada ne s'était pas empressé de régler les vieux et importants problèmes de fonctionnement des parcs nationaux. Par exemple, votre Comité a entendu des témoignages selon lesquels les systèmes d'eau potable et d'égouts étaient insuffisants dans les parcs nationaux de Banff, de Riding Mountain et de Cape Breton Highlands.
Recommandations
10. Votre Comité recommande que:
a) Parcs Canada remette un rapport à votre Comité d'ici le 31 octobre 1984 de ses progrès dans le développement et dans la mise en oeuvre du plan d'investissement à long terme, dans le règlement des problèmes des agglomérations urbaines de Banff et de Jasper, et dans l'application de toute autre recommandation du Vérificateur général (paragraphes 4,5 et 8); et
b) Parcs Canada, de concert avec le Vérificateur général, participe à l'étude et à l'évaluation de principales initiatives qu'il prendra suite aux conclusions de la vérification intégrée (paragraphe 6).
11. Votre Comité demande que le gouvernement réponde aux recommandations qui précèdent conformément au paragraphe 69(13) du Règlement permanent.
12. Un exemplaire des procès-verbaux et des témoignages pertinents ( fascicules nos 6, 7 et 10 de la deuxième session de la trentième législature ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Doug Lewis
Qu'au cours de la trente-deuxième législature, trois membres nommés par le président ainsi que le greffier ou un attaché de recherches du Comité permanent des comptes publics assistent, à compter de 1981, aux réunions annuelles du Conseil canadien des Comités des comptes publics et de la Canadian Comprehensive Auditing Foundation et que les coûts correspondants, notamment les frais de subsistance et de déplacement, leur soient remboursés.
Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( fascicules nos 11 et 14 qui comprend le rapport ) est déposé.
(Agréé le: 20 juin 1984)
2. Votre Comité a étudié la façon dont le Vérificateur général fait rapport, et il s'est intéressé, en particulier, à la question de l'actualité du rapport annuel à la Chambre des communes. Votre Comité remarque que, en vertu de la Loi sur le Vérificateur général, en temps normal, le Vérificateur général ne fait rapport à la Chambre des communes qu'une fois l'an. Votre Comité se dit en faveur d'un dépôt de rapports, de vérification intégrée et autres rapports de vérification, dès qu'ils sont prêts. De cette façon, votre Comité pourra étudier les constatations du Vérificateur général aussitôt la vérification terminée et recommander les mesures correctives qui s'imposent. Le Vérificateur général appuie cette proposition parce qu'elle lui assurera plus de souplesse et une plus grande efficacité dans la présentation de ses rapports au Parlement.
3. Par conséquent, votre Comité recommande que le gouvernement envisage immédiatement l'opportunité de modifier la Loi sur le Vérificateur général de la façon suivante (les passages nouveaux sont soulignés):
"7. (1) Le Vérificateur général prépare au moins une fois l'an à l'intention de la Chambre des communes un rapport dans lequel
a) il fournit des renseignements sur les activités de son bureau; et
b) il indique s'il a reçu, dans l'exercice de ces activités, tous les renseignements et éclaircissements réclamés.
(3) Le rapport annuel du Vérificateur général à la Chambre des communes soumis à l'Orateur de la Chambre des communes au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle le rapport annuel se rapporte, ce dernier doit déposer chaque rapport annuel ou autre rapport, en vertu du paragraphe (1), devant la Chambre des communes immédiatement ou, si la Chambre ne siège pas, le premier jour de séance suivant.
8. (1) Le Vérificateur général peut adresser un rapport spécial à la Chambre des communes sur toute affaire d'une importance ou d'une urgence telle qu'elle devrait, à son avis, faire l'objet d'un rapport immédiat."
4. Votre Comité demande au gouvernement de répondre aux recommandations qui précèdent, conformément au paragraphe 13 de l'article 69 du Règlement.
5. Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( fascicules nos 11 et 14 qui comprend le rapport ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Doug Lewis
2. Votre Comité tient à remercier de leur collaboration les témoins qui ont comparu devant lui, et en particulier, M. Henry Rhude, président et directeur général de la société Central Trust.
3. Votre Comité a recueilli des témoignages sur les circonstances dans lesquelles le ministère a réglé une créance découlant d'une garantie de prêts consentis aux termes d'une entente conclue entre la Couronne et la société de fiducie Central Trust Company. Les prêts garantis avaient trait à l'achèvement des travaux de construction d'un motel à Tracadie (Nouveau-Brunswick), le motel Riviera.
4. En mars 1982, après plusieurs amendements aux obligations de paiement, la société Central Trust a exercé son pouvoir de vente pour réaliser sa sûreté. Le motel et le mobilier ont été vendus aux enchères pour la somme de 200 $. Une seule offre a été reçue. La société Central Trust a demandé le paiement de la garantie et le Ministère lui a alors versé le montant garanti de 315 000 $ et ce, malgré de graves lacunes dans la procédure de liquidation.
5. Dans le présent rapport, votre Comité traite des manquements du Ministère, de la participation de Central Trust et de certaines conclusions à tirer de cette affaire.
MANQUEMENTS DU MINISTÈRE
6. Votre Comité tient à se prononcer sur ces graves erreurs qu'a commis le Ministère:
a) surveillance insuffisante de Central Trust;
b) impropriété des méthodes d'examen du Ministère;
c) lacunes de la consultation juridique;
d) négligence des cadres supérieurs à découvrir cette affaire avant qu'elle ne leur soit signalée par le Vérificateur général;
e) retard avec lequel les poursuites ont été intentées au civil contre le prêteur; et
f) comportement passif des fonctionnaires en cause.
a) Surveillance insuffisante
7. Votre Comité a recueilli des témoignages qui mettent en doute la qualité de la surveillance exercée par le Ministère aux termes d'une entente de garantie de prêt conclue avec Central Trust. Cette société n'a pas respecté les modalités de l'entente et n'a pas eu à en rendre compte. Bien qu'il ait été prévenu deux mois d'avance du fait que Central Trust prévoyait procéder à une vente aux enchères, ce qui était contraire aux termes de l'entente, le Ministère n'a communiqué par écrit avec Central Trust qu'après ladite vente aux enchères. Comme des responsables du Ministère l'ont reconnu devant votre Comité, aucun effort n'a été déployé pour qu'on exige de la part de la société de fiducie qu'elle respecte les ententes.
b) Impropriété des méthodes d'examen du ministère
8. Votre Comité a été étonné de constater les lacunes de la procédure du Ministère qu'ont permis de mettre au jour les circonstances de cette affaire. Les responsables du Ministère ont révélé que la personne chargée de la gestion du compte n'a pas compris les répercussions que pouvaient avoir les mesures prises par Central Trust. Quand l'affaire s'est produite, les procédures d'étude par les cadres supérieurs ou le conseiller juridique se sont révélées tout à fait superficielles. Personne du Ministère n'a pris la moindre mesure pour agir dans les meilleurs intérêts de la Couronne, ni avant ni après la vente aux enchères. Avant la liquidation, personne du Ministère n'a été convoqué pour évaluer les biens ni pour veiller à ce qu'une offre de protection soit faite. Après la vente, un représentant de la direction générale a pu autoriser le paiement de la demande de Central Trust sans avoir à en informer les gestionnaires supérieurs ni à faire enquête sur les détails de l'affaire.
c) Lacune de la consultation juridique
9. Lors de son témoignage, le Ministère a admis ouvertement que les conseils juridiques fournis dans ce cas laissaient à désirer. Votre Comité n'arrive pas à comprendre comment un avocat compétent peut fournir des conseils du genre de ceux qu'a reçu le Ministère. Par exemple, l'avocat du Ministère a déclaré que le fait que le prêteur ait procédé par vente aux enchères plutôt que par appel d'offres avait très peu d'importance. L'avocat ne s'est apparemment pas rendu compte que cette façon d'agir violait l'entente conclue entre le prêteur et la Couronne.
10. Votre Comité a également remarqué que le Ministère n'a pas essayé d'obtenir une deuxième opinion juridique du secteur privé. Votre Comité s'attend du Ministère qu'il établisse les procédures nécessaires pour obtenir une deuxième opinion de cabinets d'avocats du secteur privé dans les cas de ce genre.
d) Négligence des cadres supérieurs à découvrir cette affaire
11. Le Ministère reconnaît que c'est le Vérificateur général qui a porté cette affaire à l'attention de sa direction environ un an après que la réclamation eut été payée. Cette négligence de la part de la direction porte votre Comité à mettre en doute l'efficacité de la section du contrôleur et de celle de la vérification interne du Ministère.
e) Poursuites au civil tardives
12. Le Ministère a déclaré avoir attendu les résultats de l'enquête criminelle menée par la GRC, également demandée par le Ministère, avant d'intenter des poursuites au civil contre la Central Trust. Votre comité estime qu'une poursuite en justice aurait pu être intentée en même temps.
f) Comportement passif des fonctionnaires
13. Ce cas illustre pour votre Comité l'existence d'un problème général dans la Fonction publique: la nécessité de faire en sorte que les fonctionnaires à tous les paliers soient conscients de leurs responsabilités et agissent de façon active plutôt que passive. Lorsque des fonctionnaires responsables se trouvent dans des circonstances exceptionnelles, comme dans le cas du motel Riviera, où une institution financière néglige de respecter une entente signée avec la Couronne, ils devraient être encouragés à en informer leur direction et à explorer tous les moyens possibles permettant de protéger les intérêts de la Couronne.
PARTICIPATION DE LA CENTRAL TRUST
14. La Central Trust a déclaré s'être fiée à la garantie donnée par le gouvernement fédéral à l'égard du remboursement du prêt consenti au motel Riviera. Bien que la Central Trust ait obtenu et suivi les conseils du ministère, elle n'a pas pleinement respecté les modalités de l'entente sur les garanties des prêts. Votre Comité estime que l'application de principes de gestion prudents se serait traduite par l'observation stricte des garanties.
CONCLUSIONS DU COMITÉ
15. Votre Comité remarque que le 10 mars 1982, soit un jour après la vente aux enchères:
a) La société Central Trust a exécuté un acte de vente du motel en faveur de la Caisse populaire de Tracadie Limitée, pour une somme de 200 $;
b) La Caisse populaire de Tracadie Limitée a exécuté un acte de vente du motel en faveur de Tony's Bar-B-Que Limitée pour la somme de 75 200 $; et
c) Tony's Bar-B-Que Limitée a conclu un contrat d'hypothèque et de débenture avec la Standard Investments Limited pour une somme de 175 000 $.
Vue l'échec de l'investissement, les sommes en cause, les négociations et démarches juridiques normalement requises, ainsi que la nature compliquée de l'investissement, votre Comité conclut que les transactions précitées n'auraient jamais pu être réalisées le jour suivant la vente aux enchères à moins que les parties intéressées n'aient su à l'avance que le Ministère honorerait la garantie et que personne d'autre n'enchérirait.
16. Votre Comité remarque que la société La Gestion Bellefeuille Inc., une société sans but lucratif, a conclu une entente d'option et a ensuite racheté le motel, le 17 octobre 1983, pour la somme de 600 000 $ avec une hypothèque de 225 707,75 $ assumée par Tony's Bar-B-Que Limitée. Votre Comité trouve inquiétante l'augmentation apparente de valeur de la propriété et de demande au gouvernement de s'assurer qu'il n'y aura plus d'avances de deniers publics sans protection suffisante des intérêts des contribuables.
RECOMMANDATIONS
17. Votre Comité recommande:
a) au Ministère d'élaborer des mesures correctives détaillées afin de rectifier les lacunes signalées par lui aux paragraphes 6 à 13 ci-dessus et d'en faire rapport au Vérificateur général d'ici au 30 septembre 1984; et
b) au Vérificateur général d'étudier le rapport du Ministère précité et de faire rapport de ses constatations au Comité d'ici au 31 octobre 1984.
18. Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant ( fascicules nos 12, 13, 14 et 15, contenant le présent rapport ) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Doug Lewis